Paris, le 26 juillet 2018
L'Autorité adopte ce jour une recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Ce texte vise à assurer un déploiement cohérent et complet des réseaux FttH, prévenir les doublons inutiles, et maximiser l'investissement efficace, afin d'assurer la connectivité des territoires en très haut débit fixe. Il permet de donner de la visibilité aux acteurs sur l'application du cadre réglementaire et les actions à mener par les opérateurs pour assurer la bonne articulation des déploiements FttH entre l'ensemble des opérateurs (privés ou publics) mobilisés. Cette recommandation fait suite à l'avis rendu par l'Arcep au Sénat à l'automne 2017 (1).
La recommandation explicite le cadre de maillage des territoires par zone technique de déploiement de la fibre. Lorsqu'un opérateur déployant la fibre sur un territoire déclare en statut " cible " une zone arrière de point de mutualisation, cette déclaration doit être rapidement suivie par des déploiements effectifs. La déclaration marque ainsi le point de départ de l'obligation de couverture de l'intégralité de la zone et du délai qui y est attaché. Ce zonage peut dès lors faire référence pour tous les déploiements sur le territoire concerné et apporter la transparence nécessaire aux collectivités locales.
• Pourquoi ce texte est-il nécessaire ?
L'Arcep avait identifié des risques dans la cohérence des déploiements en raison du manque d'articulation des opérateurs
Comme l'Autorité l'avait annoncé dans son avis n° 2017-1293 en date du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoires, il existe un risque que certaines pratiques de déploiement mises en œuvre par des opérateurs empêchent la cohérence des déploiements.
En particulier, l'Autorité avait constaté :
- des risques de stratégie de préemption de territoires par des opérateurs d'infrastructure, c'est-à-dire la publication de projets de déploiements non rapidement suivis d'effets, avec pour conséquence la dissuasion de déploiements plus rapides par un autre opérateur ;
- des projets de superpositions inefficaces de réseaux, c'est-à-dire la publication de projets de déploiements visant des territoires déjà couverts par des réseaux ou des projets de réseaux ;
- des risques d'écrémage, c'est-à-dire des projets ne prévoyant pas la couverture des lignes les plus coûteuses tout en rendant difficilement envisageable leur couverture par un autre opérateur.
L'Autorité estime que ces pratiques sont a priori inefficaces et contradictoires avec plusieurs objectifs de la régulation fixés par la loi, en particulier le développement des investissements et l'aménagement numérique des territoires, ainsi que la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies.
• De telles pratiques doivent être évitées
Pour ce faire, l'Autorité a rappelé l'existence d'outils idoines et, dans une consultation publique, a proposé des précisions sur les modalités de leur mise en œuvre
Les outils prévus par le cadre réglementaire auraient dû permettre aux opérateurs d'éviter l'apparition de ces situations.
C'est pour cette raison que l'Autorité a mis en consultation publique (du 30 mars au 15 mai derniers) un projet de recommandation visant à assurer la pleine application de ces outils par les opérateurs, en clarifiant notamment les modalités de respect des obligations en matière de cohérence des déploiements.
Ce projet :
1/ précisait le point de départ et le séquençage des déploiements,
2/ clarifiait la portée du zonage défini à l'occasion de la consultation préalable,
3/ explicitait les conséquences de l'obligation de complétude au seuil réglementaire de 1 000 lignes.
L'Autorité a reçu 17 réponses à cette consultation publique, émanant d'opérateurs et de collectivités territoriales qui demandaient des éclaircissements sur les modalités concrètes d'application.
• L'Autorité adopte une recommandation qui tient compte de ces demandes de précision
La recommandation adoptée tient compte des demandes de précision formulées dans le cadre de la consultation publique.
Ce texte précise en particulier qu'au sein du processus de consultation préalable aux déploiements, c'est la notion de " déclaration " cible " " qui marque le point de départ du délai de complétude.
Enfin l'Autorité invite les opérateurs à faire évoluer, d'ici au 31 décembre 2018, leurs flux d'échange d'informations pour pleinement mettre en œuvre les précisions et les clarifications apportées par cette recommandation.
• Ce texte est complémentaire des engagements opposables pris par les opérateurs au titre de l'article L. 33-13 du CPCE
En apportant des clarifications sur l'application du cadre réglementaire, ce texte s'inscrit en complément des engagements opposables de déploiement de la fibre en zones moins denses d'initiative privée (zone " AMII "). Ces engagements ont été pris en application de l'article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui prévoit que les opérateurs peuvent proposer au Gouvernement de souscrire auprès de lui des engagements de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture du territoire, après avis de l'Arcep (2). Ce projet de recommandation vient ainsi préciser les règles du jeu des déploiements, tandis que le dispositif L. 33-13 porte sur l'ampleur et le calendrier de ces déploiements.
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(1) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1293.pdf (pdf - 1.40Mo)
(2) Engagements de déploiement FttH d'Orange et de SFR dans les zones AMII : l'Arcep salue les propositions d'engagements des opérateurs. - Le communiqué de l'Arcep en date du 27 juin 2018