Consultation publique sur la Boucle Locale Radio
- Synthèse des contributions - 

I - Les enjeux et le marché de la boucle locale radio

•	Les atouts de la boucle locale radio 

Question N°1. Quels peuvent être les apports de la boucle locale radio au développement de la société de l’information en France ?

	Les opérateurs et les industriels, malgré les incertitudes pesant sur les fréquences, les normes et les systèmes, se montrent dans leur ensemble plutôt intéressés par la boucle locale radio. Clairement, elle constitue un moyen de déployer ou de reconfigurer rapidement un réseau, avec des contraintes de planification allégées et des coûts, notamment de maintenance, réduits. La flexibilité et la complémentarité qu’elle autorise donne, par exemple, la possibilité à un opérateur de desservir, dans un premier temps, un site ou une zone par voie radio avant d’envisager une solution filaire que le trafic justifierait par la suite. Pour les câblo-opérateurs, cela peut être une solution aux “trous de câblage” des zones peu denses ou des zones non raccordables pour les services de télécommunications du fait des problèmes d’adaptation technique, d’accès au réseau,... Cette technologie permet également aux exploitants d’offrir des services de mobilité. Quelques contributions soulignent, enfin, son faible impact sur l’environnement.

	La plupart des acteurs y voit donc un vecteur efficace pour introduire la concurrence, sur un segment réservé de fait à l’opérateur historique.  Une contribution rappelle par ailleurs dans quelle mesure la boucle locale radio peut aussi offrir de nouveaux débouchés aux installateurs et aux spécialistes de la couverture radio.

	 Trois contributions insistent cependant sur la nécessité de procéder à l’examen de l’incidence éventuelle de l’emploi de la boucle locale radio sur la santé des utilisateurs. La multiplication des antennes et des sites d’émission-réception en milieu urbain est également dénoncée.

•	L’impact sur les nouveaux services

Question N°2. Quels sont les développements attendus des services de la voix, de l’image ou des données ? Quels sont les atouts spécifiques de la boucle locale radio pour ces nouveaux marchés  ?

	L’étendue des services offerts devrait être, selon les opérateurs, vaste et source de différenciation de l’offre. Outre les services directement liés à la boucle locale radio - services liés à la mobilité, services de raccordement provisoire ou de sécurité (rétablissement rapide après un sinistre, création urgente d’un nouveau site,...)- les opérateurs visent des services allant de la téléphonie aux services multimédia (accès à Internet, par exemple). A ce titre, les constructeurs semblent moins ambitieux sur la capacité des systèmes à supporter des services multimédia. Dans un premier temps, seules pourront être transmises, par exemple, des images fixes ou faiblement animées- un constructeur  table sur des débits allant jusqu’à 2 Mbit/s.

	Enfin, la contribution d’un opérateur autorisé au Royaume-Uni témoigne de la diversification, à la fois en termes de services et de tarifs, utilisée par l’opérateur de boucle locale radio anglais pour concurrencer  les offres de BT et des câblo-opérateurs.

•	L’impact sur le coût du service universel

Question N°3. Quel est l’impact estimé de l’utilisation de la boucle locale radio sur le coût du service universel ? Sur le développement des nouveaux entrants? Sur celui des nouveaux services ?

	L’incidence de la boucle locale radio sur le coût du service universel est logiquement perçue par tous comme positive. France Télécom indique pour sa part que la boucle locale radio “permet effectivement de faire baisser le coût du réseau d’accès dans les zones géographiques à contraintes particulières d’environnement, de climat ou de relief, ou encore dans les zones à faible densité de population”.  Elle souligne que les conséquences de l’utilisation de la boucle locale radio ne pourront être constatées que très progressivement, à l’occasion du renouvellement du réseau ou de l’implantation de nouvelles lignes. France Télécom ajoute que les opérateurs doivent avoir la possibilité d’utiliser conjointement les techniques filaires et radio, suivant l’équilibre économique local qu’ils doivent déterminer.
	On notera la remarque d’un constructeur sur l’élargissement éventuel du service universel à certains services de transmission de données ou de mobilité. La boucle locale radio serait alors incontournable.

•	Le marché potentiel / La segmentation du marché
	
Question N°4. Quel est le marché potentiel de la boucle locale radio: particuliers, petits et moyens professionnels, grands comptes...? L’analyse diffère-t-elle en fonction des zones géographiques concernées? Quelle est la segmentation souhaitable de ce marché ?

	 Une  réponse s’inspire, pour quantifier le marché de la boucle locale radio, d’une étude réalisée par le cabinet Ovum en 1996. En 2005, 15% des nouvelles installations “professionnelles” et 25 % des nouvelles installations “résidentielles” se feraient par voie radioélectrique. Le parc de ces nouvelles installations serait, cette année là, tous segments confondus, de l’ordre de 150 millions. 

