Paris, le 6 décembre 2001
Une récente disposition législative a ouvert la voie à l'utilisation, dans les salles de spectacles, d'appareils permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles, tant pour l'émission que pour la réception.
La mise en application de cette disposition nécessite que l'Autorité de régulation des télécommunications prenne une décision définissant les conditions techniques d'utilisation de ces dispositifs, décision qui sera soumise à l'homologation du Ministre chargé des télécommunications.
Afin de mettre en œuvre cette disposition législative dans les meilleurs délais, l'Autorité estime nécessaire de consulter les acteurs sur ce sujet important et sensible et publie aujourd'hui un appel à commentaires sur l'utilisation en France d'appareils permettant d'empêcher, sur certains sites, le fonctionnement des téléphones mobiles.
Les acteurs concernés par ce sujet sont ainsi invités à faire part à l'Autorité de leur observations avant le 7 janvier 2002. L'appel à commentaires porte sur les aspects techniques et industriels des appareils, mais également sur les enjeux et les modalités de cette opération.
Cette consultation permettra à l'Autorité d'établir, avant la fin de l'hiver, un projet de décision qui sera soumis pour avis à la Commission Consultative des Radiocommunications (CCR). Conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE qui prévoient notamment une procédure d'information des autres Etats membres de l'Union européenne et de la Commission européenne, il sera ensuite transmis à la Commission, qui disposera de trois mois pour émettre ses éventuelles remarques et demandes de modifications.
Compte tenu des délais réglementaires relatifs à ces diverses étapes, la mise en œuvre du dispositif devrait intervenir au début de l'été 2002.
D'ici là, l'Autorité rappelle que l'utilisation de tels appareils reste interdite et passible, le cas échéant, des sanctions prévues par la loi en cas de brouillage.
