Secteur postal

L'Autorité lance une enquête administrative relative à la commercialisation de la lettre verte.

Paris, le 21 octobre 2011

La Poste a lancé le 1er octobre 2011 la commercialisation d'une nouvelle offre dénommée " lettre verte ". Cette offre se caractérise par un délai indicatif d'acheminement de deux jours, intermédiaire entre la lettre prioritaire (acheminement indicatif en un jour) et l'écopli (plus de deux jours).

L'Autorité a pris acte de la création de cette nouvelle offre dans son avis n° 2011-0416 du 7 avril 2011, tout en rappelant que le service universel postal comprend obligatoirement une offre d'envois distribués le lendemain correspondant au cœur du service universel. La nouvelle offre n'est donc acceptable que si elle ne conduit pas à une dégradation de l'accessibilité et de la qualité de service de la lettre prioritaire.

Plus généralement, l'Autorité est attachée au libre choix des consommateurs entre les différentes offres de La Poste.

Or les constatations faites depuis la commercialisation de la lettre verte montrent qu'il existe un risque que l'accès des consommateurs à la lettre prioritaire soit réduit : arrêt de la commercialisation en automate des carnets de timbres prioritaires, non disponibilité au guichet de carnets de timbres prioritaires dans des bureaux de poste...

C'est pourquoi, conformément à l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité engage une enquête administrative pour recueillir l'ensemble des données relatives aux modalités de commercialisation des offres de courrier destinées au grand-public et aux petites entreprises (lettre prioritaire, lettre verte et écopli). Cette enquête portera notamment sur l'accessibilité de ces différentes offres dans l'ensemble du circuit de commercialisation et sur la qualité de l'information dispensée aux consommateurs en ce qui concerne les choix dont ils disposent.


Les documents associés

SmileyDécision n° 2011-1246 de l'Arcep en date du 20 octobre 2011 (pdf - 211 Ko) portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal Smiley