La consultation en
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Modalités de la consultation publique
Les réseaux locaux radioélectriques (RLAN) utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Ces RLAN offrent potentiellement des services d’accès point-à-point ou point-à-multipoint et permettent des communications sans-fil haut débit entre utilisateurs. Leur usage est majoritairement réservé, au sein de l’Union européenne, pour l’établissement de réseaux indépendants.
La possibilité d’employer ces fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur aux fins de fournir des services de télécommunications au public est aujourd’hui en cours d’étude et a déjà été envisagée dans d’autres pays. Plusieurs demandes d’information sur ce même sujet ont par ailleurs été formulées auprès de l’Autorité, par des industriels, des consultants et opérateurs au cours de ces derniers mois.
Les applications de type RLAN peuvent ressortir des trois catégories suivantes :
- Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée définies dans la décision CEPT/ERC/DEC/(01)05 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), relative à l’utilisation des appareils de faible puissance et faible portée non spécifiques fonctionnant dans la bande 2400-2483,5 MHz. Cette décision se réfère à la norme EN 300-440 de l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) l' ou à la norme harmonisée qui la remplacera ou à toute autre norme reconnue équivalente.
- Les réseaux locaux radioélectriques (RLAN) définis dans la décision CEPT/ERC/DEC/(01)07 de la CEPT relative à l’utilisation des appareils de faible puissance et de faible portée pour des réseaux locaux radioélectriques fonctionnant dans la bande de fréquences 2400 –2483,5 MHz. Cette décision se réfère à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l’ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente.
- Les réseaux locaux à haute performance (hiperlans) définis dans les décisions ERC/DEC/(96)03 et ERC/DEC/(99)23 relatives aux bande de fréquences harmonisées à désigner pour l’introduction de réseaux radioélectriques à haute performance. Ces décisions se réfèrent à la norme ETS 300 836 de l’ETSI ou à la norme harmonisée qui la remplacera ou à toute autre norme reconnue équivalente.
Les décisions ERC/DEC/(96)03 et ERC/DEC/(99)23 susvisées prévoient deux types de réseaux : l’un comportant des dispositifs de sélection de fréquences et de contrôle de puissance et l’autre sans de tels dispositifs, pour lequel seule la bande 5150-5250 MHz est attribuée.
Au niveau national, les attributions de fréquences et les conditions d’utilisation des RLAN sont définies par plusieurs décisions de l’Autorité (jointes en annexe) :
- installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ;
décisions de l’ART n°2001-442 et n°2001-443 du 2 mai 2001
- réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz ;
décisions de l’ART n°2001-479 et n°2001-480 du 23 mai 2001
- réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz ;
décisions de l’ART n°2001-441 et n°2001-440 du 2 mai 2001
L’Autorité, soucieuse de prendre en compte l’intérêt des acteurs pour ce sujet, des enjeux à terme pour le secteur des télécommunications et des questions multiples posées par le développement de réseaux RLAN, a engagé une réflexion sur cette question et sur ses conséquences réglementaires.
L’Autorité invite l’ensemble des acteurs du secteur et les utilisateurs à y contribuer en exprimant leur perception :
- de l’évolution de la demande et de la portée de cette évolution ;
- des problématiques techniques ;
- des dispositions qui pourraient être prises par les pouvoirs publics sur ce sujet.
Les perceptions différentes des enjeux à moyen et long termes justifient un large débat qui permettra de recueillir les réflexions et l’analyse de l’ensemble des acteurs des secteurs des télécommunications, de l’informatique, des services, du multimédia impliqués dans cette question ainsi que les utilisateurs.
Organisation du document et formulation des réponses
Pour faciliter le traitement des réponses, chacun des principaux thèmes abordés est suivi d’une liste de questions numérotées, liste non exhaustive et non limitative. Les réponses pourront se limiter à un ou plusieurs des thèmes et les acteurs qui souhaitent s’exprimer sur des points qui n’auraient pas été identifiés sont invités à le faire.
