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Editorial du président de l'Autorité

2004, année de transition

L’année 2004 restera l’année du passage d’une régulation ayant permis l’ouverture du marché à la concurrence à un dispositif visant à consolider et à développer cette concurrence. L’évolution du cadre législatif et réglementaire, avec l’adoption des lois de transposition des directives européennes dans notre droit national, a donné au secteur un cadre juridique pleinement cohérent avec les textes européens. Le pouvoir et l’indépendance du régulateur ont été réaffirmés et consolidés.

L’ART dispose aujourd’hui d’outils adaptés pour mettre en œuvre une régulation sectorielle plus dynamique, qui repose sur une analyse prospective du marché. La régulation des marchés de détail ne s’impose plus que dans le cas où celle concernant les marchés de gros se révèle insuffisante pour l’exercice d’une concurrence pérenne. Cette méthodologie de régulation doit permettre au marché d’évoluer progressivement vers une situation de concurrence effective et durable, dans laquelle, finalement, le droit commun de la concurrence suffira à corriger les dysfonctionnements éventuels constatés.

Les analyses de marché ont toutes été engagées en 2004, le processus pour certaines étant plus avancé que pour d’autres. L’ART entend bien être parmi les premiers régulateurs à notifier à la Commission européenne ses analyses concernant les plus importants marchés. Cela nous permettra de jouer un rôle dans la construction de la jurisprudence européenne. C’est la raison pour laquelle l’ART entend ne pas relâcher le rythme de notification de ses projets de décision à la Commission.

Ces analyses de marché vont permettre à l’ART de fixer les règles du jeu pour le moyen terme, c’est-à-dire au moins pour les trois prochaines années, jusqu’à fin 2007. La régulation du secteur dépend donc de la qualité des analyses effectuées. Cette qualité repose pour une grande part sur la concertation que le régulateur mène avec les acteurs du secteur. Les consultations publiques, les avis du Conseil de la concurrence et le contrôle de la Commission sont un gage de transparence et d’équité de la part du régulateur.

L’année 2004 a aussi constitué à plusieurs égards une année de transition, que ce soit pour les consommateurs qui se sont appropriés de nouvelles façons de communiquer ou pour les opérateurs.

Comme l’année précédente, la croissance du marché, de près de 3% en valeur en 2004, a été tirée par les mobiles et le haut débit alors que la téléphonie fixe s’est repliée de 5,4%. Dans un contexte de baisses des prix, particulièrement fortes pour le haut débit, la croissance en volume a été sensiblement plus forte.

Le mobile a confirmé le dynamisme observé les derniers mois de 2003. La France comptait 44,5 M de clients au radiotéléphone fin 2004, soit près de trois millions de plus que l’année précédente. Le chiffre d’affaires des services mobiles a dépassé en année pleine celui de la téléphonie fixe. L’usage du mobile a progressé de 13% en minutes pour représenter 42% du trafic total de la téléphonie vocale en 2004.

L’engouement des jeunes pour les nouveaux usages ne s’est pas démenti. A l’envoi de SMS et de MMS, au téléchargement de sonneries ou de fonds d’écran, s’est ajoutée la photographie. Cette nouvelle façon d’utiliser le mobile permet d’être optimiste quant au succès de l’UMTS lancé commercialement en fin d’année par SFR et Orange France. L’arrivée en 2005 de nouveaux acteurs, de type MVNO, devrait aussi favoriser l’innovation et la perspective d’offres de convergence fixe/mobile.

Le haut débit, quant à lui, a séduit plus de la moitié des internautes avec 6,5 millions d’abonnements, principalement via l’ADSL, ce qui positionne la France dans le peloton de tête des pays européens, tant en termes de nombre d'accès ADSL que de taux de pénétration. Signe d’une concurrence très vigoureuse sur le marché de détail, les opérateurs alternatifs détenaient, fin 2004, environ 52% du parc des accès ADSL contre 45% en début d’année et exploitaient 1,6 million de lignes dégroupées contre 270 000 en début d’année. Plusieurs tendances de fond ont marqué 2004 : tout d’abord, les tarifs de détail de l’ADSL ont été globalement divisés par 2,5 en deux ans et placent le marché français parmi les plus compétitifs d’Europe ; parallèlement, les débits ont été augmentés à forfait constant. Enfin, avec l’ADSL, les consommateurs ont plébiscité les services multimédia proposés par les opérateurs et les fournisseurs d’accès à Internet. Ils ont pu accéder, au travers de l’utilisation de différents boîtiers multi-services (Freebox, Livebox ou 9box par exemple), à des bouquets de services, qui outre un accès haut débit à Internet, offrent téléphonie, visiophonie, TV ou vidéo à la demande.

Chez les opérateurs, France Télécom a poursuivi la réintégration de ses filiales. Après les mobiles, l’opérateur historique a racheté les minoritaires de sa filiale FAI Wanadoo en 2004 et de sa filiale de services aux entreprises Equant, début 2005, ramenant la participation de l’Etat à 41% dans le capital de France Télécom. L’ART sera attentive à ce que cette intégration verticale ne fausse pas le jeu de la concurrence. De leur côté, les nouveaux entrants, notamment les FAI et les opérateurs dégroupeurs, ont annoncé des investissements importants ou augmenté les fonds consacrés à leur développement, certains en faisant appel au marché avec une introduction en bourse. Des consolidations sont annoncées par les opérateurs dans le secteur du fixe comme de l’Internet haut débit.

Face au nouveau paysage des communications électroniques qui se dessine et avec le soutien des collectivités territoriales pour favoriser la couverture du haut débit, l’ART restera attentive à ce que la concurrence progresse dans des conditions lui assurant une pérennité réelle. Que ce soit dans le mobile, avec l’arrivée d’opérateurs virtuels, ou dans le haut débit, avec l’extension géographique du dégroupage et le décollage du dégroupage total, l’action de l’ART visera en 2005 à permettre aux opérateurs alternatifs d’innover et aux opérateurs mobiles comme à l’opérateur historique d’être correctement rémunérés pour l’utilisation de leurs infrastructures. Il y va de l’intérêt de tous, des opérateurs, des industriels comme des consommateurs. Il y va de l’intérêt du marché tout entier. C’est dans le même esprit que l’ART se prépare à la régulation postale que le législateur lui a confiée.

Paul Champsaur

LE COLLEGE

Pour garantir l’indépendance de l’ART, les membres du collège ne sont pas révocables et leur mandat de six ans n’est pas renouvelable. Cette indépendance repose également sur le mode de désignation de membres du collège qui fait intervenir plusieurs des plus hautes autorités élues du pays. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République. Les deux autres sont respectivement désignés par le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat.

Trois membres du collège ont été nommés par décret du président de la République:

- en qualité de président, Paul CHAMPSAUR, inspecteur général de l’INSEE, nommé le 3 janvier 2003 ;

- en qualité de membres, Michel FENEYROL, Ingénieur général des télécommunications, nommé le 3 janvier 2001 et Edouard BRIDOUX, docteur ès-sciences, professeur des universités, le 4 janvier 2005.

