Le groupe CCR/UMTS invite les pouvoirs publics à clarifier le rôle des fournisseurs de services UMTS, le cas échéant pour leur conférer un régime de droits et obligations équilibrés, en fonction du type de service offert.

Le groupe CCR/UMTS estime que tous les acteurs doivent être admis à participer au processus de sélection des opérateurs UMTS, dans le respect des exigences en matière de concurrence.

Le groupe CCR/UMTS recommande que soit mise en place une procédure d'attribution des autorisations sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Le schéma d'attribution des autorisations devrait garantir l'égalité des chances des différents candidats pour l'accès à la ressource en fréquences. Le groupe CCR/UMTS exprime une préférence en faveur de la soumission comparative par rapport à d'autres procédures et notamment une procédure de mise aux enchères des autorisations. Le groupe CCR/UMTS recommande que la question du schéma de sélection des opérateurs soit abordée dans le cadre de la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS en France (cf infra).

Le groupe CCR/UMTS estime que le choix d'autorisations nationales présente moins de difficultés que celui d'autorisations régionales. Toutefois, il n'exclut pas définitivement d'autres solutions. Pour aider à la définition de la taille géographique des licences (nationales ou régionales), le groupe CCR/UMTS recommande que soient pris en comptes les résultats de la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS en France (cf infra).

Le groupe CCR/UMTS propose que les différents scénarios d'octroi de fréquences UMTS, et notamment, le cas où celles-ci seraient attribuées à des opérateurs existants par modification de leur autorisation GSM 900/1800, soient abordés dans le cadre de la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS en France (cf infra).

Le groupe CCR-UMTS estime que des solutions incitatives à la couverture du territoire plus souples qu'une obligation de couverture inscrite a priori au sein des autorisations pourraient être évaluées préalablement à l'attribution des autorisations (notamment des solutions de partage d'infrastructures, de subvention à la réalisation d'infrastructures ou d'itinérance entre opérateurs UMTS dans des zones peu rentables) et faire l'objet de commentaires à l'occasion de la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS (cf infra).

Itinérance UMTS/UMTS : à l'instar de ce qui a été fait pour le GSM, le groupe CCR/UMTS recommande de laisser libre cours à la conclusion d'accords commerciaux entre les acteurs. Il rappelle que l'importance de ce critère est lié au choix de la taille géographique des autorisations. Concurrence sur les infrastructures : le groupe CCR/UMTS considère que la concurrence sur les infrastructures est porteuse de valeur ajoutée et est une condition sine qua non d'une concurrence sur les services, bénéfique pour l'ensemble des acteurs. Partage des sites: le groupe CCR/UMTS préconise, si elle est possible techniquement, la colocalisation des sites UMTS tout en laissant libre cours à la conclusion d'accords commerciaux entre les acteurs.

Point 1.(ii) du mandat du groupe : quelles sont les conditions d'un passage réussi à l'UMTS en termes de calendrier d'attribution des autorisations ?

Le groupe CCR/UMTS recommande : - qu'une consultation publique soit menée sur le schéma réglementaire à mettre en place pour l'introduction des systèmes UMTS dans notre pays afin de préciser certaines options réglementaires, de permettre aux différents acteurs de s'exprimer individuellement en vue notamment de dénombrer les candidats potentiels à une autorisation UMTS ; - que cette consultation publique s'inscrive dans le calendrier prévisionnel proposé dans le tableau ci-après :

Date / période
janvier 1999	Consultation publique : les pouvoirs publics lancent un appel à commentaires sur le schéma à mettre en place pour l'introduction des systèmes UMTS dans notre pays.
mai-juin 1999	Restitution des résultats de la consultation publique : Sur la base des résultats de la consultation, les pouvoirs publics apprécient notamment s'il y a lieu ou non de limiter le nombre d'autorisations UMTS.
second semestre 1999	Modalités et conditions d'attribution des autorisations : sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministre chargé des télécommunications publie les modalités et les conditions d'attribution des autorisations.
à déterminer	S'il y a lieu, appel à candidatures.
à déterminer	S'il y a lieu, procédure de sélection des candidats.
au plus tard au premier trimestre 2001	Attribution des autorisations UMTS et décisions d'attribution de fréquences

Point 1. (iii) du mandat du groupe : quelles sont les conditions d'un passage réussi à l'UMTS en termes de disponibilités de fréquences à court et moyen terme ?

