23 mai 2001 - 12 juin 2001

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La consultation publique en téléchargement

SOMMAIRE INTRODUCTION I-Présentation d’ENUM I.1 Définition d’ENUM I.2 La numérotation téléphonique E.164 I.3 Le fonctionnement du DNS I.4 Fonctionnement d’ENUM II- Les applications du protocole ENUM et les bénéfices attendus pour les consommateurs II.1- Les services II.2 Accessibilité des serveurs ENUM III-Les questions relatives à la numérotation et au nommage III.1 L’insertion des numéros E.164 dans le DNS III.2 Le choix du domaine de premier niveau III.3 La mise en œuvre au niveau national

INTRODUCTION

Le contexte

L’intégration des services de télécommunications et de ceux liés à l’Internet s’accélère dans un mouvement de convergence et de généralisation des technologies IP dans les réseaux. On observe actuellement une utilisation accrue des technologies IP dans les réseaux de télécommunications, traditionnellement basés sur la commutation de circuits. Ce mouvement est aujourd’hui accéléré par l’augmentation du trafic IP liée à la pénétration des services de l’Internet, mais aussi par les innovations technologiques permettant aux réseaux IP de supporter des applications temps-réel. Ces évolutions se concrétisent par de nouveaux services intégrant la voix ou la vidéo, et par l’apparition de nouveaux acteurs dans la fourniture de ces services.

La coexistence des deux types de réseau aux architectures et aux fonctionnements différents peut nécessiter la mise en œuvre de solutions garantissant l’interopérabilité des réseaux et des services. En particulier, les aspects de numérotation, de nommage et d’adressage paraissent être déterminants dans la mise en œuvre de projets réellement convergents.

Ainsi, des projets associant les ressources en numérotation E.164 et les noms de domaine Internet sont en cours de développement. En particulier, le projet de protocole ENUM, défini par le RFC 2916 de l'IETF, consiste à créer des noms de domaine Internet à partir de numéros de téléphone E.164, et à les associer à des services de communication.

ENUM constitue un projet important dans le domaine de la convergence et dans l’évolution des réseaux de télécommunications. Sa mise en œuvre comporte de nombreux enjeux tant au niveau international que national. En particulier, l’utilisation des numéros de téléphone et leur intégration dans des noms de domaine Internet posent de nombreuses questions quant à la cohérence entre ces deux systèmes.

C’est pourquoi le secrétariat d'Etat à l'industrie et l’Autorité de régulation des télécommunications, responsable de la gestion du plan de numérotation national, souhaitent consulter les acteurs sur les implications et les modes de mise en œuvre du projet ENUM¹. L’objectif de cette consultation est de sensibiliser les acteurs sur le projet ENUM et de recueillir leur opinion sur les conditions possibles de mise en œuvre. Elle dépasse le cadre strictement français. En effet, les conditions de mise en œuvre en France (Métropole et DOM) dépendront largement des options arrêtées au niveau international. Le secrétariat d'Etat à l'industrie et l’Autorité de régulation souhaitent donc également recueillir, afin d’éclairer sa contribution à l’élaboration de la position française, l’avis des acteurs sur les conditions de mise en œuvre internationale qui ne sont pas encore définitivement arrêtées.

Le présent document s’articule en trois parties. Il présente d’abord le protocole ENUM tel que son principe est défini par les spécifications de l'IETF² (partie I). Il aborde ensuite les questions relatives aux applications du protocole ENUM et aux bénéfices attendus pour les consommateurs (partie II). Il traite enfin des questions touchant à la numérotation et au nommage. (Partie III).

Déroulement de la consultation

Les personnes ou les organisations souhaitant contribuer à la réflexion dans le cadre de la présente consultation publique devront faire parvenir leurs commentaires, en langue française, à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 12 juin 2001à 12h00.

Les contributeurs sont invités en particulier à formuler leurs commentaires sur les questions identifiées dans le corps du présent document, mais il est également possible de faire part à l'Autorité de réflexions sur tout sujet lié aux implications de la convergence des réseaux et des services IP et non IP.