	S’agissant du marché français, peu de contributions se risquent à en mesurer le volume. Un des acteurs estime qu’en 2006, le marché adressable de la boucle locale pour les nouveaux opérateurs représentera 60 milliards de francs dont 25 milliards, soit 40 % pourrait concerner la boucle locale radio.  Un constructeur fait état d’une estimation de 3 millions de lignes, en faisant l’hypothèse de l’existence de trois opérateurs globaux en France en 2003.

La segmentation du marché de la boucle locale radio peut prendre des formes assez diverses : 
- une première approche assez largement partagée consiste à reprendre le découpage traditionnel de l’ensemble des marchés des télécommunications : grand public, “professionnels” et PME, grands comptes ;
- un second type de typologie s’appuie sur la densité des zones couvertes (urbaine, suburbaine ou rurale) et les débits des services fournis ; 
- un troisième groupe insiste davantage sur la distinction entre les services fixes et les services de mobilité. 

	Un opérateur propose pour sa part une vision du marché de la boucle locale radio qui reprend en partie les critères précédents, en liaison avec le type de support envisagé pour raccorder l’abonné :
	- raccordements d’abonnés résidentiels fixes par voie terrestre ou par satellites; 
	- services de mobilité radio de proximité (systèmes PHS, DECT, CT2,...); 
	- raccordement point-multi-points jusqu’à l’accès primaire RNIS ; 
	- raccordement hauts débits pour des services intégrés aux résidentiels, de type LMDS ou par satellites ;
	- raccordements de sites à hauts débits (faisceaux hertziens point à point haut débit...).

•	Les technologies

Question N°6. Quel est le champ d’application des différentes technologies ?

	Un nombre important de réponses indiquent qu’il n’est sans doute pas souhaitable d’établir une correspondance entre application et technologie, un tel lien étant par nature évolutif. De fait, les champs d’application cités en exemple sont souvent différents :

 	certains acteurs estiment, par exemple, que les technologies dites “sans fil” (DECT, CT2, PHS) doivent être réservées du moins en ville aux applications de mobilité restreinte, et que les raccordements d’abonnés fixes doivent être réalisés avec des technologies point-à multipoint (PMP) ; d’autres, au contraire, considèrent que les technologies PMP ne sont pas adaptées au raccordement d’abonnés en zones denses, et recommandent d’utiliser pour ce type d’application les technologies sans fil.

	Il apparaît d’un avis quasi unanime qu’il n’existe pas de technologie universelle qui puisse répondre à toutes les demandes (type d’applications, zones géographiques). En outre, les réponses soulignent l’absence, à l’heure actuelle, de technologies permettant de fournir des accès large bande.

	Ainsi, les contributions insistent sur la nécessité de laisser aux opérateurs la liberté de définir leur stratégie de choix technologiques.

Question N°7. On parle de plus en plus de technologies hybrides, dans le cadre de la boucle locale radio. Quels choix technologiques peuvent être faits pour répondre efficacement aux offres de services ciblées ?

	A nouveau, la grande majorité des réponses souhaitent que les combinaisons éventuelles de technologies soient laissées à l’initiative des industriels et des opérateurs. Le cadre réglementaire ne devra ni imposer, ni limiter ces combinaisons.

	Les contributions mettent en avant la possibilité :

 	. de combinaisons entre types de services : par exemple entre mobilité totale et mobilité limitée          (GSM/DECT, DCS/DECT, GSM/PHS, etc.) ;
 	. de combinaisons entre plusieurs technologies : PMP pour le réseau de distribution et technologie sans fil pour le réseau d’accès ;
 	. d’utilisation de technologies différentes pour les transmissions montantes et descendantes, notamment lorsque les applications nécessitent des débits asymétriques ;
 	. de combinaisons entre technologies radio et filaire : accès PMP ou DECT boucle locale et câblage de l’immeuble.

Question N°12. Les systèmes de diffusion MMDS ont-ils un rôle à jouer dans la boucle locale radio ? Même question pour les systèmes par satellites du type des projets SATIVOD d’Alcatel ou Teledesic de Bill Gates et Craig Mac Caw ?

	La quasi-totalité des réponses estiment que le rôle que joueront les systèmes MMDS et satellitaires dans la boucle locale radio restera dans un premier temps limité, et les acteurs, dans leur grande majorité, ne souhaitent pas anticiper leur apparition dans leur projet de développement. 
	Une réponse indique que d’autres types de systèmes satellitaires pourront également être utilisés comme solution de boucle locale radio (S-PCS, etc..).

	En outre, il apparaît dans les contributions que le rôle que joueront ces systèmes est directement influencé par le coût des services fournis.

•	Les bandes de fréquences

Question N°8 et N°10. Dans quelle(s) bande(s) de fréquences faudrait-il privilégier l’introduction de la boucle locale radio en France ? Sur quels systèmes? Quels sont les besoins estimés en spectre en fonction des technologies et des applications.

