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Editorial

La modification du cadre législatif et réglementaire pour les communications électroniques aura marqué l’année 2003, première année de la réforme du régime juridique résultant de la transposition des directives européennes dans notre droit national. Ce processus complexe a pris du retard sur le calendrier prévoyant comme date limite le 24 juillet 2003. Une première concrétisation est apparue dès l’été 2003 avec la mise en œuvre d’un régime transitoire permettant d’appliquer certains des grands principes des directives sans attendre leur transcription effective dans notre droit national.

Les premiers changements ont concerné en premier lieu la liberté pour tout opérateur de déployer un réseau et de fournir des services au public. Ce passage du régime d’autorisation individuelle à un régime d’autorisation générale assure une plus grande liberté, donc favorise la concurrence au bénéfice des consommateurs, particuliers ou entreprises.

L’approbation par le Parlement de la loi du 31 décembre 2003 transposant la directive "service universel" a marqué la seconde concrétisation du changement de l’environnement juridique.

La transposition sera complète lorsque seront adoptées par le Parlement la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle et la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Avec ce nouveau cadre, la régulation franchit une étape en s’adaptant à la situation concurrentielle réellement constatée après l’analyse des différents segments du marché identifiés par la Commission. Cette analyse, commencée en 2003 se poursuivra en 2004.

La régulation sectorielle adopte les principes et les méthodes du droit de la concurrence. Ainsi elle sera ainsi plus efficace là où elle doit intervenir, en premier lieu sur les marchés de gros, quitte à s’alléger ailleurs.

Deux événements caractérisent le paysage des services de télécommunications en 2003, année où les nouveaux usages ont pris le pas sur les services traditionnels de téléphonie fixe.

Tout d’abord, le chiffre d’affaires de la téléphonie mobile a dépassé, au cours du quatrième trimestre, celui du fixe qui marque un recul d’ailleurs constaté dans la plupart des pays européens. Le phénomène de substitution du fixe par le mobile s’est amplifié comme le confirme la diminution du parc global de lignes fixes. Moteur de la croissance, le mobile représente désormais un tiers des appels vocaux, contre moins d’un quart en 2000. Au cours du dernier trimestre la croissance du nombre d’abonnés a repris, ce qui témoigne du dynamisme de ce marché. A cette réserve de progression s’ajoute l’appropriation par le consommateur des nouveaux services multimédia mobiles avec une croissance de 50%, ce qui laisse présager un bon accueil des utilisateurs pour les services UMTS lancés en 2004.

2003 aura aussi été l’année de la confirmation du décollage du haut débit avec plus de 3,5 millions d’abonnés, soit un doublement du nombre d’utilisateurs en un an, dont 3 millions via l’ADSL. Le dégroupage de la boucle locale est aujourd’hui devenu une réalité, la France se retrouvant dans le peloton de tête des pays européens dans ce domaine. Pour le régulateur, il est essentiel que la concurrence en 2004 puisse être préservée comme en 2003 entre les fournisseurs d’accès à Internet sur le marché de détail et entre les opérateurs sur les marchés de gros intermédiaires, notamment grâce au dégroupage. C’est le gage de la multiplication des services et du développement de l’innovation.

Mais la concurrence dans le haut débit ne doit pas être cantonnée aux seules zones urbaines. L’ART s’est fixé comme objectif pour 2004 que la couverture du dégroupage s’étende aux zones moins denses. Elle poursuivra ses efforts dans la lignée des décisions prises en décembre 2003 pour favoriser le dégroupage des petits sites. De même, l’ART accompagnera les collectivités territoriales dans leurs projets pour améliorer la desserte numérique de leur territoire qu’autorise le nouvel article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. L’ART veillera à ce que les initiatives des collectivités territoriales concilient au mieux action publique et concurrence.

La diminution de l’endettement des opérateurs, leur recentrage sur leur cœur de métier, la restauration de leurs marges, et un accès plus aisé aux marchés financiers devraient consolider en 2004 l’embellie observée fin 2003. De son côté, l’ART, en concertation avec les acteurs du marché et en pleine transparence, poursuivra son action en faveur de la concurrence ce qui suppose un espace économique suffisant pour les opérateurs alternatifs. Les consommateurs, entreprises ou particuliers, en bénéficieront car seul l’aiguillon de la concurrence permet d’améliorer les performances des opérateurs pour satisfaire les besoins des clients.

Paul Champsaur

I. Présentation de l’ART

La création d'une autorité de régulation

La création d’une autorité administrative indépendante pour réguler la concurrence dans le secteur des télécommunications a été la conséquence de l’ouverture à la concurrence de ce secteur auparavant en situation de monopole légal. L’ouverture de marché présentant de très fortes barrières à l’entrée nécessite une régulation sectorielle, complémentaire au droit commun de la concurrence, pour permettre l’entrée de nouveaux acteurs et le développement d’une concurrence. En outre, les facteurs technologiques et les structures de coût qui avaient conduit naturellement à une situation de monopole ne disparaissent pas avec l’ouverture du marché. Toutefois, la régulation sectorielle est appelée à progressivement s’effacer au profit du droit commun de la concurrence à mesure que les conditions concurrentielles sur les différents segments du marché des communications électroniques seront satisfaisantes.

La Loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a ainsi créé l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), composée d’un collège indépendant de cinq membres, qui a pour mission de :

• permettre à la concurrence de s’exercer au bénéfice des utilisateurs,

• veiller à la fourniture et au financement du service universel dans le cadre du service public des télécommunications

• veiller au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications .

• prendre en compte l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements .

Le Président et les membres du Collège

Pour garantir l’indépendance de l’ART, les membres du collège ne sont pas révocables et leur mandat de six ans n’est pas renouvelable. Cette indépendance repose également sur le mode de désignation de membres du collège qui fait intervenir plusieurs des plus hautes autorités élues du pays. Trois d’entre eux sont nommés par le Président de la République. Les deux autres sont respectivement désignés par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat.

Trois membres du collège ont été nommés par décret du Président de la République:

• en qualité de président, Paul CHAMPSAUR, inspecteur général de l’INSEE, nommé le 3 janvier 2003 ;
• en qualité de membres, Dominique ROUX, professeur à l’université de Paris Dauphine, nommé le 4 janvier 1999, et Michel FENEYROL, Ingénieur général des télécommunications, nommé le 3 janvier 2001 ;
• Le Président du Sénat a nommé, le 4 janvier 2001, en qualité de membre, Jacques DOUFFIAGUES, ancien ministre.
• Le Président de l’Assemblée nationale a nommé en qualité de membre, le 31 décembre 2002, Gabrielle GAUTHEY, Ingénieur général des télécommunications.

Les cinq membres forment le Collège de l’ART. Celui-ci définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui structurent l’action générale de l’ART.

L’organisation de l'ART

En février 2004, l’ART s’est organisée pour mieux répondre aux défis technico-économiques de plus en plus complexes d’un secteur en évolution rapide. Cette nouvelle phase devrant permettre de consolider la concurrence coïncide avec la mise en place du nouveau cadre juridique issu des directives européennes qui mettent un accent encore plus fort sur les problématiques économiques et concurrentielles.

La principale évolution de la structure de l’ART réside dans la création d’un service transversal en charge de la définition de la doctrine économique (service économie et prospective) et de deux nouveaux services verticaux (" collectivités et régulation du marché du haut débit " et service " régulation des marchés fixes et mobiles ") directement chargés d’appliquer le nouveau cadre en termes de définition des marchés pertinents, de désignation des opérateurs puissants et de mise en œuvre des obligations à leur appliquer.

L’action des services est placée sous la responsabilité du directeur général qui en assure, sous l’autorité du Président, la direction et la coordination. Cette fonction est assumée depuis octobre 2003 par Philippe Distler, Ingénieur général des télécommunications.

" La première étape de la vie de l’ART a été consacrée à sa construction institutionnelle et à son positionnement dans le paysage administratif (…) La concurrence était en phase d’installation et les problématiques en matière technico-économiques étaient moins complexes (…) Nous rentrons aujourd’hui dans une deuxième phase de la régulation, phase de consolidation, dans la durée, de la concurrence, avec la mise en place d’un nouveau cadre législatif et un accent encore plus fort sur les problématiques économiques et concurrentielles.
Philippe Distler, directeur général de l’ART, la lettre de l’Autorité n°35, novembre 2003

Concertation et transparence

Les méthodes utilisées pour conduire l’action de régulation déterminent, pour une large part, son efficacité et sa pertinence. La visibilité que l’ART doit apporter aux acteurs du marché exige une concertation permanente et une volonté de transparence.

La concertation passe par la réunion périodique d’instances consultatives :

• la Commission consultative des réseaux et des services de télécommunications (CCRST) et la Commission consultative des radiocommunications (CCR), toutes deux placées près du ministre chargé des télécommunication et de l’ART
• le Comité de l’interconnexion.

Elle repose aussi sur l’organisation régulière d’auditions, de rencontres et de consultations publiques notamment au travers d’appels à commentaires.

Les avis et décisions de l’ART, qui sont publics, sont publiés sur le site Internet de l’ART (www.art-telecom.fr). Ce site est un axe majeur de la communication de l’ART car toute la diffusion d’information passe par ce support (communiqués de presse, appels à commentaires et synthèses des réponses, textes de référence, observatoires, etc). Dans le souci d’informer les consommateurs, des dossiers d’information et des cartes sur l’état du dégroupage par exemple sont consultables en ligne.

L’ART édite également une lettre d’information dont chaque numéro comprend, outre des articles d’actualité, un dossier thématique donnant le point de vue de l’ART mais également d’acteurs représentatifs concernés.

