Paris, le 29 juin 1999
L'Autorité a pris l'initiative, il y a maintenant quatre mois, de réunir les trois opérateurs mobiles - France Télécom Mobiles, SFR, Bouygues Télécom - ainsi que France Télécom, au sujet du prix des appels entrants, c'est à dire des appels émis d'un poste fixe vers un téléphone portable.
Au terme de discussions approfondies, l'Autorité rend publique son analyse et ses recommandations.
Le contexte doit être préalablement rappelé :
En vertu des autorisations dont bénéficient aujourd'hui les trois opérateurs de téléphonie mobile, les prix de détail des appels émis depuis un poste fixe vers un portable sont déterminés par l'opérateur mobile et non par l'opérateur fixe. Cette règle particulière a été adoptée dès 1991 pour favoriser le développement de la téléphonie mobile. Aujourd'hui, les revenus perçus par les opérateurs mobiles au titre des appels entrants représentent environ le tiers de leur chiffre d'affaires. En application d'une décision de règlement de différend adoptée par l'Autorité le 1er mars 1999, c'est l'opérateur mobile qui fixe le tarif d'interconnexion que France Télécom doit lui verser pour rémunérer la terminaison de l'appel sur le réseau mobile. Les comparaisons européennes montrent que le niveau tarifaire des appels entrants, qui est resté inchangé en France depuis plusieurs années, est légèrement supérieur à la moyenne alors que le niveau tarifaire des appels sortants est parmi les plus bas. Ces deux situations sont naturellement liées. Simultanément, le reroutage par l'international des appels émis d'un poste fixe vers un portable s'est rapidement développé. En effet, pour des raisons historiques, et compte tenu de la quote-part reçue par France Télécom pour les appels émanant de l'étranger, y compris ceux à destination des portables, la charge de terminaison d'appel versée à l'opérateur mobile reste généralement fixée à un niveau faible, de l'ordre de 30 centimes par minute. Ce montant est assurément très inférieur au coût réellement supporté par l'opérateur mobile. Profitant de cette situation anormale, certains opérateurs de téléphonie fixe procèdent au reroutage par l'international des appels émis depuis la France à partir d'un poste fixe vers un portable situé également en France.
Les principes qui ont guidé l'analyse de l'Autorité sont les suivants :
Faire baisser, au profit du consommateur, le niveau des tarifs entrants.
Lutter contre le reroutage international, phénomène artificiel et économiquement malsain.
Ne pas compromettre le développement et l'équilibre économique, encore fragile aujourd'hui, des opérateurs mobiles.
Tenir compte des différences de situation, spécialement de structure et d'ancienneté, existant entre les trois opérateurs mobiles afin de préserver les conditions d'une concurrence équitable.
L'Autorité a donc retenu les orientations suivantes :
S'agissant des tarifs de détail, elle demande aux opérateurs mobiles de procéder à une première baisse des tarifs entrants, selon un calendrier et des modalités qui seront librement définis par chacun d'eux. Une baisse de l'ordre de 20 % d'ici le 1er octobre prochain serait souhaitable. Un bilan de la situation au 31 mars 2000 sera dressé avec les opérateurs, afin de définir les modalités d'une nouvelle baisse à l'été suivant. - pour les appels nationaux, une baisse des rémunérations respectives de France Télécom et des opérateurs mobiles proportionnelle à la baisse des tarifs de détail ;
- à terme,
- un alignement de la charge de terminaison des appels internationaux sur celle des appels nationaux.
S'agissant du régime de fixation des tarifs des appels entrants, elle estime qu'un retour au droit commun est souhaitable à moyen terme, en raison notamment de la convergence entre le fixe et le mobile.Toutefois la modification sur ce point des autorisations des opérateurs mobiles nécessitera préalablement, pour assurer une véritable concurrence en ce domaine, l'introduction de la sélection du transporteur vers les mobiles.
L'Autorité aura l'occasion, dans le cadre des compétences que lui a confiées le législateur, de mettre en œuvre les orientations ainsi définies. Celles-ci prennent en compte à la fois le maintien d'une concurrence effective, la poursuite du développement de la téléphonie mobile et l'intérêt du consommateur.
