Point 1 - La suite de la présente consultation porte exclusivement sur la composante terrestre de l’UMTS. L’Autorité souhaite toutefois recueillir les commentaires des acteurs sur les actions susceptibles de favoriser l’introduction des services UMTS par satellites.

Point 2 - L’Autorité souhaite connaître l’état des réflexions des acteurs sur les questions suivantes :

• Quels services et applications assureront le succès des réseaux UMTS ?
• Quelle sera l’asymétrie du trafic généré par ces services ?
• Qui seront les utilisateurs des services UMTS ?
• Quelles seront les contraintes budgétaires de ces utilisateurs concernant le prix des terminaux et des services UMTS ?
• Le marché des services UMTS est-il amené à devenir un marché grand public ? Si oui, à quelle échéance ?
• Quelles seraient les conditions permettant une accessibilité optimale de ces services sur le territoire ?

Point 3 - L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur le rôle que jouera l’UMTS dans la convergence télécommunications/informatique/audiovisuel et dans la convergence fixe/mobile.

Point 4- L’Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs sur cette différenciation de la couverture en fonction des services et des débits offerts et la complémentarité envisagée entre réseaux de deuxième et de troisième génération.

Point 5 - Indépendamment des aspects liés au déploiement par îlots (voir le point précédent), l’Autorité sollicite les acteurs sur les potentialités de l’UTRA en termes de services, de nouveaux usages et d’efficacité spectrale comparativement aux évolutions du GSM dans ce domaine.

Point 6 - Dans un contexte de convergence fixe-mobile accrue, l’Autorité souhaite connaître l’analyse des acteurs sur le positionnement de l’UMTS par rapport aux autres technologies terrestres et satellites d’accès haut débit à l’abonné, les impacts concurrentiels qui pourraient en résulter ainsi que les risques potentiels de déstabilisation de certains marchés.

Point 7 - Quelles sont, en général, les conséquences en termes de concurrence, d’interconnexion, d’adressage, de nommage, d’accès conditionnel (etc.) induites par l’introduction du protocole Internet au sein des réseaux UMTS ?

Point 8 - L'Autorité souhaite tout particulièrement connaître le point de vue des acteurs du secteur de l'Internet sur les évolutions d'architecture réseaux nécessaires à un interfonctionnement efficace de l'UMTS avec l'Internet et, plus généralement, tous les réseaux à la technologie IP.

Point 9 - Quelle(s) évolution(s) d’architectures réseaux peut-on prévoir ? Quelles seraient leurs conséquences respectives en matière économique, concurrentielle et réglementaire? Quel serait leur impact respectif s’agissant des possibilités offertes aux fournisseurs de services ?

Point 10 - L’Autorité souhaite connaître l’analyse des acteurs sur la tendance à l’intégration au sein du terminal UMTS de systèmes d’exploitation et d’applications.
Comment pourrait être garantie l’interopérabilité de bout en bout des services entre terminaux hétérogènes ? Comment pourrait être assuré un accès universel aux données, en particulier multimédia ?
Quelles actions en matière de normalisation pourraient être envisagées à la fois sur l’interface utilisateur et sur les services offerts afin de permettre l’émergence de services UMTS correspondant aux attentes des utilisateurs?
Quelles sont les conséquences des solutions qui pourraient être proposées, notamment en termes de liberté de choix de l’abonné, de concurrence et d’organisation du marché ?

Point 11 - L’ART souhaite recueillir l’avis des acteurs sur les exigences concernant l’accès aux services en ligne ainsi que sur le positionnement du GSM par rapport à l’UMTS dans ce domaine.

Point 12 - En matière de cartes SIM, y a-t-il des exigences spécifiques à l’UMTS concernant la sécurité, la confidentialité ou la protection du consommateur ? Quelle sera l’importance de la carte SIM pour la création de nouveaux services ? Les différentes fonctions de la carte seront-elles indépendantes, permettant ainsi l’accès d’un même utilisateur aux offres de plusieurs fournisseurs de services ?

Point 13 - L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur le rôle que joueront les différents intervenants dans le marché de l’UMTS (opérateurs de réseaux, fournisseurs de services, fournisseurs de contenu) et les relations que ces acteurs seront amenés à nouer. Cette consultation doit être l’occasion de recenser les différents acteurs appelés à participer au développement du marché de l’UMTS.
Et Point 14 - Quelle est la pertinence, d’un point du vue économique, de cette distinction dans le cas de l’UMTS ? Doit-on chercher à favoriser un type de concurrence ?

Point 15 - Compte tenu des dispositions prévues par la décision communautaire, le calendrier suivant peut être envisagé :

• juillet 1999 : synthèse des contributions à la présente consultation ;
• septembre 1999 : transmission au ministre chargé des télécommunications de la proposition de l’Autorité ;
• lancement de la procédure en vue d’une attribution des autorisations au cours de l’année 2000.

L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur ce calendrier.

Point 16 - L’Autorité souhaite recueillir la position des acteurs sur l’organisation des bandes UMTS envisagée dans le projet de décision de l’ERC. Est-elle de nature à assurer le développement favorable des nouveaux services UMTS ?

Point 20 - L’Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs sur les types d’applications qui pourraient être autorisés dans ces blocs de fréquences.¹
Quels seraient, pour chaque type d’application envisagé, les perspectives de développement et les besoins en spectre correspondants ? Suivant quel calendrier ?
Quelles contraintes techniques doivent être prises en compte ?