Le contrôle de l'institution

Les décisions de l’ART sont soumises à de multiples contrôles :

• contrôle du Parlement : l’ART remet chaque année un rapport public d’activité au gouvernement et au Parlement. Le régulateur est entendu par les commissions permanentes du Parlement. L’ART entretient des relations régulières avec la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CCSPPT) et avec le Conseil de la concurrence pour l’analyse des marchés pertinents ;
• contrôle du juge : les décisions de l’ART sont, selon les cas, susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris ou le Conseil d’Etat ;
• contrôle de la Commission européenne : les projets de décisions concernant l’analyse des marchés sont notifiés pour avis à la Commission (qui dispose d’un droit de veto sur la définition des marchés pertinents et la désignation des opérateurs puissants) et aux autres régulateurs européens. 

II. Les missions et attributions de l’ART

Les principales missions

• Favoriser " l’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale ".
  - La concurrence n’est pas une fin en soi ; elle a pour objectif de fournir aux consommateurs, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, une meilleure qualité de service à de meilleurs prix et une diversité de services répondant à leurs attentes.

• Veiller "à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications ", dont la loi du 31 décembre 2003 a réaffirmé le principe dans un environnement concurrentiel.
  Le service public des télécommunications inclus le service universel qui comprend :
  - la fourniture à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable ;
  - la fourniture d’un service de renseignements et un annuaire d’abonnés, sous formes imprimées et électronique ;
  - l’accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
  - l’accès aux utilisateurs finaux handicapés au service téléphonique, aux services de renseignements et aux cabines publiques dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les autres utilisateurs.
  
  
• Veiller " au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ".
  La concurrence ne vaut que si elle est un facteur de développement du marché. L’ART, dans ses avis et décisions, s’attache à favoriser l’emploi et l’innovation des entreprises du secteur en préservant un environnement favorable à leur compétitivité.

• Prendre en compte " l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements ".
  La préoccupation de l’aménagement du territoire est très présente dans les décisions de l’ART visant à favoriser la couverture mobile et à étendre le haut débit dans les zones peu denses.

L’analyse des marchés et les obligations

L’une des principales attributions de l’ART est de veiller à ce que la concurrence s’exerce effectivement sur les dix-huit différents segments de marché identifiés par la Commission, dits marchés pertinents. Il lui appartient, au terme de son analyse, d’imposer aux opérateurs puissants des obligations justifiées, proportionnées et fondées sur la nature du problème concurrentiel identifié. Cette action s’exerce principalement sur les marchés de gros.

Ces obligations, ou remèdes, sont définies dans les directives.

A l’issue des analyses de marché, le régulateur peut également imposer des obligations :

• relatives aux services de détail et notamment aux prix de détail lorsque le marché n’est pas suffisamment concurrentiel et que les obligations imposées aux opérateurs puissants au titre de l’accès et de l’interconnexion sur les marchés de gros sous-jacents ne sont pas suffisantes ;
• aux opérateurs puissants sur le marché du raccordement au service téléphonique fixe qui sont tenus de proposer une offre de sélection ou de présélection du transporteur.

Des obligations peuvent également être imposées à des opérateurs non puissants. Elles sont destinées à obliger les opérateurs qui contrôlent l’accès aux clients finals à assurer la connectivité de bout en bout. Elle peuvent également imposées pour tenir compte de la nécessité de se conformer à des engagements internationaux.

Du régime des autorisations au régime déclaratif

Les textes européens ont posé le principe de la liberté d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public et la fourniture de services de communications électroniques au public. On passe ainsi d’un régime d’autorisation individuelle à un régime d’autorisation générale. En conséquence, l’ART n’instruit plus de demande d’autorisation individuelle et le ministre en charge des télécommunications ne délivre plus de licence. Toutefois, les opérateurs sont tenus de fournir une déclaration à l’ART qui leur remet un récépissé leur permettant de se prévaloir de leurs droits (interconnexion, droits de passage, etc.) et de connaître leurs obligations (taxes, contribution au financement du service universel, etc.).

L’établissement et l’exploitation d’un réseau indépendant (PMR, faisceaux hertziens, VSAT, etc) sont également libres et ne sont soumis à aucun régime déclaratif.

L'attribution et la gestion des ressources rares

Le nouveau cadre juridique maintient les compétences de l’ART pour l’attribution de ressources rares que sont les fréquences ou les numéros nécessaires à l’activité des opérateurs. Leur attribution, qui s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, fait l’objet d’une autorisation individuelle délivrée à l’opérateur demandeur et reste soumise au paiement d’une redevance. Le régime transitoire prévoit le maintien des droits acquis au titre des licences précédemment attribuées . Le délai d’instruction pour l’attribution de fréquences est limité à six semaines et pour l’attribution de blocs de numéros à trois semaines.

S’il y a rareté avérée des fréquences, l’ART peut proposer au ministre en charge des télécommunications, après consultation publique, les conditions de leur attribution. Le délai d’instruction dans ce cas ne peut dépasser huit mois.