Les commentaires écrits doivent porter la mention "réponse à la consultation publique sur les conditions de mise en œuvre du protocole ENUM en France" et être envoyés à:
Autorité de régulation des télécommunications
Service Interconnexion et Nouvelles Technologies
7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15

Il est également possible d'envoyer des commentaires à l'Autorité par courrier électronique à l'adresse suivante: com@art-telecom.fr

Il est rappelé que l'envoi de courriers électroniques non sécurisés sur internet, ne garantit pas la confidentialité du message transmis.

Pour les contributeurs qui le souhaiteraient, il sera possible de mettre en place un lien entre le site de l'Autorité (http://www.art-telecom.fr) et leur réponse, qu'ils rendraient publique sur leur site internet. Les personnes intéressées sont invitées à contacter Ingrid Violet, au 01 40 47 70 35.

L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose. Dans ce cas, l'auteur est invité à séparer sous forme d'annexe les éléments qu'il estime confidentiels.

Pour plus d'informations, il est possible de contacter Stanislas Bourgain (Tél : + 33 1 40 47 71 06 Fax : + 33 1 40 47 71 88) ou Olivier Esper (Tel : + 33 1 40 47 71 57 Fax : + 33 1 40 47 7188)

I-Présentation d’ENUM

Cette première partie rappelle brièvement les principes de la numérotation E.164, d'une part, du système de noms de domaine Internet, d'autre part. Elle expose le fonctionnement du projet de protocole ENUM.

I.1 Définition d’ENUM

ENUM est un protocole résultant de travaux de l’IETF, dont les principes sont exposés dans la spécification RFC 2916³. Il définit la conversion d’un numéro de téléphone E.164 en un nom de domaine, qui peut être utilisé pour des services de communication divers (service téléphonique, e-mail, fax, localisation, messagerie unifiée, …)

I.2 La numérotation téléphonique E.164

L’organisation de la numérotation téléphonique classique a été définie au niveau international par l’UIT dans sa recommandation E.164. Celle-ci décrit la structure des numéros utilisés dans le système de télécommunication international et définit le cadre général et les critères d’attribution des codes de pays. L’UIT assure la coordination du plan de numérotation international et attribue les codes de pays géographiques aux Etats membres.

Au niveau national, chaque Etat membre est souverain pour l’allocation et l’utilisation des ressources en numérotation sur son territoire. Il s'assure de l’intégrité et de la cohérence du plan de numérotation national. En France, c’est l’Autorité de régulation des télécommunications qui joue ce rôle. Elle gère les ressources correspondant aux codes E.164 suivants : 33 (Métropole), 262 (Réunion), 508 (St-Pierre-et-Miquelon), 590 (Guadeloupe), 594 (Guyane) et 596 (Martinique).

I.3 Le fonctionnement du DNS

Le système des noms de domaine (DNS) est composé d'un système de serveurs distribué et hiérarchisé, supervisé par un système de serveurs racines⁴.

Il a pour objet d’associer aux adresses numériques des machines raccordées à l’Internet (les adresses IP) des "noms" censés mieux identifier l’entité que l’on recherche et plus faciles à mémoriser : www.telecom.gouv.fr se lit plus facilement que 160.92.127.249.

les noms de domaine

Un suffixe indique dans quel domaine de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) les noms sont enregistrés. Dans la pratique, il existe trois types de domaines de premier niveau :
- 243 domaines nationaux (ccTLD pour country code Top Level Domain) définis par les codes à deux lettres de la norme ISO-3166 : .fr, .uk, .be etc. ;
- 1 domaine international (.int) réservé aux organisations internationales ;
- 6 domaines génériques (gTLD pour generic Top Level domain) qui correspondent en principe à la nature ou à l’activité principale de l’organisation qui s’y enregistre.
- 3 gTld sont ouverts à des organisations du monde entier désireuses d’y enregistrer leur domaine : .com., .org, .net.
- 3 autres gTLD, .edu (éducation), .gov (gouvernement) et .mil (militaire), sont réservés à des organisations américaines.

