Paris, le 7 février 2012
L'ARCEP salue l'annonce de la création de l'association " SVA+ ", instance d'autorégulation regroupant opérateurs de communications électroniques et éditeurs de services à valeur ajoutée. Cette association a notamment pour objectif d'élaborer et de diffuser des règles déontologiques sur les usages légitimes et loyaux des SVA. Cette initiative du secteur participe à la restauration de la confiance des consommateurs dans les SVA.
Dans ses 30 propositions en faveur des consommateurs publiées en février 2011 et dont un bilan sera dressé d'ici l'été, l'Autorité invitait les acteurs de SVA à se mobiliser sur le contrôle déontologique des pratiques du secteur. L'initiative de l'association " SVA+ " est donc essentielle. Il conviendra bien sûr de veiller à ce que les principes et les préconisations énoncés par l'association soient suivis d'effet. L'Autorité observera donc avec attention l'évolution des pratiques du secteur.
Par ailleurs, l'Autorité poursuit ses travaux sur les SVA afin d'assurer une meilleure transparence de leur tarification dont la structure doit être revue afin de mieux retranscrire, pour les consommateurs, le véritable coût de ces services. L'Autorité mettra en consultation publique, au cours du mois de mars, un projet de décision visant à moderniser la tarification des numéros spéciaux et tenant compte des réponses faites par les acteurs lors de la première consultation publique de l'été 2011. Pour rappel, les principaux axes de modernisation proposés portent sur :
- l'homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles ;
- la dissociation explicite du prix du service délivré par l'éditeur (" S ") et de celui de la communication téléphonique (" C ") aligné sur celui des appels vers les numéros fixes;
- la simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et la création d'une gamme de tarifs facturés à l'appel (c'est-à-dire indépendants de la durée d'appel) pour les éditeurs ;
- le développement des numéros accessibles gratuitement au départ des fixes et des mobiles.