Service universel

Aux termes de la loi du 31 décembre 2003 qui a transposé la directive européenne " service universel " du 7 mars 2002, l’ART doit  :

• déterminer les principes et les méthodes du service universel ;
• déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel désormais assises sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des services (hors interconnexion) ; assurer la surveillance des mécanismes de financement ;
• sanctionner tout défaut de versement de contributions par un opérateur

L’ART doit par ailleurs veiller à ce que la fourniture de l’ensemble minimum de lignes louées prévu par la directive " service universel " se fasse dans des conditions non discriminatoires, à des tarifs orientés vers les coûts et en toute transparence.

La régulation tarifaire

Le contrôle tarifaire peut être imposé à double titre à un opérateur :

• au titre du service universel
• au titre de la situation concurrentielle du marché, à condition que les obligations d’accès et d’interconnexion imposées sur les marchés de gros sous-jacents ne suffisent pas à remédier aux problèmes concurrentiels identifiés sur les marché de détail.
  

Le règlement des litiges

L’ART dispose d’un pouvoir de règlement des litiges entre opérateurs. Elle est chargée du règlement des différends entre opérateurs dans trois domaines :

• le refus d’interconnexion, la conclusion et l’exécution des conventions d’interconnexion et les conditions d’accès à un réseau de télécommunications ;
• la mise en conformité des conventions comportant des clauses excluant ou apportant des restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux câblés ;
• les possibilités et les conditions d’une utilisation partagée des installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée.

L’ART est également chargée de régler les litiges transfrontaliers. Depuis sa création en 1997, l’ART a pris près de 90 décisions relatives à des règlements de différends, ce qui montre l’importance de ce pouvoir d’action du régulateur.Le nouveau cadre juridique impose à l’ART un délai de 4 mois pour rendre sa décision, délai qui peut toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, être porté à six mois.

Pouvoir de sanction

L’ART dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Elle peut ainsi leur retirer des ressources en fréquences et en numérotation et en cas d’urgence peut prendre des mesures conservatoires. Les avis et décisionsAu titre de ses attributions pour remplir ses fonctions, l’ART adopte des avis et décisions.

III. Le nouveau cadre juridique

Les textes européens fondateurs

L’Union européenne s’est dotée d’un nouveau cadre réglementaire pour le secteur des communications électroniques en 2002. Objectif visé : adapter le cadre juridique européen au progrès de la concurrence et au développement de la convergence des réseaux qui conduit à séparer plus nettement la réglementation des contenants et des contenus.Le nouveau cadre juridique européen s’appliquant au secteur des communications électroniques repose sur plusieurs textes  :

• Six directives
  -Directive " cadre ", directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002. -Directive " accès ", directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002. -Directive " autorisation ", directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002. -Directive " service universel ", directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002. -Directive " vie privée et communications électroniques ", directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002. -Directive " concurrence ", directive 2002/77CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2002.

• Une décision
  -Décision " spectre radioélectrique ", décision N° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002

• Des textes d’application
  -Lignes directrices de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse des marchés et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques. -Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante conformément à la directive " cadre ".

La logique du nouveau cadre

- Evolution de la concurrence : progression de la concurrence sur les différents marchés suppose l’adaptation de la régulation à la diversité des situations de concurrence sur les différents segments du marché des communications électroniques.

- Convergence : le nouveau cadre juridique intègre les derniers développements technologiques qui ont modifié le périmètre des secteurs des télécommunications, de l’informatique et des médias. Ce phénomène de convergence conduit à ne plus parler de télécommunications mais de communications électroniques. La réglementation est technologiquement neutre.

- Allègement du régime d’autorisation : la convergence entre les différents réseaux et services de communications électroniques nécessite la mise en place d’un régime d’autorisation générale remplaçant le régime d’autorisation individuelle, garantissant la liberté pour tous de fournir des réseaux et des services. La distinction entre réseaux et services ouverts ou non au public disparaît. Tous les fournisseurs bénéficient des mêmes droits sans discrimination.

- Les principes du droit de la concurrence  : la régulation du secteur des communications électroniques s’appuie sur les principes fondamentaux, concepts et raisonnements du droit de la concurrence. L’ART utilise les outils du droit de la concurrence pour analyser les marchés et déterminer les opérateurs dominants. Cette analyse des marchés pertinents est conduite en concertation avec le Conseil de la concurrence.

Les principes fondamentaux

• Confirmation du rôle central de la régulation sectorielle ex-ante
  - pour conduire les marchés du secteur vers la pleine concurrence
  - pour préparer la transition vers l’application du droit général de la concurrence.

