Avis relatif à un appel à commentaires
sur un projet d'attribution de fréquences complémentaires
aux trois opérateurs de téléphonie mobile
numérique
Trois opérateurs offrent en concurrence des services de
téléphonie mobile numérique en France : France
Télécom et la SFR ont été autorisées
à établir et exploiter un réseau à
la norme GSM dans la bande des 900 MHz (arrêté en
date du 25 mars 1991), et Bouygues Télécom un réseau
dans la bande des 1800 MHz (arrêté du 8 décembre
1994).
Cet appel à commentaires a pour objet de recueillir les
remarques des acteurs concernés par le projet d'attribution
de fréquences décrit dans le présent avis.
1. La téléphonie mobile : un marché en
forte croissance qui engendre de nouveaux besoins pour les opérateurs
dans un cadre juridique rénové
1.1 Un marché en forte croissance sous l'effet d'une
concurrence effective
Au 28 février 1998, France Télécom, la Société
Française du Radiotéléphone et Bouygues Télécom
comptaient respectivement 3 263 300, 2 360 900 et 593 200 abonnés
à leur service de téléphonie mobile numérique.
La croissance ne cesse de s'accélérer pour atteindre
un rythme annuel de 149 % sur les douze derniers mois.
Le nombre d'abonnés à un service de téléphonie
mobile, qui était de 283 000 fin 1990 et 1 302 000 fin
1995, dépasse désormais les 6 000 000. L'ensemble
des acteurs du secteur s'accordent pour prévoir un marché
supérieur à 10 millions d'abonnés bien avant
l'an 2000. Cette forte croissance risque d'entraîner la
saturation des réseaux, à commencer par les zones
les plus denses.
1.2 De nouveaux besoins en fréquences des opérateurs
France Télécom et la Société Française
du Radiotéléphone ont sollicité auprès
de l'Autorité de régulation des télécommunications
l'attribution de fréquences GSM 1800 en région parisienne
et dans quelques grandes agglomérations métropolitaines
pour remédier à la saturation progressive de leur
réseau qui s'instaurerait dans ces zones géographiques
en l'absence d'une telle décision.
Parallèlement, Bouygues Télécom souhaiterait
disposer de fréquences dans la bande GSM 900 de manière
à faciliter et compléter son déploiement,
ainsi que d'un complément de fréquences GSM 1800.
L'apparition prochaine de terminaux capables de fonctionner indifféremment
- et de manière transparente pour l'utilisateur - dans
les bandes GSM 900 et GSM 1800 permettrait à ces opérateurs
d'établir des réseaux bi-bandes.
1.3 Un cadre juridique rénové
Ces demandes s'inscrivent dans un contexte réglementaire
significativement différent de celui qui prévalait
lorsque les trois licences mentionnées précédemment
ont été délivrées à leur titulaire
: la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
et ses décrets d'application définissent les droits
et obligations auxquels les opérateurs nouvellement autorisés
sont soumis. Ces textes ont transposé en droit français
les directives européennes adoptées pour établir
le cadre de la libéralisation complète du secteur
des télécommunications au 1er janvier 1998.
Parmi ces directives, la directive 96/2/CE du 16 janvier 1996
dispose (article 2) :
3. Les États membres ne restreignent pas la combinaison
de technologies ou de systèmes mobiles, notamment lorsqu'un
équipement multistandard est disponible. Les États
membres qui étendent le champ d'application des licences
existantes à de telles combinaisons assurent que l'extension
est justifiée conformément aux dispositions du paragraphe
4.
4. Les États membres adoptent le cas échéant,
des mesures visant à garantir la mise en oeuvre de cet
article compte tenu de la nécessité d'assurer une
concurrence effective entre opérateurs de systèmes
concurrents dans les marchés concernés.
Le code des postes et télécommunications transpose
cette disposition et prévoit (article L.33-1) : “L'allocation
des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer
des conditions de concurrence effective”.
2. Proposition d'attribution de fréquences complémentaires
aux trois opérateurs de téléphonie mobile
Il est proposé d'accroître la quantité de
fréquences mise à la disposition des trois opérateurs
en leur permettant d'accéder réciproquement aux
bandes GSM 900 et GSM 1800, dans les conditions suivantes.