Le président du Sénat a nommé, le 4 janvier 2001, en qualité de membre, Jacques DOUFFIAGUES, ancien ministre.

Le président de l’Assemblée nationale a nommé en qualité de membre, le 31 décembre 2002, Gabrielle GAUTHEY, Ingénieur général des télécommunications.

Les cinq membres forment le Collège de l’ART. Celui-ci définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui structurent l’action générale de l’ART.

LES MISSIONS DE L’ART/ARCEP

Le nouveau cadre réglementaire, issu de la transposition des directives européennes dites " paquet télécom ", a confirmé en 2004 le principe d’une régulation sectorielle. L’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe les principales missions que le régulateur doit exercer dans des conditions objectives et transparentes :

- permettre l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs ;

La concurrence n’est pas une fin en soi. Elle a pour but de permettre au consommateur, qu’ils soient particuliers ou entreprises, un choix entre une diversité de services. Seul un marché concurrentiel offre des services différenciés tant en termes de qualité de service que de prix.

- veiller à la fourniture et au financement du service universel dans le cadre du service public des télécommunications ;

Le service public des communications électroniques inclut le service universel qui comprend quatre composantes : un service de qualité à un prix abordable, y compris des tarifs sociaux ; un service de renseignements et un annuaire universel ; l’accès à des cabines téléphoniques sur la voie publique ; des mesures particulières en faveur des handicapés.

- veiller au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications.

Dans ses avis et décisions, l’ART s’attache à favoriser l’emploi et l’innovation des entreprises du secteur en préservant un environnement favorable à leur compétitivité.

- prendre en compte l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements.

L’aménagement du territoire est une préoccupation constante de l’ART, tant en ce qui concerne l’extension du haut débit dans les zones peu denses que pour la couverture mobile du territoire.

La loi sur la régulation des activités postales du 20 mai 2005 a donné mission à l’ART, qui devient l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal, notamment en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale et en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel qu’il est chargé de surveiller ainsi qu’en approuvant les tarifs du secteur réservé.

LE CADRE JURIDIQUE

Les lois

Communications électroniques

- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques

et aux services de communication audiovisuelle.

Secteur postal

-Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 , relative à la régulation des activités postales.

Les textes européens fondateurs

Communications électroniques

Six directives

- Directive " cadre ", directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.

- Directive " accès ", directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.

- Directive " autorisation ", directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.

- Directive " service universel ", directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.

- Directive " vie privée et communications électroniques ", directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002.

- Directive " concurrence ", directive 2002/77CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2002.

Une décision

- Décision " spectre radioélectrique ", décision N° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002

Des textes d’application

- Lignes directrices de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse des marchés et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.

- Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante conformément à la directive " cadre ".

Secteur postal

- Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité de service.

- Communication de la Commission sur l’application des règles de concurrence au secteur postal et sur l’évaluation de certaines mesures d’Etat relatives aux services postaux.

- Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

L'ANALYSE DES MARCHES : UN PROCESSUS EN TROIS ETAPES

La loi du 9 juillet 2004 a profondément modifié le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment en ce qui concerne le processus d’analyse des marchés prévu par les directives européennes. Une section 2 relative aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques a ainsi été introduite dans la partie législative du code. Ce dispositif a ensuite été précisé par le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux opérateurs puissants publié le 30 novembre 2004, dénommé ci-après décret " analyse des marchés ".

Ainsi, il est désormais prévu aux articles L. 37-1 et L. 37-2 du CPCE qu’il incombe à l’ART de :

• définir les marchés pertinents pour une régulation ex ante, après avis du Conseil de la concurrence ;
• désigner le ou les opérateurs disposant d’une influence significative sur chacun de ces marchés, après avis du Conseil de la concurrence ;
• imposer, modifier, ou le cas échéant supprimer, des obligations à ces opérateurs.

L’ART doit également saisir pour avis le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour les décisions relatives à la définition d’un marché pertinent et à la désignation d’un opérateur disposant d’une influence significative lorsqu’elles incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre du marché. Tant le Conseil de la concurrence que le CSA disposent d’un délai de six semaines pour communiquer leur avis à l’Autorité.

L’ART doit mener son analyse des marchés pertinents en tenant le plus grand compte de la Recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents du 11 février 2002 ainsi que des Lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché du 11 juillet 2002. Ces analyses doivent s’inscrire dans une démarche prospective.

Par ailleurs, dans la mesure où ces décisions ont un impact important sur les marchés étudiés, l’ART doit consulter le secteur au plan national afin de recueillir les observations des personnes intéressées. La durée minimum de cette consultation publique a été fixée par l’article D. 304 du code à un mois.

L’ART doit également fixer la durée de validité des analyses de marché. Celle-ci ne peut excéder trois ans en vertu de l’article D. 301 du CPCE. Toutefois, lorsque l’évolution du marché le justifie, l’Autorité peut anticiper le lancement d’une nouvelle analyse de marché. De même si la Commission modifie sa recommandation sur les marchés pertinents, l’Autorité doit relancer dès que possible de nouvelles analyses. Il convient également de noter que, conformément à l’article D. 303 du CPCE, l’ART peut modifier les obligations imposées aux opérateurs disposant d’une influence significative sans effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 37-3 du CPCE, elle doit notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales (ARN) ses projets de décision. Celles-ci disposent d’un délai d’un mois au minimum pour faire leurs observations, dont l’ART doit tenir le plus grand compte. Toutefois, si la Commission considère ces projets de décisions contraires au développement du marché unique ou si elle a des doutes quant à la compatibilité avec le droit communautaire des projets de décision relatifs à la définition d’un marché non listé dans la recommandation ou à la désignation d’un opérateur puissant, elle dispose d’un délai d’examen supplémentaire de deux mois. A l’issue de ce délai, elle peut opposer un veto à l’adoption des mesures envisagées.

Ce processus peut toutefois être écarté, en vertu de l’article L. 37-3 du code, dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs. L’ART ou le ministre chargé des communications électroniques peuvent alors adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période de 6 mois maximum.

Les marchés pertinents retenus par la Commission européenne

La recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 a recensé les marchés de produits et services susceptibles d’être soumis à une régulation ex-ante conformément à la directive " cadre ". La Commission a défini sept marchés de détail et onze marchés de gros.

Fixe voix

- 6 marchés de détail : l’accès, les communications nationales, les communications internationales, selon une segmentation entre clients résidentiels et non résidentiels ;

- 3 marchés de gros : départ d’appels, terminaison d’appels, transit ;

Fixe données

- les liaisons louées

* 1 marché de détail : liaisons inférieures ou égales à 2 Mbit/s :

* 2 marchés de gros : segment terminal (comprenant principalement les liaisons partielles de terminaison) et marché trunk c’est-à-dire backbone reliant les nœuds de réseaux des opérateurs entre eux ;

- large bande

* 2 marchés de gros : fourniture en gros d’accès à large bande (bitstream) et fourniture en gros d’accès dégroupés ;

Mobile

- 3 marchés de gros : accès et départ d’appels , terminaison d’appels, marché national de la fourniture en gros d’itinérance internationale (roaming) ;

Audiovisuel

- 1 marché de gros : services de radiodiffusion.