• Allègement de la réglementation et de la régulation
  - la régulation ex-ante ne doit s’appliquer que si le degré de concurrence sur certains marchés définis est jugé insuffisant ;
  - l’intervention ex-ante sur les marchés de gros est privilégiée. La régulation des marchés de détail n’intervient qu’en deuxième instance ;
  - allègement du contrôle tarifaire
  - les marchés émergents sont exempts d’une régulation ex-ante

• Suppression des autorisations individuelles et passage à un régime déclaratif d’autorisation générale

• Renforcement de la transparence dans l’exercice de la régulation
  - les décisions importantes doivent faire l’objet d’une consultation publique préalable
  - Le régulateur doit justifier systématiquement ses décisions

• Prise en compte de la convergence technologique
  - établissement d’un cadre juridique harmonisé pour l’ensemble des réseaux, qu’ils soient des réseaux de télécommunications ou des réseaux câblés notamment.

L’analyse des marchés pertinents

L’analyse des marchés constitue l’une des tâches majeures confiées à l’ART en application du nouveau cadre juridique issu de la transposition des directives européennes. Le régulateur doit définir les marchés pertinents, c’est-à-dire susceptibles de faire l’objet d’une régulation spécifique, en s’inspirant de la liste établie par une recommandation de la commission. L’analyse de la situation et des conditions de concurrence sur ces marchés permet de désigner, s’il y a lieu, les opérateurs en situation de dominance. Il appartient ensuite à l’ART d’identifier les obligations proportionnées qu’il convient de leur imposer pour pallier les insuffisances de la concurrence sur un marché.L’analyse des marchés est un processus très encadré par la Commission européenne. L’ART doit tenir le plus grand compte des recommandations et des lignes directrices de la Commission. Elle doit lui notifier ses projets de décision ainsi qu’aux autres régulateurs européens pour avis.L’ART peut s’écarter des recommandations de la Commission, mais elle doit alors apporter des justifications approfondies et les soumettre à une procédure plus exigeante de consultation et d’approbation. De tels écarts, liés aux caractéristiques spécifiques du marché français, ont donc vocation à rester relativement limités. " Le nouveau cadre juridique découlant des directives européennes va permettre à l’ART de mieux cerner la réalité du marché des télécoms en général et de prendre en compte plus finement la diversité concurrentielle de ses composantes. Le régulateur sera ainsi plus à même de lever les obstacles freinant la concurrence grâce à des moyens d’intervention mieux adaptés car modulables ".Paul Champsaur, président de l’ART, la Lettre de l’Autorité n° 35, novembre 2003

Les marchés pertinents

La recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 recense les 18 marchés de produits et de services susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante.

Fixe voix

-6 marchés de détail : l’accès, les communications nationales, les communications internationales, selon une segmentation entre clients résidentiels et non résidentiels ;
-3 marchés de gros : départ d’appel, terminaison d’appel, transit ;

Fixe données

• les liaisons louées
  - 1 marché de détail (liaisons inférieures ou égales à 2 Mbit/s :
  - 2 marchés de gros (segment terminal comprenant principalement les liaisons partielles de terminaison et marché trunk c’est-à-dire backbone entre nœuds de réseaux importants des opérateurs) ;

Mobile

• 3 marchés de gros : accès et départ d’appel , terminaison d’appels, marché national de la fourniture en gros d’itinérance internationale (roaming) ;

• 1 marché de gros : transmission audiovisuelle.

IV. Les grands chantiers de l'ART

Consolider la concurrence dans la téléphonie fixe

La concurrence sur le marché de la téléphonie fixe se mesure par la proportion des abonnés ayant choisi un opérateur alternatif à l’opérateur historique pour acheminer leurs communications, internationales et longue distance ou locales. Fin 2003, on dénombrait 7,5 millions de clients (sur un total de 34 millions de lignes) passés ainsi à la concurrence. Au 31 décembre 2003, les opérateurs nouveaux entrants avaient conquis 38,2% du marché des appels longue distance et 24,2% du marché des appels locaux

.

La sélection du transporteur fin 2003

La position sur le marché en volume des concurrents de France Télécom dans la téléphonie fixe ne doit pas masquer la faiblesse relative de leurs parts de marché en valeur, une fois reversées les prestations d’interconnexion à l’opérateur historique. Cette fragilité des nouveaux entrants justifie qu’une régulation ex-ante s’applique aux opérateurs en situation de dominance pour qu’un espace économique suffisant permette aux concurrents d’exercer leur activité. Pour consolider leurs positions, les opérateurs alternatifs doivent pouvoir intervenir sur d’autres segments de marché qu’ils n’ont encore peu ou pas pénétré. Il s’agit notamment de la revente de l’abonnement et des services innovants.