	La majorité des contributions distinguent dans leur analyse les bandes de fréquences les mieux appropriées d’une part,  à la boucle locale radio pour les terminaux mobiles et d’autre part, à la boucle locale radio pour les terminaux fixes, la limite entre les deux se situant à environ 2,2 GHz. Au sein des bandes de fréquences destinées aux applications fixes, une deuxième distinction est introduite pour les bandes de fréquences destinées aux applications multimédia ou à une utilisation urbaine. Ces bandes de fréquences sont considérées comme pouvant être supérieures à 10 GHz, afin  de disposer de capacité spectrale plus large, nécessaire à l’exploitation de tels services et présentant des caractéristiques techniques mieux  adaptées à un environnement urbanisé.

- Les bandes de fréquences inférieures à 1,5 GHz :

	Les bandes de fréquences inférieures à 1,5 GHz sont assez peu sollicitées, à l’exception de besoins exprimés pour le raccordement au service téléphonique d’abonnés isolés.

- Les bandes de fréquences utilisées par les systèmes  CT2, GSM, DECT, PHS et DCS 1800:

 	- La bande de fréquences CT2 (864-868 MHz) :

	Quatre contributeurs, trois industriels ou association d’industriels et un opérateur, estiment qu’il faut privilégier la norme CT2 et sa bande de fréquences associée dans l’introduction de la boucle locale radioélectrique L’un d’entre eux  souhaite d’ailleurs que cette bande de fréquences soit élargie à 8 MHz (862-870 MHz) et exploitable sur tout le territoire national.

 	- La bande de fréquences DECT, PHS (1880-1900 MHz) :

	Parmi les 36 réponses significatives à cette question, 21 privilégient l’introduction de la boucle locale radio mobile dans la bande de fréquences 1880-1900 MHz (bande de fréquences DECT ou PHS), et 5 contributeurs sont favorables, si nécessaire, à son extension dans la bande de fréquences immédiatement supérieure, afin de pouvoir offrir, par exemple, des services de téléphonie évolués comme le RNIS.
	Les technologies associées à l’exploitation de cette bande de fréquences semblent, de l’avis des contributeurs, être principalement destinées à répondre au besoin d’une mobilité restreinte. Toutefois, deux d’entre eux estiment que la bande et la technologie DECT peuvent être également utilisées pour l’exploitation de liaisons point à point ou point-multipoint.
	S’agissant du choix de la technologie, 16 contributeurs privilégient l’exploitation du système DECT dans cette bande, trois lui préférant la technologie japonaise PHS. Une réponse réserve son avis et souhaite, le cas échéant, l’introduction du PHS si ce système s’avérait plus efficace que le DECT ou en cas d’échec de l’UMTS. Une  autre considère que les systèmes DECT et PHS pourraient partager la même bande de fréquences. 
	
 	- Les bandes de fréquences GSM (890-915/935-960 MHz) :

	L’exploitation des bandes de fréquences du GSM pour la boucle locale radio est souhaitée par sept contributeurs dont deux  estiment nécessaire l’extension de cette bande. 

 	- Les bandes de fréquences DCS 1800 (1710-1785/1805-1880 MHz) et UMTS (1900-1980/2010-2025/2110-2170) :

	Les mêmes contributeurs souhaitent que  la totalité de la bande DCS 1800 (75 MHz duplex) soit disponible,  en particulier pour satisfaire les besoins de la boucle locale radioélectrique. Pour l’un d’entre eux , cette  libération devrait intervenir avant 1999.
	Un constructeur  propose que  la bande et la technologie DCS 1800 puissent être utilisées pour la boucle locale radio fixe à bande étroite et que 2X90 MHz situés dans la bande 1,9-2,2 GHz (UMTS) soient réservés pour la boucle locale radio fixe à bande large.

	Un autre souhaite également la délivrance de licences expérimentales dans la bande 1980 MHz appairée à 2170 MHz (UMTS) qu’il estime essentielle à l’introduction de la boucle locale mobile.
	
- Les bandes de fréquences comprises entre 2 et 5 GHz :

	Deux bandes de fréquences identifiées ressortent principalement de la consultation publique :

 	- La bande 2,2-2,7 GHz :
	L’exploitation de liaisons point-multipoint est proposée dans ces bandes de fréquences des 2,2 GHz par plusieurs industriels.
	- La bande 3,4-3,6 GHz :
	La bande de fréquences 3,4-3,6 GHz est sollicitée par de très nombreux contributeurs pour l’exploitation de liaisons point-multipoint. Certains d’entre eux recommandent de privilégier l’introduction du CDMA dans cette bande.
	Selon une des réponses, l’allocation d’une sous-bande de 2x45 MHz par opérateur est nécessaire dans cette bande.
	
- Les bandes de fréquences des 5 GHz et des 10 GHz :

 	- La bande des 5 GHz :
	 Les applications de type hiperlans (high performance radio local area networks) dans la bande 5 GHz sont proposées par trois contributions. Cette technologie est en fait la technologie des Rlans, transposée dans la bande 5,15-5,25 GHz.