Il est préalablement rappelé que la bande GSM 900
est constituée de deux sous-bandes : la sous-bande A (890,1-914,9
MHz / 935,1-959,9 MHz) et la sous-bande B ( 880,1-890,1 MHz /
925,1-935,1 MHz).
2.1 Sous-bande A (GSM 900)
Dans les zones très denses, France Télécom et la Société Française du Radiotéléphone conserveront les 12,4 MHz (sous-bande A) dont elles disposent à ce jour. Ces zones très denses sont constituées :
- d'une zone centrée sur Paris d'environ 30 km de rayon ;
- d'une zone large de 20 km environ englobant les villes de Cannes, Antibes et Nice.
- d'une zone centrée sur Strasbourg d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Lille d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Toulouse d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Lyon d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Marseille d'environ 20 km de rayon.
Des procédures de partage géographique des fréquences, similaires à celles utilisées pour les coordinations internationales, seront mises en oeuvre :
- sur la ligne délimitant ces zones, les émissions de Bouygues Télécom devront être inférieures à une certaine valeur de champ ;
- à une distance donnée de cette ligne (vers l'extérieur), les émissions de France Télécom et de la Société Française du Radiotéléphone devront être inférieures à la même valeur de champ, s'agissant des canaux rétrocédés.
Sur l'ensemble du territoire métropolitain et à
l'exception de ces zones très denses, Bouygues Télécom
aura accès, à terme, à 4,8 MHz duplex (sous-bande
A) suivant le calendrier figurant dans le tableau ci-dessous :
| peu denses | ||||||
| moyennement denses | ||||||
| denses | ||||||
| très denses | ||||||
La rétrocession par chaque opérateur GSM 900, au
01/01/2001, de 1 MHz duplex dans les zones moyennement denses
et de 2,4 MHz duplex dans les zones denses, est conditionnée
au fait que l'Autorité de régulation des télécommunications
puisse, au vu des besoins, leur attribuer dans les zones concernées,
à une date appropriée, les ressources en fréquences
leur permettant de faire face à cette rétrocession.
Les accords de coordination internationale, concernant la sous-bande
A, passés avec les pays frontaliers de la France ne seront
pas remis en cause, avec pour objectif de permettre à France
Télécom Mobiles et à la Société
Française du Radiotéléphone de continuer
à exploiter les canaux préférentiels qu'elles
utilisent aujourd'hui.
2.2 Bande GSM 1800
L'Autorité de régulation des télécommunications a la capacité d'attribuer globalement aux trois opérateurs dans la bande GSM 1800, au delà des 15 MHz utilisés aujourd'hui par Bouygues Télécom et dans le cadre des autorisations expérimentales de Toulouse et Strasbourg, les quantités de fréquences suivantes :
- 30 MHz duplex dans l'agglomération parisienne (zone circulaire de 30 km) au 01/04/1999 ;
- 30 MHz duplex dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes (zone large de 20 km englobant ces villes) au 01/04/2000 ;
- 30 MHz duplex dans les agglomérations de Lille et Strasbourg (zone circulaire de 20 km) au 01/07/2000 ;
- 20 MHz duplex dans les agglomérations de Lyon, Marseille et Toulouse (zone circulaire de 20 km) au 01/07/2000.
Dans ces agglomérations, chaque opérateur aura
accès, à terme, à la même quantité
de fréquences, bande GSM 1800 (y compris les fréquences
attribuées au titre des autorisations expérimentales
de Toulouse et Strasbourg) et sous-bande A confondues. Si ultérieurement
et sur le reste du territoire, l'Autorité de régulation
des télécommunications se trouvait en mesure d'attribuer
des fréquences GSM 1800, celles-ci le seraient dans la
perspective d'un accès par chaque opérateur à
la même quantité de fréquences.
Aux dates indiquées précédemment, la répartition
des fréquences serait la suivante :
Agglomérations de Paris, Lille, Strasbourg, Nice-Antibes-Cannes
| MHz duplex | ||||
| GSM 900 (A) | ||||
| GSM 1800 | ||||
| Total |
Agglomérations de Toulouse, Marseille et Lyon
| MHz duplex | ||||
| GSM 900 (A) | ||||
| GSM 1800 | ||||
| Total |
Avant ces dates, France Télécom et SFR se verront
chacune attribuer 5 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération
parisienne au 01/01/1999 et 10 MHz duplex dans l'agglomération
de Nice-Antibes-Cannes au 01/10/1999.