Par ailleurs :
- 2 nouveaux gTLD (.biz et .info) viennent d'être accrédités par l'ICANN⁵ et cinq autres le seront sous peu (.aero, .coop, .museum, .name, .pro).
- le TLD .arpa, est géré conjointement par l'IANA et IAB, sous autorité ultime du gouvernement américain.

Chaque gestionnaire de nom de domaine de premier niveau (AFNIC pour le .fr) définit les règles d'attribution des noms sous ce premier niveau.

les adresses IP

La gestion des adresses IP est assurée, sur délégation de l'ICANN, par trois organisations régionales :
ARIN pour l'Amérique,
RIPE pour l'Europe et l'Afrique⁶,
APNIC pour l'Asie-Pacifique.

Ces organisations à but non lucratif élaborent les règles selon lesquelles elles redistribuent les adresses IP à leurs adhérents (les prestataires de services).

L’ICANN assure la coordination du système DNS : elle délègue la gestion des domaines de premier niveau et assure la cohérence de la base de données globale. La racine de l’Internet est un fichier, dont la maintenance est déléguée par le Department of Commerce du gouvernement américain et l’ICANN à un prestataire technique⁷. Ce fichier est ensuite répliqué sur les autres serveurs racines.

En pratique, pour connaître l’adresse IP correspondant au site www.art-telecom.fr, un serveur DNS local adressera une requête aux serveurs racines qui renverront l’adresse du serveur hébergeant la zone ".fr" auquel il reformulera sa requête. Le serveur du domaine ".fr" indiquera l’adresse du serveur hébergeant la zone "art-telecom.fr", qui lui-même fournira l’adresse IP du site www.art-telecom.fr.

Les règles de gestion des ressources en numérotation E.164 et en nommage Internet sont élaborées par des organismes différents et selon des mécanismes différents. Concernant les numéros E.164, les principes de gestion sont définis par une organisation internationale gouvernementale l’UIT, et les règles précises d’allocation par les Etats membres. A l’origine détenue par le Gouvernement des Etats-Unis, la responsabilité du système de noms de domaine Internet est transférée progressivement à l’ICANN depuis 1998. Cette organisation à but non lucratif de droit privé californien reste sous contrat avec le Department of Commerce. Le mécanisme mis en place en 1998 vise à une coordination et une définition des règles par les acteurs du marché ("auto-régulation").

L’évolution des enjeux et des problématiques posés par l’Internet pose toutefois la question du rôle des Etats dans la coordination et la gestion de l’Internet. Dans un rapport récemment publié⁸, la Commission européenne suggère une participation plus active des gouvernements européens dans la gestion de l’Internet afin de conforter le rôle et d'assurer à terme l’indépendance de l’ICANN.

I.4 Fonctionnement d’ENUM

ENUM permet de définir un nom de domaine de l’Internet à partir d’un numéro de téléphone E.164, et de l’associer à des services de communications (service téléphonique, fax, email, pager, …).

Création du nom de domaine Internet à partir du numéro E.164

Afin de respecter la structure hiérarchique des noms de domaine, la conversion consiste à ajouter le code pays du numéro et à inverser le numéro de téléphone. D'autre part un point (.) dans la chaîne de caractères indique une position où une interrogation de base de données est possible. ENUM a choisi de séparer les chiffres un à un par des points. Ainsi chaque chiffre détermine un domaine dont l’administration et la gestion technique peuvent être déléguées.

Par exemple, le numéro de téléphone 01 40 47 70 00 serait converti en "0.0.0.7.7.4.0.4.1.3.3.XXX" (ajout du code de la France +33 et inversion du numéro), où XXX est le domaine dans lequel seraient enregistrés les noms de domaine ENUM.