Le groupe CCR/UMTS recommande : - que soient attribués aux futurs opérateurs UMTS des blocs de fréquences symétriques dans les bandes appairées 1920 - 1980 / 2110 - 2170 MHz, ainsi que des blocs dans les bandes non appairées 1900 - 1920 et 2010 - 2025 MHz ; - que les opérateurs puissent utiliser, en fonction de leurs besoins et de la capacité technique des systèmes, les modes TDD et FDD dans les blocs de fréquences qui leurs sont alloués ; - que les opérateurs puissent utiliser les fréquences allouées de manière flexible, dans le respect des règles édictées par les instances européennes et mondiales, notamment en matière de canalisation et de bandes de gardes ; - que soit encouragé le développement dans le cadre de l'ERC d'un plan de fréquences avec une canalisation permettant l'utilisation dans la bande " coeur " de 31 canaux de 5 MHz ; - que soit encouragé le développement d'une technologie radio permettant l'utilisation de la canalisation définie par l'ERC ainsi que la modulation du taux d'asymétrie au niveau de la cellule ; - que les études de compatibilité (de partage entre réseaux aux frontières) et de partage (avec les autres systèmes dans la bande ou en bande adjacente) soient rapidement proposées à la Commission CCE de l'ANFR ; - que le développement de technologies radio capables d'acheminer efficacement un trafic hautement asymétrique soit encouragé afin que leur mise en oeuvre se fasse suivant un calendrier compatible avec les besoins du marché.

Le groupe CCR/UMTS recommande : - que la bande de fréquences " coeur " de l'UMTS soit utilisée en priorité par les opérateurs de réseaux ouverts au public pour des services mobiles ; - que soit étudiée la question de l'identification de canaux distincts de ceux attribués aux opérateurs de réseau ouvert au public au bénéfice d'utilisations ne nécessitant pas d'autorisation au titre de l'article L.33-3, notamment de type " base domestique ", qui pourraient être prévues par la norme UMTS. Afin d'éclaircir cette question, le groupe recommande qu'elle soit abordée dans le cadre de la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS en France et que les points suivants y soient soulevés : - la validation de l'opportunité de telles identifications de fréquences ; - la détermination de la quantité de fréquences nécessaire ; - l'identification des bandes de fréquences possibles. Par ailleurs, le groupe incite les pouvoirs publics à promouvoir, au sein des instances européennes d'harmonisation chargées de définir l'organisation des bandes de fréquences, les principes suivants qui s'appliquent aux fréquences de la composante terrestre de l'UMTS : - optimisation de l'usage du spectre : - les opérateurs de réseaux ouverts au public pour des services mobiles devraient utiliser en priorité les fréquences de la bande coeur UMTS ; - le schéma d'organisation de la bande doit rester suffisamment évolutif pour permettre de répondre aux besoins futurs du marché ; - l'asymétrie du trafic doit être prise en compte ; - le schéma d'organisation de la bande devrait minimiser les contraintes quant au nombre d'opérateurs pouvant être autorisés. Enfin, il conviendra également de promouvoir, au sein de ces instances, la position française relative à la question de l'identification de bandes de fréquences utilisables par les applications ne nécessitant pas d'autorisation au titre de l'article L.33-3, notamment de type " base domestique ", qui pourraient être prévues par la norme UMTS.

Le groupe CCR/UMTS recommande : - qu'à la date de l'ouverture commerciale, 3 canaux duplex contigus de 5 MHz dans les bandes appairées et un canal simplex supplémentaire de 5 MHz dans les bandes non appairées soient attribués à chaque opérateur de réseaux ouverts au public, en vue d'une mise à disposition, de manière exclusive sur l'ensemble du territoire national, dans le cas d'autorisations nationales ; - que s'il s'avérait nécessaire d'attribuer les fréquences suivant un partage régional entre opérateurs, il conviendrait alors d'attribuer à chacun une quantité de fréquences supérieure ; - qu'en phase d'introduction de l'UMTS en France, la mise à disposition de fréquences puisse se faire sur une base géographique en fonction des programmes de développement de couverture des opérateurs et des contraintes de dégagement des fréquences utilisées par les systèmes existants ; - que par la suite, les opérateurs puissent bénéficier de l'attribution de canaux supplémentaires en fonction des critères suivants : - le développement des services et du marché ; - la nécessité de transmission haut débit en temps réel ou avec un faible temps de retard ; - la demande pour les services à 384 kb/s et 2 Mb/s.

