Paris, le 16 juin 2017
Pour l'Arcep, l'année 2016 a été marquée par des évolutions réglementaires et législatives ayant des conséquences directes sur le périmètre de ses missions et de ses obligations. L'Arcep s'est ainsi vu confier de nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction. Pour s'adapter à ce nouvel environnement et à l'entrée en vigueur du règlement européen sur l'internet ouvert, de la loi pour une République numérique, la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI) et la loi Montagne, l'Arcep a fait évoluer son rapport annuel en trois tomes distincts.
Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l'action de l'Arcep
Conformément à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, le Tome 1 " L'Autorité et les marchés régulés " fait le point sur les missions de l'Autorité, ses actions et ses décisions en 2016. Autre nouveauté : ce rapport doit maintenant faire état des activités européennes et internationales de l'Arcep, activités qui contribuent depuis la création de l'Autorité à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.
La loi sur les AAI demande aussi au régulateur de faire le point sur l'état du déploiement des réseaux fixes et mobiles. Le Tome 2 " La régulation au service des territoires connectés " répond à cette obligation. Consacré aux actions de l'Arcep en faveur de la connectivité des territoires, il correspond au document anciennement intitulé " compte-rendu du GRACO (1)". Ce document a été publié en janvier dernier, lors de la conférence plénière rassemblant, à l'Arcep, élus, représentants des collectivités locales et opérateurs.
Le Tome 3 " L'état d'internet en France " répond au Règlement européen sur l'internet ouvert, qui impose à l'Arcep comme à tous les régulateurs nationaux, de publier annuellement un rapport sur les actions de surveillance relatives a? la neutralite? d'internet ainsi que leurs constatations. Ce rapport répond également à la loi sur les Autorités administratives indépendantes qui impose à l'Arcep d'intégrer dans son rapport annuel " les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ".
Pivot de l'Arcep : 2016, des paroles aux actes
En janvier 2016, l'Arcep présentait les conclusions de sa revue stratégique, sous la forme d'une feuille de route identifiant quatre piliers pour son action, trois nouveaux modes de régulation, et douze chantiers à mener en priorité. L'année 2016 fut donc celle de la mise à l'épreuve de cette feuille de route et de la logique d'Etat-plateforme poursuivie par l'Arcep.
Les faits marquants de l'Arcep en 2016 sur les quatre piliers identifiés dans la feuille de route stratégique
1. L'investissement dans les infrastructures
• Conférence de presse Telconomics : expliquer les nouvelles priorités de régulation
Le 30 juin 2016, l'Arcep présentait devant la presse financière et les analystes financiers sa doctrine pro-investissement et les actions de régulation correspondantes. Au cœur de ce cadre : l'alimentation d'un cercle vertueux, incitant, par la concurrence, les opérateurs à l'investissement dans les infrastructures et favorisant la monétisation des efforts consentis.
• Partage de réseaux mobiles : extinction de l'itinérance et encadrement de la mutualisation
La loi " Macron " a doté l'Arcep du pouvoir de demander aux opérateurs la modification de leurs contrats de partage des réseaux mobiles. En mai 2016, l'Arcep publiait des lignes directrices sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, au regard des objectifs d'aménagement du territoire, de concurrence par les infrastructures et d'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs. En réponse, l'Autorité a reçu en juin 2016 deux avenants programmant l'extinction de mesures d'itinérance :
- l'avenant signé entre Orange et Free Mobile le 15 juin 2016 organisant l'extinction progressive de l'itinérance 2G/3G de Free Mobile sur le réseau Orange, à partir de janvier 2017 et jusqu'à 2020.
- l'avenant du 15 juin 2016 signé entre SFR et Bouygues organisant l'extinction progressive de l'itinérance de SFR sur le réseau 4G Bouygues Telecom d'ici à fin 2018.