 	- La bande des 10 GHz :
	La bande de fréquences des 10 GHz, jugée mieux adaptée à l’exploitation de services nécessitant un plus grand débit de transmission dans la boucle locale radioélectrique fixe, est sollicitée par un certain nombre de  contributeurs pour l’établissement de liaisons point-multipoint destinées au service fixe moyen et haut débit,  l’un d’entre eux  privilégiant cette bande pour le raccordement en zone urbaine.
	Un opérateur propose les bandes 10,7 à 12,75 GHz et 13,75 à 14,5 GHz pour le raccordement direct large bande (système à satellite).

	S’agissant des besoins en spectre dans la bande des 10 GHz, un opérateur  estime qu’une attribution initiale de 2x25 MHz est indispensable à l’exploitation d’un réseau CDMA large bande, l’offre complète des services nécessitant une attribution de 2x50 MHz dans les zones à haute capacité et haute densité.
	Deux constructeurs soulignent la nécessité d’allocation d’une sous-bande de 2x150 MHz pour l’établissement de liaisons à bandes étroites et larges, pour la boucle locale radioélectrique fixe.

- Les bandes de fréquences supérieures à 10 GHz :

	L’introduction d’applications large bande multimédia est aussi  proposée par plusieurs contributions dans les bandes 24,5-26,5 GHz ou 27,5-29,5 GHz. La bande 22 - 29,5 GHz est en effet jugée bien adaptée à l’établissement de liaisons point à point, point-multipoint pour la desserte primaire et la distribution des abonnés en zone peu dense. Les bandes de fréquences 23,  38, 40  et 58 GHz sont également identifiées par un opérateur pour l’établissement de liaisons point à point de forte densité.
	Concernant les besoins en spectre, un constructeur  estime nécessaire l’allocation d’une bande de 600 MHz située dans la bande des 30 GHz pour les applications de type multimédia et un autre, pour la technologie qu’il développe, souhaite l’allocation de 2x50 MHz dans la bande des 10 GHz ou 2x75 MHz dans la bande 18/19 GHz.

Question N° 9. Doit-on différencier les bandes de fréquences et les technologies à privilégier suivant le type de zone géographique (zones rurales / zones denses) ? Si oui, de quelle façon ?

	Les trois quarts des  22 réponses exprimées sur ce sujet préconisent de ne pas différencier les bandes de fréquences et les technologies à privilégier suivant le type de zone géographique. 

	Un constructeur module son avis en fonction des types d’application. Il estime qu’il faut:		
-  différencier les bandes et les systèmes pour les terminaux fixes ;
		- différencier les bandes et les systèmes au cas par cas pour le multimédia;
		- ne pas différencier les bandes et les systèmes pour les terminaux mobiles.

	Un opérateur estime que la différenciation des bandes  de fréquences en fonction du type de zone est pertinente en cas de partage géographique avec les réseaux mobiles de la bande 150 MHz et 450 MHz et avec les services spatiaux à 3,6 GHz, mais que, en cas d’allocation exclusive d’une bande pour la boucle locale, il n’y a pas de raison, a priori, d’en restreindre l’usage sur une base géographique.

	Pour les contributeurs favorables à une différenciation des bandes de fréquences et des technologies, les technologies DECT et PHS avec leurs fréquences associées sont considérées comme bien adaptées aux régions urbaines ou denses. Les bandes de fréquences 2,5 GHz, 3,4-3,6 GHz semblent, quant à elles, répondre aux besoins spécifiques d’un environnement rural. 

Question N°11. Quelle devrait être l’accès à une voie radio pour une boucle locale : canal de largeur déterminée ou de largeur variable ? Dans le deuxième cas, quelles limites pourraient avoir cette variation ?

	La quasi totalité des réponses préconise le choix d’un canal de largeur variable pour l’accès à la voie radio.  Certaines d’entre elles  précisent que la largeur des canaux doit toutefois être déterminée pour les services de téléphonie et d’autres estiment que le choix doit être laissé à l’opérateur.

 	Il y a peu d’avis exprimés sur les limites que pourraient avoir ces variations dans les réponses, en dehors de limites fixées soit par la technique, soit par le choix commercial des opérateurs. Un opérateur estime que le besoin pourrait être de 512 kbit/s chez l’abonné.

•	La normalisation

Question N°13. Quels sont les avantages et inconvénients d’une norme européenne / nationale ? D’une norme propriétaire / ouverte ?

Question N°14. L’autorisation de système propriétaire doit-elle être conditionnée à certaines contraintes sur l’interface utilisateur, (par exemple : dans les cas des systèmes point-à-point, obligation de pouvoir raccorder des terminaux classiques ?

Question N°16 Comment ces différentes technologies pourraient-elles se raccorder sur les équipements d’infrastructure existants ? Comment le raccordement à des architectures de type réseau intelligent permettrait-il d’élargir la gamme des services envisageables (mobilité restreinte / élargie, usage privatifs / publics) ?

Question N°29. Doit-on spécifier a priori les normes associées aux fréquences devant être allouées aux exploitants ?