RENFORCER LES CONCURRENCE DANS LE FIXE GRÂCE AU HAUT DEBIT

La concurrence dans la téléphonie fixe, au vu des chiffres du marché, peut paraître importante. En effet, près d’un quart des Français ont sélectionné, en 2004, un opérateur alternatif à France Télécom pour acheminer leurs communications locales, longue distance ou internationales. Ce chiffre reste toutefois à relativiser : en valeur, la part de marché des opérateurs alternatifs est bien moindre, de l’ordre de 10%, compte tenu des charges d’interconnexion versées à France Télécom. L’ouverture du marché de la téléphonie fixe reste donc limitée plus de sept ans après la libéralisation totale du marché. La concurrence demeure fragile.

Aujourd’hui, avec la technologie IP, les concurrents de France Télécom trouvent une opportunité pour améliorer leurs perspectives. Les nouveaux réseaux basés sur cette technologie sont significativement moins chers à déployer et à exploiter, ce qui donne un avantage aux nouveaux entrants. Elle leur offre aussi la possibilité de concevoir des services variés basés sur ce protocole, notamment dans le haut débit.

Mais pour pouvoir se développer et proposer leurs services aux clients finals, et notamment des services large bande, les opérateurs alternatifs ont besoin d’accéder à une boucle locale.

Si le câble est l’infrastructure alternative naturelle à la boucle locale de cuivre, il reste très minoritaire même si, sur son emprise géographique, il joue un rôle non négligeable. Mais à l’échelle de la France, son poids est faible, surtout si on le compare avec son influence dans d’autres pays comme les USA, la Belgique ou même la Grande-Bretagne. Dans ces pays, il joue pleinement son rôle d’infrastructure alternative et de concurrence par les infrastructures. Les restructurations en cours devraient lui permettre, sur son territoire, de conforter sa place de challenger.

Les autres technologies alternatives, qu’elles soient hertziennes comme la BLR (boucle locale radio) et le satellite, ou fixes comme la fibre optique et le CPL (courant porteur en ligne) restent encore trop marginales, ou pour certaines trop peu matures, pour constituer une alternative à la paire de cuivre.

Comme économiquement il n’est pas envisageable de dupliquer la boucle locale de cuivre reliant le client final, la régulation doit permettre aux concurrents de France Télécom d’accéder à cette infrastructure essentielle, via le dégroupage.

Les compétiteurs de l’opérateur historique ont d’abord été capables de développer des offres d’accès haut débit, disponibles sur tout le territoire national, en combinant le dégroupage partiel dans les zones denses et une autre offre de gros de France Télécom là où le dégroupage n’était pas encore possible.

Le dégroupage de la boucle locale de France Télécom et les offres de gros haut débit constituent les vecteurs privilégiés de la concurrence en France. Le dégroupage en est la clé de voûte.

La stratégie de l’ART consiste à donner aux opérateurs alternatifs la possibilité d’avoir un accès direct au client, moyennant une juste rétribution de l’opérateur historique pour la mise à disposition de sa boucle locale. Il est en effet essentiel, vu la qualité et la capillarité de la boucle locale de France Télécom qu’elle soit correctement entretenue et développée.

Le dégroupage total

La téléphonie sur large bande ayant techniquement fait ses preuves et pouvant devenir le seul service téléphonique d’un client en se substituant au téléphone classique sur le réseau commuté, l’enjeu actuel pour les opérateurs alternatifs est d’avoir une relation exclusive avec leur client. Pour bénéficier d’une facture unique, celui-ci sera enclin à couper la relation commerciale qu’il entretenait avec France Télécom pour ne disposer que d’un fournisseur pour le téléphone, l’accès à Internet, voire d’autres services associés au large bande comme la télévision.

Pour consolider la concurrence dans le haut débit en lui donnant de la visibilité et en facilitant la migration du dégroupage partiel vers le dégroupage total, l’ART s’est attachée à définir un cadre cohérent.

Début 2005, France Télécom s’est engagé à améliorer les conditions opérationnelles du dégroupage. Jusqu’à récemment, la qualité des processus mis en œuvre n’était guère incitative en matière d’investissement dans le dégroupage total par les concurrents de France Télécom. L’ART souhaite que la qualité de service soit suffisamment élevée pour que les opérateurs alternatifs puissent concurrencer les offres de détail de France Télécom. En particulier, la qualité et la continuité du service téléphonique doivent être assurés. A cet égard, la synchronisation du dégroupage total avec la portabilité du numéro est un impératif.

L’amélioration de la qualité de service du dégroupage passe par la publication d’indicateurs permettant de comparer et de faire converger la qualité de service sur le marché de gros avec celle du marché de détail. Ils permettront de garantir la bonne qualité du dégroupage, dans l’intérêt des consommateurs. En cas de non respect des engagements, des pénalités de retard sont prévues.

Il convient aussi de diminuer les coûts d’hébergement des équipements des opérateurs alternatifs dans les répartiteurs de France Télécom. Ceux-ci peuvent constituer des barrières à l’entrée pour les plus petits sites, moins rentables car desservant moins de clients potentiels. L’ART a engagé des discussions avec France Télécom pour réduire les coûts de colocalisation et diverses autres charges des opérateurs dégroupeurs et mettre en place une nouvelle offre plus adaptée de raccordement des répartiteurs.

Un dispositif tarifaire cohérent

Le 1^er juin 2005, les tarifs pour le dégroupage total d’une ligne téléphonique ont baissé à 9,5 euros par mois. Ce niveau constituera un plafond pendant trois ans. Parallèlement, l’ART a donné un avis favorable à la hausse de l’abonnement principal de France Télécom et à la baisse des tarifs de base des appels fixe vers fixe pour 2005 et un avis conditionnel pour les deux années suivantes. Le but est d’atteindre, dans les deux ou trois ans, un écart d’environ 4 euros entre la vente en gros du dégroupage total et le prix de détail de l’abonnement. Seul un tel écart permettra aux concurrents de l’opérateur historique de disposer d’un espace économique suffisant pour investir dans le dégroupage total. Entre le prix de gros du dégroupage total et le prix au détail de l’abonnement se situera le prix pour la revente de l’abonnement en gros que France Télécom s’est engagé à proposer dès l’automne 2005.

Il sera alors possible, pour les concurrents de France Télécom qui investiront, d’avoir une offre sur tout le territoire national, réunissant le service téléphonique et l’accès à Internet haut débit, basée sur le dégroupage total dans les zones où le dégroupage est économiquement possible et sur une autre offre de gros de France Télécom, complétée par la revente de l’abonnement dans les zones non dégroupées.

