Paris, le 21 février 2014
L'ARCEP lance une consultation publique initiant un nouveau cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe. Cette consultation porte sur un document dressant le bilan du cycle actuel de régulation de ces marchés et les perspectives de régulation en vue du prochain cycle ainsi que sur un projet de décision.
Les marchés de la terminaison d'appel fixe est, quant à lui, traité dans le cadre d'une analyse conjointe des marchés de terminaison d'appel voix fixe, mobile et SMS.
Comme lors de ses précédentes analyses, l'Autorité conclut à la puissance de l'opérateur historique Orange sur chacun des marchés visés par le projet de décision. L'Autorité estime donc nécessaire de maintenir une régulation ex ante de ces marchés. Cependant, le bilan dressé montre qu'une évolution des modes de régulation et des produits de gros imposés à Orange est nécessaire.
En particulier, l'Autorité propose d'accompagner l'extinction (avec un préavis global de 4 ans) des offres de sélection du transporteur dites " sèches ". Ce processus implique la migration des clients et des opérateurs concernés vers l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), qui constitue la modalité unifiée de l'offre de gros principalement téléphonique d'Orange.
Conformément à l'intention formulée dans sa décision de 2011, l'Autorité envisage aussi la levée de la régulation asymétrique imposée à Orange concernant ses prestations de départ d'appel à destination de numéros de services à valeur ajoutée (DA SVA), achevant ainsi le processus de transition engagé au cours de ce cycle et visant, à terme, à recourir au seul cadre symétrique établi par la décision n° 2007-0213 pour garantir l'exercice d'une concurrence effective sur ce marché.
L'Autorité propose également le retrait définitif de la modalité d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet bas débit, dite " IFI ", imposée à Orange depuis 2005 et qui, depuis mi-2012, n'est plus utilisée par aucun opérateur alternatif.
Enfin, l'Autorité invite le secteur, à l'occasion de ce nouveau cycle d'analyse, à engager une réflexion, d'une part, sur les conditions tarifaires de fourniture de l'offre de VGAST, à moyen terme, et, d'autre part, sur l'opportunité de généraliser les interconnexions en mode IP natif, aujourd'hui opérationnelles pour la livraison de trafic à destination de la boucle locale IP d'Orange, à tout type de trafic (de terminaison comme de départ d'appel), ainsi que sur le calendrier d'une telle généralisation.
A l'issue de cette première consultation, un projet de décision révisé sera de nouveau soumis à l'avis du secteur, dans le courant du mois d'avril.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 21 mars 2014.
Les documents associés
Le projet de décision d'analyse des marchés 1 et 2 (pdf - 1.86Mo) (pdf) 
Le document " bilan et perspectives " (pdf - 1.43Mo) (pdf)