	Un grand nombre de contributions se prononcent en faveur de normes européennes (voire mondiales), lorsqu’elles existent, qui présentent l’avantage de :

•	favoriser les économies d’échelle en accroissant les volumes de production ;
•	favoriser la concurrence entre industriels, et donc la diminution des coûts des équipements;
•	permettre l’interopérabilité des matériels, ce dernier point n’étant un réel avantage que pour les technologies proposant un service de mobilité restreinte.

	Toutefois, de nombreuses réponses soulignent que le recours systématique à la normalisation au niveau européen est susceptible d’induire des délais importants dans la mise sur le marché des produits. Les systèmes propriétaires peuvent être à l’inverse être développés plus rapidement.

	Un certain consensus se dégage sur le “degré” de normalisation en fonction du type d’applications :

	Il paraît nécessaire que soit normalisé l’ensemble des aspects d’une technologie lorsqu’elle est destinée à supporter des services de mobilité restreinte (par exemple DECT, CT2 ou PHS).

	A l’inverse, on peut se contenter d’une normalisation plus légère pour les applications fixes (systèmes PMP) et le recours à une norme propriétaire est alors envisageable. Dans ce dernier cas, il semble suffisant de spécifier l’interface utilisateur, l’interface réseau et les conditions d’utilisation du spectre (coexistence) :

	- S’agissant de l’interface utilisateur, la quasi unanimité des contributions souhaiterait que soit imposée la conformité de l’interface utilisateur avec les matériels existants, de sorte que les abonnés puissent continuer à utiliser les équipements dont ils disposent (téléphone sans fil, télécopieur, minitel, modem). Parmi les quelques réponses qui considèrent inutile cette disposition, bon nombre estiment qu’elle s’imposera par le jeu du marché.

	- Les contributions font souvent référence, concernant la normalisation de l’interface réseau, au standard V.5.1 et V.5.2 développé par l’ETSI.

	- La normalisation de l’interface radio pourrait en revanche être limitée au respect de certains principes de coexistence entre systèmes (définition de gabarits de canaux, masques d’émission) et d’utilisation efficace de la ressource hertzienne.

	Il est acquis que l’utilisation d’une bande couplée à une technologie (DECT, PHS) doive être réservée à cette technologie.

	S’agissant des autres bandes, les contributions plaident très largement pour la plus grande souplesse sur cette question. Les seules obligations devraient concerner les conditions d’utilisation, sans préciser lesquelles, respectant les exigences mentionnées aux questions 13 à 16.

	Un constructeur demande que les licences imposent “l’ouverture” des standards propriétaires utilisés, sans aborder la question de la légalité d’une telle disposition. Certains industriels indiquent que le marché imposera cette ouverture, et se déclarent prêts, en conséquence, à ouvrir les spécifications des systèmes qu’ils ont développés.

•	Autres questions

Question N°15. Doit-on rechercher pour les équipements de boucle locale radio une reconnaissance mutuelle des agréments en Europe par le biais d’une Règle Technique Commune (CTR) ?

	Tous les acteurs s’accordent sur l’importance d’une reconnaissance mutuelle de l’agrément des matériels. L’agrément doit comprendre les aspects évoqués précédemment, selon les types de systèmes. La majorité des contributions juge toutefois le mécanisme des CTR trop lourd et propose que la reconnaissance mutuelle de l’agrément repose sur une déclaration de conformité. A noter que la proportions d’acteurs favorables aux CTR est plus importante chez les opérateurs que chez les constructeurs.

Question N°17. Quels seraient les moyens envisageables afin d’assurer la cohabitation avec les systèmes existants ou à venir ?

Question N°18. En cas de ressources hertziennes partagées (exemple DECT) faudrait-il, sous réserve de faisabilité technique, séparer les fréquences utilisables pour les usages privatifs (PABX, téléphones sans fils domestiques) des fréquences utilisables pour les applications publiques, comme l’a fait le régulateur japonais pour le PHS ?

	Les réponses distinguent selon qu’il s’agit d’une cohabitation avec un service radioélectrique différent ou avec le même service.

	Dans le premier cas, les acteurs indiquent qu’il faudra procéder aux coordinations nécessaires: coordination aux extrémités des bandes allouées et coordination aux frontières des zones d’attribution.

	Dans le second et s’il y a attribution exclusive de fréquences, le respect d’une norme de coexistence est nécessaire, avec, si besoin est, des procédures de coordination. Dans le cas du partage de ressources hertziennes, les avis sont partagés concernant la nécessité d’introduire une séparation des fréquences utilisables pour les usages privés et publics :

	- plusieurs contributions rappellent, concernant le DECT, la recommandation de l’ETSI de ne pas partager la bande entre utilisateurs afin de ne pas limiter la capacité des systèmes en termes de trafic. Un certain nombre d’acteurs expliquent que les risques de perturbation sont faibles à l’heure actuelle car les usages privatifs ont lieu à l’intérieur des bâtiments, contrairement aux usages publics. De plus, certaines contributions mettent en doute la faisabilité technique d’une telle séparation.

	- D’autres estiment que des perturbations, et notamment une dégradation de la qualité de service, interviendront lorsque le nombre d’utilisateurs augmentera. Ils recommandent en conséquence de séparer les ressources disponibles.

