Paris, le 27 novembre 2013
A la suite de la publication d’un document de « bilan et perspectives » (1), l’ARCEP poursuit la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique des projets de décisions qui s’appliqueront à la période mi-2014 – mi-2017.
Ces projets de décisions définissent le cœur de la régulation dite « asymétrique » - c’est-à-dire s’appliquant uniquement à Orange (2) - des marchés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) ;
- le marché de gros des offres d'accès à haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) ;
- le marché de gros des services de capacité (marché 6).
Les évolutions proposées par l’Autorité portent notamment sur :
- le périmètre accessible et l’utilisation possible du génie civil d’Orange pour le déploiement de boucles locales optiques ;
- l’accès aux services audiovisuels sur DSL en zone non dégroupée et l’extension du dégroupage ;
- la sécurisation des conditions associées à l’offre de collecte d’Orange (LFO) et plus largement des prestations nécessaires pour le déploiement et l’exploitation de boucles locales optiques ;
- une surveillance renforcée des tarifs des câbles sous-marins ;
- une adaptation de la régulation des offres activées sur fibre optique à destination des entreprises pour tenir compte de l’évolution des conditions concurrentielles ;
- diverses améliorations opérationnelles sur les offres de gros existantes (dégroupage, génie civil, montée en débit, reprise des offres couplées spécifiques entreprises, etc.) ;
- des obligations de non-discrimination renforcées en application de la recommandation de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur « des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit ».
En parallèle et en pleine cohérence avec ces propositions relatives à la régulation asymétrique, l’Autorité a proposé plusieurs ajustements du cadre de régulation symétrique – c’est-à-dire s’imposant à l’ensemble des opérateurs – applicable aux boucles locales optiques mutualisées (BLOM) : ajustement du périmètre des zones très denses (là où une concurrence par les infrastructures est possible) (3), recommandation concernant les petits immeubles (moins de douze logements ou locaux à usage professionnel) des zones très denses (4). L’ARCEP engage également des travaux, dans le cadre symétrique, visant à préciser les aspects tarifaires et opérationnels de l’accès à la BLOM, ainsi qu’à permettre la construction d’offres adaptées aux besoins spécifiques des entreprises sur la BLOM.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 8 janvier 2014.
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(2) Et à GCN, s’agissant du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy.
Les documents associés
Le projet de décision d’analyse du marché 4
Le projet de décision d’analyse du marché 5
Le projet de décision d’analyse du marché 6
Les contributions reçues en réponse à la consultation publique sur le « bilan et perspectives » :
- zip 1 (Adista, AFORST, Altitude, AVICCA, Axione, Bouygues Telecom)
- zip 2 (BT France, Communauté d'agglomération Est Ensemble, CETE de l'Ouest, Conseil Général du Cher, Conseil Général de Seine-Saint-Denis, Conseil Général du Val d'Oise)
- zip 3 (Colt, Conseil Régional d'Aquitaine, Dauphin Telecom, FNCCR, Free, Gironde numérique, Keyyo, Numericâble - Completel)
- zip 4 (Orange, Quentiop, Saint-Barthélémy, SFR, Sipperec, Sycabel, Verizon)
(1) Consultation publique Bilan et perspectives d'évolution des marchés 4, 5 et 6 : communiqué de presse, document de consultation (pdf - 4.56Mo) (pdf - 4,6 Mo)