II- Les applications du protocole ENUM et les bénéfices attendus pour les consommateurs

II.1- Les services

Le protocole ENUM prévoit qu’à chaque nom de domaine ENUM corresponde une liste de services de communications via lesquels l’utilisateur associé au nom de domaine ENUM peut être joint.
Par exemple, la base de données interrogée sur le nom de domaine "0.0.0.7.7.4.0.4.1.3.3.XXX" (c’est à dire le numéro 01 40 47 70 00) renverrait une liste indiquant que le numéro 01 40 47 70 00 peut être joint :
- par téléphone, au 01 40 47 70 00
- par fax, au 01 40 47 71 90,
- par email à com@art-telecom.com, ..., en indiquant en outre l’ordre de préférence, parmi la liste des services de communication, du correspondant attaché au numéro 01 40 47 70 00.

Le nom de domaine ENUM serait ainsi converti en un SIP URL⁹ pour la téléphonie IP, en une adresse e-mail, une adresse web,…

Le schéma ci-dessous montre le fonctionnement d’un service utilisant le protocole ENUM :

Les applications issues de la mise en œuvre du projet ENUM concrétisent un des premiers services de la convergence de l’Internet et du monde des télécommunications. Elles pourraient par exemple intéresser les utilisateurs qui souhaitent pouvoir être joints par différents moyens de communication à l’aide d’un seul numéro.

Ces applications, destinées à s’adresser à un large public, sont néanmoins encore mal connues et leur succès dépendra largement du bénéfice et des usages que les consommateurs pourront en tirer.

Il semble toutefois que la pénétration de ces services de convergence dans le grand public soit facilitée par l’adoption de mécanismes simples. A cette égard, la réutilisation des numéros téléphoniques dont l’usage est largement adopté paraît être un facteur important de leur développement. L’utilisation des numéros de téléphone E.164 dans le nommage Internet présente l'avantage de rendre le service facilement accessible et assimilable par le consommateur. Le système de " nommage " E.164 du " monde des télécommunications " présente en effet l’avantage d’être stabilisé, mondialement utilisé et assimilé par les utilisateurs.

ENUM pourrait donc faciliter la pénétration de services de communication basés sur Internet.

Par ailleurs, se pose la question de la nécessité d’expérimentations. Ces expérimentations pourraient permettre de mieux cerner les services d’ENUM et d’identifier les contraintes du système. De telles expérimentations sont déjà prévues dans plusieurs pays de l’Union européenne.

Questions : Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et l’Autorité souhaitent recueillir les commentaires et avis des acteurs concernés sur le principe d’un système du type ENUM, les services qui pourraient être proposés au public sur la base d’un système du type ENUM, les intérêts et les enjeux sous-jacents. En particulier : 1. A quels types de services peut conduire la mise en œuvre du protocole ENUM ? S’agit-il de nouveaux services ? Quels sont les services existants influencés par ENUM ? 2. Quelle serait la clientèle ciblée par ces services ?Quelle pénétration peut-on prévoir et à quelle échéance ? 3. Comment percevez-vous l'appropriation de ces services par les utilisateurs ?L'utilisation de la numérotation du réseau téléphonique classique pour l'accès aux services de la convergence est-elle un réel avantage à cette appropriation ? 4. Est-il nécessaire d’engager une phase expérimentale en France ? Qui doit prendre l’initiative de ce test ? Quel serait l’objectif de ce test ?

II.2 Accessibilité des serveurs ENUM

Le bon fonctionnement des services ENUM dépendra de la possibilité pour l’infrastructure du DNS de supporter la fréquence et le nombre de requêtes engendrées par les services ENUM avec un taux de disponibilité optimal. La position des serveurs de domaine utilisés pour ENUM et la connectivité nationale et internationale disponible de et vers ces serveurs seront des éléments déterminants. Une infrastructure inadaptée ou insuffisante risque en effet de provoquer des goulets d’étranglement remettant en cause l’intérêt du service pour le consommateur.

Question : 5. Quels pourraient être les goulets d’étranglement pour le bon fonctionnement d’ENUM, dès à présent identifiables ?

II.3 Les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les services de communications associées à ENUM

La fourniture au public de services de télécommunications est soumise aux dispositions du code des postes et télécommunications et notamment au respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique. En particulier, des obligations telles que l’acheminement des appels d’urgence, l’interception légales des appels, la contribution au financement du service universel… s’appliquent à la fourniture au public du service téléphonique.

