L’ARCEP publie la synthèse de la consultation publique sur l’offre " liaison fibre optique " (LFO) de France Télécom et lance une enquête administrative

Paris, le 19 décembre 2006

• Contexte

Dans sa décision d’analyse de marché du dégroupage n° 05-0277 du 19 mai 2005, l'ARCEP a estimé nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre passive de raccordement des répartiteurs distants pour :

- permettre aux opérateurs alternatifs de déployer leurs équipements haut débit dans des conditions technico-économiques proches de celles dont France Télécom a bénéficié lorsqu'elle a installé, avec quelques années d'avance, ses propres équipements dans ses répartiteurs ;

- favoriser l'extension géographique du dégroupage afin de limiter les disparités d'intensité concurrentielle entre territoires, par le truchement d'une concurrence durable en matière de haut débit, fondée sur le dégroupage de la boucle locale et des investissements de long terme de la part des opérateurs alternatifs.

Le texte de la décision invitait France Télécom et les opérateurs alternatifs à négocier de bonne foi les caractéristiques de l'offre, en précisant que si l'offre spontanée de France Télécom était satisfaisante, il ne serait pas nécessaire de la réguler. Dans le cas contraire, l'Autorité se réservait la possibilité de faire évoluer l'offre de référence de dégroupage.

France Télécom a annoncé lors du Comité de l’accès et de l'interconnexion du 8 mars 2006 puis publié le 24 avril une offre commerciale " liaisons fibre optique " (LFO). Suite à une réunion multilatérale du 11 juillet 2006, l’offre a évolué courant septembre, principalement en ce qui concerne la fourniture d’informations préalables.

• Bilan de la consultation publique

L’Autorité a souhaité consulter les acteurs sur le fonctionnement de cette offre. Elle a lancé, du 5 octobre au 24 novembre 2006, une consultation publique visant à évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre LFO au regard des attentes des opérateurs alternatifs, des contraintes auxquelles France Télécom est soumise, et des enjeux et objectifs d'une telle offre en matière d'aménagement du territoire.

Cinq opérateurs (France Télécom, Free, Neuf Cegetel, Mediaserv et Mobius), l’AFORS Telecom, l’Avicca et la ville de Montpellier ont répondu à la consultation publique. Ces contributions, dans leur version expurgée du secret des affaires, ainsi qu’une synthèse de la consultation sont disponibles sur le site de l’Autorité.

Les opérateurs alternatifs clients de l'offre jugent que plusieurs des caractéristiques de l'offre proposée par France Telecom sont insuffisantes, et notamment :

- l'absence de transmission d'informations préalables, telle que la liste des sites desservis par des câbles de fibre ainsi que la liste des tronçons sur lesquels des fibres sont disponibles au sein de ces câbles, parait en décalage avec les pratiques standards du marché ;

- le rythme des études d'éligibilité réalisées par France Telecom, est jugé trop lent et de nature à retarder l'équipement des répartiteurs par les opérateurs alternatifs ;

- le taux de disponibilité, qui est jugé insuffisant ; l'absence de solutions de désaturation des câbles par multiplexage en longueur d'onde, dans les cas où il n'existe plus de fibre disponible, est vivement regrettée ; certains acteurs s'interrogent sur des disparités géographiques des taux de disponibilité LFO.

L'Autorité estime que le bilan quantitatif de l'offre est à ce jour décevant. La consultation publique n'a pas permis à l'Autorité d'identifier de raison objective à l'absence de mise en œuvre par France Telecom de certaines des améliorations demandées par les opérateurs clients de l'offre LFO.

En conséquence, l'Autorité a ouvert une procédure d'enquête administrative visant à évaluer les ressources et moyens organisationnels, informatiques et humains mis en œuvre par France Telecom pour planifier son propre déploiement, d'une part, et pour répondre aux demandes LFO des opérateurs alternatifs, d'autre part. Cette enquête vise en outre à clarifier les raisons d'un certain nombre de dysfonctionnements de l'offre.