Paris, le 10 décembre 2014
L'ARCEP a soumis à consultation publique, du 15 juillet au 26 septembre 2014, un projet de décision symétrique sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L’Autorité a reçu neuf réponses lors de cette première consultation publique. Prenant en compte ces contributions, l’Autorité a procédé à certains ajustements du projet de décision.
Ce nouveau projet est transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence. Il est parallèlement soumis à nouveau à consultation publique.
L'Autorité notifiera ensuite le projet de décision à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres, puis, après adoption de la décision, la transmettra pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur.
Un enjeu d'harmonisation nationale pour le succès commercial des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire
Les déploiements de boucles locales optiques mutualisées se sont fortement accélérés ces derniers trimestres (+33% de locaux éligibles en un an, soit 3 640 000 au 30 septembre 2014). Ce sont, in fine, plusieurs dizaines de millions de locaux qui seront accessibles, à un rythme annuel qui est aujourd’hui proche d’un million et qui doit encore augmenté. Or le succès du développement des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation à grande échelle dépendra notamment de l'homogénéité des marchés de gros et de détail au niveau national, tant sur les plans économique que technique. Il est en effet important que les opérateurs de détail puissent proposer des offres uniques au niveau national en s'appuyant sur des marchés de gros standardisés et fluides.
Cette homogénéité n'est toutefois pas garantie, car, à la différence de la boucle locale de cuivre, le déploiement des boucles locales optiques repose sur l'intervention d'une grande diversité d'opérateurs, privés ou publics. Le nombre d’opérateurs d’immeuble recensés par l’ARCEP est passé de 5 à la fin de l’année 2007 (dont 2 réseaux d’initiative publique - ou RIP) à 34 à la fin de l’année 2013 (dont 28 RIP), et il a vocation à continuer à augmenter avec l’intensification de l’action des collectivités territoriales dans le cadre du Plan France très haut débit. Il est donc essentiel que l'industrialisation du marché de gros progresse rapidement.
C'est pourquoi l'ARCEP poursuit, dans le cadre de la régulation symétrique en vigueur, des travaux visant à préciser à la fois les aspects tarifaires et opérationnels de l'accès aux boucles locales optiques mutualisées applicables à l'ensemble des opérateurs et à l'ensemble du territoire national.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 20 janvier 2015.
Les documents associés
Le projet de décision
Les contributions reçues en réponse à la première consultation publique