Le groupe CCR/UMTS recommande : - pour les expérimentations techniques, que les zones géographiques où les fréquences nécessaires peuvent être rendues facilement disponibles soient rapidement désignées ; - pour conduire ces expérimentations techniques, qu'un canal symétrique duplex de 5 MHz dans les bandes appairées et un canal simplex de 5 MHz dans les bandes non-appairées soient mis à disposition d'un seul utilisateur par zone considérée ; - qu'à l'issue de ces expérimentations techniques, les pouvoirs publics puissent disposer, en retour, des principaux résultats techniques en vue de la préparation des autorisations UMTS ; - qu'au delà de ces expérimentations techniques, ouvertes à tous les acteurs intéressés, les opérateurs disposant d'une autorisation UMTS puissent mener des expérimentations technico-commerciales sur leur réseau, préalablement à leur ouverture commerciale. Pour ce faire, il sera nécessaire de mettre à la disposition des opérateurs les fréquences nécessaires au plus tard 9 mois avant l'ouverture commerciale des réseaux.

Le groupe CCR/UMTS recommande : - que le processus de libération des fréquences dans un rayon de 30 km autour de Paris soit engagé de toute urgence pour permettre une ouverture commerciale au plus tard le 1er janvier 2002 ; - que les opérateurs puissent obtenir la garantie que ce rayon sera étendu rapidement à 60 km ; - que simultanément au 1er janvier 2002, le service puisse être ouvert commercialement dans les zones suivantes : - PACA : croissant côtier entre Marseille et Nice ; - Métropoles régionales : Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse. - que les métropoles régionales de Bordeaux, Nantes, Metz et Rennes puissent être couvertes dans un délai court ; - que toute les conditions soient réunies afin qu'un service commercial national puisse être ouvert, si un opérateur le souhaite, au plus tard en janvier 2005 ; - qu'une procédure soit établie pour libérer rapidement les fréquences dans des zones où seront implantées les premières entreprises utilisatrices de l'UMTS. Cette procédure devra apporter une double garantie : - réponse sous trois mois sur la faisabilité et le coût de la libération des fréquences dans la zone ; - délai de libération effective inférieur à un an.

Le groupe CCR/UMTS estime que, dans tous les cas, des modalités adaptées devront être recherchées afin de rendre le dégagement des fréquences financièrement supportable pour les acteurs concernés.

Le groupe CCR/UMTS recommande que les critères de sélection des projets satellites proposés au MRC dans les bandes 1995 - 2110 MHz et 2185 - 2200 MHz prennent en compte les critères suivants : - appartenance du projet satellite à la famille IMT 2000 ; - assurance d'une continuité de services et d'une itinérance totale avec la composante terrestre de l'UMTS ; Le groupe recommande également qu'avant toute décision relative aux bandes 1980 - 1995 MHz et 2170 - 2185 MHz, l'expérience développée dans les bandes 1995 - 2110 MHz et 2185 - 2200 MHz soit examinée à la lueur des objectifs cités ci-dessus.

Le groupe CCR/UMTS recommande : - qu'en 2005, la quasi totalité des bandes de fréquences identifiées aujourd'hui pour les systèmes mobiles de deuxième et troisième générations soit disponible pour répondre aux besoins de l'ensemble du marché des mobiles, tels qu'estimés par le groupe " fréquences " (Spectrum Aspects Group) du Forum UMTS et le TG1 de l'ERC ; - que les fréquences utilisées par les opérateurs GSM 900 et 1800 ne puissent être réaménagées que de manière progressive et à long terme, sous réserve du renouvellement des autorisations, quand l'usage des systèmes de deuxième génération décroîtra et l'usage des systèmes de troisième génération augmentera.

Le groupe CCR/UMTS recommande : - qu'au sein des instances européennes et mondiales d'harmonisation et notamment en vue de la CMR 2000, les pouvoirs publics veillent à ce que soient étudiée précisément toute possibilité d'extension dans des bandes voisines de la bande " coeur " de l'UMTS, ou voisines des bandes utilisées par les systèmes mobiles de deuxième génération ; - qu'à l'occasion de la CMR 2000, l'attribution de fréquences complémentaires à la composante terrestre de l'IMT 2000 soit considérée par la France comme sa priorité ; - que lorsque ces fréquences auront été identifiées, les modalités et le calendrier de libération soient étudiés le plus tôt possible ; - que soit encouragé le développement d'une technologie radio permettant l'utilisation de l'ensemble des bandes de fréquences prévues pour l'UMTS, y compris les bandes d'extension.

Le groupe CCR/UMTS recommande que soient pris en compte, dans les processus d'attribution de spectre et d'identification de nouveaux besoins de fréquences, tant au plan national qu'européen, les réseaux d'infrastructure de l'UMTS pour garantir la disponibilité des fréquences à l'usage de ce service fixe.

