Régulation en action

Le bilan de la régulation de la fibre conforte le cadre français au niveau européen

Conformément à ses obligations européennes, l’Arcep a mis en consultation publique son bilan du cadre de régulation des réseaux en fibre optique. Ce cadre est dit « symétrique » car il s’applique de la même manière à l’ensemble des opérateurs déployant ou exploitant des réseaux en fibre optique, qui ont l’obligation de donner accès à leurs réseaux selon les modalités fixés par ce cadre. Le bilan retrace l’historique de sa mise en place, et détaille plus particulièrement ses principes structurants : le découpage du territoire français en zones réglementaires, les modalités en matière d’architecture et de déploiement des réseaux FttH, et les modalités tarifaires de l’accès à ces réseaux.

Il rappelle que le cadre de régulation a permis d’offrir une visibilité et une sécurité juridique essentielles, favorisant des investissements importants dans les réseaux en fibre optique (près de 50 milliards d’euros). Ces investissements ont produit des effets tangibles que le document compare aux objectifs européens et aux résultats d’autres pays de l’UE.

90 % de couverture, contre 69 % dans le reste de l'UE

Entre 2015 et 2025, la France est passé de moins de 5 millions de locaux raccordables à la fibre (environ 15 % des locaux) à près de 42 millions (93,5 % des locaux à fin juin 2025). La mise en place d’obligations adaptées à la densité des territoires a aussi permis de résorber les inégalités géographiques : 45 % des locaux des zones très denses et 5 % des locaux des zones moins denses étaient raccordables à la fibre en 2015, contre, respectivement, 94 et 93 % en 2025.

D’après l’étude réalisée par le cabinet Plum, ces taux figurent parmi les plus élevés de l’UE. Fin 2024 (date retenue par l’étude), la couverture en fibre optique de la France dépassait 90 %, contre 69 % en moyenne dans les pays de l’Union. La France présente aussi la proportion d’accès internet fixe bénéficiant de débits supérieurs à 1 Gbit/s la plus élevée (59 % contre 22 % en moyenne dans l’UE).

Les tarifs de ses accès grand public figurent en outre parmi les plus bas. En France, un abonnement dit « triple play » (fibre, téléphonie fixe et télévision) coûtait en moyenne 33 euros par mois en 2023, contre 38 euros en Italie et en Espagne, 53 en Allemagne, 65 au Royaume-Uni et 126 aux Etats-Unis.

L’Arcep considère que ces éléments confortent la pertinence de son cadre de régulation et souhaite que les évolutions législatives à l’étude au niveau européen ne remettent pas en cause sa pérennité. Cela offrirait une visibilité et une sécurité juridique que l’Arcep estime essentielles pour favoriser les investissements de long terme dans les réseaux et ce alors que près de 3 millions de locaux restent à rendre raccordables à la fibre.

Les pépites à partager

D’après l’ADEME, les gains environnementaux nets du numérique ne sont « ni garantis ni généralisables »

À la demande des Ministères en charge de l’écologie et du Numérique, l’ADEME a publié son étude « IT4Green » (dont l’Arcep était membre du comité de pilotage) visant à estimer les impacts environnementaux nets des solutions numériques pour l’ensemble de l’économie. Elle analyse cinq cas d’usage comme la généralisation du télétravail, ou encore l’optimisation de l’éclairage public. Dans ces cas, les gains mesurés appellent à la prudence et à prendre en compte les « risques d’effets rebonds » et de « dépendance à des matières premières critiques […] en raison du besoin en équipements électroniques et capteurs ». L’étude estime notamment que « l’adoption massive du télétravail » ne contribuerait qu’à « 2 à 4 % des efforts de décarbonation du secteur des voitures particulières ». Elle retient également que les solutions d’optimisation de l’éclairage public les plus efficaces sont celles dites « low-tech » et sans connectivité.