Dans la mesure où les domaines ENUM pourraient être associés à des services de communication et en particulier à la fourniture d’un service de téléphonie au public, il convient de prendre en compte les obligations réglementaires afférentes à ces services dans la mise en œuvre du protocole ENUM.

Questions : 6. ENUM et les services de communication susceptibles de lui être associés soulèvent-ils des problèmes par rapport aux obligations réglementaires actuellement appliquées aux services de télécommunications ? En particulier au service téléphonique ?

III-Les questions relatives à la numérotation et au nommage

III.1 L’insertion des numéros E.164 dans le DNS

ENUM pose principalement la question de la cohérence entre les numéros de téléphone E.164 et les noms de domaine. Dans la perspective d’une utilisation grand public des services permis par ENUM, une cohérence parfaite semble devoir être assurée afin que soit conservé l’avantage principal de la numérotation E.164, à savoir l’utilisation d’un système déjà largement utilisé et assimilé par le public.

Une attention particulière semble devoir être portée à cette question, notamment pour les raisons suivantes :
- Une gestion des noms de domaine ENUM non coordonnée avec celle des numéros E.164 présente le risque de voir apparaître des sous-domaines ENUM qui ne correspondraient pas à des codes pays attribués par l’UIT.
- De même, une gestion des noms de domaine ENUM non coordonnée avec celle des numéros E.164 présente le risque que les attributions de noms de domaine ENUM ne respectent pas le plan de numérotation correspondant à un code pays donné.
- Enfin, une mauvaise correspondance entre les noms de domaine ENUM attribués et les numéros E.164 ferait courir le risque d’incohérences entre l’attributaire d’un numéro de téléphone et l’attributaire du nom de domaine ENUM correspondant.

Ces différentes incohérences pourraient, si elles s’avéraient, mettre en cause, à terme, le principe du protocole et son appropriation par les utilisateurs. En effet, le système perdrait en intérêt et en lisibilité puisque la correspondance automatique entre noms de domaine et numéros téléphoniques, qui est son principal atout, ne serait plus assurée.

En conséquence, la définition de règles d’insertion des numéros E.164 dans le système ENUM, visant à assurer la cohérence entre les deux systèmes, est nécessaire. Dans la mesure où ENUM réutilise en les transformant les numéros téléphoniques, la subordination de la gestion du système ENUM à celle du plan de numérotation E.164 semble être la solution la plus simple et la plus logique pour garantir cette cohérence.

Ces différents éléments conduisent à proposer que l'UIT joue un rôle coordonnateur dans la mise en œuvre de ENUM.

D’une part, l'UIT pourrait veiller à la cohérence, au plus haut niveau¹⁰, du système ENUM avec le plan de numérotation E.164, en contrôlant la base de données des délégations des sous-domaines Ceci permettrait notamment de garantir qu’un Etat se voit réservé la délégation de la gestion du domaine correspondant à son code de pays, par exemple, "3.3.xxx" pour la France. L’UIT aurait toutefois la possibilité de déléguer la gestion technique de la base à un tiers.

D’autre part, elle pourrait définir au niveau supra-national certaines règles essentielles d'insertion des numéros E.164 dans le DNS.

Un tel dispositif devrait permettre d’assurer la cohérence entre le DNS ENUM et la numérotation E. 164.

Par ailleurs, la gestion de la base ENUM par l’UIT permettrait de garantir une gestion des ressources ENUM indépendante des acteurs du marché. Cette indépendance permettrait de garantir un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et d’éviter la constitution de positions dominantes. Une telle indépendance constitue, tout comme pour les ressources en numérotation E. 164, un élément essentiel pour le développement de la concurrence.

La question de la coordination de l’ENUM par l’UIT n’est pas sans lien avec le choix du domaine de premier niveau (".xxx") qui sera utilisé pour mettre en œuvre ENUM (Cf. II-2 Le choix du domaine de premier niveau). Ces deux questions peuvent toutefois être traitées - en première approximation - de façon indépendante.

