Sur demande d'acteurs du secteur et compte-tenu de la trêve des confiseurs, l'Autorité étend les délais de réponse à sa consultation publique sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles en outre-mer du 14 janvier, date de clôture annoncée initialement, au 21 janvier 2005. |
Paris, le 8 décembre 2004
La loi sur les communications électroniques désigne l’Autorité de régulation des télécommunications pour mener des analyses de marchés et imposer, le cas échéant, des obligations réglementaires aux opérateurs de télécommunications désignés par l’ART comme étant puissants sur l’un des 18 marchés identifiés par la Commission européenne.
Concernant la téléphonie mobile, l’Autorité entame la phase finale de son analyse de l’un des trois marchés de gros, celui de la terminaison d’appel vocal mobile dans les DOM :
- L’Autorité propose aujourd’hui de désigner tous les opérateurs mobiles d’Outre-mer (Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom, et SPM Télécom) comme exerçant une influence significative sur ces marchés dans les territoires concernés, et de leur imposer certaines obligations.
- L’ART envisage notamment d’imposer à Orange Caraïbe et SRR un encadrement tarifaire qui conduira à une baisse des tarifs de gros de 20 % par an sur la période 2005 / 2007, soit une baisse de 49% sur 3 ans. Celle-ci devrait se traduire par une baisse de l’ordre de 38% des prix de détail fixe vers mobile pour les consommateurs d’Outre-mer.
Ces projets de décision sont soumis à consultation publique jusqu’au 14 janvier 2005 et sont notifiés pour avis à la Commission européenne et autres régulateurs européens sur la même période.
- Le processus d’analyse des marchés
Les directives adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.
La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :
- la définition du marché pertinent en terme de produits et de zone géographique ;
- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;
- la définition de " remèdes " sous formes d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
La Commission européenne a ainsi identifié 18 marchés susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.
- Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?
Cette prestation intermédiaire correspond à la terminaison d’appel qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile.
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Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) fixe-mobile
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Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) mobile-mobile
La terminaison d’appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’€, soit un prix moyen de 22 c€ HT par minute en 2002.
La charge de terminaison d’appel mobile acquittée par l’opérateur fixe représente environ deux tiers du prix de détail des appels fixe vers mobile, le tiers restant couvrant les coûts techniques, commerciaux et la marge de l’opérateur fixe.
- L’analyse du marché de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles dans sa phase finale
L’ART entame aujourd’hui la phase finale de son analyse du marché de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles d’outre-mer. L’ART a été soucieuse de mener cette analyse dans les meilleurs délais. Elle a ainsi lancé une première consultation publique en avril 2004, a sollicité et reçu l’avis du Conseil de la Concurrence (avis 04-A-17 du 14 octobre 2004).
Pour l’outre-mer, l’Autorité publie aujourd’hui son analyse et les mesures envisagées sous la forme de huit projets de décisions :
- Un projet de décision 04-1016 portant définition des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer:
Ce projet de décision identifie 8 marchés de la terminaison d’appel mobile, un marché pour chaque opérateur (4 dans la zone Antilles Guyane, 2 à la Réunion, 1 à Mayotte, et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon).
- Sept projets de décision individuels 04-1017 à 1023 portant désignation d’Orange Caraïbe, de SRR (pour la Réunion et Mayotte), d’Orange Réunion, de Bouygues Télécom Caraïbe, de SMM, de Dauphin Télécom, et de SPM Télécom comme exerçant une influence significative et leur fixant les obligations correspondantes :
L’ART propose de déclarer les sept opérateurs d’Outre-mer, comme exerçant une influence significative sur leur marché respectif et de leur imposer des obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination et de contrôle tarifaire.
Elle envisage également d’imposer une obligation de séparation comptable et un encadrement tarifaire aux deux principaux opérateurs, Orange Caraïbe et SRR (respectivement 83 % et 72 % de part de marché au détail). Cet encadrement impose des baisses de tarifs de gros de 20% au 1er avril 2005, 20% au 1er janvier 2006 et 20% au 1er janvier 2007, soit 49 % sur trois ans.
Charge de terminaison d’appel Prix moyen en c€/min HT estimé (*) | ||||
2004 | 2005 (**) | 2006 (**) | 2007 (**) | |
SRR | 24,56 | 19,65 | 15,72 | 12,58 |
Orange Caraïbe | 25,69 | 20,56 | 16,44 | 13,16 |
(*) profil de consommation 75% heures pleines et 25% heures creuse (hors BPN) | ||||
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Cette action de l’Autorité sur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile au bénéfice du consommateur fixe.
On peut estimer ces baisses à 16% en 2005, 15% en 2004 et 14% en 2007, soit 38% sur les 3 ans , la terminaison d’appel représentant près de trois quart du prix de détail des appels fixe vers mobile.
Les huit projets de décisions de l’Autorité sont soumis à consultation publique. Les réponses à l’appel à commentaires sont à adresser avant le 14 janvier 2005 à m16(@)art-telecom.fr.
En parallèle, l’ART notifie ces projets de décisions à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens.
Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales, pour une mise en œuvre effective au premier trimestre 2005.
Les documents associés
La consultation publique (
pdf (pdf - 177Ko) 
)
Les projets de décision :
| Projet n° 04-1016 (pdf - 355Ko) | Projet de décision portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles d’outre-mer |
| Projet n° 04-1017 (pdf - 471Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Orange Caraïbe |
| Projet n° 04-1018 (pdf - 471Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société SRR |
| Projet n° 04-1019 (pdf - 453Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Orange Réunion |
| Projet n° 04-1020 (pdf - 458Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Bouygues Telecom Caraïbe |
| Projet n° 04-1021 (pdf - 457Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Saint-Martin Mobile |
| Projet n° 04-1022 (pdf - 456Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société Dauphin Télécom |
| Projet n° 04-1023 (pdf - 408Ko) | Projet de décision portant sur l’influence significative de la société SPM Télécom |