Le 4 août 1997
En approuvant le 9 avril dernier les principaux éléments du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'Autorité de régulation des télécommunications entendait répondre aussi vite que possible à l'attente de tous les acteurs du marché, soucieux de connaître les références techniques et tarifaires de la prochaine ouverture à la concurrence.
L'Autorité avait toutefois différé certains éléments de ce dossier; elle vient d'approuver les compléments attendus.
France Télécom et les nouveaux opérateurs disposent donc désormais d'un catalogue complet leur permettant de négocier les conventions qui rendront possible l'interconnexion de leurs réseaux à compter du 1er janvier 1998.
Quels sont les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom qui viennent d'être approuvés ?
Il s'agit notamment :
- de la définition de l'offre destinée aux fournisseurs de service téléphonique ouvert au public :
L'Autorité a pris en compte les propositions de France Télécom, tout en laissant la porte ouverte à des adaptations correspondant à des besoins non encore identifiés qui pourraient apparaître à l'occasion des demandes de licences et des négociations des conventions. Elle a donc choisi une approche pragmatique qui permettra d'accompagner l'évolution du marché de manière maîtrisée.
L'Autorité s'est assurée que les tarifs proposés permettront bien le développement de la concurrence pour ce type de services.
- des conditions techniques et tarifaires de la portabilité des numéros de téléphone :
La portabilité est la possibilité pour un abonné de changer d'opérateur tout en conservant le même numéro de téléphone.
S'appuyant sur la consultation des opérateurs, l'Autorité a invité France Télécom à compléter son offre initiale en introduisant dans son réseau au cours de l'année 1998 la solution technique, dite "réacheminement par gestion d'abonné avec numéro préfixé", plus favorable au développement effectif de la portabilité des numéros.
- des tarifs à destination des départements d'outre mer et de l'international :
Les mécanismes qui ont été retenus - après un audit réalisé par un cabinet indépendant - tiennent notamment compte des coûts de réseau supportés par France Télécom et des quotes-parts reversées aux opérateurs internationaux.
L'Autorité a retenu un mécanisme simple de révision trimestrielle des tarifs prenant en compte l'évolution de ces quotes-parts.
Un processus conduit en concertation avec les opérateurs et conforme aux engagements communautaires
L'Autorité souligne l'ampleur du travail qui a été accompli depuis le début de l'année, et se félicite des conditions dans lesquelles l'ensemble du processus a pu être mené à bien, dans le cadre d'une large concertation et dans le respect des échéances communautaires.
France Télécom a joué un rôle majeur dans la mise au point de ce dispositif et les projets qu'elle a établis, ont permis des négociations constructives.
Le catalogue d'interconnexion, qui est désormais complet, va pouvoir être maintenant publié par France Télécom.
C'est une contribution importante de la France pour l'ouverture prochaine des marchés européens à une concurrence claire et loyale.
Le programme de travail de l'Autorité pour l'année 1998 et les années suivantes
Le catalogue approuvé pour l'année 1998 repose sur une méthode initiale dite " des coûts moyens prévisionnels pertinents ", qui est appelée à évoluer.
L'Autorité va donc maintenant engager un travail approfondi pour l'introduction de la méthode des " coûts moyens incrémentaux de long terme " dans la détermination des tarifs d'interconnexion applicables à partir de 1999.
Ce travail sera naturellement conduit en concertation avec les opérateurs, notamment au sein du Comité de l'interconnexion récemment installé, qui a d'ores et déjà pris connaissance de ce dossier.
NB : la décision de l'Autorité est disponible