La revente de l’abonnement
France Télécom détient une position prééminente sur le marché de l’accès (paire de cuivre), c’est-à-dire sur toutes les prestations techniques d’accès facturées via l’abonnement téléphonique. Cette situation peut empêcher le développement d’offres tarifaires et de services innovants associant télécommunications et abonnement. Au terme des analyses de marché, il pourra être envisagé d’imposer à l’opérateur historique une offre de gros de revente de l’abonnement à ses concurrents, à charge pour l’ART de démontrer son caractère nécessaire et justifié pour améliorer la concurrence sur le marché de l’accès. Cette éventuelle offre de gros ne devra pas dissuader les opérateurs alternatifs d’investir dans des infrastructures d’accès, soit en propre, soit à travers le dégroupage total, dont elle est complémentaire.

Les services innovants
La mise en place du nouveau cadre juridique européen permet de prendre en compte le phénomène de convergence qui a profondément modifié le périmètre des industries des télécommunications, de l’informatique et des média. On a pu ainsi assister depuis fin 2003 à l’apparition de nouveaux services comme la TV sur ADSL ou la voix sur IP. Le développement de telles innovations technologiques ouvrant de nouveaux marchés, dits marchés émergents, ne doit pas être freiné par l’imposition d’une régulation ex-ante. Cela ne veut toutefois pas dire qu’une régulation ex-post ne doit pas s’imposer. Le régulateur doit ainsi s’assurer que les conditions concurrentielles sont respectées et que tous les opérateurs peuvent, pour autant qu’ils sont disposés à investir, proposer sans obstacle de telles offres.

Etendre la couverture du haut débit

Si 2003 a marqué l’essor de la concurrence dans le haut débit, notamment dans l’ADSL, avec des offres de services et des tarifs diversifiés, 2004 devrait voir sa consolidation et son extension géographique.

Fin 2003, la France a pris position dans le peloton de tête des pays européens en matière d’ADSL, et de dégroupage en particulier, avec plus de 3 millions d'abonnés. Les concurrents de Wanadoo, le fournisseur d’accès à Internet du groupe France Télécom, ont pris 40% du marché de détail et les opérateurs dégroupeurs environ 10% du marché de gros.

La baisse des prix de gros (options 3 et 5) intervenue fin 2003, avec une différenciation des tarifs en fonction des coûts de production, permet de restituer au consommateur final les gains de productivité importants du secteur, tout en conservant l’incitation des opérateurs tiers et de France Télécom au déploiement géographique de l’ADSL.

Les différentes options de l’ADSL

Les enjeux du haut débit

• Les offres multiservices : le développement d’offres " double ou triple play " innovantes sur ADSL (associant l’accès à Internet haut débit, la TV sur ADSL et la téléphonie) peut modifier en profondeur le marché du haut débit. Il pose des problèmes complexes en matière de régulation notamment les effets de levier potentiels liés à l’accès aux contenus.
• La qualité de service : l’amélioration de la qualité de service du dégroupage pour qu’elle soit comparable à celle des offres de gros ou de détail de France Télécom constitue un enjeu pour le développement du haut débit et notamment du dégroupage total.
• La couverture : faciliter le développement de l’ADSL dans les zones moins denses sans discrimination tarifaire par rapport aux zones fortement urbanisées et accompagner les collectivités territoriales dans leur projet d’aménagement numérique de leur territoire.
• La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire : l’analyse des marchés devrait permettre de disposer d’offres de gros de France Télécom et de mécanismes de régulation proportionnés aux enjeux et aux attentes du secteur et des consommateurs finals.

GSM et aménagement du territoire

Renouvellement des licences GSM

Les conditions de renouvellement, pour 15 ans dans les bandes de fréquences initialement attribuées, des autorisations d’Orange France et de SFR arrivant à échéance en mars 2006, ont été transmises le 24 mars 2004 au ministre en charge des télécommunications en vue de leur notification aux opérateurs concernés. L’ensemble des dispositions retenues prend en compte l’intérêt des consommateurs et établit les conditions favorables à la poursuite du développement du marché. Les opérateurs GSM devront se soumettre à de nouvelles obligations, dont certaines issues du " paquet télécom ", dans le but de :

Extension de la couverture mobile

L’extension de la couverture mobile est un enjeu majeur d’aménagement du territoire. Le 15 juillet 2003, le gouvernement, les associations d’élus, l’ART et les trois opérateurs mobiles GSM (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) ont signé une convention pour améliorer la couverture nationale en téléphonie mobile, afin de réduire les " zones blanches ", c’est-à-dire celles non couvertes par un opérateur, soit environ 3 000 communes.

Cette convention a prévu deux phases :

• jusqu’en 2004, installation de 1250 sites intéressants plus de 1600 communes, conformément aux engagements des trois opérateurs pris le 24 septembre 2002 auprès de l’ART ;
• de 2005 à 2006 : couverture des autres communes recensées.

Lancement commercial de l'UMTS

L’année 2004 marque le lancement des services UMTS par Orange France et SFR que les conditions technico-économiques avaient retardé. Ce décalage a entraîné la révision des obligations des deux opérateurs qui devront ouvrir leur service 3G avant la fin de 2004 dans les douze plus grandes agglomérations métropolitaines. Au 31 décembre 2005, le taux minimal de couverture de ces deux opérateurs UMTS devra atteindre 58% de la population.

