L'ART lance une consultation publique sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appels géographiques sur les réseaux des opérateurs alternatifs

Paris, le 17 janvier 2005

L’Autorité lance aujourd’hui une consultation publique nationale sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison des appels vers les numéros géographiques sur le réseau individuel des différents opérateurs de boucle locale alternatifs.

Cette nouvelle analyse de marchés complète celle rendue publique le 9 juillet puis le 21 décembre dernier portant sur l’analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe qui, concernant les services de gros de terminaison d’appels sur réseaux fixes, n’abordait que la terminaison d’appels sur le réseau de France Télécom.

Le document est soumis à consultation publique jusqu’au 18 février 2005.

• Qu’est ce que la terminaison d’appels vers les numéros géographiques fixes ?

Le terme de terminaison d’appels désigne les prestations d’acheminement d’appels fournies par un opérateur de boucle locale (OBL) à d’autres opérateurs afin de permettre à ces derniers d’établir, via la connexion de leur réseau au réseau de cet OBL, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet OBL. Du fait du sens des communications ainsi acheminées, on dit que cet OBL " termine " les appels vers ses abonnés. Les numéros géographiques fixes désignent les numéros à 10 chiffres de la forme 0Z AB PQ MC DU et qui sont aujourd’hui principalement utilisés pour désigner les utilisateurs finaux du service téléphonique fixe.

Pour un OBL donné, l’achat de prestations de terminaison d’appels à ses concurrents est nécessaire pour garantir à ses utilisateurs la possibilité d’appeler les utilisateurs raccordés aux réseaux de ces opérateurs. Inversement, la vente par un OBL de sa propre prestation de terminaison d’appels à ses concurrents lui est nécessaire s’il souhaite assurer la possibilité pour ses abonnés d’être appelés par les abonnés raccordés aux autres réseaux.

• Les principales mesures proposées par l’Autorité

Dans cette consultation publique, l’Autorité propose de conclure que les prestations de terminaison d’appels vers les numéros géographiques fournies par chaque OBL alternatif sur son propre réseau constituent un marché pertinent au sens du code des postes et communications électroniques et de la directive " Cadre ".

Par ailleurs, l’Autorité propose de conclure que chaque OBL exerce une influence significative (on dit aussi qu’il est " puissant ") sur le marché pertinent composé de la terminaison des appels vers les numéros géographiques sur son propre réseau.

Enfin, l’Autorité propose de conclure qu’il est nécessaire et proportionné d’imposer à chacun de ces opérateurs puissants les obligations suivantes :

• l’obligation de fournir des prestations de terminaison d’appels ainsi que diverses prestations connexes ;
• l’obligation de fournir les prestations de terminaison d’appels dans des conditions non-discriminatoires ;
• l’obligation de publier les principales conditions tarifaires offertes aux tiers ;
• l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs.

• Qu’est ce que l’analyse des marchés ?

La loi sur les communications électroniques du 9 juillet 2004 charge l’Autorité de régulation des télécommunications de réexaminer les dispositifs de régulation actuellement mis en place sur 18 marchés identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle.

Pour conduire ce réexamen, l’Autorité est notamment chargée d’analyser ces différents marchés, d’en préciser la délimitation en terme de produits et de couverture géographique en fonction des circonstances nationales, et d’identifier s’il existe sur chacun des marchés qu’elle aura délimités des opérateurs disposant d’une " influence significative " ou "puissants ", c’est-à-dire disposant de la capacité de se comporter indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients, et, en fin de compte, des consommateurs, et auxquels il convient d’imposer des obligations (" remèdes ") en fonction des problèmes de concurrence qui auront été recensés.

Cette procédure complexe est soumise à plusieurs étapes successives de consultation : consultation publique nationale, saisine pour avis du conseil de la Concurrence et enfin notification auprès des autorités de régulation nationales des autres pays européens ainsi qu’auprès de la Commission européenne. Cette dernière dispose de la possibilité de s’opposer, en dernier lieu, aux décisions des autorités de régulations nationales en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents et l’identification des opérateurs puissants.

Les réponses à l’appel à commentaires sont à adresser à l’adresse électronique : contact pour le marché fixe