Questions : Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et Autorité souhaitent recueillir les avis et commentaires des acteurs concernés sur son analyse de la question de l’insertion de numéros E.164 dans le système de nommage de l’Internet. En particulier : 7. La gestion des noms de domaine utilisés avec le protocole ENUM doit-elle être subordonnée à la gestion des numéros E.164 ? Quelles règles particulières s’avèrent nécessaires pour assurer la correspondance parfaite entre les numéros de téléphone e164 et les noms de domaine ENUM ? Qui doit définir ces règles ? 8. La coordination par l’UIT vous semble-t-elle nécessaire pour assurer la cohérence d’ENUM avec le plan de numérotation ? Quelles pourraient être les alternatives ? Quelle pourrait être, selon vous, la relation entre l’UIT, responsable de la numérotation téléphonique internationale et l’ICANN, organe de supervision de la gestion des noms de domaine et des adresses Internet 9. Comment préserver les principes de libre concurrence, de non-discrimination et de transparence entre les acteurs dans la mise en œuvre d’ENUM ? Quels rôles doivent avoir l’UIT et les organismes garant des plans de numérotation nationaux ?

III.2 Le choix du domaine de premier niveau

La spécification ENUM de l’IETF établit que les noms de domaine correspondants aux numéros de téléphone E.164 seront situés sous le domaine de premier niveau ".arpa". Par exemple, si ce suffixe était retenu, le nom de domaine associé au numéro 01 40 47 70 00 serait "0.0.0.7.7.4.0.4.1.3.3.e164.arpa".

Ce suffixe est aujourd’hui utilisé pour l’infrastructure d’Internet et est administré par l’IANA¹¹. L’IAB¹², qui est responsable du développement technique de l’Internet, semble avoir délégué la gestion technique du domaine de deuxième niveau "e164.arpa" au RIPE NCC¹³ pour l’enregistrement des noms de domaine ENUM. L’UIT serait en charge quant à elle de la gestion administrative. Dans cette hypothèse, un Etat membre indiquerait à l’UIT sa volonté de recevoir délégation du domaine correspondant à son code pays dans le domaine "e164.arpa". Pour la France métropolitaine, par exemple, il s’agirait du domaine "3.3.e164.arpa". L’UIT notifierait alors au RIPE NCC l’autorisation de déléguer le sous-domaine à l’entité désignée par l’Etat membre.

Toutefois, ces choix, qui ne sont pas confirmés¹⁴, ne semblent pas encore définitifs et restent controversés. Par exemple, certains pays apparaissent réticents à insérer leur plan de numérotation sous un domaine contrôlé par le gouvernement américain (Department of Commerce), qui au travers de son contrat avec l’ICANN, a un droit de regard sur la gestion du ".arpa". Ils proposent de rechercher un autre suffixe pouvant être utilisé.

Par ailleurs, certains se prononcent pour laisser les systèmes racines parallèles se développer, à l’instar du système de nommage ".gprs" pour les mobiles, en se reposant sur les mécanismes de marché pour l’arbitrage entre les différents systèmes. Au contraire, d'autres estiment qu’il est important qu’ENUM soit mis en œuvre dans le DNS actuellement utilisé dans l’Internet et coordonné par l’ICANN.

Dans ce contexte, il est envisageable que plusieurs systèmes du type ENUM soient développés. Des domaines de second niveau qui s’apparentent à des systèmes ENUM parallèles ont déjà été créés, notamment par des sociétés déjà très présentes dans la gestion des noms de domaine : on peut citer "enumworld.com" pour la société Vérisign, registry des domaines ".com", ".net" et ".org", "e164.com" déposé par NetNumber ou "enum.org" par la société Neustar qui gère le plan de numérotation pour la zone Amérique du Nord et qui s’est vu attribué par l’ICANN la délégation du nouveau domaine de premier niveau ".biz". La société Vérisign a par ailleurs initié une phase de tests de services ENUM dans un environnement réel afin d’étudier le développement de services ENUM et de résoudre les problèmes de fonctionnement et d’interopérabilité qui pourraient apparaître. Pour l'instant, ces systèmes semblent encore en phase expérimentale. Toutefois leur développement parallèle conduit à envisager une multiplicité des systèmes mis en œuvre. L’existence de plusieurs domaines de deuxième niveau pourrait être source de confusion pour l’utilisateur final.