L’appétence des clients finals, notamment les jeunes, pour les services de données sur mobile via le GSM/GPRS, laisse présager un bon départ pour les services de troisième génération. L’ART a identifié plusieurs conditions nécessaires pour assurer le succès des services haut-débit accessibles grâce à l’UMTS :

• des investissements technologiques pour déployer les réseaux et équiper les clients en terminaux.
• Des investissements commerciaux pour assurer le succès de certains services interpersonnels grâce à un nombre suffisant de terminaux sur le marché ;
• une diversité et une richesse de l’offre de services, en ouvrant les réseaux sans discrimination à tout fournisseur de service ;
• l’amélioration de l’interopérabilité entre les terminaux, afin de permettre aux abonnés de communiquer entre eux, quels que soient les terminaux et les réseaux utilisés. Pour y parvenir, une coopération technique étroite est nécessaire entre opérateurs et industriels.
• des réserves de fréquences disponibles : les ressources disponibles dans la bande de fréquences utilisées pour le déploiement des réseaux UMTS autour de 2GHz (dite " bande cœur ") ne suffiront pas à terme. Dès 2000, trois nouvelles bandes de fréquences harmonisées mondialement, dites " additionnelles " ou " d’extension ", ont été identifiées par l’UIT pour les systèmes IMT-2000, dont l’UMTS fait partie. La bande d’extension privilégiée en Europe est la bande des 2500-2690 MHz. Pour assurer sa libération effective, l’ART a contribué à la mise en place d’une réglementation européenne désignant l’utilisation prioritaire et harmonisée de cette bande.

Les autres chantiers

La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et les évolutions technologiques représentent des enjeux importants pour les acteurs du marché et soulèvent des problèmes auxquels la régulation est confrontée.

Numérotation
La mise en œuvre des directives européennes, qui ne fait plus de distinction entre " opérateurs de réseaux ouverts au public ", " fournisseur du service téléphonique au public " ou " fournisseur de services de télécommunications autres que le service téléphonique ", nécessite une réflexion sur l’adaptation du plan de numérotation national et de ses règles de gestion. Cette adaptation est également motivée par l’évolution des usages (diminution de l’importance du préfixe à un chiffre après la mise en place de l’abonnement à la présélection du transporteur) et l’innovation dans les services (introduction de la voix sur IP par exemple).

Boucle locale radio et Wimax
Le regain d’intérêt pour l’utilisation des fréquences BLR restituées dans la bande des 3,5 GHz pour exploiter des services reposant sur la technologie sans fil Wimax, présente des enjeux important en termes de concurrence, d’innovation et d’aménagement du territoire que le régulateur va apprécier en lançant un appel à commentaires.

Le m-commerce 
Les systèmes de paiement sur mobile bouleversent la chaîne de valeur mobile avec l’introduction d’un fournisseur de service de paiement mobile. Ce rôle peut être tenu soit par l’opérateur mobile, soit par une institution financière ou par une structure mixte les associant. Le marché du m-commerce recèle un potentiel élevé au regard des configurations de services possibles qui doit s’appuyer sur un climat de confiance pour le consommateur. L’ART participera à cette effort de visibilité dans les domaines qui relèvent de sa compétence : numérotation et analyse des marchés.

La voix sur IP et mobiles
Si la substitution du fixe par le mobile est observée partout en Europe occidentale depuis le début des années 2000, à plus long terme un phénomène inverse pourrait se produire. La voix sur IP introduit en effet une rupture dans les schémas classiques de la chaîne de valeur de la téléphonie vocale en abolissant les contraintes de coûts liées à la durée et à la distance. Cela conduira-t-il à rééquilibrer les usages entre le fixe et le mobile ?

De nouveaux acteurs : les collectivités territoriales

L’Article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales a étendu de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement numérique des territoires en les autorisant à devenir opérateurs de réseaux et opérateurs de services de télécommunication.

Les collectivités territoriales peuvent choisir entre un mode de gestion directe de leur réseau ou un mode de gestion déléguée. Elles peuvent décider d’avoir recours pour la construction des infrastructures de télécommunications et leur exploitation à diverses modalités juridiques (régie, marchés publics ou délégation de services publics, etc). Elles doivent s’assurer que la mise à disposition de ces infrastructures aux opérateurs se fasse dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

En effet, si la légitimité d’une action publique locale pour réduire les disparités territoriales dans l’accès au haut débit est aujourd’hui reconnue, l’octroi de subventions publiques dans le secteur marchand des communications électroniques doit se faire dans le respect de la concurrence. Cela nécessite un accès égal pour tous à ces réseaux. Il s’agit d’un élément déterminant pour la réussite des projets et pour l’intérêt des collectivités territoriales.

