Grands dossiers / Thématiques transverses

Publication de plusieurs mises en demeure relatives au New deal mobile

Dans le cadre du suivi des obligations liées au New Deal mobile, l’Arcep a été amenée à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.

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Publication d’une mise en demeure relative au contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de la fibre optique

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.

Dans le cadre du contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de fibre optique, elle a été amenée à prononcer en avril 2025 une décision portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements en zone AMII.

Cette décision est rendue publique ce jour. 

• Décision n° 2025-0608-RDPI de l’Arcep en date du 10 avril 2025 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 14 mars 2024

Publication de plusieurs mises en demeure relatives au contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique

Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, l’Arcep a été amenée à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.

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