L'ARCEP renforce la mutualisation pour soutenir le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH)

Paris, le 27 janvier 2014

Alors que les déploiements de réseaux FttH progressent à un rythme soutenu et que le nombre de lignes éligibles atteint 3 millions, l'ARCEP soutient cette dynamique en parachevant le cadre réglementaire relatif à l'architecture de ces réseaux. L'Autorité a adopté une décision et une recommandation qui renforcent la mutualisation des réseaux FttH par la réduction du périmètre des zones très denses, moins mutualisées, et la définition de solutions adaptées pour l'équipement des immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel, dans ces zones.

La réduction du périmètre des zones très denses

La décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 a défini les zones très denses, caractérisées par une concurrence par les infrastructures, et a prévu que la liste des communes composant ces zones pourrait être ajustée en tant que de besoin. C'est dans ce cadre que, par la décision n° 2013-1475 du 10 décembre 2013 , l'ARCEP a modifié la liste des communes des zones très denses, afin notamment de prendre en compte, de manière pragmatique, les déploiements réalisés depuis 2009 et les conditions techniques et financières de raccordement des opérateurs. Cette décision, qui a fait l'objet d'une consultation publique du 21 octobre au 18 novembre 2013, a été homologuée par la ministre chargée des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française le 26 janvier 2014.

Cette décision retire 43 communes (**), correspondant à 547 000 logements, de la liste de celles initialement désignées comme faisant partie des zones très denses. Cette modification permettra, en renforçant la mutualisation, de faciliter les déploiements dans les territoires concernés et de proposer aux particuliers et aux entreprises une plus grande diversité de services. La décision prévoit également l'ajout de la commune de Poitiers à la liste des zones très denses afin de tenir compte de la nature et de l'ampleur des déploiements déjà effectués dans cette commune.

Le nombre de communes des zones très denses passe ainsi de 148 (soit environ 6,0 millions de logements) à 106 (soit environ 5,5 millions de logements), ce qui représente moins de 17% du nombre total de logements sur le plan national.

Les collectivités territoriales concernées et les opérateurs peuvent désormais conclure localement des conventions de programmation et de suivi des déploiements, sur le modèle conçu dans le cadre du plan France très haut débit, afin de sécuriser les projets d'investissements et de donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs publics et privés.

La définition de solutions techniques pour les petits immeubles des zones très denses

Par ailleurs, à la suite de la consultation publique menée du 15 novembre au 13 décembre 2013, l'ARCEP publie une recommandation relative aux modalités de l'accès aux lignes FttH pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses, se situant en dehors des poches de basse densité de ces zones, et définies dans la recommandation de l'Autorité du 14 juin 2011 . La nouvelle recommandation, qui complète celle de 2011, vise à permettre une couverture de tous les types d'immeubles, quelles que soient leur taille ou la zone considérée.

Le tableau récapitulatif ci-dessous rappelle l'architecture des réseaux FttH mise en œuvre selon les différentes zones retenues par le cadre réglementaire.

Les principaux opérateurs ont indiqué à l'Autorité leur volonté d'accélérer leurs déploiements afin de couvrir l'ensemble des immeubles des zones très denses et ont précisé leurs choix techniques. Dans cette perspective, l'Autorité recommande, sauf cas particuliers, d'installer des points de mutualisation mono-fibre de 100 lignes pour les immeubles de moins de 12 logements, en dehors des poches de basse densité.

En outre, afin d'optimiser les déploiements et de faciliter un maillage cohérent et complet du territoire, l'Autorité préconise de mettre en place un mécanisme de consultation préalable entre les acteurs, y compris les collectivités territoriales concernées. Ceci devrait permettre en particulier d'éviter la multiplication inutile d'armoires de rue, par une mutualisation renforcée des déploiements.

L'adoption de ces deux textes constituent le parachèvement du cadre réglementaire relatif au déploiement des réseaux FttH sur l'ensemble du territoire.

** Annexe - liste des communes des zones très denses concernées par la modification