Le caractère confidentiel de tout ou partie des documents transmis devra être explicitement indiqué. Les informations relevant du secret des affaires seront référencées, le cas échéant, par des annexes confidentielles.
Les réponses devront être transmises avant le 15 février 2002 par voie postale, par télécopie ou courrier électronique au choix :
- par voie postale :
Autorité de régulation des télécommunications
Service Opérateurs et Ressources
7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15
- par télécopie :
Autorité de régulation des télécommunications
Service Opérateurs et Ressources
Télécopie : 01 40 47 71 97
- via le courrier électronique, en précisant l’objet " Réponse à la consultation publique RLAN " et en l’adressant à michele.landes@art-telecom.fr
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Michèle Landes Tél : 01 40 47 70 93
michele.landes@art-telecom.fr
Ce document est disponible en téléchargement sur le site : www.art-telecom.fr
1 Problématique de l’usage des RLAN en France
1.1 Les RLAN en France aujourd'hui
1.1.1 Cadre réglementaire actuelLa consultation publique porte sur les bandes de fréquences visées dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
- Cadre applicable pour l’utilisation des fréquences :
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Bande de fréquences allouée |
Conditions en intérieur |
Conditions en extérieur |
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2400 - 2483,5 MHz |
PIRE < 10 mW |
PIRE < 2,5 mW |
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2446,5 - 2483,5 MHz |
PIRE < 100 mW |
Sur les propriétés privées, sous réserve d’une autorisation préalable, PIRE < 100mW |
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5150-5250 MHz |
PIRE < 200 mW |
Impossible |
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5250-5350 MHz |
PIRE < 200 mW Dispositif de sélection de fréquence en fonction de la disponibilité du canal Atténuation de puissance moyenne émise > 3dB |
Impossible |
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5470 – 5725 MHz |
A l’étude |
A l’étude |
PIRE : Puissance isotrope rayonnée
équivalente
En ce qui concerne les décisions
de l’Autorité, seuls les textes publiés dans l’édition
papier du Journal Officiel font foi
Le détail des conditions d’utilisation figure dans les décisions de l’Autorité jointes en annexe.
L’accord entre le ministère de la Défense, précédent et actuel utilisateur de la bande, et l’Autorité prévoit l’ouverture de la bande de fréquences 2400-2483,5 MHz pour des équipements avec une PIRE de 100 mW à l’intérieur des bâtiments et de 10 mW à l’extérieur des bâtiments à partir du 1er janvier 2004.
Le cadre réglementaire actuellement applicable restreint l’usage de ces bandes de fréquences aux réseaux indépendants : réseaux privés de personnes morales (entreprises, association, université), réseaux internes de résidentiels, etc.
1.1.2 - Réseaux et services disponibles dans ce cadreLes conditions d’autorisation et d’utilisation des technologies RLAN ne sont pas identiques dans tous les pays. En particulier, le régime réglementaire national s’avère plus restrictif que celui de la plupart des autres pays européens. En conséquence, certains équipements peuvent s’avérer plus ou moins adaptés au cadre réglementaire français et en cela conditionner les usages et les services fournis.
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Q1.1 Les équipements disponibles sur le marché peuvent-ils être utilisés conformément à la réglementation française en vigueur ? Q1.2 Quels sont les équipements disponibles actuellement qui sont conformes au cadre réglementaire français ? |
1.1.3 Perspectives dans le cadre des réseaux radioélectriques indépendants
Né à l’initiative de plusieurs personnes en juin 2000 à Seattle, le réseau Seattle Wireless compte aujourd'hui plusieurs centaines d'antennes relais disséminées dans la ville, avec pour objectif de fournir un réseau haut débit, sans fil, gratuit, libre d'accès et accessible de partout à toute personne dotée d'un ordinateur. Ce réseau de type MAN (Metropolitan Area Network) fonctionne avec la norme IEEE 802.11b (WI-FI) dans la bande de fréquence des 2,4 GHz, libre aux Etats-Unis. Même s'il n'est pas forcément connecté à l'Internet, ce réseau permet, dans sa zone de couverture, de jouer, d'échanger des images ou des vidéos avec des voisins, de la famille. Cette initiative a fait des émules, pour le moment au simple stade du projet, dans plusieurs pays européens.