Il faut également maintenir l’intérêt pour un opérateur de faire du dégroupage plutôt que d’avoir recours à une autre offre de gros de France Télécom qui ne l’inciterait pas à investir. A cet égard, la régulation des marchés de gros des offres régionales (ancienne option 3, revente en gros d’accès ADSL et collecte de trafic à des niveaux intermédiaires) et nationales (ancienne option 5 ou revente par un opérateur dégroupeur sous sa propre marque d’un service d’accès à haut débit fourni en gros par France Télécom) est fondée sur l’interdiction de pratiquer des tarifs d’éviction.

Ce nouveau dispositif tarifaire met en place un cercle vertueux pour que la concurrence sur l’accès à la boucle locale soit durable.

Le prix de la boucle locale

Pour l’ART, l’enjeu des tout prochains mois est de permettre au dégroupage total de décoller au même rythme rapide que le dégroupage partiel. Dans l’économie du secteur, le dégroupage joue en effet un rôle fondamental car il assure une autonomie effective aux concurrents de l’opérateur historique, ce qui aura pour effet, à terme, d’alléger la régulation appliquée à France Télécom.

Pour calculer le juste coût du dégroupage, les principes de sa tarification vont être rééxaminés. En effet, la méthode d’évaluation du coût de la boucle locale, basée actuellement sur les coûts de remplacement en filière, présente de graves incohérences et pourrait conduire à des tarifs de gros plus élevés que les tarifs de détail qui, eux, sont basés sur les coûts comptables historiques, méthode également peu adaptée. C’est la raison pour laquelle, l’ART a lancé mi-avril 2005 une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre. L’objectif en la matière est de se rapprocher des meilleures pratiques européennes en mettant en place une méthode robuste, peu manipulable sur le plan comptable et qui donne de la visibilité à tous les acteurs pour les prochaines années. La nouvelle méthode de valorisation de la boucle locale sera notifiée à la Commission européenne puis adoptée au cours du deuxième semestre 2005. Dans l’attente des résultats de l’analyse des marchés, l’ART a maintenu de façon transitoire l’ancien système. Mais, en tout état de cause, conformément aux engagements de France Télécom, le tarif du dégroupage total ne saurait dépasser 9,5 euros par mois pour les trois ans à venir.

L’extension géographique du dégroupage

Enfin, la réussite du dégroupage ne sera assurée que par l’extension de sa couverture géographique. Cette extension est essentielle pour que la concurrence ne se limite pas aux grandes agglomérations mais s’étende aux zones dans lesquelles le dégroupage n’est actuellement pas disponible. Il en va de l’intérêt des consommateurs en zones peu denses comme de celui des collectivités territoriales.

Pour cela, une plus grande capillarité des réseaux des opérateurs dégroupeurs est nécessaire. Cela suppose de déployer des réseaux de collecte pour atteindre les répartiteurs de France Télécom en région, ce qui entraîne des investissements importants. Le génie civil représente 80% des coûts. Il est donc essentiel de faciliter les synergies public/privé pour mutualiser les fourreaux, le génie civil ou les fibres et permettre à un maximum d’opérateurs de desservir les territoires.

Pour répondre aux demandes des collectivités territoriales désireuses de renforcer l’attractivité et la compétitivité de leur territoire, l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, leur a donné la possibilité d’intervenir dans l’établissement et l’exploitation des réseaux de communications électroniques. Le législateur leur a également reconnu la faculté de fournir des services de communications électroniques directement aux utilisateurs finals, sous réserve d’un constat d’insuffisance des initiatives privées.

En ne conditionnant pas l’intervention des collectivités dans l’établissement et l’exploitation des réseaux à un constat d’une insuffisance de l’action privée, le législateur n’a cependant pas entendu faire abstraction du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, selon lequel l’intervention économique publique ne doit pas compromettre l’exercice d’une concurrence saine et loyale.

Agissant dans l’intérêt des territoires, comme le lui demande la loi, l’ART est particulièrement attachée au respect de ce principe.

L’expérience que le régulateur a acquise en matière de régulation du haut débit, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, lui a permis de définir, en décembre 2004, des " points de repère " rappelant les principes de toute intervention publique dans le domaine concurrentiel.

Mutualiser les investissements

En premier lieu, les collectivités sont invitées à coordonner leurs projets : il est souhaitable que les quatre différents niveaux d’organisation territoriale que compte notre pays se concertent dans un souci d’une plus grande efficacité. Ensuite, l’intervention doit se soucier de la mutualisation des investissements : il convient en effet que les infrastructures puissent être partagées par un maximum d’opérateurs. Troisièmement, l’intervention doit respecter les principes de transparence, donc être non discriminatoire. Elle fait peser sur les collectivités, ou sur leurs délégataires, les mêmes obligations que sur tout opérateur. Enfin, il est essentiel de distinguer l’activité d’opérateur de celle de puissance octroyant des droits de passage, ce qui suppose une séparation nette en deux personnalités morales.

Outre ces principes à respecter, l’intervention des collectivités semble devoir naturellement s’orienter vers la fourniture de services sur les marchés de gros. Les opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet, clients de la collectivité ou de son délégataire, orienteront à leur tour leurs offres vers les marchés de détail. L’intervention des collectivités favorise une véritable concurrence par les réseaux, ce que ne permet pas la revente de l’offre de gros d’un unique opérateur en situation de monopole sur ce marché.

Les collectivités auront également intérêt à prévoir des offres, comme la location simple de fibre optique non activée, ressource utile pour les opérateurs et les fournisseurs d’accès ne possédant pas de réseaux en propre.

La loi a conféré aux collectivités des marges de manœuvre étendues. Dans une large mesure, il est délicat de prévoir quel usage elles en feront, ne serait-ce qu’en raison de la complexité du domaine, de l’incertitude des évolutions technologiques, des différences entre territoires, voire de la diversité de perception des enjeux.

C’est pourquoi l’ART a pris l’initiative de créer une instance d’études, d’échange et de concertation, le Comité des réseaux d’initiative publique (CRIP), dans laquelle les collectivités et les opérateurs pourront analyser les facteurs de succès et les freins à l’aménagement numérique du territoire. L’objectif est bien de favoriser la complémentarité de l’initiative privée et de l’intervention publique et donc d’exploiter au mieux le cadre législatif incontestablement novateur que le Parlement a mis à la disposition des élus locaux.

LE MARCHE DES MOBILES

Fin 2004, le nombre total d’utilisateurs (forfaits et cartes prépayées) s’élevait à 44,6 millions, générant un chiffre d’affaires total de près de 15 milliards d’euros. Fin 1997, on ne comptait pourtant que 5,8 millions de lignes mobiles. Cette très forte croissance s’est toutefois ralentie ces dernières années. Plusieurs facteurs permettraient à ce secteur d’exploiter toute sa dynamique potentielle : l’attrait des consommateurs pour les nouveaux services, la portabilité des numéros et l’entrée en scène de nouveaux acteurs.

