Paris, le 22 mai 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications vient de fixer les conditions dans lesquelles les appareils de radiocommunications professionnelles simplifiés pourront être utilisés en France : le consommateur va pouvoir acheter et mettre en oeuvre de tels matériels sans formalité administrative particulière dés lors que les conditions d'utilisation sont bien respectées :
. ne pas brouiller d'autres utilisateurs
. ne pas modifier les caractéristiques des appareils
. ne pas utiliser une infrastructure fixe
. ne pas se connecter à un réseau
Ces appareils radioélectriques - de type talkie walkie - dont la puissance est limitée à 500 milliwatts, permettent des radiocommunications de faible portée et répondent de ce fait aux besoins simples exprimés par certains utilisateurs.
En attendant une harmonisation des fréquences au niveau européen, encouragée par la France, l'Autorité de régulation des télécommunications a attribué trois fréquences nationales à ce nouveau service afin de permettre son ouverture rapide.
La règle technique qui servira à l'évaluation de conformité des appareils (NB : le terme " agrément " était jusqu'à présent utilisé) fera l'objet d'une consultation qui sera menée par la Commmission européenne, en application d'une directive de 1983 qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Dés la fin de cette consultation - qui s'achévera le 1er juillet prochain -, la norme technique sera rendue publique et publiée au Journal Officiel.
L'objectif de l'Autorité en prenant cette décision, qui répond à une demande des professionnels du secteur, est de compléter l'offre en matière de réseaux radio mobiles professionnels ; celle-ci comprend déjà des réseaux radioélectriques à usage privé (plus de 45 000 réseaux indépendants sont autorisés en France) et des réseaux à usage partagé, avec l'offre des opérateurs de réseaux 3RP (une trentaine de licences régionales).