Document de consultation sur l'offre de service de télécommunications aux entreprises à partir d'infrastructures à haut débit

L'Autorité de régulation des télécommunications a été appelée à rendre un avis sur un projet de France Télécom de fournir une offre de liaisons numériques à très hauts débits sur des infrastructures optiques déployées dans les agglomérations.

Ce projet, annoncé par France Télécom le 25 février 1997, porte sur une offre de liaisons louées à haut débit (compris entre 2 et 622 Mbit/s) en réseau établies sur une infrastructure optique. Cette offre permet la mise en relation, au sein d'une même agglomération, de sites désignés . Ce service peut être offert dans les agglomérations de l'ensemble du territoire métropolitain. Il permet la transmission de voix, de données et d'images.

L'Autorité considère que cette offre sous-tend des enjeux importants pour les utilisateurs et pour les opérateurs :

• la disponibilité dans les agglomérations d'une offre de liaisons numériques à très hauts débits présente un intérêt certain pour les entreprises, pour lesquelles cette offre constitue un facteur de compétitivité. Au delà des secteurs traditionnellement utilisateurs de liaisons à haut débit pour la voie et les données, une telle offre permet d'envisager le développement de nouvelles applications dans de nombreux secteurs d'activité (imagerie, imprimerie, cartographie,...).

• elle constitue également un enjeu pour les opérateurs. Certains d'entre eux développent ou projettent de développer des offres à haut débit dans les principales agglomérations.

• la demande des entreprises visées est diverse : capacités de transmission de voix, de données et d'images entre sites type "groupe fermé d'utilisateurs", trafic départ commuté, connexion des réseaux locaux d'entreprise, connexion des boucles locales urbaines entre elles, autres services avancés. L'entrée sur le marché des infrastructures à hauts débits permet donc d'accéder à un marché beaucoup plus vaste, qui est celui de l'ensemble des services de télécommunication aux entreprises, à commencer par le service téléphonique.

• enfin, ce type de projet suscite légitimement l'intérêt de collectivités locales, et certaines prévoient de développer elles-mêmes de telles infrastructures.

Dans ce contexte, l'Autorité a souhaité concilier deux objectifs : celui de faire bénéficier rapidement les utilisateurs de ce type d'offre, et celui de favoriser l'exercice d'une concurrence équitable. La présente consultation vise à l'éclairer dans cette démarche.

Le présent document est organisé en trois parties :

I. La situation des offres existantes ou à venir en matière de liaisons à très hauts débits sur support optique

L'autorité souhaite tout particulièrement :

• appréhender la situation au plan technique des offres numériques sur support optique : notamment architecture et situation de la normalisation ;

• apprécier l'offre des technologies optiques en ce qui concerne la formation des coûts ;

• évaluer la situation des prix en France ou dans d'autres pays.

II. Le marché

L'Autorité souhaite disposer d'informations qualitatives et quantitatives pour évaluer l'ampleur du marché, y compris la part liée au développement de nouvelles applications.

III. Les conditions d'une concurrence équilibrée

Les conditions d'une concurrence équilibrée dépendent des réponses qui seront apportées par l'Autorité à une série de questions relatives notamment aux méthodes de valorisation et de partage des coûts utilisées, à la nécessité de dégroupage des divers éléments de l'offre, aux conditions contractuelles et aux modalités d'ouverture de ces infrastructures aux opérateurs et fournisseurs de services concurrents.

L'Autorité souhaite disposer de commentaires écrits de la part des destinataires de la présente consultation, commentaires qui pourront porter, selon la nature des destinataires, sur tout ou partie des questions évoquées.

Ces réponses écrites devront parvenir, avant le 31 octobre 1997 à l'adresse suivante :

Autorité de régulation des télécommunications,
à l'attention de Françoise Laforge
20 avenue de Ségur
75354 Paris 07 SP

L'Autorité garantit la confidentialité des informations relevant du secret des affaires : c'est pourquoi les contributions reçues ne seront pas publiées. En revanche, l'Autorité rendra compte de façon précise des analyses que ces informations lui permettront de mener à bien.

I. La situation des offres existantes ou à venir en matière de liaisons à très hauts débits sur support optique

I.1. Les aspects techniques

L'Autorité souhaite mieux connaître l'état de la technologie sous-jacente à ce type d'offre ; en particulier, elle souhaite disposer des réponses aux questions suivantes :

A1. Quelles sont les différentes technologies et les différentes architectures techniques de l'offre de transmission à hauts débits ? Quels sont les différents types d'interfaces envisageables ? Dans ce cas, quelles sont les normes de référence ?

A2. Quels sont les services aux utilisateurs qui s'appuient sur ces technologies et existe-t-il des normes relatives à ces services ?

I.2. Les coûts

L'Autorité souhaite recueillir des informations sur la formation des coûts ; elle souhaite faire appel à l'expérience des opérateurs ayant déployé de tels réseaux ou projetant de le faire ainsi qu'à celle des industriels, notamment :

B1. Quelle est la typologie des coûts d'installation de telles infrastructures pour les entrants : génie civil, conduites, fibre, équipements spécifiques-interfaces, supervision, etc ?