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Q2.1 Quelle ampleur peut prendre le secteur non marchand utilisant des technologies RLAN : réseaux dits coopératifs ou communautaires (utilisation non commerciale mais ouvert au public) en particulier par rapport aux utilisations de réseaux privés d’entreprises ? Q2.2 Dans quelle mesure le développement de ces réseaux dits coopératifs ou communautaires (utilisation non commerciale mais ouvert au public) peut-il cohabiter sans entraver la bonne exploitation des réseaux indépendants du secteur marchand et public (entreprises, collectivités, université, écoles…) ? |
1.2 Quels développements de services au publics ?
1.2.1 Potentialités d’utilisation des RLAN
Plusieurs pays européens ont mené une réflexion sur ce sujet, comme l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou l’Autriche. L’Irlande a par ailleurs clos une consultation sur ce sujet en septembre 2001.
Le cadre français (cf. supra) dispose pour sa part de ses propres spécificités en matière de conditions d’utilisation.
| Q3. Dans quelle mesure des projets fondés sur la fourniture au public de services de télécommunications peuvent-ils s’insérer dans les restrictions en vigueur tant en matière de puissance que de lieux d’utilisation ? |
En outre, plusieurs demandes d’information ont été formulées auprès de l’Autorité, par des industriels, des consultants et des opérateurs de réseaux ouverts au public au cours de ces derniers mois. Les applications envisagées visent le plus souvent à permettre des services d’accès à Internet sur des zones passantes et denses : aéroports, salles de congrès, hôtels, restaurants, etc.
| Q4.1 Quels services peuvent être fournis au public en utilisant les technologies RLAN ? A quelle échéance ? |
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Q4.2 (Opérateurs) Seriez vous intéressé par la fourniture au public de services de télécommunications dans ces bandes de fréquences et dans ce cas : - pour quels types de services en particulier, - selon quelle technologie, - avec quels type d’offre tarifaire, - avec quelle structure de coût ? Q4.3 (Utilisateurs) Seriez vous intéressé par le développement d’offres de services utilisant ces technologies RLAN, et dans ce cas : - selon quelle technologie, - à quelle échéance, - à quelle échelle (services locaux vs. nationaux), - avec quelle qualité de service, - pour quels types d’offre tarifaire ? |
En fonction des services qu’il est prévu d’offrir et de la clientèle visée, plusieurs axes de développement des réseaux RLAN peuvent être envisagés, tant d’un point de vue du déploiement géographique qu’en matière de coordination avec d’autres réseaux.
| Q5. Quelles stratégies de couverture pourraient être poursuivies dans le cadre d’un déploiement de ces technologies de type RLAN ? |
1.2.2 Expérience des RLAN à l’étranger
Les expériences aux Etats-Unis de technologies RLAN utilisées pour fournir au grand public des services fixes à haut débit d’accès à Internet ont montré leur limites. Plusieurs fournisseurs d’accès à Internet ayant choisi cette solution technologique se sont vus en effet contraints d’abandonner le marché, faute de rentabilité.
| Q6. Quel pourrait être un modèle économique viable, au vu de l’expérience des autres pays en matière d’usage des technologies RLAN pour la fourniture au public de services de télécommunications ? |
Plusieurs sociétés ont développé des services aux Etats-Unis ou en Suède, centrés sur des usages en aéroports ou en gare et basés sur le principe d’une facturation forfaitaire du service à l’année.
| Q7. Quels pourraient être les mécanismes de facturation et d’authentification envisageables pour permettre la fourniture au publics de services de télécommunications en utilisant les technologies RLAN ? |
1.3 Impacts d’un développement des services sur les autres réseaux
1.3.1 Impacts pour les réseaux indépendants
Il s’agit de fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, ne bénéficiant pas d’une garantie de protection et sous réserve de non brouillage. Par conséquent, il peut être envisagé que, sur certaines zones géographiques, des phénomènes plus ou moins ponctuels de congestion ou de saturation pour l’accès au spectre soient constatés.