A côté de ces initiatives, l'UIT étudie la faisabilité d'un système public et universel du type ENUM. Le domaine utilisé serait sous l'entière responsabilité de l'UIT, celle-ci pouvant déléguer la gestion technique à un prestataire spécialisé. Des domaines du type "e164.int", voire "e164.itu.org", ont par exemple été évoqués. Une autre solution évoquée serait que la gestion du "e164.arpa" lui soit déléguée.

Un système développé par l’UIT présenterait non seulement une garantie de cohérence avec les plans de numérotation E.164 (cf. III-1 Insertion des numéros E.164 dans le DNS), mais aussi de neutralité, de fiabilité et de couverture mondiale.

Questions : 10. Le choix du domaine de premier niveau vous paraît-il essentiel pour la mise en œuvre d’ENUM ? Quel impact aura ce choix sur les applications potentielles d’ENUM ? Sur le développement de la concurrence ? 11. Que pensez-vous de la proposition de l'IAB d'utiliser le domaine e164.arpa pour la mise en œuvre d'ENUM. Que pensez-vous de la "décision" de l’IAB de déléguer la gestion technique du domaine e164.arpa au RIPE NCC ? 12. Quel nom de domaine vous semble le plus adapté pour la mise en œuvre d'ENUM ? Qui devrait en assurer la gestion ? 13. Quelles seraient les implications de la mise en œuvre du protocole ENUM sous plusieurs domaines différents? (enum.int, .enum, .e164.arpa, e164.com, enumworld.com…) ? Le choix du domaine peut-il avoir un impact sur l'appropriation des services par les utilisateurs ? Des services ENUM parallèles développés à partir de domaine du type "e164.com" par exemple vous semblent-ils entraver l’émergence d’un service ENUM public et universel reconnu par l’UIT ?

III.3 La mise en œuvre au niveau national

Les conditions de mise en œuvre du protocole ENUM sont actuellement en discussion dans différentes instances internationales. Elles ne sont donc pas formalisées officiellement.

Les modèles de mise en œuvre distinguent trois niveaux d’acteurs :
- Niveau 0 (Tier 0) : le responsable du domaine sous lequel est implanté ENUM (voir III.2). Il maintient un serveur de noms de domaine Internet connaissant les serveurs des sous-domaines ENUM correspondant aux différents codes pays ("Niveau 1" ci-dessous). Par exemple, une requête adressée au serveur du Tier 0 sur le nom "www.0.0.0.7.7.4.0.4.3.3.xxx" est re-dirigée vers le serveur en charge du sous-domaine "3.3.xxx". Les questions liées à l’insertion de numéros E.164 dans le DNS conduisent l’Autorité à recommander que l’UIT soit désigné au niveau 0 (cf. III-1 et III-2).
- Niveau 1 (Tier 1) : les gouvernements sont responsables du domaine correspondant à leur(s) code(s) pays, et désignent une entité responsable de la gestion de ce(s) sous-domaine(s). Une entité Tier 1 est l’équivalent du registre d’un "ccTLD"¹⁵, par exemple l’AFNIC pour le ".fr".
- Niveau 2 (Tier 2) : l’enregistrement des numéros des utilisateurs finals dans le domaine "3.3.xxx" constitue la responsabilité d’un organisme de niveau "Tier-2". Ce niveau correspond, pour les noms de domaine de l’Internet, aux organismes autorisés à enregistrer les noms (Internet Registrars). Outre l’enregistrement des numéros en noms de domaine, les Tier 2 maintiennent une base de données associant chaque nom de domaine ENUM avec les services de communication permettant d’accéder à l’utilisateur final (cf. II.4). Un nom de domaine ENUM doit être stocké chez un prestataire Tier 2 unique¹⁶.
- Niveau 3 (Tier 3) : les fournisseurs de services de communication. La base de données d’un prestataire Tier 2 renvoie vers les serveurs des fournisseurs de services (passerelle de téléphonie sur IP, serveur de messagerie, …).