B2. Quelle est la valeur prévisible de ces coûts en fonction des capacités et des distances ?

B3. Quel sont les prix des équipements spécifiques et comment évoluent-ils ?

I.3. Les prix

Un réseau de capacités à hauts débits reposant sur des technologies nouvelles conduit à l'apparition d'une discontinuité par rapport aux offres de liaisons louées existantes : les comparaisons avec les prix antérieurement pratiqués pour les services de liaisons louées ne sont donc pas forcément pertinentes. De ce fait, l'Autorité estime utile d'évaluer les incidences de ces technologies sur la structure des prix et leur niveau.

En particulier, l'Autorité souhaite recueillir des informations sur les éléments suivants :

C1. Quelles sont les références de prix, en France ou à l'étranger, pour ce type d'offre ?

C2. Quelle structure des tarifs observe-t-on : en fonction des capacités, de la longueur des réseaux, du nombre de sites desservis, de la durée des contrats ?

II. Le marché

La disponibilité de moyens de télécommunications à hauts débits dans le réseau local laisse présager le développement d'applications nouvelles : ce marché représente donc probablement un enjeu commercial important que l'Autorité souhaite évaluer.

L'Autorité souhaite également apprécier l'effet de ces offres sur l'économie en général. Celui-ci pourrait être mesuré à partir de l'évaluation des échanges économiques utilisant des services de bande passante à hauts débits. A titre d'exemple, on peut faire référence à des services de voix, de données, d'images, de passerelles entre réseaux, d'interconnexion de réseaux locaux, etc.

L'Autorité souhaite recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur les perspectives de ce marché et notamment :

D1. Quelle évaluation peut-on faire du marché stricto sensu de la bande passante, c'est-à-dire du chiffre d'affaires généré par la seule mise à disposition de capacités de transmissions à hauts débits ?

D2. Quelle évaluation peut-on faire du marché des services de télécommunications traditionnels fournis sur ces infrastructures ?

D3. Quelle évaluation peut-on faire du marché lié au développement de nouvelles applications ? Dans quelle mesure et selon quelles modalités les besoins liés à ces nouvelles applications sont-ils aujourd'hui satisfaits ?

D4. Quelle évaluation peut-on faire de l'importance de ce marché selon les catégories d'utilisateurs, de services ou de sa répartition géographique ?

L'Autorité serait intéressée à tout commentaire ou élément utile d'évaluation et notamment à disposer des informations ou études qui auraient été réalisées sur ces évaluations.

III. Les conditions d'une concurrence équilibrée

L'Autorité a noté la diversité des situations des différents opérateurs pouvant offrir des liaisons à très haut débit, diversité qui provient de différences dans l'utilisation de facilités en matière d'infrastructures.

III.1. Les méthodes de valorisation des réseaux

La situation des opérateurs varie en ce qui concerne les coûts auxquels ils sont soumis. Cette différence de situation peut résider dans le bénéfice d'infrastructures existantes susceptibles d'être partagées entre plusieurs utilisations ou dans les procédures et les coûts relatifs au passage sur le domaine public.

L'Autorité considère que les règles comptables de partage des coûts sont cruciales pour assurer une valorisation des coûts facilitant le contrôle des conditions de concurrence.

C'est pourquoi elle souhaite recueillir des avis et des informations sur les questions suivantes :

E1. Quelles règles préconisez-vous en ce qui concerne l'allocation des coûts d'infrastructure d'une part et des coûts d'exploitation et des coûts commerciaux d'autre part ;

E2. Dans la mesure où vous êtes opérateur de réseaux, quelles règles utilisez-vous ?

III.2. Le dégroupage des divers éléments de l'offre

Si, comme l'Autorité l'a identifié au plan technique, ces infrastructures sous-tendent plusieurs niveaux de services à offrir aux utilisateurs, le dégroupage des offres est de nature à faciliter la liberté de choix des utilisateurs et à contribuer à l'équilibre du marché.

L'Autorité sollicite l'expérience des opérateurs, des fournisseurs de services et des entreprises utilisatrices sur cette question.

F1. Compte tenu des architectures techniques existantes sur ce type d'offres, quels sont les éléments des offres à hauts débits que vous souhaiteriez voir dégroupés ?

III.3. Les conditions d'ouverture des infrastructures

Par ailleurs, la boucle locale à hauts débits constitue un accès spécifique aux grandes entreprises. Si un acteur devait détenir cet accès de façon prépondérante, la question se poserait de la mise à disposition de la boucle locale à hauts débits, à des tarifs reflétant les coûts, dans des conditions non discriminatoires, à des opérateurs ou fournisseurs de services tiers.

L'Autorité soumet à commentaires la question suivante :

G1. Dans quelle mesure et selon quelles modalités tout ou partie de l'offre d'un tel acteur devrait-elle être ouverte aux opérateurs et fournisseurs de services tiers ?