	Les réponses défavorables à la séparation représentent environ 60% des contributions s’étant prononcées sur cette question.
	En cas de partage entre plusieurs opérateurs publics, plusieurs contributions recommandent de prévoir la possibilité d’une synchronisation entre les réseaux.

Question N°19. Quel peut-être le rôle des antennes intelligentes (technologie SDMA pour accès multiples par répartition spatiale) dans la boucle locale radio ?

	Aucune contribution n’exclut que les antennes intelligentes puissent jouer un rôle dans la boucle locale radio. Cependant, la très grande majorité des réponses estime que cette technologie n’est aujourd’hui que partiellement éprouvée.

	Il semblerait que les gains, en termes de densité de l’infrastructure à déployer (et donc en coût), soient limités aux technologies FDMA et TDMA et aux applications fixes en zones de moyenne densité.

	En tout état de cause, les contributions indiquent qu’il conviendra de vérifier, lorsque les antennes intelligentes seront disponibles, si le surcoût occasionné ne dépasse pas les gains escomptés.

II - Les conditions d’octroi des licences

•	Etendue de la zone

Question N°20. Quelle doit être l’étendue de la zone géographique de l’autorisation pour chacun des couples (bande de fréquences - systèmes) : locale, régionale ou nationale ?

	Les auteurs des contributions ont répondu sur l’étendue des licences (cf question 26).

	Une même volonté - favoriser l’apparition de la concurrence dans la boucle locale - amène les acteurs à différentes conclusions. Certains estiment qu’il faut favoriser les licences nationales afin de ne pas fragmenter la concurrence à laquelle France Télécom sera soumise. D’autres considèrent à l’inverse que les initiatives locales ou régionales seront plus à même d’apporter une réelle alternative à l’offre de France Télécom. En outre, plusieurs constructeurs insistent sur la nécessité d’introduire des dispositions limitant l’écrémage des zones urbaines.

	Néanmoins, la majorité des acteurs souhaitent que des licences de couverture à la fois nationale et locale puissent être attribuées.  Deux contributions d’opérateurs demandent néanmoins qu’une certaine priorité pour l’accès aux fréquences soient accordée aux opérateurs nationaux, avant que soient octroyées des licences régionales ou locales.
	 
	 Enfin, nombreuses sont les réponses qui recommandent de ménager un mécanisme d’attribution de licences expérimentales  à couverture locale   afin de permettre  de tester des systèmes ou des services “ réellement innovants”.

Question N°21. Quelle est l’impact du type d’allocation de fréquences, exclusives ou partagées, sur l’étendue de la zone d’attribution ?

	Peu d’acteurs ont compris cette question (ou souhaité y répondre). La plupart des commentaires ont porté sur l’opportunité comparée d’attribution exclusive ou partagée. La préférence va majoritairement aux attributions exclusives.

	Sur la question posée, un opérateur note que les zones d’attribution de fréquences exclusives devraient être plus le plus larges possibles pour ne pas multiplier les procédures de coordination. A contrario, les attributions de fréquences partagées pourraient avoir lieu sur des zones plus petites.

	Quelques contributions précisent que les frontières entre zones d’attribution exclusive devraient être placées dans des régions peu denses, de manière à minimiser l’impact des coordinations.

•	Nombre d’exploitants

Question N°22. Dans le cas où une limitation du nombre des exploitants de boucle locale sur une zone donnée s’avérerait nécessaire, quel nombre recommanderiez-vous, en distinguant le cas des systèmes à allocation de fréquences exclusives de ceux à partage de fréquences ?

	Les auteurs des contributions ont d’abord répondu sur les raisons susceptibles d’induire une limitation a priori du nombre d’opérateurs de boucle locale dans une zone donnée. Il peut s’agir de raisons techniques liées à la disponibilité des fréquences ou de raisons d’origine commerciale relative à la taille du marché. Il convient de noter que les industriels relèvent plutôt le premier type de raisons et les opérateurs le second.

	S’agissant des raisons liées à la disponibilité des fréquences, les contributions indiquent que le nombre d’opérateurs à autoriser dépend de la largeur de la bande disponible lorsqu’il s’agit de fréquences attribuées de manière exclusive. Pour les ressources en fréquences partagées (bande DECT), les rares  réponses ayant abordé la question sous cet angle proposent des nombres entre allant de 1 à 3, voire jusqu’à un nombre illimité en s’appuyant sur  les recommandations de l’ETSI  qui permettent de faire cohabiter un grand nombre de réseaux.

	Les réponses justifiant les limitations par d’autres critères sont plus homogènes : de 2 à 3 /4 opérateurs . Certaines contributions estiment que ce nombre devrait être étudié région par région, et pourrait éventuellement croître dans le futur. Il est proposé que soit mise en œuvre une procédure à plusieurs étapes, notamment grâce à une clause de révision en fonction de l’évolution du marché.

•	  Capacité spectrale

Question N°23. Quelle capacité spectrale convient-il de prévoir par exploitant (capacité moyenne dans le cas des systèmes à partage de fréquences, capacité effectivement allouée dans les autres cas) ?