Les nouveaux services

Initialement centrée sur la voix, la téléphonie mobile a parallèlement vu se développer de nouveaux services, au premier rang desquels le SMS (Short Message Service-service de messages courts). Plus de 10 milliards de SMS ont été échangés en 2004 sur les réseaux mobiles de métropole, générant un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros. En 2000, ce trafic était sept fois moindre. Plus généralement, les nouveaux modes de communication (SMS, MMS, e-mail, visiophonie) et les nouveaux services (SMS+, localisation, accès à Internet, TV mobile) semblent promis à un bel avenir.

L’appétence des consommateurs pour les nouveaux modes de communication et les nouveaux services mobiles constitue désormais le principal moteur de croissance et d’évolution technologique (EDGE, UMTS, DVB-H) du secteur. Dans cette perspective, il est attendu un regain d’animation du marché à moyen terme. Les premiers résultats de SFR et d’Orange France qui ont ouvert leurs réseaux de troisième génération fin 2004 sont, à cet égard, encourageants.

La portabilité des numéros

La portabilité est l’un des éléments essentiels pour la fluidification concurrentielle du marché. Il s’agit d’une nécessité pour tout opérateur, nouvel entrant ou non, lui permettant de conquérir des clients, et ce d’autant plus que le marché est relativement développé, c’est-à-dire qu’on se trouve non plus dans un marché de conquête mais dans un marché où le client veut quitter son opérateur pour profiter d’une offre d’un autre opérateur répondant mieux à ses besoins.

Pour les clients entreprises et les entités publiques, la portabilité revêt un caractère stratégique : un changement d’opérateur ne saurait impliquer un changement de numéro de téléphone concomitant sauf à causer un préjudice commercial (perte de clients) ou une discontinuité de service préjudiciable à sa qualité. Ainsi, si la portabilité n’est pas, à elle seule, garante d’un jeu concurrentiel effectif, celui-ci ne saurait exister dans un marché mature en termes de pénétration sans portabilité efficace.

L’ART a dressé en décembre 2004 un bilan de la mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles, et identifié des aménagements à court terme qui seront mis en œuvre au cours de l’année 2005 (suppression de la clause d’inéligibilité pour impayés, réduction des délais de portage, mise en œuvre d’un bon de portage multi-lignes pour les entreprises et entités publiques).

A terme, un système de guichet unique sera mis en place. Une base de données centralisée permettant un acheminement plus efficace du trafic (routage direct) à destination des clients " portés " sera créée. Ces évolutions plus structurantes supposent un travail collectif des acteurs pour que soient définis des processus clients et des interfaces techniques communs à tous les opérateurs. Une coordination de ces travaux par l’ART permettra d’inscrire ce nouveau dispositif dans un calendrier ambitieux. Enfin l’ART souhaite que ces travaux techniques soient complétés par un aménagement réglementaire précis pour aboutir à une solution adaptée étant donné le nombre d’acteurs concernés et les enjeux économiques, techniques et concurrentiels d’une telle évolution.

De nouveaux acteurs

L’entrée de nouveaux acteurs apparaît également nécessaire pour stimuler le marché. Il est à noter qu’une licence UMTS est toujours disponible pour tout opérateur désireux de fournir des services mobiles de troisième génération.

Depuis juin 2004, en France métropolitaine, sept entreprises ont signé des accords MVNO (opérateur mobile virtuel, c’est-à-dire ne disposant pas de réseau radio), avec les opérateurs mobiles exploitant des réseaux (opérateurs hôtes).

L’ART se réjouit de l’apparition de ces nouveaux acteurs. Ils vont permettre révéler de nouvelles sources de croissance, à condition de bénéficier de bons accords avec les opérateurs hôtes. De manière générale, l’arrivée de nouveaux entrants sur un marché est porteur d’innovation, de diversification de l’offre, de baisse des prix.

La dynamisation du marché de détail peut passer par un positionnement différencié de ces nouveaux acteurs par rapport aux opérateurs déjà installés, par exemple en termes de politique marketing (offres à bas prix dites low-cost, offres régionales, offres de contenu etc.), de canaux de distribution (Internet, kiosques à journaux), et surtout de services (convergence fixe-mobile).

L’arrivée de MVNO ne peut que renforcer la concurrence dans les mobiles, notamment à court terme (en l’absence d’un quatrième opérateur de réseau) mais aussi à plus long terme. En effet, les nouveaux entrants peuvent avoir accès à une partie importante de la chaîne de valeur mobile (trafic sortant, voire entrant, vente de terminaux). Ils peuvent développer des stratégies complémentaires ou différentes de celles des opérateurs mobiles en raison de leur économie de coûts variables qui peut les conduire à cibler des bases de clientèle plus restreintes ou au pouvoir d’achat plus réduit et ainsi à activer de nouvelles poches de marché (clients à faible consommation, région à plus faible taux de pénétration).

En outre, certains MVNO, également opérateurs de téléphonie fixe, pourraient développer des offres de couplage ou de convergence, domaine dans lequel d’autres pays sont précurseurs.

L’ART est naturellement favorable à toute innovation technique et tarifaire au bénéfice du consommateur. C’est pourquoi il apparaît important de favoriser le développement de telles offres dans le respect des objectifs qui lui ont été assignés, à savoir " en veillant au développement de l'innovation dans le secteur des communications électroniques pour le bénéfice des utilisateurs ".

l’Autorité souhaite que ces innovations, qui peuvent concerner l’ensemble du paysage des communications électroniques, ne se fassent pas au détriment de l’exercice d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, notamment entre les opérateurs exploitant à la fois des réseaux fixe et mobile et les autres opérateurs.

Par ailleurs, on peut envisager qu’un acteur, MVNO dans un premier temps, utilise son contrat d’accès comme un " marche-pied " avant de solliciter, dans un second temps, la quatrième autorisation UMTS et de déployer un réseau radio propre à partir d’une base de clientèle déjà établie.

LA GESTION DES RESSOURCES

La gestion des fréquences et du plan de numérotation sont des éléments essentiels de la régulation. Pour s’en convaincre, il n’est que de voir le nombre important de décisions prises par le collège sur ce sujet. En 2004, hors réseaux indépendants, gros utilisateurs de fréquences, 218 décisions ont permis d’attribuer 5 236 fréquences à des réseaux ouverts au public, 80 décisions ont modifié des attributions et une centaine en ont supprimé. De même, 203 décisions relatives à la gestion courante des ressources en numérotation ont été prises en 2004.

Dans le cadre de sa mission de gestion des ressources rares, deux grands dossiers vont mobiliser l’ART. Le premier concerne l’introduction d’un marché secondaire des fréquences, le second la révision du plan de numérotation.

Vers un marché secondaire des fréquences

L’article L.42-3 du CPCE a introduit la possibilité de céder des autorisations d’utilisation de fréquences, pour les fréquences dont l’assignation est confiée à l’ART. Ce choix de mettre en place un marché secondaire était prévu dans la directive " autorisation ". Ce mécanisme confère à des titulaires d’autorisations la liberté de négocier un transfert de tout ou partie de leur autorisation.

Sa mise en œuvre nécessite la publication par le ministre en charge des communications électroniques d’un décret pour déterminer les règles générales et les compétences du régulateur, ainsi que la publication d’un arrêté définissant les bandes de fréquences dans lesquelles pourront avoir lieu de telles cessions.

