La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation ». Celui-ci consiste à identifier les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens, et à les répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision[1] de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques menées par l’Autorité[2].
Le montant de la péréquation s’élève à 7 029 907,07 € pour l’année 2024
Dans sa décision publiée ce jour, l’Arcep détermine le montant de la péréquation pour la période allant de janvier à décembre 2024. Celui-ci s’élève à 7 029 907,07 €. La décision précise également le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs sur la période[3].
Le taux d’acompte mensuel est fixé à 0,64 % des ventes montant fort pour la période novembre 2025 – octobre 2026
Dans sa décision, l’Arcep fixe l’acompte provisionnel mensuel, pour la période de novembre 2025 à octobre 2026, à 0,64 % des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse distribués en France métropolitaine et en outre-mer, pour le compte d’entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu’elles éditent, en vue de leur vente au public.
Document associé :
[1] Décision n° 2021-2531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
[3] Les montants à régulariser sont calculés pour chaque éditeur comme « la différence entre les acomptes provisionnels versés l’année (N-1) et les montants des contributions à la péréquation effectivement dues au titre de l’année (N-1) » en application de la décision n° 2021‑2531 de l’Autorité.