Comme tout opérateur, les collectivités territoriales (ou leurs délégataires) seront soumises à la régulation sectorielle exercée par l’ART conformément au code des postes et télécommunications. Si l’ART n’a pas à donner un avis sur chaque projet des collectivités territoriales, elle travaille néanmoins à l’élaboration d’un certain nombre de principes généraux permettant aux collectivités de concilier action publique et concurrence. Pour ce faire, l’ART a entrepris de recueillir les avis de l’ensemble des parties concernées (opérateurs, collectivités territoriales, institutions, etc). .

Pour une concurrence saine et loyale

Le respect des principes généraux de neutralité, d’ouverture et d’égalité implique :

• les informations recueillies par une collectivité territoriale pour répondre à une demande d’un opérateur doivent être mises à la disposition de l’ensemble des opérateurs ;
• les actions d’information et de promotion du haut débit doivent être mises en œuvre de manière neutre et ne doivent pas assurer la promotion des services d’un seul opérateur ou FAI ;
• les aides financières doivent être attribuées selon des modalités compatibles avec les règles nationales et communautaires.

Le marché en 2003

- Les grands indicateurs
- La position de la France en Europe
- L’évolution des prix
- Internet
- Les mobiles

Les grandes dates de la régulation

- 26 juillet 1996 : Réglementation : adoption de la Loi de réglementation des télécommunications.
- 5 janvier 1997 : Réglementation : création de l’ART
- 1^er janvier 1998 : Concurrence : ouverture du marché de la voix (longue distance et international)
- 24 février 1998 : Numérotation : l’ART adopte des règles de gestion du plan de numération national
- 11 mars 1998 : Internet dans les écoles : l’ART rend un avis défavorable sur la proposition tarifaire de France Télécom
- juillet 1998 : Internet sur le câble : à la suite d’un règlement de différend, L'ART fixe un calendrier précis pour l'ouverture du service Internet sur le réseau câblé de Paris
- 30 novembre 1999 : BLR : lancement d’un appel à candidatures ;
- 8 décembre 1999, Présélection : l’ART précise les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur, appel par appel et de la présélection ;
- décembre 1999-février 2000 : Accès haut débit : l’ART met en demeure France Télécom de soumettre à homologation ses offres d’accès ADSL ; le Conseil de la concurrence lui enjoint de proposer à ses concurrents une offre d’accès à un circuit virtuel permanent (option 3) ou toute solution équivalente ;
- 18 août 2000 : UMTS : lancement du premier appel à candidatures ; le 2^ème est lancé fin 2001 ;
- 1^er novembre 2000 : Présélection : mise en œuvre de la présélection pour les appels à destination des opérateurs mobiles ;
- décembre 2000-février 2001 : Accès haut débit : l’ART met en demeure France Télécom de fournir des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale  et lui demande de modifier son offre de référence ;
- 18 juillet 2001 : Présélection : l’ART précise les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux qui intervient le 1^er janvier 2002 ;
- 16 novembre 2001 : Appels fixe vers mobile : l’ART décide une baisse d’environ 40% sur 3 ans du prix moyen des charges de terminaison d’appels fixe -> mobile pour les deux opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion, Orange France et SFR ;
- avril 2002 : Réglementation : publication par la commission européennes des directives du " paquet télécom "
- avril 2002-juillet 2002 : Accès haut débit : l’ART impose à France Télécom une modification des conditions tarifaires et opérationnelles du dégroupage, une baisse de l’option 5 et de l’option 3.
- 25 juillet 2002 : WiFi, : libéralisation de la bande de fréquences des 2,4 GHz ;
- 9 janvier 2003 : Accès haut débit : les conditions tarifaires et techniques de l’offre ADSL Connect ATM (option 3) sont précisées ;
- 11 février 2003, Analyse des marchés : la Commission européenne prend une recommandation sur les marchés pertinents ;
- 23 juillet 2003 : PNM : mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles ;
- 23 septembre 2003 : Annuaires : l’ART détermine les conditions économiques concurrentielles de la mise en place d’annuaires universels et de services de renseignements téléphoniques :
- 9 décembre 2003 : Accès haut débit : l’ART rend un avis favorable sur les offres " collecte IP ADSL " et " IP ADSL " de France Télécom. La différenciation des tarifs de gros rapproche les tarifs de l’option 5 de la structure des coûts sous-jacents.
- 31 décembre 2003 : Service universel : promulgation de la loi sur le SU ;
- 2 avril 2004 : Mobile : renouvellement pour 15 ans des licences GSM d’Orange France et SFR ;
- 16 avril 2004 : Analyse des marchés : l’ART publie sa première analyse d’un marché pertinent, celui de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles ;
- 13 mai 2004 : Réglementation : le Parlement adopte la LEN qui autorise les collectivités à devenir opérateurs de télécommunications ;
- 3 juin 2004 : Réglementation : le Parlement adopte la loi de transposition en droit français du nouveau cadre réglementaire européen.