Paris, le 29 novembre 2013
L'Autorité rappelle l'utilité et l'urgence de la réforme de la tarification sur le marché de détail afin de rétablir la confiance des consommateurs dans le marché des SVA.
Après deux ans de réflexion et de travaux avec les opérateurs et les éditeurs de services afin d' améliorer le fonctionnement et la transparence du marché, en déclin, des services à valeur ajoutée (SVA) et relancer les usages au départ des mobiles, l'Autorité a adopté en juillet 2012 la décision n° 2012-0856 (pdf - 903Ko) qui réforme le marché de détail des SVA en modernisant les règles de fonctionnement des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts à travers lesquels les consommateurs accèdent à ces services.
Les principaux axes de modernisation sont :
- l'harmonisation tarifaire des appels vers les SVA en situations fixe et mobile ;
- la mise en place de numéros gratuits au départ des réseaux fixes et mobiles ;
- la dissociation explicite du prix du service délivré par l'éditeur ("S") et de celui de la communication téléphonique ("C") aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;
- la simplification de la gamme des tarifs facturés à la durée et la création d'une gamme de tarifs facturés à l'appel (c'est-à-dire indépendants de la durée d'appel) pour les éditeurs ;
- la lutte contre la fraude et les pratiques abusives.
Les dispositions de cette décision doivent entrer progressivement en vigueur d'ici le 1er janvier 2015.
Le projet de recommandation mis en consultation publique vise à éclairer les opérateurs sur les modifications à apporter à leurs conventions d'interconnexion pour la bonne mise en œuvre de la réforme de la tarification de détail.
Les services à valeur ajoutée SVA sont proposés aux consommateurs à travers un ensemble de relations d'interconnexion qui forment une plateforme de fourniture de services administrée en cogestion par les opérateurs et sur laquelle les éditeurs positionnent leurs offres de service (cf. schéma ci-après). La mise en œuvre de la réforme du marché de détail nécessite par conséquent une évolution du marché de gros de l'interconnexion SVA.
Depuis juillet 2012, les opérateurs et les éditeurs, réunis dans le cadre de groupes de travail sous l'égide de la fédération française des télécoms (FFT), de l'association pour la portabilité des numéros fixes (APNF) et de l'association SVA+, sont parvenus à définir, conformément à la nouvelle réglementation, la future grille tarifaire de détail des services à valeur ajoutée et à concevoir un référentiel centralisé des numéros spéciaux et courts qui devrait permettre notamment d'identifier facilement l'éditeur responsable de chaque numéro et de gérer une tarification par numéro et non par tranche de numéros.
Toutefois, plusieurs acteurs ont fait part à l'ARCEP de leur inquiétude, à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, sur l'avancement des négociations entre les opérateurs de départ et les opérateurs d'arrivée concernant leurs conventions d'interconnexion, dont dépend le lancement des négociations des contrats entre les opérateurs d'arrivée et les éditeurs de service. Ce manque de visibilité ne permet pas en effet aux opérateurs d'arrivée d'engager sans risque les négociations commerciales avec leurs cocontractants, éditeurs de services, qu'ils doivent pourtant conclure avant l'échéance du 1er janvier 2015.
Dans ces conditions, l'Autorité a décidé d'élaborer une recommandation, dépourvue en elle-même de toute portée prescriptive, qui a pour objet de rappeler aux acteurs concernés leurs obligations légales et réglementaires et les conditions d'application du cadre actuellement en vigueur relatif à la régulation symétrique du marché de l'interconnexion SVA (cf. notamment la décision n° 2007-0213 et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques). A travers cette recommandation et sa mise en consultation publique, l'Autorité invite l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur des SVA à poursuivre leurs travaux et négociations techniques et commerciales, pour la bonne mise en œuvre de la réforme du marché de détail des SVA au 1er janvier 2015 dans des conditions permettant de développer une concurrence loyale et durable entre ces acteurs et de consolider les investissements actuellement consentis par les opérateurs pour améliorer le fonctionnement et la transparence du marché au bénéfice des éditeurs.
L'Autorité restera donc attentive aux évolutions des prestations d'interconnexion sur le marché de gros SVA et à ce que chaque maillon de la chaîne de valeur dispose du temps nécessaire afin d'adapter ses liens contractuels et de contribuer ainsi à la réussite de la réforme de la tarification de détail au 1er janvier 2015.
Dans cette consultation publique, l'Autorité répond également aux demandes des opérateurs par trois mesures d'ajustement de la réforme des tarifs de détail.
Ce document soumet également à consultation publique trois propositions d'ajustements de la réforme du marché de détail des SVA, en raison d'évolutions de marché non identifiées par les opérateurs lors des précédentes consultations publiques.
L'Autorité prévoit ainsi :
- d'étendre aux numéros courts le dispositif de lutte contre les appels à rebond (" ping call "),
- de prolonger d'un an la gratuité des numéros commençant par 0809 pour permettre le bon fonctionnement de certaines cartes téléphoniques en circulation dont la durée de validité s'étend au-delà du 1er janvier 2015,
- d'imposer, pour un même service, l'unicité en valeur hors taxe du tarif de la composante service, sur le territoire métropolitain comme Outre-mer.
Les documents associés
La consultation publique (pdf - 692Ko) (du 29 novembre 2013 au 7 janvier 2014) 