Paris, le 22 juin 2004
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 18 juin 2003, de l'arrêté du 11 juillet 2002 constatant le montant du coût prévisionnel du service universel pour l'année 2002 et les contributions des opérateurs, et afin de préserver la continuité du financement du service universel, les autorités françaises devaient adopter les mesures nécessaires pour donner un fondement légal au prélèvement des contributions prévisionnelles pour l'année 2002.
Le décret n° 2004-408 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 publié au Journal Officiel le 14 mai 2004 donne un fondement légal au prélèvement des contributions prévisionnelles pour 2002 en précisant les méthodes qu'il convient d'employer. Il est désormais nécessaire d'effectuer à nouveau le calcul de ces contributions.
Par ailleurs, la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, publiée au Journal Officiel le 1er janvier 2004, a modifié la répartition des compétences pour ce qui est du calcul des contributions des opérateurs au fonds de service universel. Ainsi les articles L. 36-7 4° et L. 35-3 du code des postes et télécommunications disposent désormais qu'il incombe à l'Autorité de déterminer le montant de ces contributions.
Dans ces conditions, l'Autorité adoptera une nouvelle décision déterminant l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002. Le document ci-joint présente les règles envisagées qui seront employées pour cette évaluation.
Le calendrier est le suivant :
- Fin juin 2004 : adoption par le Collège de la décision relative à l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2002 ;
- Fin juillet 2004 (sous réserve) : publication au Journal Officiel de la décision de l'ART ;
- Après publication, l'Autorité notifiera les contributions aux opérateurs en fixant une date d'échéance au plus tôt six semaines après la date de notification.
La situation des opérateurs qui se sont vus facturer des intérêts de retard en 2002 pour n'avoir pas respecté les dates de paiement du prévisionnel imposées en 2002 sera régularisée.
