Paris, le 22 Mars 2005
L’Autorité transmet aujourd’hui au Conseil de la Concurrence, pour avis, son analyse des marchés de gros de la terminaison des appels vers les numéros géographiques sur le réseau individuel des différents opérateurs de boucle locale alternatifs.
L’analyse de l’Autorité a dans un premier temps été soumise à consultation publique le 17 janvier dernier. L’Autorité a complété son analyse en tenant compte de l’ensemble des commentaires des acteurs.
Cette nouvelle analyse de marchés complète celle rendue publique le 9 juillet puis le 21 décembre derniers portant sur l’analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe qui, concernant les services de gros de terminaison d’appels sur réseaux fixes, n’abordait que la terminaison d’appels sur le réseau de France Télécom.
Qu’est ce que la terminaison d’appels vers les numéros géographiques fixes ?
Le terme de terminaison d’appels désigne les prestations d’acheminement d’appels fournies par un opérateur de boucle locale (OBL) à d’autres opérateurs afin de permettre à ces derniers d’établir, via la connexion de leur réseau au réseau de cet OBL, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet OBL. Du fait du sens des communications ainsi acheminées, on dit que cet OBL " termine " les appels vers ses abonnés. Les numéros géographiques fixes désignent les numéros à 10 chiffres de la forme 0Z AB PQ MC DU, Z variant de 1 à 5, et qui sont aujourd’hui principalement utilisés pour désigner les utilisateurs finaux du service téléphonique fixe.
Pour un OBL donné, l’achat de prestations de terminaison d’appels à ses concurrents est nécessaire pour garantir à ses utilisateurs la possibilité d’appeler les utilisateurs raccordés aux réseaux de ces opérateurs. Inversement, la vente par un OBL de sa propre prestation de terminaison d’appels à ses concurrents lui est nécessaire s’il souhaite assurer la possibilité pour ses abonnés d’être appelés par les abonnés raccordés aux autres réseaux
- Les principales mesures proposées par l’Autorité
Suite à son analyse, l’Autorité propose de conclure que les prestations de terminaison d’appels vers les numéros géographiques fournies par chaque OBL alternatif sur son propre réseau constituent un marché pertinent au sens du code des postes et communications électroniques et de la directive " Cadre ".
Par ailleurs, l’Autorité propose de conclure que chaque OBL exerce une influence significative (on dit aussi qu’il est " puissant ") sur le marché pertinent composé de la terminaison des appels vers les numéros géographiques sur son propre réseau.
Enfin, l’Autorité propose de conclure qu’il est nécessaire et proportionné d’imposer à chacun de ces opérateurs puissants les obligations suivantes :
- l’obligation de fournir des prestations de terminaison d’appels ainsi que diverses prestations connexes ;
- l’obligation de fournir les prestations de terminaison d’appels dans des conditions non discriminatoires ;
- l’obligation de publier les principales conditions tarifaires offertes aux tiers ;
- l’obligation d’informer l’Autorité de la signature ou de la modification de tout accord d’interconnexion ou d’accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d’appel géographique ou de prestations connexes d’accès ;
- l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs.
Cette procédure complexe est soumise à plusieurs étapes successives de consultation : consultation publique nationale, saisine pour avis du conseil de la Concurrence et enfin notification auprès des autorités de régulation nationales des autres pays européens ainsi qu’auprès de la Commission européenne. Cette dernière dispose de la possibilité de s’opposer, en dernier lieu, aux décisions des autorités de régulations nationales en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents et l’identification des opérateurs puissants.
Les documents associés
- Le texte de l’analyse de l’Autorité transmise au Conseil de la concurrence est disponible en téléchargement (pdf)
Détail- Les réponses à la consultation publique de janvier 2005 :
L’ensemble des réponses à cette consultation est téléchargeable ci-dessous sur le site Internet de l’Autorité, à l’exclusion des passages considérés par les contributeurs comme relevant du secret des affaires.
10 réponses ont été transmises à l’Autorité, dont 9 sont entièrement " publiques ". Les réponses des acteurs en téléchargement :
| LES ACTEURS | LES CONTRIBUTIONS |
| - ADP Télécom |  217 Ko - pdf (pdf - 217Ko)  |
| - L’AFORS | 271 Ko - pdf (pdf - 272Ko) |
| - Bouygues Télécom | contribution non-publique |
| - Cégétel | 321 Ko - pdf (pdf - 321Ko) |
| - Colt Télécommunications France | 137 Ko - pdf (pdf - 138Ko) |
| - Free SAS | 270 Ko - pdf (pdf - 270Ko) |
| - France Télécom | 239 Ko - pdf (pdf - 240Ko) |
| - Neuf Télécom | 93 Ko - pdf (pdf - 94Ko) |
| - Télé 2 France | 90 Ko - pdf (pdf - 91Ko) |
| - UPC Broadband France | 450 Ko - pdf (pdf - 450Ko) |
| - L'ensemble de toutes les contributions | 1,8 Mo - zip (zip - 1.77Mo) |