Paris, le 30 novembre 2010,
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique sa décision de règlement du différend dont elle a été saisie, le 23 juillet 2010, par la société Bouygues Telecom et qui opposait cette dernière à la société France Télécom.
Le contexte et l'objet du différend
La société Bouygues Telecom a manifesté au cours de l’année 2010 sa volonté d’entrer sur le marché du très haut débit fixe et d’investir dans un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). L’Autorité se félicite à cet égard de l’arrivée d’un nouvel acteur.
Dans ce contexte, Bouygues Telecom a estimé que certaines dispositions de l’offre de mutualisation de France Télécom pour l’accès aux lignes FttH en zones très denses constituaient des barrières à l’entrée et l’empêchaient de co-investir sur les immeubles équipés par France Télécom. Bouygues Telecom a donc saisi l’Autorité en règlement de différend.
La décision de l'Autorité
L’Autorité a fait droit à certaines demandes de Bouygues Telecom et a écarté les autres.
En particulier, l’Autorité fait droit à la demande de Bouygues Telecom de disposer à tout moment d’une offre d’accès aux lignes FttH permettant de bénéficier de droits d’usage pérennes sur l’infrastructure déployée, et d’amortir les investissements correspondants, dans des conditions raisonnables, moyennant, un taux de rémunération du capital proportionné tenant compte du risque encouru.
Par ailleurs, l’Autorité considère qu’il est équitable de prévoir la prise en charge d’au moins 90% des coûts pertinents du raccordement palier par l’opérateur commercial recrutant le client.
Cette décision a pour effet de réduire significativement les barrières à l’entrée dans l’offre de mutualisation de France Télécom tout en préservant l’incitation à l’investissement et la concurrence par les infrastructures dans les zones très denses.
France Télécom a trois mois pour modifier, conformément à la décision de l’Autorité, son offre de mutualisation pour les lignes de fibre optique FttH dans les immeubles.
Communiqué de presse -
Très haut débit