L’ART participe aux travaux préparatoires de ces textes par le gouvernement et va remettre un rapport sur les bandes de fréquences concernées à l’été 2005.

La création d’un tel marché secondaire des fréquences constitue un nouvel instrument de régulation apportant une souplesse supplémentaire dans la gestion du spectre qui devrait permettre d’améliorer l’adéquation entre la demande et les attributions de fréquences, de lever certaines rigidités dans l’accès au spectre, et de favoriser l’innovation. Cette valorisation économique des fréquences devrait ainsi permettre une allocation plus efficace de celui-ci. Une politique cohérente en matière de redevances devra être adoptée afin de garantir un effet optimal de ce nouvel instrument.

Le marché ne se substitue pas pour autant à la planification des fréquences. Au contraire, son rôle devient plus important puisque les règles définies a priori serviront de cadre pour les utilisateurs actuels et futurs. En complément de la planification, des règles, en cours de définition, devraient permettre de prévenir les risques de comportements anticoncurrentiels.

La France a adopté le principe d’une ouverture progressive du marché secondaire en privilégiant dans une première phase les bandes pour lesquelles un intérêt se sera manifesté et où le risque sera limité. Pour le choix de ces bandes, le gouvernement pourra s’appuyer sur l’analyse menée marché par marché par l’ART pour évaluer l’intérêt, les risques et l’impact éventuel sur les attributions primaires du spectre.

Les premières bandes qui pourraient être ouvertes au marché secondaire le seraient en 2006. Ces bandes seront analysée au cas par cas sur la base de critères permettant de juger la pertinence de l’introduction d’un marché secondaire et notamment de la possibilité de réaliser des cessions partielles des autorisations.

Evolution du plan de numérotation

Après huit années d’utilisation du plan de numérotation arrêté en 1998, modifié depuis notamment pour améliorer la lisibilité tarifaire des numéros spéciaux de la forme 08AB, prendre en compte les réseaux privés virtuels ou l’introduction de numéros courts de type 3BPQ, une mise à jour s’est avérée nécessaire. Tout d’abord, le nouveau cadre réglementaire demande que les règles de gestion du plan de numérotation soient mises en conformité avec les nouvelles dispositions et notamment l’introduction du régime d’autorisation générale.

Par ailleurs, l’évolution du marché change les enjeux liés à l’attribution de certaines ressources, comme les préfixes à un chiffre pour sélectionner un transporteur. En effet, la présélection par abonnement rend moins stratégique l’utilisation de ces ressources qui pourraient être affectées à d’autres usages.

Enfin, les innovations technologiques poussent à réviser les anciens schémas, voire à en imaginer d’autres. On peut ainsi se demander s’il faut conserver l’information géographique liée à un numéro ou si un service de visiophonie doit être identifié par un numéro spécifique. L’essor de services de voix sur IP, la convergence fixe/mobile et les possibilités que les nouvelles technologies offrent aux consommateurs et aux opérateurs nécessitent une prise en compte adéquate dans le plan de numérotation.

C’est la raison pour laquelle l’ART a lancé le 27 octobre 2004 une consultation publique sur l’évolution du plan de numérotation et de ses règles de gestion. Cette consultation, qui s’est achevée le 26 janvier 2005, donnera lieu à des restitutions par thèmes tout au long de l’année 2005 et à des premières décisions.

La consultation comprenait deux grandes parties. La première partie, prospective, visait à explorer les nouveaux usages et les nouveaux besoins qui apparaîtront d’ici quelques années, sous l’impulsion des nouvelles technologies. La deuxième partie, plus opérationnelle, avait pour objectif principal de recueillir l’avis du secteur sur l’ensemble du plan de numérotation actuel et sur son évolution à court terme. Trois grands sujets ont été traités dans cet appel à commentaires : la voix sur IP, le nomadisme et les conséquences sur les numéros actuels : numéros géographiques (01-05), numéros mobiles (06) ou numéros non géographiques commençant par 087 ; les préfixes de sélection du transporteur " E " et " 16XY " ; les numéros d’accès aux services en ligne " 08AB ".

Parallèlement à cette consultation publique, la Commission Consultative des Réseaux et Services de Communications Electroniques (CCRSCE) a souhaité mettre en place, sur proposition de l’Autorité, un groupe de travail sur l’évolution du plan de numérotation dans 3 à 10 ans. Ce groupe rassemble des utilisateurs, des opérateurs, des équipementiers et des universitaires. Son objectif est de définir une vision consensuelle qui servira en particulier à l’élaboration des futures décisions de l’ART sur la numérotation.

INNOVATION ET REGULATION

Les innovations, les programmes de recherche et développement des industriels comme des opérateurs, modifient sans cesse le paysage des communications électroniques et peuvent entraîner des ruptures technologiques majeures, comme on l’a vu avec le protocole IP, à l’origine développé pour les réseaux informatiques et qui s’est imposé dans les réseaux de télécommunications.

La progression des offres basées sur une technologie IP est susceptible de changer le paysage des communications électroniques en profondeur. Avec une technologie induisant des structures de coûts différentes, des services qui peuvent être plus indépendants des réseaux, nomades, de plus en plus couplés (comme le " triple play ") ou imbriqués (comme la visiophonie), les équilibres économiques et concurrentiels sont amenés à se modifier.

Pour avoir une vision prospective du secteur, l’ART exerce une veille de façon à suivre les grandes tendances. Deux axes significatifs d’évolution se dégagent : les réseaux de nouvelle génération (Next generation network – NGN) et la convergence fixe/mobile.

La migration vers les réseaux de nouvelle génération

Le déploiement des réseaux de nouvelle génération dépend fortement de la position des différents acteurs sur le marché : opérateur fixe historique, nouvel entrant fixe, opérateur mobile, fournisseur de services sans réseau d’accès, etc.

Tous les opérateurs historiques qui exploitent des réseaux fixes commutés mettent progressivement en place des réseaux de nouvelle génération (NGN), c’est-à-dire des réseaux "tout IP", permettant la convergence des réseaux voix/données et fixe/mobile en vue de fournir des services multimédia à haut débit facilement accessibles depuis différents réseaux d’accès.

Les opérateurs intégrés qui fournissent à la fois des services de téléphonie fixe, mobile, et des accès à Internet haut débit souhaitent disposer à terme d’équipements communs fixes et mobiles, ce qui devrait leur permettre de réaliser des économies d’échelle.

La plupart des opérateurs historiques européens ont adopté une position prudente, mais envisagent le remplacement complet de l’ensemble de leurs commutateurs d’ici 2010-2012, une réduction des nœuds de leur réseau ainsi qu’une harmonisation des solutions de transmission.

Les nouveaux entrants s’appuient sur des solutions plus récentes et évolutives. Ils bénéficient de relations privilégiées avec leurs fournisseurs venant généralement de l’univers informatique pour l’adaptation des produits aux caractéristiques locales.