Le schéma ci-dessous représente les différents niveaux indiqués précédemment :

Rôle de Tier 1

Si le rôle de Tier 1 n’est pas assuré par le gestionnaire du plan de numérotation E.164, une coordination entre ce gestionnaire et le Tier 1 semble à tout le moins indispensable. En particulier, les enregistrements de nouveaux noms de domaine ENUM dans la base de données maintenue par le Tier 1 devraient être validés par une vérification auprès du plan de numérotation E.164. La définition des règles de délégation des sous-domaines correspondant aux plages de numéros attribués et la gestion purement technique du domaine pourraient être réparties entre ces organismes.

Rôle de Tier 2

Concernant l’activité de Tier 2, ce rôle pourrait être tenu, soit par l’opérateur qui détient le numéro téléphonique, soit par un prestataire librement choisi par l’utilisateur. La première solution permettrait de garantir facilement l’identité de l’attributaire du nom de domaine enregistré et du numéro de téléphone associé. Mais l’opérateur pourrait rendre difficile l’utilisation, sur ce nom de domaine, de services fournis par un autre prestataire que lui. La deuxième solution permettrait d’éviter cette situation et offrirait aux utilisateurs le choix de leur prestataire Tier 2 indépendamment de leur opérateur téléphonique. En revanche, elle garantirait plus difficilement que la personne qui demande l’enregistrement du nom de domaine soit effectivement attributaire du numéro de téléphone correspondant. Ceci pourrait notamment accroître le risque de "cyberpiratage" des domaines ENUM. Une procédure de vérification faisant intervenir l’opérateur pourrait toutefois être mise en place.

La mise en œuvre de la portabilité des numéros téléphoniques doit également être prise en compte dans l’élaboration du modèle retenu. Dans le cas du premier modèle (prestataire Tier 2 = opérateur détenant le numéro téléphonique), lorsqu’un numéro est porté chez un autre opérateur, le nom de domaine ENUM devrait logiquement être également porté chez cet opérateur, et l’entité Tier 1 doit être informée de ce changement et modifier sa base de données en conséquence. Dans le cas du second modèle (prestataire choisi librement par l’utilisateur), lorsqu’un numéro téléphonique est porté d’un opérateur à un autre, le prestataire Tier 2 en charge de ce numéro devrait être informé de ce changement et modifier en conséquence sa base de données. Dans les deux cas, un mécanisme doit être mis en place pour signaler à l’entité Tier 1 ou à au prestataire Tier 2 que le numéro d’un bloc E.164 a été transféré à un autre opérateur.

Sur ces aspects, l’UIT prépare un document complémentaire consacré à ENUM, qui guiderait les Etats membres dans la mise en œuvre d’ENUM dans leur pays. Ce document est prévu à échéance de septembre 2001.

Questions : 14. Quel est l’impact prévisible du mode de partage des responsabilités sur le développement des services ENUM ? 15. Quels sont les risques de position dominante identifiables dans la répartition des responsabilités de la mise en œuvre d’ENUM ? 16. L’activité de Tier-2 doit-elle être réservée aux opérateurs ou exercée par tout fournisseur de services ou d'autres organismes ? La concurrence entre les Tier-2 doit-elle être introduite de manière similaire à la situation de concurrence des registres de noms de domaine (bureaux d'enregistrement) ? 16. Comment doit s’opérer l’enregistrement des noms de domaine correspondant aux numéros de téléphone ? Comment se prémunir des actes de piratage ou de cyberpiratage des noms de domaine correspondant à un numéro de téléphone ? 17. Quelles procédures doivent être mises en place pour assurer les mises à jour de la base de données des noms de domaine correspondant aux numéros de téléphone, pour l’ajout, le retrait d’un abonné, la portabilité ?