Le nouveau conseil de l’intelligence artificielle et du numérique vous consulte afin d’orienter son action

L’instance a été lancée cette année par le ministère de l’intelligence artificielle et du numérique avec pour mission « d’étudier toute question relative au développement du numérique et de l’intelligence artificielle ainsi que leur impact sur la société, l’économie et les territoires ». Afin d’identifier des travaux prioritaires, celle-ci a lancé sur son site web une consultation publique invitant citoyens et citoyennes, quelque soit leur expertise, à livrer leurs attentes et besoins en matière d’intelligence artificielle et de numérique. Cette consultation doit contribuer à dessiner le programme de travail du conseil.

L'Arcep raconte

Certains appels de l’étranger désormais en « appel masqué » pour lutter contre l’usurpation de numéro

L’Arcep a publié sa décision à partir de janvier 2026 d’afficher en « numéro masqué » les appels avec des numéros mobiles provenant de l’étranger dont l’authenticité du numéro n’a pas pu être vérifié par les opérateurs.

Cette mesure vise à lutter contre l’usurpation de numéro, une pratique illégale à l’origine de signalements de plus en plus nombreux sur la plateforme « J’alerte l’Arcep ». Moins de 1000 alertes avaient été déposées en 2023, près de 9000 en 2024 contre plus de 18 000 depuis le début de cette année 2025.

L'usurpation de numéro, un outil crédibilisant les arnaques

« L’usurpation de numéro consiste pour un démarcheur peu scrupuleux ou un escroc à appeler son destinataire en faisant afficher sur son téléphone le numéro d’un tiers sans qu’ils aient l’autorisation du tiers », explique Olivier Delclos, directeur « Internet, données, poste, presse et utilisateurs » à l’Arcep et en charge du suivi des obligations des opérateurs dans le cadre de la lutte contre les appels frauduleux.

« Elle lui permet d’utiliser le numéro mobile de n’importe qui pour tenter d’augmenter son taux de décroché (les numéros mobiles suscitant davantage de confiance). Elle peut aussi servir à crédibiliser l’arnaque en usurpant le numéro d’une personne morale ou physique bien précise ». Ainsi, l’Arcep elle-même a été victime d’usurpation de numéro et d’identité, comme elle l’alertait dans ce communiqué.

Des appels en rebond innombrables

Gêne supplémentaire : les personnes dont le numéro mobile a été usurpé peuvent être appelées en rebond par des dizaines de personnes contactées par les fraudeurs ou démarcheurs indélicats qui pensent que ce numéro de mobile usurpé est à l’origine de l’appel, générant stress, incompréhensions et agressions verbales.

Qu’est-ce que la mesure va changer ? Un numéro de mobile étranger qui vous appelle sera toujours affiché normalement avec son indicatif national spécifique. En revanche, un appelant utilisant les services d’un opérateur étranger en usurpant un numéro mobile français sera automatiquement affiché en « numéro masqué ». Cette mesure complète le mécanisme d’authentification des numéros d’appelant (dit « MAN »), mis en place par les opérateurs en France pour assurer la traçabilité du numéro affiché et couper les appels provenant de numéros non authentifiés.

L’Arcep espère ainsi contribuer à mettre fin à l’usurpation de numéro et réduire le nombre d’arnaques, sans toutefois bloquer la petite portion d’appels légitimes d’abonnés français passés depuis l’étranger qui pourrait être mal authentifiée en raison de systèmes techniques qui diffèrent des opérateurs étrangers.

POUR EN SAVOIR PLUS : le rôle de l’Arcep concernant le démarchage et les appels frauduleux.

• L’Arcep est chargée de contrôler le respect par les opérateurs français de leur obligation de mise en place des mécanismes techniques assurant une bonne utilisation des numéros de téléphone, notamment dans le cadre de la lutte contre les appels frauduleux.
• Les investigations sur les fraudeurs et professionnels du démarchage ne respectant pas le cadre légal en vigueur sont, elles, conduites par la DGCCRF (répression des fraudes). A noter : suite à l’adoption de la loi du 30 juin 2025, le démarchage commercial sans consentement explicite préalable sera interdit à partir du 11 août 2026, ce qui mettra fin au dispositif Bloctel.