L'ARCEP publie son rapport annuel 2012 

Paris, le 1er juillet 2013

L'Autorité rend aujourd'hui public son rapport d'activité pour l'année 2012. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement, par le président et les autres membres du collège de l'Autorité. Il rend compte de l'activité de l'ARCEP en 2012 et de l'application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux communications électroniques et postales.

L'année 2012 a été marquée par de profondes mutations pour les entreprises du secteur des communications électroniques. Ceci a conduit l'ARCEP et l'ensemble des autres administrations de l'Etat concernées à chercher à assurer, plus encore que par le passé, le développement équilibré d'un secteur qui constitue le cœur de l'écosystème numérique, lui-même porteur d'une part essentielle du potentiel de croissance de notre économie.

L'année 2012 a par ailleurs été marquée par un montant d'investissements jamais atteint depuis dix ans : 10 milliards d'€, en croissance de plus de 20 % par rapport à l'année précédente, soit 2,5 % de l'investissement global national (FBCF). Le chiffre d'affaires de détail des opérateurs a reculé, à 39 milliards d'euros, et le nombre d'emplois directs a légèrement cru. Le nombre d'abonnés et les volumes de trafic, notamment de données, ont, quant à eux, fortement augmenté.

A l'occasion de son 15ème anniversaire, l'Autorité s'est aussi attachée, en 2012, à mettre en perspective les effets de la régulation sur cette longue période : passage d'un monopole à un marché concurrentiel ; innovations technologiques permanentes dans les réseaux comme dans les services ; croissance de 70 % en 15 ans des revenus des opérateurs, résultant d'une baisse de 25 % du prix des services conjuguée à un doublement du volume des services produits ou consommés.

Une animation concurrentielle renforcée et la préparation du passage au très haut débit, sur le marché mobile

L'arrivée d'un 4ème opérateur mobile, en janvier 2012, traduit l'achèvement de la convergence des services fixes et mobiles, engagée depuis plusieurs années, avec la constitution de quatre grands opérateurs nationaux présents sur les deux marchés. Elle s'est accompagnée d'une baisse sensible des prix (-11,6 % en un an, en moyenne) et a accéléré le transfert de la valeur de la voix vers les données.

En deuxième lieu, le succès de l'attribution des fréquences de la bande du 1er dividende numérique (800 MHz), début 2012, en complément de celles attribuées fin 2011 (2,6 GHz), a permis à l'ensemble des opérateurs d'engager le renouvellement de leur infrastructure mobile, tout en valorisant le patrimoine immatériel de l'Etat. Des déploiements rapides ont conduit à de premières ouvertures commerciales de l'internet mobile à très haut débit (4G), dès 2013.

Enfin, l'ARCEP a aussi donné son accord, il y a quelques mois, à la demande de Bouygues Telecom de réutiliser en 4G les fréquences qu'il exploitait, dans la bande 1800 MHz, pour ses services GSM (2G). Cette mesure de " déspécialisation " des fréquences, conforme aux dispositions du cadre communautaire transposé en 2011, vise à utiliser de façon plus efficace le patrimoine hertzien dont les opérateurs vont avoir un besoin croissant. Cela contribue également à accélérer l'investissement.

Le passage du haut vers le très haut débit fixe

Le marché fixe connaît la même évolution vers le très haut débit, par le déploiement de boucles locales de fibre optique sur l'ensemble du territoire. Les déploiements qui s'étaient engagés au sein des zones très denses se sont progressivement étendus, en 2012, aux zones moins denses du territoire, sous l'impulsion conjuguée des opérateurs privés et des collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique. Ainsi le nombre de logements éligibles au FttH a crû de près de 50 % sur l'année (2 165 000 fin 2012, dont 20 % hors des zones denses). En prenant en compte les réseaux câblés modernisés, ce sont ainsi près de 9 millions de logements (environ 30 %) qui sont désormais éligibles au très haut débit (plus de 30 Mbps) et 1,6 million qui disposent d'un abonnement au très haut débit.

La régulation technico-économique de l'internet : passage des principes à la phase opérationnelle

Une décision de mars 2012 a permis d'engager une collecte régulière d'informations sur le marché de l'interconnexion entre les fournisseurs d'accès à internet et les principaux fournisseurs de contenus et d'applications sur le net, afin de mieux suivre l'évolution des relations entre acteurs sur ce marché et de permettre ainsi à l'ARCEP de développer son expertise, notamment dans la perspective d'éventuels règlements de différends.

Par ailleurs, les travaux menés au cours de l'année, en concertation avec les acteurs économiques, ont permis de définir, en mars 2013, un dispositif de suivi de la qualité du service d'accès à internet qui rendra compte du service effectivement rendu à l'utilisateur final et lui fournira une information claire et objective. Les premiers résultats seront connus fin 2013.

La méthode retenue par l'Autorité, pour mettre en œuvre l'objectif de neutralité de l'internet, est ainsi pragmatique et progressive. Elle correspond à la nature évolutive des besoins d'une régulation technico-économique de l'internet et aux moyens d'intervention dont dispose l'Autorité.

Les services postaux : des évolutions qualitatives sur un marché en décroissance

Si, deux ans après l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal, le paysage concurrentiel n'a pas substantiellement évolué, l'offre de service universel postal a connu, en 2012, des évolutions significatives.
2012 a ainsi été la première année pleine de commercialisation par La Poste de son offre de service universel à J+2, la lettre verte. Cette commercialisation s'est accompagnée d'engagements de La Poste, auprès de l'Autorité, afin de préserver la disponibilité effective de l'offre prioritaire en J+1. Les indicateurs de qualité de service universel ont montré une amélioration générale (pourcentage de distribution en J+1 : 87,9 % pour la lettre prioritaire ; 94,7 % pour la lettre recommandée). Par ailleurs, dans le cadre de ses avis sur les projets d'évolution tarifaire, l'Autorité s'est prononcée sur la hausse des tarifs du courrier national et international ainsi que sur les évolutions tarifaires et fonctionnelles des offres d'envoi de colis. A cette occasion, elle a rappelé son attachement à l'existence d'une offre d'envoi de petits objets à un tarif abordable.