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Q8.1 Dans quelle mesure le développement massif d’une offre de services au public utilisant des technologies de type RLAN pourrait-il affecter significativement la bonne exploitation des applications actuellement autorisées (L.33-3) (réseaux de particuliers ou réseaux privés d’entreprise par exemple) ? Q8.2 Quels sont les conséquences envisageables pour le marché des équipements, réseaux et services de type réseaux internes et réseaux privés par l’usage des RLAN pour la fourniture au public de services de télécommunications ? |
1.3.2 Impacts pour les réseaux non mobiles
De nombreuses technologies sont actuellement à la fois concurrentes et complémentaires afin de permettre au consommateur final d’accéder à des services de télécommunications haut débit : il s’agit par exemple de la technologie des courants porteurs en ligne utilisée sur les réseaux électriques basse tension, encore à ses balbutiements en France, de la boucle locale radio (BLR) actuellement en phase de développement, du dégroupage de la boucle locale de France Télécom (services de type xDSL) qui se met en place et de technologies plus classiques, comme les réseaux câblés, et les antennes satellitaires par exemple.
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Q9.1 Dans l’hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, dans quelle mesure les réseaux RLAN et les services associés peuvent-ils être complémentaires ou au contraire concurrents avec les autres technologies disponibles et attendues en boucle locale fixe (fibre, câble, xDSL, courants porteurs en lignes, BLR, satellite,…) et les services associés ? Q9.2 Quel(s) impact(s) pourrait avoir le développement des technologies RLAN pour un accès public sur le développement des technologies disponibles et à venir en boucle locale fixe ? |
1.3.3 Impacts pour les services mobiles
Dès lors qu’un réseau utilisant des technologies RLAN est déployé de façon suffisamment large et couvre notamment un nombre important de zones stratégiques à fort potentiel de trafic telles que les aéroports, les gares ou les centres d’affaires, il représente une alternative partielle aux réseaux 3G pour acheminer le trafic des clients en situation de mobilité dans ces zones. Il convient de comprendre dans quelle mesure cette alternative constitue une opportunité pour le marché des services mobiles ou au contraire une menace pour le développement pérenne de ce marché.
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Q10.1 Dans quelle mesure les réseaux utilisant des technologies RLAN et les services associés peuvent-ils être complémentaires ou au contraire concurrents des réseaux et services mobiles GSM/GPRS et UMTS? Q10.2 Quel(s) impact(s) pourrait avoir le développement des RLAN sur le développement des réseaux mobiles de troisième génération ? Q10.3 Quels sont les risques potentiels de déstabilisation du marché de la 3G par les RLAN? |
1.3.4 Opportunité d’une évolution de l’usage autorisé des technologies RLAN
Au vu des enjeux actuels et de l’intérêt croissant du secteur pour les technologies RLAN, il peut être intéressant de s’interroger sur une évolution du cadre actuel applicable, tout au moins sur la question des types d’usages. Il convient de rappeler que, au titre du tableau national de répartition des fréquences, l’utilisation de ces bandes de fréquences est déjà limitée aux services mobiles (au sens du règlement des radiocommunications), ce qui exclut l’usage, par exemple, de faisceaux hertziens dans ces bandes.
| Q11. Selon vous, serait-il opportun de limiter en outre l’utilisation de ces bandes de fréquences à certains usages seulement, et dans ce cas, lesquels ? |
Pour prolonger la réflexion :
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Q12.1 Selon vous, serait il opportun de permettre l’usage des technologies de type réseaux locaux radioélectriques employant des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur pour la fourniture au public de services de télécommunications ? Q12.2 Selon vous, peut on limiter la fourniture au public de ces services de télécommunications à des applications strictement circonscrites à l’intérieur des bâtiments ? Q12.3 Dans l’hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, les licences L.33-1 délivrées aux opérateurs fournissant au public des services sur ces bandes de fréquences devraient elles comprendre des contraintes en terme de services (dédiés au fixe ou au mobile) ou laisser toute liberté à l’exploitant sur ce point (dans le cadre des contraintes du tableau national de répartition des fréquences) ? |
2 Difficultés liées à la technologie
2.1 Interopérabilité avec les réseaux existants
Un laboratoire de recherche et développement a annoncé début octobre 2001 la mise au point d’un logiciel permettant à des produits 3G de communiquer entre eux, qu'ils utilisent les technologies CDMA2000, UMTS (Universal Mobile Telecommunications Services) ou des technologies haut débit RLAN comme la norme IEEE 802.11.