	Peu de réponses précises ont été apportées à cette question.  Un opérateur estime qu’il serait possible de fournir le service de téléphonie vocale à 2 à 3 millions d’abonnés (à l’échelle nationale) avec 20 MHz. Un  constructeur parle de 5 millions d’abonnés avec 7,5 MHz duplex.

	Plusieurs contributions mettent en avant l’idée d’attributions réévaluées périodiquement en fonction de l’utilisation effective des fréquences (nombre d’abonnés, trafic).

•	Procédure d’octroi des licences

Question N°24. Quelle est la procédure que vous recommanderiez pour l’octroi de licences d’exploitants de boucle locale radio dans le cas de fréquences partagées (procédure de sélection éventuellement renouvelable ou attribution des licences au fil de l’eau) ?

	Les partisans d’une procédure de sélection l’emportent d’une courte majorité, mettant en avant la limitation de la ressource. Les acteurs favorables à un procédure au fil de l’eau citent en exemple le cas allemand.

Question N°25. Dans le cas d’une procédure de sélection, laquelle de ces trois options est à privilégier : enchères, soumission comparative, tirage au sort ? Dans le cas d’une soumission comparative, quels critères de sélection préconisez-vous ?

	Les réponses retiennent à l’unanimité la procédure de soumission comparative. Parmi les critères permettant d’évaluer un dossier sont le plus fréquemment cités :
 	l’aptitude du candidat à mener à bien son projet sur le plan technique et financier ;
 	le service proposé (nature, disponibilité, tarifs) ;
 	la gestion des ressources en fréquences.

Question N°26. Dans le cas où plusieurs bandes seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio, faudrait-il prévoir une procédure unique d’octroi de licences couplant les différentes bandes de fréquences ou une procédure d’attribution pour chaque bande de fréquences ?

	De nombreuses contributions craignent qu’un couplage entre bandes de fréquences n’introduisent un élément de rigidité dans l’organisation du marché (on rejoint les réponses à la question 7). A ce titre, ils recommandent des procédures séparées. D’autres insistent sur l’avantage d’une procédure unique en termes de visibilité sur les bandes disponibles, en précisant que cette approche n’est pas inconciliable avec une certaine flexibilité concernant les attributions dans certains types de bandes.

Question N°27. Est-il nécessaire de prévoir des conditions particulières de France Télécom sur le marché de la boucle locale en fonction des zones géographiques concernées ? Des bandes de fréquences et des systèmes ?

Question N°28. Dans quelles conditions techniques et réglementaires France Télécom pourrait-elle déployer des infrastructures de boucle locale radio dans les bandes de fréquences dont elle a l’usage actuellement ?

	La majorité des contributions estiment que la boucle locale radio est avant tout une opportunité pour de nouveaux entrants de concurrencer France Télécom. A ce titre, France Télécom ne doit pas être autorisée, sans restrictions, à déployer des infrastructures de boucle locale radio.

	Pour autant, il est reconnu que l’utilisation par France Télécom de solutions de boucle locale radio lui permettrait de réduire le coût du service universel. Certaines contributions proposent de limiter l’accès de France Télécom à la boucle locale radio aux zones de service universel et à la fourniture du service téléphonique vocal.

	Une contribution suggère que France Télécom soit exclu de la boucle locale radio pendant une période de 5 ans. Deux autres proposent de conditionner la levée de cette interdiction à la mise en œuvre par France Télécom de conditions liées à l’introduction de la concurrence  (par exemple la mise en place de la pré-sélection du transporteur à l’abonnement, de la portabilité des numéros, d’une procédure claire et rapide de partage de l'infrastructure dans les immeubles, d'accès aux points de terminaison, aux boîtiers de connexion et aux locaux techniques)

	France Télécom met en avant son souci de pouvoir développer une expertise technique dans les systèmes de boucle locale radio, et demande qu’on ne pénalise pas ses clients en lui interdisant de déployer des réseaux de boucle locale radio.

•	Normes

Question N°30. Dans l’hypothèse où l’on doit spécifier les normes associées aux fréquences, quelles seraient les normes à privilégier ? Les fréquences ?
	
	La grande majorité des 11 avis exprimés préconisent l’utilisation de normes issues de l’ETSI, notamment pour la boucle locale radio permettant une forme de mobilité (CT2, GSM, DECT, DCS 1800, PHS). Les réponses de 6 contributeurs  proposent l’utilisation de normes de coexistence pour la boucle locale radio fixe avec utilisation, pour les normes propriétaires, de la procédure PAS (Publicly Available Specifications) de l’ETSI. (procédure accélérée de normalisation de l’ETSI pour la reconnaissance de normes propriétaires)

	Les bandes de fréquences proposées correspondent en général aux bandes de  fréquences harmonisées par la CEPT ou en voie de l’être et couvertes par  des normes de l’ETSI. Ces bandes sont en règle générale celles décrites au point 6 des réponses à la consultation publique, en particulier les bandes de fréquences correspondant au DECT, au CT2, aux hiperlans, les bandes 2 GHz, 3,4-3,6 GHz et 10 GHz.
	
