L’ARCEP met en consultation ses projets de décisions jusqu’au 15 juillet

Paris, le 15 juin 2005

L’ARCEP met en consultation publique son projet d’analyse des marchés de la téléphonie fixe, avant notification à la Commission européenne. Celle-ci aura lieu à la mi-juillet et l’Autorité adoptera à la fin de l’été des décisions définitives qui conduiront en particulier à transférer la responsabilité du contrôle tarifaire de détail du gouvernement à l’Arcep courant septembre, et à imposer à France Télécom de publier deux offres de référence : une pour les prestations d’interconnexion, et une pour la vente en gros de l’accès au service téléphonique. La démarche de l’Autorité est technologiquement neutre, elle intègre donc les services utilisant la technologie " voix sur IP " dès lors qu’ils sont substituables aux services classiques.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en consultation publique deux projets de décision sur son analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe :

• le premier concerne :
  - les marchés de détail (accès et communications)
  et
  - les marchés de gros (départ d’appel, transit, et terminaison d’appel), à l’exception des prestations de terminaison d’appel vers les opérateurs alternatifs ;
  (ce projet de décision fait suite à la consultation publique de juillet 2004 et l’avis du Conseil de la concurrence de février 2005).
• le second concerne les marchés de la terminaison d’appel géographique des autres opérateurs de boucle locale fixe.
  (ce projet de décision fait suite à la consultation publique de janvier 2005 et l’avis du Conseil de la concurrence de mai 2005).
• Analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe

Pour les marchés de détail de la téléphonie fixe, 6 marchés sont délimités : 3 marchés résidentiels, et 3 marchés professionnels, correspondant aux prestations d’accès au réseau téléphonique public, aux communications nationales, et aux communications internationales.

L’Autorité a pris en compte les observations du Conseil de la concurrence et des opérateurs en adaptant la délimitation de marché envisagée en décembre 2004. Sont désormais considérées comme des accès au réseau téléphonique public, les prestations dont l’usage est principalement d’accéder au réseau téléphonique, tant pour les marchés résidentiels que professionnels. En ce qui concerne les communications téléphoniques elles sont toutes incluses dans le même marché, y compris les communications " voix sur large bande " (VLB).

Pour le grand public, les offres double play ou triple play (haut débit Internet, téléphonie, télévision) ne sont pas incluses dans le marché pertinent, et ne font donc pas l’objet d’une régulation sectorielle. Pour les entreprises, la délimitation retenue conduit à inclure dans le marché pertinent les composantes d’accès téléphoniques fournies sur des services de liaisons louées, et à en exclure les prestations téléphoniques " tout IP " fournies sur des réseaux privés virtuels.

L’Autorité a analysé ces marchés, et a conclu d’une part à leur caractère pertinent pour une régulation ex ante, au regard des obstacles concurrentiels qui les caractérisent, et d’autre part à la puissance de France Télécom sur chacun d’entre eux.

En conséquence, l’ARCEP prévoit d’imposer à France Télécom les obligations suivantes :

• non-discrimination,
• interdiction des couplages abusifs,
• interdiction des tarifs excessifs,
• interdiction des tarifs d’éviction,

et, pour contrôler leur respect :

• communication préalable ou a posteriori des tarifs,
• encadrement tarifaire pluriannuel des communications vers les mobiles,
• obligations comptables.

Deux points sont à noter : les obligations ne portent pas sur les communications " voix sur large bande " VLB et les grands contrats professionnels peuvent être exemptés de communication préalable.

Sur le premier point, l’Autorité a pris en compte la maturité des marchés de détails de la téléphonie fixe et la persistance d’une position quasi-monopolistique de France Télécom sur le marché de détail de l’accès. Cette situation contraste fortement avec celle du marché des offres multiservices, qui incluent les offres VLB, et la richesse des offres de gros sous-jacentes, garante d’une réplicabilité des offres de France Télécom par l’ensemble des acteurs.

En conséquence, l’Autorité considère qu’une extension du périmètre du contrôle tarifaire aux offres de " voix sur large bande " n’est pas justifiée à ce stade. L’Autorité suivra néanmoins attentivement le jeu concurrentiel sur ce segment de marché et pourra décider, le cas échéant d’imposer des obligations complémentaires à France Télécom.

Par ailleurs, l’élaboration de grands contrats semble trop complexe pour être soumise à une obligation de communication préalable. L’ARCEP considère donc pertinent d’exempter de cette obligation les contrats dont le chiffre d’affaires annuel pour les prestations des marchés pertinents atteint 1 million d’euros. Cet allègement s’accompagne d’une communication annuelle, par France Télécom, des volumes et des chiffres d’affaires constatés pour chaque contrat concerné. En fonction des résultats de la consultation publique qui débute aujourd’hui, l’ARCEP pourra être amenée à faire évoluer ces éléments avant la notification à la Commission.