Si, à Toulouse ou Strasbourg, l'Autorité est en
mesure d'attribuer des fréquences GSM 1800 avant le 01/07/2000,
ces fréquences seront attribuées en priorité
à Bouygues Télécom, de manière à
ce que cet opérateur dispose le plus tôt possible
de 15 MHz duplex dans ces deux agglomérations.
3. Une adaptation d'autres dispositions du cahier des charges
des opérateurs concernés
L'Autorité de régulation des télécommunications
envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications
de modifier les licences des opérateurs.
3.1 D'autres évolutions des droits et obligations des
opérateurs concernés
Avant l'attribution des fréquences à un opérateur,
il sera nécessaire de modifier les termes de son autorisation
afin de lui reconnaître le droit d'être un opérateur
bi-bandes GSM 900/1800, ce que les licences actuelles ne permettent
pas. L'Autorité de régulation des télécommunications
envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications
d'apporter, à cette occasion, des modifications aux licences
des opérateurs concernés.
D'ores et déjà, les modifications suivantes pourraient
être envisagées :
- les obligations de couverture des opérateurs (actuellement 85% pour France Télécom et la Société Française du Radiotéléphone, 86,6% pour Bouygues Télécom) seraient étendues ;
- les obligations de qualité de service, auxquelles sont soumis les trois opérateurs, seraient alignées sur les dispositions les plus exigeantes.
3.2 Itinérance nationale
Le cahier des charges actuel de Bouygues Télécom
indique que lorsque France Télécom et la Société
Française du Radiotéléphone auront accès
aux fréquences GSM 1800, le caractère obligatoire
de l'accueil sur leur réseau des abonnés de Bouygues
Télécom fera l'objet d'une étude.
Cette disposition vise à garantir, en cas d'accès
de France Télécom et de la Société
Française du Radiotéléphone aux fréquences
GSM 1800, des conditions de concurrence effective entre les trois
opérateurs.
L'Autorité estime que l'accès de Bouygues Télécom
aux fréquences de la sous-bande A (GSM 900), dans les conditions
décrites précédemment, permet d'atteindre
un tel objectif, de sorte que l'itinérance nationale ne
doit pas être rendue obligatoire par le biais de cette disposition.
En conséquence, le cahier des charges de Bouygues Télécom
devrait être modifié sur ce point particulier.
4. Conclusion
L'Autorité de régulation des télécommunications
estime que les évolutions décrites ci-dessus sont
de nature à maintenir le dynamisme du marché de
la téléphonie mobile dans une situation de concurrence
réelle et équitable. De ce point de vue, une telle
attribution de fréquences, en raison des contraintes techniques
portant sur leur disponibilité, aurait vraisemblablement
pour effet de pérenniser l'organisation du marché
de la téléphonie mobile autour de trois acteurs
jusqu'à l'introduction des systèmes mobiles de troisième
génération (UMTS).
Disposant de ressources spectrales complémentaires, les
trois opérateurs seraient en mesure de poursuivre leur
développement et de jouer un rôle moteur dans la
croissance du marché, au bénéfice des consommateurs.
5. Conditions matérielles de la consultation
Les commentaires devront être remis sous enveloppe dans
les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications
(pièce 1217), 7 square Max Hymans, 75730 Paris Cedex 15,
avant le lundi 25 mai 1998 à douze heures, heure légale.
L'Autorité de régulation des télécommunications
s'autorise à rendre publics les commentaires formulés
en réponse au présent avis, sauf indication contraire
de leur auteur.
Des informations complémentaires pourront être obtenues
avant cette date en contactant les personnes suivantes :
M. CRESPIN (Gilles), chef du bureau Opérateurs Mobiles
(téléphone 01 40 47 70 85)
M. PERRIN (Philippe), responsable Opérateurs de Téléphonie
Mobile (téléphone 01 40 47 71 03)
M ELKON (Stéphane), Opérateurs de Téléphonie
Mobile (téléphone 01 40 47 70 92)