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Q13.1 Dans quelle mesure est-il envisageable d’interconnecter les réseaux RLAN avec des réseaux fixes commutés (Réseau téléphonique commuté, boucle locale radio, réseaux câblés, …) et, le cas échéant, dans quelle condition d’interopérabilité ? A quelle échéance probable, techniquement, puis concrètement (premiers services commercialisés) une telle interopérabilité est elle envisageable? Q13.2 Dans quelle mesure est-il envisageable d’interconnecter les réseaux RLAN avec des réseaux mobiles de deuxième génération (GSM) ou de troisième génération (UMTS par exemple) et, le cas échéant, dans quelle condition d’interopérabilité ? A quelle échéance probable, techniquement, puis concrètement (premiers services commercialisés) une telle interopérabilité est elle envisageable ? Q13.3 À quelle échéance est-il envisageable de disposer de terminaux GSM/GPRS/UMTS permettant également un accès radio sur un RLAN ? |
2.2 Sécurisation des RLAN
La sécurité des technologies RLAN ne semble pas à ce stade assurée de manière certaine. Les outils de chiffrement qui sont utilisés pour sécuriser les réseaux exploités en technologie RLAN paraissent facilement surmontables. De nombreuses publications et revues spécialisées ont démontré depuis plusieurs mois la facilité avec laquelle il était possible de les contourner, voire ont pu donner des clés d’analyse.
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Q14 Dans quelle mesure l’évolution des technologies de chiffrage et des protocoles employés sur les RLAN peut laisser envisager une sécurisation réelle des informations véhiculées ? Si une telle évolution est envisageable, à quelle échéance probable, techniquement puis concrètement (mise en œuvre généralisée) ?
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Par ailleurs, certains points d'accès RLAN font preuves de failles structurelles et permettent potentiellement à des tiers de récupérer sans difficulté une adresse IP et d’accéder à tout ou partie du réseau. Ces failles ont été relevées également par plusieurs revues spécialisées détaillant la démarche à suivre.
| Q15. Est il possible d’envisager une sécurisation accrue des RLAN contre les intrusions ? Si oui, à quelle échéance probable, techniquement, puis concrètement (mise en œuvre généralisée) ? |
Un exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public est notamment tenu, au titre des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à sa licence relevant de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, de prendre les dispositions propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il détient et qu'il traite (article D. 98-1 du code des postes et télécommunications).
| Q16. Au delà de cette obligation s’imposant dès lors que l’exploitant fournit au public des services de télécommunications, comment pourrait on informer les utilisateurs des risques potentiels inhérents à ce type de réseaux ? |
2.3 Qualité de service
Selon les configurations et les normes employées, la qualité de service fournie et perçue par les utilisateurs peut être amenée à évoluer significativement.
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Q17.1 Quelles sont les garanties et/ou les limites que peuvent présenter les technologies RLAN en terme de qualité de service ? Q17.2. Quelle est la fiabilité des services de télécommunication supportés par les technologies RLAN, selon normes employées (Bluetooth, HomeRF, Hiperlan1 et 2, etc.) au regard en particulier des facteurs suivants : – permanence du service, – taux de disponibilité, – taux d’erreur de bout en bout, – débit constaté par utilisateur… |
Un exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public est notamment tenu, au titre des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à sa licence, de prendre les dispositions nécessaires pour :
– assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau ;
– qu’il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients dans les délais les plus brefs.