• 8,9 milliards d'euros d'investissement en 2016 : un montant record
L'année 2016 a marqué un nouveau record d'investissement par les opérateurs dans leurs infrastructures fixe et mobile. Pour autant, la France reste mal classée en matière de connectivité selon l'indice publié par la Commission européenne en 2017 (24ème place dans l'Union européenne sur la couverture moyenne des opérateurs en 4G, 26ème place sur le déploiement du très haut débit fixe).
2. Des territoires connectés
• Conférence annuelle du GRACO " Territoires intelligents, quel accompagnement pour le régulateur ? "
L'édition 2016 de la conférence du Groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales, les administrations concernées et les opérateurs était consacrée au rôle de la régulation dans l'émergence de territoires intelligents (" smart city "," smart village "). L'enjeu pour l'Arcep : s'assurer de la connectivité suffisante pour permettre l'innovation des territoires, maintenir un jeu ouvert et donner leur chance à toutes les technologies émergentes.
• Cartes de couverture mobile : vers un choc de transparence
La décision de l'Arcep du 6 décembre 2016 impose dorénavant à chaque opérateur la publication de nouvelles cartes de couverture différenciant quatre zones : très bonne couverture, bonne couverture, couverture limitée et absence de couverture, pour les services de voix et de SMS. Avec ces cartes enrichies, l'Arcep entend provoquer un "choc de transparence", pour permettre aux utilisateurs de choisir leur opérateur, non plus seulement sur les prix, mais aussi sur les performances de leurs réseaux.
• Présence territoriale de La Poste : évaluation du coût de la mission de service public
Pour répondre à sa mission d'aménagement du territoire, le réseau de La Poste compte 17 000 points de contact. Sans cette obligation spécifique, La Poste aurait déployé un réseau d'environ 7 600 points. L'Arcep a estimé en 2016 le coût net correspondant à cette mission à 238 millions d'euros ; le montant de la compensation partielle dont bénéficie La Poste a été maintenu à 170 millions d'euros pour la période
2014-2016.
3. L'internet ouvert
• L'Arcep au sein du BEREC, l'organe des régulateurs européens des télécoms
L'implication de l'Arcep au sein du BEREC s'est vue concrétisée le 30 août 2016 par l'adoption de lignes directrices dont l'objectif est de guider les régulateurs nationaux dans la mise en œuvre du règlement européen sur l'internet ouvert. Au préalable, 500 000 contributions ont été reçues à la consultation publique lancée par le BEREC ; une participation record ! Le président de l'Arcep, était vice-président du BEREC en 2016, en charge du dossier Roaming (pour mémoire il en sera le président pour 2017).
• De nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction, pour faire respecter la neutralité du net
La loi pour une République numérique a inséré dans la loi française le principe de neutralité de l'internet, et confié à l'Arcep un pouvoir d'enquête et de sanction afin d'en assurer le respect. Cette nouvelle compétence met l'Arcep en position d'exercer pleinement sa mission de gardien du principe de neutralité de l'internet.
4. Un prisme pro-innovation
• Internet des objets : un livre blanc en partenariat avec d'autres administrations de l'Etat, et une conférence pour " Inventer une régulation pro-innovation "
Le 7 novembre dernier, l'Arcep a publié un livre blanc visant à préparer la révolution de l'internet des objets, composé de deux documents : une cartographie des enjeux, et ses orientations pour inventer une régulation pro innovation. L'Arcep a mené de travail de réflexion en collaboration avec l'ANFR, l'ANSSI, la CNIL, la DGALN, la DGE, et France Stratégie. Ce livre blanc a été présenté en novembre 2016, lors d'une conférence thématique intitulée : " Internet des objets : inventer une régulation pro-innovation ", avec notamment la participation de la Commission européenne.
• " Bac à sable " réglementaire : un cadre juridique spécial pour les startups et les expérimentations
La loi pour une République numérique définit un cadre sur l'utilisation expérimentale des fréquences et des numéros dans les télécoms. L'Arcep peut désormais, sous certaines conditions, alléger temporairement, pour une durée maximale de deux ans, les obligations d'un opérateur afin de l'accompagner dans le développement d'une technologie ou d'un service innovants, au plan technique ou commercial. Ce dispositif de "bac à sable" réglementaire est une première en France.