On peut déjà entrevoir, après les premières annonces de déploiement de NGN à l’échelon international, les nouvelles problématiques de régulation qui vont remettre en cause les analyses d’aujourd’hui. En effet, il faudra désormais prendre en compte les mutations technologiques comme la diminution des points de concentration et d’interconnexion des réseaux fixes puis mobiles, la réduction progressive des points d’interconnexion avec le réseau traditionnel, l’évolution des interfaces avec le réseau fixe traditionnel et les réseaux mobiles (l’interconnexion des réseaux reposant de manière massive sur l’IP), le rapatriement au sein des réseaux des données et profils des utilisateurs (éléments clés dans l’offre de services), la localisation des appels d’urgence, l’interception légale, etc.

La convergence fixe/mobile

La convergence fixe/mobile est l’une des principales raisons pour un opérateur de migrer ses réseaux commutés vers les réseaux de nouvelle génération

Même si les premiers services lancés au début des années 2000 en Europe n’ont pas rencontré un succès significatif, le phénomène de convergence prend aujourd’hui plusieurs formes : continuité d’accès aux services (offre de nomadisme pour les professionnels, services intégrés sur plusieurs accès, unification du service client, etc), substitution du fixe par le mobile (développement d’offres de téléphonie mobile illimitée, offres d’abondance en téléphonie mobile, etc.), substitution du mobile par le fixe (projet BluePhone de BT, essor de la voix sur IP, etc.). Ce mouvement ne paraît pas devoir se ralentir à court terme et devrait conduire à la multiplication des partenariats entre acteurs d’origines diverses. Les terminaux mobiles et les passerelles multi-usages vont, dans ce contexte, acquérir un rôle stratégique.

Par ailleurs, l’introduction de la connectivité IP sur les accès fixes (haut débit DSL, fibre, CPL, BLR, etc.), nomades (Wifi) ou mobiles (2,5G, 3G) permet d’établir un lien avec le client final sans maîtriser nécessairement le segment de l’accès. Cette rupture a relancé une certaine dynamique autour de la convergence fixe/mobile. L’utilisateur peut d’ores et déjà souscrire à des services indépendamment de son fournisseur d’accès. La course vers les plus hauts débits ne peut qu’enrichir la palette de services concernés. Aujourd’hui, la voix sur IP concentre toutes les attentions mais d’autres services se profilent. Les applications " Peer to Peer " de toute nature, voix, contenus, ne font que renforcer cette tendance.

Ces innovations technologiques, qui vont s’inscrire de manière plus nette sur le marché au cours des deux prochaines années, remettent en cause les approches de la régulation encore très segmentées entre fixe et mobile.

LA REGULATION POSTALE

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Ce nouveau cadre juridique transpose en droit national la directive européenne du 15 décembre 1997, notamment pour ce qui concerne la création d’un régulateur indépendant et la directive du 10 juin 2002 relative à la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier.

Les activités bancaires de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire, ne rentrent pas dans le champ de la régulation et ne sont donc pas de la compétence de l’ARCEP.

Le législateur a confié la régulation des activités postales à L’ART qui devient l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Le législateur a donné à l’ARCEP, la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel

Pour remplir cette mission, l’ARCEP délivre des autorisations aux opérateurs qui exercent des activités qui s’ouvrent à la concurrence, exerce un contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel, règle des différends, contrôle la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service. Le régulateur a aussi la possibilité de faire des recommandations et d’émettre des avis sur le financement du service universel.

Le champ de la régulation s’étend aux activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont donc exclues, la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express, secteurs ouverts à la concurrence et relevant du droit de la concurrence.

Le service universel postal reste défini dans des termes généraux, suivant les principes posés par la directive cadre de 1997  : " Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs " (Article L.1 du code des postes et des communications électroniques)

Un décret d’application devra en préciser les caractéristiques, notamment, les prestations postales incluses, les modalités d’organisation de la collecte et de la distribution, les critères de la qualité de service et d'accès au service universel.

Le secteur réservé

La Poste, désignée comme opérateur du service universel par la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dispose d’un secteur réservé (monopole). Conformément à la directive européenne de 2002, ce monopole est circonscrit, jusqu’à fin 2005, aux envois de correspondance (courrier adressé des ménages et des entreprises, domestique ou provenant de l’étranger) de moins de 100 g et à un prix inférieur à trois fois le tarif de base dans la limite de un euro maximum (en mai 2005, ce tarif de base correspond à l’affranchissement d’une lettre de moins de 20 g à 53 centimes d’euro).

A compter du 1^er janvier 2006, la limite poids-prix du monopole postal sera abaissée à 50 g et à deux fois et demi le tarif de base.

Il appartient à l’ARCEP de veiller au respect des obligations de service universel que La Poste est tenue d’assurer et de fixer les règles de comptabilité analytique permettant de vérifier les obligations de La Poste en matière d’équilibre financier du service universel et de son financement par les ressources du secteur réservé.

En matière de contrôle tarifaire, l’ARCEP est compétente pour approuver les tarifs des prestations postales sous monopole et pour fixer les procédures d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel entrant dans le champ concurrentiel comme les envois de courrier de plus de 100 g par exemple, pouvant distinguer les envois en nombre des envois égrenés.

S’il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, l’ARCEP peut faire des recommandations au ministre chargé des postes sur les mesures propres à garantir la fourniture de ce service. Un fonds de compensation du service universel postal, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu.

Régime d’autorisations

Les opérateurs concurrents de La Poste sont soumis à un régime d’autorisations pour la distribution des envois de correspondance ne relevant pas du secteur réservé.

Celles-ci sont accordées pour dix ans à tout prestataire offrant des garanties protégeant les intérêts des utilisateurs de services postaux (respect de la confidentialité du courrier, existence d’une procédure de traitement des réclamations, normes de qualité de service, etc.). L’autorisation doit préciser les caractéristiques de l’offre de services postaux, le territoire sur lequel elle peut être fournie et les informations relatives au traitement des réclamations et à la qualité de service.

Les opérateurs autorisés peuvent accéder à certaines des installations ou à des informations détenues par La Poste (service de distribution dans les boîtes postales des bureaux de poste, service de réexpédition, accès aux informations de changement d’adresse des clients, au répertoire des codes postaux). De plus, en tant qu’opérateurs autorisés, ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières pour distribuer les envois postaux.

Si un fonds de service universel était activé, les opérateurs autorisés pourraient avoir à y contribuer au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé dans le champ du service universel.

Les autres opérateurs de services postaux (comme par exemple les routeurs, les opérateurs traitant des colis postaux, les porteurs de presse) sont soumis au respect d’exigences essentielles, comme le respect de la confidentialité, la protection des données à caractère personnel et la sécurité des usagers, des personnels et des installations utilisées pour la prestation des services.

Enfin, pour mener à bien ces missions, l’ARCEP dispose de pouvoirs de sanctions et d’enquête et est compétente pour régler les éventuels différends les opérateurs autorisés, les grands émetteurs, les routeurs et le prestataire du service universel. Comme dans le domaine des communication électroniques, L’ARCEP peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis ou être saisie par le Conseil.

