Le décret n° 2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale a été publié au JO le 12 septembre 2000. D'après le décret :
- France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
- Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.33-1 peuvent avoir accès au dégroupage.
- L'accès à la boucle locale inclut :
- La fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale ,
- Une offre de colocalisation des équipements,
- Une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.