Point 1. (iv) du mandat du groupe : quelles sont les conditions d'un passage réussi à l'UMTS en termes de normalisation technique de l'interface radio dans le contexte mondial?

Le groupe CCR/UMTS recommande : - que soit privilégiée, dans un premier temps, la description du raccordement de l'UMTS sur l'interface standardisée (A + Gb) du GSM avec garantie de transfert inter-cellulaire, dans les deux sens, entre GSM et UMTS ; - que soit encouragée la normalisation de débits binaires supérieurs à 100 kb/s (avec étude effective du 2Mb/s), que le TD/CDMA TDD soit réellement défini et que le fonctionnement en multisessions simultanées soit normalisé ; - que la normalisation débouche sur la production de mobiles mixtes GSM/UMTS performants et bon marché ; - que la définition du concept d'interface radio UTRA prenne en compte les exigences du marché européen, notamment en termes d'asymétrie du trafic ; que, plus généralement, l'élaboration en commun de normes de troisième génération avec d'autres organismes de normalisation régionaux ne doit pas se faire au détriment des exigences européennes, notamment réglementaires.

Point 2 du mandat du groupe : quel pourrait être un calendrier de mise en place de l'UMTS favorable aux opérateurs français ?

Le groupe CCR/UMTS affirme son attachement au respect par la France du calendrier d'introduction de l'UMTS prévu par la décision communautaire UMTS, et considère qu'il parait difficile, dans les conditions actuelles, d'envisager une ouverture commerciale des réseaux UMTS dans notre pays avant le 1er janvier 2002 compte tenu : - de l'état actuel d'occupation du spectre et des moyens considérables à mettre en œuvre pour rendre le spectre nécessaire disponible ; - des délais de disponibilité des équipements, liés notamment au calendrier de normalisation de l'UMTS.

Point 3 du mandat du groupe : quels services, notamment de communication de données, assureront le décollage de l'UMTS ?

Le groupe CCR/UMTS estime qu'il est aujourd'hui impossible de nommer précisément les services qui assureront le succès de l'UMTS. Le groupe CCR/UMTS recommande : - que la norme garantisse un interfonctionnement naturel entre l'UMTS et le monde IP ; - que des interfaces techniques soient clairement définies afin de permettre à des sociétés de services indépendantes de se connecter aux réseaux UMTS ; - que les autorisations attribuées garantissent à chaque type d'intervenants de la chaîne de valeur un accès équitable aux ressources qui sont essentielles à l'exercice de son activité, afin de permettre une libre concurrence entre les intervenants ; - que soit assurée la coexistence de fournisseurs de services indépendants au côté des opérateurs, éventuellement intégrés.

Point 4 du mandat du groupe : quelles actions précoces sont ou pourraient être entreprises pour préparer l'UMTS (notamment des expérimentations) ?

Le groupe CCR/UMTS a répondu à cette question aux points 1 (ii) et 1 (iii) de son mandat.

Point 5 du mandat du groupe : quelle articulation faut-il rechercher entre réseaux aux normes GSM, DCS et UMTS, notamment en termes de licences ?

Pour les éventuels accords d'itinérance nationale entre opérateurs GSM et opérateurs UMTS, deux solutions sont possibles : libre négociation commerciale ou incitation des pouvoirs publics. Dans le second cas, le groupe CCR/UMTS recommande de subordonner tout droit à l'itinérance au bénéfice des opérateurs UMTS à des conditions strictes (limitation dans le temps ou conditions sur la fourniture des services) afin d'éviter une concurrence déséquilibrée au détriment des opérateurs de deuxième génération. Plus généralement, le groupe CCR/UMTS recommande que la question de l'itinérance nationale entre opérateurs GSM et UMTS et d'autres types de mesures susceptibles de favoriser le développement de l'UMTS soit abordée dans le cadre de la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS en France. Notamment, il conviendra de définir et d'appeler des commentaires sur les différents scénarios qui peuvent être envisagés (opérateur UMTS ne disposant pas d'autorisation GSM 900 ou 1800, etc ...).

Point 6 du mandat du groupe : comment le passage à l'UMTS s'articule-t-il avec la convergence fixe - mobile ?

Le groupe CCR/UMTS recommande que les exigences réglementaires liées à cette évolution technologique soient prises en considération dans les autorisations des opérateurs UMTS. Il estime qu'il conviendra, plus généralement, d'évaluer les impacts en termes de concurrence et de ressources rares (fréquences et numérotation) nécessaires aux réseaux UMTS en s'appuyant sur le résultat des réflexions initiées dans la domaine de la convergence fixe-mobile au sein de la CCR et poursuivies au sein de la CCRST.