LE MARCHE EN 2004

- les grands indicateurs
- les comparaisons européennes
- l'évolution des prix
- la téléphonie fixe
- Internet
- les mobiles

LES GRANDES DATES DE LA REGULATION

- 26 juillet 1996 : Réglementation : adoption de la Loi de réglementation des télécommunications ;

- 5 janvier 1997 : Réglementation : création de l’ART ;

- 1^er janvier 1998 : Concurrence, ouverture du marché de la voix (longue distance et international) ;

- 24 février 1998 : Numérotation, l’ART adopte des règles de gestion du plan de numération national ;

- 11 mars 1998 : Internet dans les écoles, l’ART rend un avis défavorable sur la proposition tarifaire de France Télécom ;

- juillet 1998 : Internet sur le câble : à la suite d’un règlement de différend, L'ART fixe un calendrier précis pour l'ouverture du service Internet sur le réseau câblé de Paris ;

- 30 novembre 1999 : BLR, lancement d’un appel à candidatures ;

- 8 décembre 1999 : Présélection, l’ART précise les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur, appel par appel et de la présélection ;

- décembre 1999 - février 2000 : Accès haut débit, l’ART met en demeure France Télécom de soumettre à homologation ses offres d’accès ADSL ; le Conseil de la concurrence lui enjoint de proposer à ses concurrents une offre d’accès à un circuit virtuel permanent (option 3) ou toute solution équivalente ;

- 18 août 2000 : UMTS, lancement du premier appel à candidatures ; le 2^ème est lancé fin 2001 ;

- 1^er novembre 2000 : Présélection, mise en œuvre de la présélection pour les appels à destination des opérateurs mobiles ;

- décembre 2000 - février 2001 : Accès haut débit, l’ART met en demeure France Télécom de fournir des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale  et lui demande de modifier son offre de référence ;

- 18 juillet 2001 : Présélection, l’ART précise les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux qui intervient le 1^er janvier 2002 ;

- 16 novembre 2001 : Appels fixe vers mobile : l’ART décide une baisse d’environ 40% sur 3 ans du prix moyen des charges de terminaison d’appels fixe ->mobile pour les deux opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion, Orange France et SFR ;

- avril 2002 : Réglementation : publication par la commission européennes des directives du " paquet télécom " ;

- avril 2002 - juillet 2002 : Accès haut débit : l’ART impose à France Télécom une modification des conditions tarifaires et opérationnelles du dégroupage, une baisse de l’option 5 et de l’option 3 ;

- 25 juillet 2002 : WiFi, libéralisation de la bande de fréquences des 2,4 GHz ;

- 9 janvier 2003 : Accès haut débit : les conditions tarifaires et techniques de l’offre ADSL Connect ATM (option 3) sont précisées ;

- 11 février 2003 : Analyse des marchés : la Commission européenne prend une recommandation sur les marchés pertinents ;

- 23 juillet 2003 : Portabilité des numéros : mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles ;

- 23 septembre 2003 : Annuaires : l’ART détermine les conditions économiques concurrentielles de la mise en place d’annuaires universels et de services de renseignements téléphoniques :

- 9 décembre 2003 : Accès haut débit :l’ART rend rend un avis favorable sur les offres " collecte IP ADSL " et " IP ADSL " de France Télécom. La différenciation des tarifs de gros rapproche les tarifs de l’option 5 de la structure des coûts sous-jacents ;

- 1^er janvier 2004 : Réglementation : publication au JO de la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

- 9 mars 2004 : Mobiles : l’ART publie une communication et annonce la révision des obligations de déploiement des opérateurs UMTS Orange France et SFR ;.

- 2 avril 2004 : Mobiles : renouvellement pour 15 ans des licences GSM d’Orange France et SFR ;

- 16 avril 2004 : Analyse des marchés, l’ART publie sa première consultation publique sur l’analyse d’un marché pertinent, celui de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles ;

- 22 juin 2004 : Réglementation : publication au JO de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

- 23 juin 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie sa consultation publique sur l’analyse des marchés de gros du dégroupage de la boucle locale et de l’accès large bande ;

- 9 juillet 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie sa consultation publique sur l’analyse des marchés de la téléphonie fixe ;

-10 juillet 2004 : Réglementation : publication au JO de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

- 28 juillet 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie un questionnaire sur le marché des services de radiodiffusion audiovisuelle ;

- 29 juillet 2004 : Analyse des marchés : l’ART lance son analyse des services de gros de terminaison SMS sur réseaux mobiles ;

- 30 juillet 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie un questionnaire sur les services de communications électroniques dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- 5 octobre 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie la synthèse des contributions à sa consultation publique sur les marchés de gros du dégroupage de la boucle locale et de l’accès large bande et invite les acteurs à se prononcer sur la création d’un marché de gros des offres d’accès large bande livrés au niveau national ;

- 19 octobre 2004 : Service universel : l’ART publie les modalités de financement du service universel pour 2002. Tous les opérateurs de services de communications électroniques ayant eu des activités en 2002, même s’ils n’étaient pas titulaires d’une autorisation - et notamment les FAI ou les opérateurs de transport de données - doivent contribuer, à compter de l’exercice définitif 2002, au fonds de service universel ;

- 27 octobre 2004 : Numérotation : l’ART lance une consultation publique sur l’évolution du plan de numérotation téléphonique ;

- 2 novembre 2004 : Analyse des marchés : l’ART notifie à la Commission européenne son analyse du marché de la terminaison d’appels sur les réseaux mobiles et propose d’imposer aux opérateurs mobiles une baisse des tarifs de gros de 36% sur deux ans ;

- 5 novembre 2004 : Analyse des marchés : l’ART transmet au Conseil de la concurrence son analyse du marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national et publie une synthèse des contributions des acteurs sur ce marché ;

- 2 décembre 2004 : Service universel : L’ART précise les conditions d’applications des dispositions du décret du 17 novembre 2004, modifiant la clé de répartition du coûts du service universel entre les opérateurs et qui s’appliquera dès l’évaluation définitive pour l’exercice 2002 ;

- 10 décembre 2004 : Analyse des marchés : l’ART et les autres régulateurs européens lancent de concert un projet d’analyse coordonné du marché de gros de l’itinérance mobile international (roaming international) ;

- 16 décembre 2004 : Annuaire universel : l’ART publie les lignes directrices pour la cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs aux fournisseurs d’annuaires et de services universels de renseignements ;

- 17 décembre 2004 : Analyse des marchés : Accès et départ d’appel sur les réseaux mobiles. L’ART propose d’imposer aux trois opérateurs mobiles métropolitains de faire droit aux demandes d’accès raisonnables des opérateurs virtuels (MVNO) ;

- 21 décembre 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie les résultats de sa consultation publique concernant la liste des marchés pertinents et l’identification des opérateurs puissants sur le marché de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles ;

- 21 mai 2005 : Réglementation : publication au JO de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. L’ART devient l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).