• Analyse des marchés de gros de la téléphonie fixe

En ce qui concerne la délimitation des marchés, l’Autorité a défini un marché national du départ d’appel et un marché par opérateur de boucle locale de terminaison d’appel à destination de leurs numéros géographiques (les prestations de terminaison vers les opérateurs alternatifs faisant l’objet de la seconde décision). Les prestations de transit font quant à elle l’objet de deux types de marchés, pour tenir compte de la situation particulière du territoire français (métropole / DOM).

L’Autorité a par ailleurs ajouté une dimension prospective à la définition de ces marchés, en soulignant que les produits de départ d’appel, de transit ou de terminaison d’appel qui pourraient à l’avenir être échangés en s’appuyant sur des technologies différentes de celle - reposant sur le réseau RTC - utilisée actuellement, seraient de fait inclus dans les mêmes marchés, conformément au principe de neutralité technologique. En particulier, il est probable que des prestations d’interconnexion seront prochainement livrées sur des interfaces VoIP. Ces prestations seront bien incluses dans ces marchés.

L’Autorité a analysé ces marchés, et a conclu d’une part à leur caractère pertinent pour une régulation ex ante, au regard des obstacles concurrentiels qui les caractérisent, et d’autre part à la puissance de France Télécom sur chacun d’entre eux.

Outre l’obligation de fournir les prestations d’accès et d’interconnexion nécessaires à la sélection du transporteur, l’Autorité a imposé à France Télécom les obligations de faire droit aux demandes raisonnables d’accès, de transparence, de non discrimination ainsi que des obligations comptables sur l’ensemble de ces marchés. Elle a par ailleurs imposé à France Télécom de publier une offre technique et tarifaire détaillée d’interconnexion et d’accès, dans laquelle elle devra faire figurer les prestations d’interconnexion structurantes pour le marché qu’elle offre actuellement (en interface RTC). Enfin, l’Autorité a imposé à France Télécom d’orienter vers ses coûts les tarifs de ses prestations de départ et de terminaison d’appel, ainsi que les prestations de transit inter territoires. Sur les autres prestations, France Télécom ne devra pratiquer ni des tarifs excessifs, ni des tarifs d’éviction

L’Autorité a par ailleurs imposé à France Télécom de publier une offre de référence baptisée " service téléphonique ", dans laquelle elle devra détailler les prestations d’accès qu’elle offrira pour permettre aux opérateurs de proposer un service complet de service téléphonique aux utilisateurs raccordés à la boucle locale de France Télécom, incluant donc l’abonnement au service. Les modalités de cette offre sont toutefois renvoyées à une décision ultérieure, compte tenu des travaux multilatéraux en cours sur ce sujet.

• Analyse des marchés de la terminaison d’appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes

En ce qui concerne l’analyse des marchés de la terminaison d’appel géographique sur les réseaux des opérateurs alternatifs fixes, le Conseil de la concurrence a publié son avis le 11 mai 2005, et confirme l’analyse de l’Autorité selon laquelle chaque opérateur dispose d’une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vers les numéros géographiques sur son propre réseau.

L’analyse de la terminaison d’appel géographique ne couvre pas à ce stade le cas des prestations de terminaison des appels vers les numéros en 087B.

L’Autorité prévoit d’imposer des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence et l’interdiction de pratiquer des tarifs excessifs à chacun des opérateurs puissants.

• La consultation

Les commentaires que l’Autorité sollicite sur ce projet de décision seront rendus publics. Une première consultation ayant déjà été menée, les acteurs sont invités à s’exprimer principalement sur les éléments qui ont fait, depuis, l’objet de modifications substantielles.

Une fois les résultats de cette consultation pris en compte, les décisions définitives portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre seront notifiées à la Commission européenne, conformément à l’article 7 de la directive " cadre " et aux articles D. 301 à D. 304 du code des postes et des communications électroniques.

Les projets de décisions sont téléchargeables sur le site de l’Autorité. Les commentaires doivent être transmis à l’Autorité, avant le 15 juillet 2005, de préférence par email à l’adresse suivante : fixe(@)arcep.fr, ou à défaut à l’adresse suivante :

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) Consultation publique " Téléphone fixe " Service " Régulation des marchés fixe et mobile " 7, Square Max Hymans 75730 Paris Cedex 15