Point 17 - L’Autorité partage l’avis du rapport de la CCR selon lequel les fréquences UMTS devraient être réservées en priorité aux opérateurs de réseaux ouverts au public, ce qui n’exclut pas toutefois d’autres types d’applications (voir le point 20).
Et Point 18 - En l’état actuel de son analyse, l’Autorité estime que chaque opérateur UMTS devrait disposer, pour les premières années de son activité, de 2x15 MHz couplés symétriquement dans les bandes 1920-1980 MHz / 2110-2170 MHz (bandes appariées) et d’un bloc de 5 MHz dans les bandes 1900-1920 MHz ou 2010-2025 MHz (bandes non-appariées).
Et Point 19 - En conséquence, il convient de limiter à quatre le nombre d’opérateurs UMTS autorisés sur une zone géographique donnée.
Et Point 21 - L’Autorité envisage de proposer au ministre d’engager une procédure d’attribution d’autorisations d’opérateur UMTS couvrant, d’une part, le territoire métropolitain et, d’autre part, les départements d’outre-mer. L’Autorité s’interroge sur l’opportunité de mener une procédure pour chaque DOM ou d’en regrouper certains.
Et Point 22 - Dans le cas où, dans une zone donnée, le nombre de candidats remplissant les conditions minimales à l’attribution d’une autorisation UMTS serait strictement inférieur à quatre, l’Autorité propose que chaque opérateur se voit attribuer 2x15 MHz couplés symétriquement dans les bandes 1920-1980 MHz / 2110-2170 MHz et de 5 MHz dans les bandes 1900-1920 MHz ou 2010-2025 MHz. Il serait alors possible, si de nouveaux candidats se manifestent ultérieurement, d’attribuer une ou plusieurs autorisations UMTS.
Et Point 23 - L’Autorité envisage de mener les discussions portant sur la libération des fréquences UMTS en prenant pour base le calendrier proposé dans le rapport de la CCR.

Point 24 - L’Autorité souhaite, avant d’arrêter un choix définitif, recueillir les commentaires des différents acteurs sur ces deux scénarios.

Point 25 - L’Autorité envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications une série de critères de qualification et de sélection. Les dossiers de candidature devront montrer que le candidat remplit les critères de qualification et décrire les engagements pris par rapport aux critères de sélection.

Point 26 - Selon le rapport de la CCR, il ne devrait pas y avoir de restriction liée à la détention d’une autorisation de deuxième génération pour les candidats à une autorisation UMTS. L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur cette question.

Point 27 - Les opérateurs GSM sont actuellement soumis à des restrictions relatives aux participations, à savoir qu’aucune participation directe ou indirecte dans le capital d’un opérateur GSM ne peut être prise ou détenue par une société d’un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 p. 100 du capital d’un autre opérateur GSM. Ces dispositions paraissent-elles adaptées dans le cadre des futures autorisations UMTS ?

Point 28 - Si ce type de restriction s’avérait souhaitable, faut-il exclure de la procédure de qualification deux candidats ayant une participation croisée dépassant le seuil autorisé ? Faut-il prévoir une procédure d’alerte et laisser le temps aux deux groupements d’entreprise de modifier leur dossier ?

Point 29 - L’Autorité envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications que les opérateurs de réseau UMTS soient sélectionnés par le biais d’une procédure de soumission comparative, suivant des critères de sélection objectifs et donnant lieu à un engagement des opérateurs.

Point 30 - L’Autorité souhaite recueillir les propositions détaillées des acteurs sur la nature et la formulation des critères de sélection, dans le respect des remarques générales formulées précédemment. Les critères de sélection pourraient en particulier porter sur :

• la couverture du territoire ;
• la disponibilité des services ;
• la contribution financière des opérateurs pour l’accès aux fréquences UMTS et pour leur utilisation ;
• l’ouverture du réseau aux fournisseurs de services, à la fois en termes techniques et financiers ;
• les efforts en matière de protection de l’environnement.

Point 31 - En particulier, il pourrait être prévu plusieurs séries d’obligations de couverture (étalées dans le temps) en fonction des services ou des débits offerts par l’opérateur grâce à son réseau radio UMTS. Il pourrait également être proposé que les obligations de couverture puissent être relevées, après quelques années d’exploitation, dans des proportions et avec un préavis minimal fixés.
Et Point 32 - L’Autorité estime souhaitable que les candidats s’engagent à ce que certains services, complémentaires à ceux fournis par les réseaux GSM, soient disponibles sur les réseaux UMTS. L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur la teneur que devrait prendre un tel engagement.
Et Point 33 - Les candidats devront s’engager à prendre en charge les coûts financiers correspondant aux opérations de réaménagement nécessaires à la libération des fréquences UMTS. L’Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs sur ce point.

Point 34 - L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur la mise en œuvre de cette disposition. L’Autorité s’interroge en particulier sur la manière de prendre en compte, dans les autorisations d’opérateur UMTS, les incertitudes quant à la disponibilité, dans un calendrier approprié, d’une norme UMTS approuvée par l’ETSI.

Point 35 - L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur les actions qu’elle pourrait entreprendre pour favoriser l’itinérance internationale entre opérateurs UMTS.

Point 36 - L’Autorité envisage de proposer que l’itinérance nationale entre opérateurs UMTS soit autorisée. L’Autorité devrait toutefois pouvoir vérifier que la conclusion d’un accord d’itinérance entre deux opérateurs UMTS ne menace pas le jeu de la concurrence sur le marché de l’UMTS.

Point 37 - L’Autorité appelle les commentaires des acteurs sur ces deux approches visant à garantir qu'un opérateur disposant uniquement d’une autorisation UMTS et un opérateur disposant d’une autorisation GSM et d’une autorisation UMTS exercent leur activité dans des conditions de concurrence équitable. Elle invite les contributeurs à lui transmettre toute autre suggestion en la matière.