Paris, le 10 septembre 2009 La consultation publique est prolongée jusqu'au 30 septembre 2009. |
Paris, le 17 juillet 2009
L'Autorité soumet à consultation publique son plan d’action visant à recréer des tranches de numéros de services à valeur ajoutée non surtaxés : les numéros commençant par 080 et 081 et les numéros courts associés aux mêmes tarifs.
Recréer une distinction sans équivoque entre numéros SVA surtaxés et non-surtaxés
Dans un communiqué de presse en date du 7 mai 2009, l’Autorité a présenté ses orientations en matière de services à valeur ajoutée (SVA), suite à la publication des résultats de la mission qu’elle avait confiée au Conseil général des technologies de l’information (CGTI) (1) en 2008 sur le thème de la tarification de détail et de la déontologie des SVA.
Les appels téléphoniques vers des numéros courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3 ou vers des numéros à dix chiffres commençant par 08 permettent de joindre des plateformes de services qui peuvent assurer de multiples fonctions pour le consommateur : mise en relation avec divers services d’une entreprise ou d’une administration, fourniture de renseignements pratiques, vente d’une information ou d’un contenu, participation à des jeux, etc. Les appels vers ces numéros suivent une tarification spéciale, choisie par le destinataire de la communication fournissant le service, qui diffère des tarifs des appels vers les numéros dits interpersonnels, qu’ils soient fixes (numéros en 01, 02, 03, 04, 05 ou 09) ou mobiles (numéros en 06 aujourd’hui et prochainement en 06 et 07). Pour cette raison, on parle d’appel vers des services spéciaux ou services à valeur ajoutée.
Parmi ces numéros, les numéros " Verts " dits " gratuits " commençant par 080 et les numéros dits " au prix d’un appel local " commençant par 081 sont utilisés par de nombreux services des entreprises et administrations et appelés par un grand nombre d’utilisateurs mais ne suivent plus une tarification claire et compréhensible. En particulier, ces numéros sont souvent facturés en dehors des forfaits de communication limités ou illimités et ne répondent donc plus à leur objectif initial, à savoir la mise à disposition de numéros uniques nationaux à un tarif inférieur au prix d’une communication interurbaine.
L’Autorité estime en conséquence qu’une réforme des SVA doit être engagée pour rendre homogène, compréhensible et transparente la tarification des tranches 080 et 081 et leur permettre de retrouver une tarification non surtaxée répondant aux besoins des entreprises et des administrations qui avaient choisi cette tranche à l’origine pour être accessibles à moindre coût pour l’appelant.
A ce titre, l’Autorité accueille favorablement les engagements pris par la Fédération Française des Télécoms le 9 juin 2009 par lesquels les numéros " Verts " et les numéros " au prix d’un appel local " vont être inclus dans les forfaits mobiles, hors plages d’abondance au 1er avril 2009 et au 1er janvier 2010 respectivement.
Pour autant, l’Autorité souhaite clarifier la tarification de ces numéros dans le plan national de numérotation. Afin de répondre à ces objectifs, l’Autorité souhaite donc recueillir l’avis du secteur sur plusieurs orientations possibles pour la refonte de la tarification des appels à destination des numéros 080 et 081 et des numéros courts aux mêmes tarifs. Afin de rétablir cette logique de la prise en charge d’une partie du coût de la communication par l’entreprise ou l’administration, l’Autorité propose :
- concernant les appels vers les numéros 080, la gratuité depuis les réseaux fixes et le principe de la tarification banalisée au prix d’une communication " normale ou non surtaxée " depuis les réseaux mobiles, c'est à dire décomptée des forfaits lorsqu’ils existent, comme toute autre communication nationale ;
- concernant les appels vers les numéros 081, deux options sont à l’étude : l’abaissement du prix des communications pour l’ensemble des numéros qui suivent une tarification de type " azur " du niveau actuel (2) vers un niveau reflétant mieux les gains de productivité dont bénéficie l’industrie des communications électroniques ou le principe de la tarification banalisée au prix d’une communication " normale ou non surtaxée " depuis les réseaux fixes et mobiles.
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(1) Début 2009, le Conseil général des technologies de l'information (CGTI) est devenu le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET). Le rapport intitulé " Services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie " a été remis par Dominique Varenne en octobre 2008 (n° IV-2.2-2008). Il est disponible sur le site de l'Autorité.
(2) 7,8 centimes d'euro par appel + 2,8 centimes d'euro par minute en heures pleines ou 1,4 centimes d'euro par minute en heures creuses