Les faits marquants de l'Arcep en 2016 sur les trois nouveaux modes d'intervention pour réguler, identifiés dans la feuille de route stratégique :
1. Bâtir une régulation par la data
Le 30 juin 2016, l'Arcep présentait chez Cap Digital un point d'étape après 6 mois d'avancée sur la feuille de route stratégique, et détaillait le principe de sa démarche de régulation par la data, propre à compléter ses outils traditionnels de régulateur. A cette occasion, un appel à partenariats a été lancé auprès d'acteurs susceptibles d'offrir des services sur la production collaborative de mesures de la couverture et de la qualité de service, fixe et mobile (crowdsourcing), sur les signalements par les utilisateurs de dysfonctionnements du marché ou encore sur la diffusion de l'information auprès des utilisateurs.
2. Co-construire la régulation
En 2016, l'Arcep a poursuivi et amplifié sa démarche partenariale : avec la RATP, pour le suivi des déploiements mobiles sur le réseau francilien, avec d'autres administrations de l'Etat, pour la rédaction d'un livre blanc sur l'internet des objets, ou encore avec la CPME et le MEDEF, pour la rédaction du guide " Choisir ses solutions télécoms fixe et mobile ", destiné aux PME.
3. Jouer un rôle d'expert neutre, dans le numérique et le postal
L'Arcep est consultée par le Parlement sur les projets de loi, de décret ou de règlements relatifs aux services postaux et au secteur des télécoms, et participe à leur mise en œuvre. Par ailleurs, avec la loi du 20 janvier 2017, l'Autorité peut saisir ou être saisie par toute autorité administrative ou publique indépendante pour rendre un avis sur une question relevant de sa compétence. La loi " Macron " a également introduit la possibilité pour le gouvernement de saisir l'Arcep pour avis sur toute question relevant de sa compétence. A la demande d'Axelle Lemaire, secrétaire d'État en charge du numérique, l'Arcep a ainsi remis au Gouvernement un rapport sur l'état de déploiement du protocole IPv6 en France, et mis en place un observatoire. En 2016, l'Arcep a adopté en tout 33 avis.
| Focus sur trois décisions adoptées dans le cadre de la procédure de sanction, prononcées en 2016 par les formations compétentes de l'Arcep : • Marché entreprises et accès aux infrastructures de génie civil : l'instruction lancée en octobre 2015 a mis en évidence que la branche de détail d'Orange ne recourrait pas aux mêmes processus et interfaces de commandes que les opérateurs alternatifs, dans le cadre du déploiement de la fibre optique pour les entreprises. Par une décision du 20 juillet 2016, la formation chargée des poursuites et de l'instruction a mis en demeure Orange de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d'accès à ses infrastructures de génie civil pour le raccordement de clients entreprises. • Retards de déploiements sur le programme "zones blanches centres-bourgs" : le 28 juillet 2016, Orange et SFR ont été sanctionnés pour non-respect de l'échéance de leurs mises en demeure pour la couverture de centre-bourgs en 2G. Les opérateurs ont écopé de sanctions financières, de 27 000 euros pour Orange et 380 000 euros pour SFR. • Financement du service universel : dans sa décision du 14 avril 2016, la formation restreinte de l'Arcep a sanctionné Lycamobile pour non-respect de ses obligations en matière de financement du service universel. Une sanction pécuniaire de 100 000 euros a été prononcée ; il s'agissait de la première sanction prononcée par cette formation de l'Arcep à l'encontre d'un opérateur dans le cadre du service universel. |
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(1) Groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs
Les documents associés
• L'édito du président de l'Arcep, Sébastien Soriano (pdf - 1.60Mo)
• Le rapport d'activité de l'Arcep, édition 2017 (rar - 33Mo) [33 Mo - RAR - avec les trois tomes et les observatoires annuels prévisionnels (hexagone et outre-mer)]
• Le point d'étape sur les 12 chantiers de la feuille de route stratégique (pdf - 493Ko)