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Q18.1 Dans quelle mesure est-il possible d’assurer une permanence de service et une qualité de service continue pour des services de télécommunications fournis au public sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage ? Q18.2 Comment pourrait on informer les utilisateurs des caractéristiques de qualité de service de ce type de réseaux ? |
Le développement des services et des usages par les RLAN est susceptible de conduire à une situation d’engorgement rapide pour l’accès à ces bandes, sur certaines aires géographiques et dans certaines tranches horaires.
| Q19. Les standards actuels ou en projet permettent ils d’espérer des techniques d’accès aux canaux assez performantes pour limiter ou éviter les problèmes de congestion ? |
Dans l’hypothèse où les technologies RLAN seraient utilisés pour proposer des services mobiles aux consommateurs, la possibilité pour une communication en cours sur un réseau 2G ou 3G de basculer sans coupure sur un réseau exploité en technologie RLAN constituerait un élément important de qualité de service.
| Q20. Existe t-il des possibilités d’itinérance sans coupure de la communication en cours entre un réseau GSM/GPRS/UMTS et un réseau exploité en technologie RLAN ? Si oui, à quelle échéance un tel mécanisme pourrait être opérationnel ? |
3. Dans l’hypothèse d’une extension de l’usage des technologies RLAN aux opérateurs de réseaux ouverts au publics
En raison de l’utilisation actuelle des bandes de fréquences objet de la consultation et d’exigences de qualité de service, certaines limites peuvent finalement apparaître en vue de la fourniture au public de services de télécommunications. Selon les applications visées, le caractère contraignant de ces limites peut toutefois être relativisé ou s’avérer tout à fait discriminant.
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Q21 La quantité de spectre disponible actuellement et à terme pour les technologies RLAN (cf. cadre réglementaire exposé supra et décisions en annexe) est-elle suffisante pour satisfaire d’une part l’utilisation actuelle (réseaux privés d’entreprises et de résidentiels) et d’autre part les besoins futurs dans le cas de l’accès de ces bandes de fréquences aux réseaux ouverts au public ? Le cas échéant, sur quelles zones géographiques peut il y avoir problème ? |
Dans le cas de systèmes utilisant les bandes de fréquences visées par la consultation publique, il n’est pas techniquement nécessaire de déterminer a priori le nombre d’exploitants puisque la totalité des bandes disponibles peut être partagée par l’ensemble des exploitants.
Dès lors que l’exploitation viserait la fourniture au public de services de télécommunications, dans le cadre d’une licence L. 33-1 imposant certaines obligations de qualité de service, les pouvoirs publics pourraient éventuellement considérer la question d’une limitation du nombre d’acteurs pour maintenir la qualité du service offert ; cette option ne va pas cependant de soi.
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Q22.1 Dans l’hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, dans quelle mesure serait-il opportun de restreindre le nombre de sociétés disposant d’une licence de réseau ouvert au public sur ces bandes de fréquences ? Q22.2 Dans l’hypothèse d’une limitation, combien d’opérateurs serait-il raisonnable d’envisager sur une même zone géographique tout en assurant : – une garantie d’un minimum de qualité de service et de disponibilité des liaisons ; – la poursuite de l’utilisation de ces bandes sans limitation par les réseaux indépendants. |
Le décret du 3 février 1993 modifié prévoit en particulier des redevances applicables aux fréquences employées par les opérateurs autorisés en application de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, pour l’usage, la gestion et le contrôle de ces fréquences radioélectriques. En revanche, à ce jour, les bandes de fréquences concernées en France par les technologies RLAN ne donnent pas lieu à un paiement de redevances.
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Q23.1 Dans l’hypothèse où les technologies RLAN pourraient être utilisées pour la fourniture au public de services de télécommunications, tout en conservant des conditions identiques d’absence de garantie de protection et sur une base de non brouillage, pensez vous qu’il soit nécessaire de rendre payant l’usage même des fréquences non assignées des bandes 2,4 et 5 GHz pour tout opérateur employant ces fréquences pour la fourniture au public de services de télécommunications ? Q23.2 Le cas échéant, quelles sont vos propositions concernant les redevances relatives aux bandes de fréquences concernées ? |