III - Le contenu des licences des exploitants de boucle locale radio

•	 Articulation avec les licences filaires

Question N°31.  Quelle peut être l’articulation avec les autorisations de réseaux filaires ouverts au public ? Faut-il distinguer selon que ces autorisations sont nationales ou locales ? 

Question N°32.    Est-il préférable de donner des licences de boucle locale radio spécifiques ou d’inclure une composante radio dans des licences locales ou nationales de réseaux ouverts au public ?

	Les réponses à la consultation font apparaître des réponses très diversifiées :
	- environ un quart des contributeurs - essentiellement des constructeurs - pense qu’il ne faut opérer aucune distinction  au sein des licences,   que ce soit selon des critères du type filaire versus radio ou  fixe versus mobilité de proximité ;
	- la moitié estime qu’une même licence devrait permettre de déployer des boucles locales radio et des infrastructures filaires pour la fourniture des services fixes mais que les services de mobilité devraient faire l’objet d’une licence distincte. Il n’est toutefois pas toujours clair s’il est alors fait  allusion à une mobilité étendue du type GSM ou DCS 1800 ou à une mobilité de proximité du type DECT, CT2 ou PHS.
	- enfin  le quart restant penche pour une distinction complète entre licences filaires et licences de boucle locale radio.

	Deux opérateurs modulent leurs réponses selon la zone de couverture de la licence : une licence spécifique “ boucle locale radio” ne serait  nécessaire que dans le cas de licences locales. Pour les licences nationales, une simple extension permettant d’avoir recours aux technologies de boucle locale radio serait suffisante. Cette extension devrait  cependant faire l’objet d’une procédure de sélection, au même titre que les licences locales. Un opérateur  propose que  l’activité de boucle locale radio soit développée dans une filiale spécifique.

	On notera une proposition assez originale qui préconise d’établir un régime de licences fonction du type de fréquences utilisées. Ainsi, les technologies à planification de fréquences feront l’objet d’une licence différente des licences à fréquences non planifiées.

	 Enfin, un opérateur présent sur le marché français  fait remarquer que le tout dernier tronçon jusqu’à l’abonné situé dans les bâtiments se fera presque toujours par voie filaire en raison de l'importance de l'habitat collectif en France,  de la nécessité de maintenir une terminaison filaire afin de faciliter la transition avec les services fournis par France Télécom et de la volonté de ne pas contraindre l’abonné à changer ses équipements. Il demande en conséquence que les opérateurs de boucle locale radio puissent bénéficier de conditions favorables pour accéder aux terminaisons filaires existantes ou en implanter de nouvelles. ( reprise des paires d’abonnés d’un autre opérateur, accès et partage des installations existantes tels que les locaux et les gaines techniques...).

•	Applications dédiées fixes dans les bandes de fréquences GSM et DCS 1800 

Question N°33.  Est-il opportun d’autoriser des applications dédiées fixes (terminal à demeure chez l’abonné, PABX avec accès radio au réseau, cabines publiques...) dans les bandes de fréquences GSM et DCS 1800? Si oui, faudrait-il prévoir des restrictions en fonction des zones géographiques considérées ? Lesquelles ?

 	La quasi totalité de réponses souligne la capacité limitée des fréquences permettant d’offrir des services de mobilité généralisée et de protéger en conséquence ces fréquences.

	 Huit d’entre elles préconisent de ne pas autoriser les opérateurs de  radiotéléphonie à fournir des  services fixes avec ces fréquences, sauf, pour l’une d’entre elles, en  cas de catastrophe naturelle, afin de  désenclaver des zones sinistrées.

	  De nombreuses autres réponses proposent d’autoriser l’utilisation des fréquences mobiles pour la fourniture de  services fixes en encadrant cette utilisation. Parmi les suggestions, figurent :
- une  limitation du  nombre de canaux utilisés pour la fourniture de services fixes, ce nombre pouvant varier en fonction des zones géographiques ;
- l’obligation de recourir à une autre technologie en cas de saturation des fréquences mobiles ;
 - l’introduction d’une distinction suivant le type de zone desservies : les opérateurs mobiles ne seraient alors  autorisés à fournir des services fixes que dans les zones à faible trafic, ne présentant pas de risque de saturation des fréquences.
- un encadrement  des services pouvant être offerts. C’est ainsi qu’un opérateur estime que les opérateurs mobiles doivent avoir la possibilité d’offrir des “applications et services complémentaires présentant un certain caractère fixe tels que les interfaces avec des PABX et des tarifs et des services pour les communications à destination ou en provenance du lieu de résidence des abonnés”.

	Un troisième groupe de contributions souhaite que la possibilité pour les opérateurs GSM et DCS de fournir des services fixes soit ouverte sans restriction.  Un constructeur  pense de plus que cette possibilité pourrait contribuer à faire diminuer  le coût du service universel en évitant une desserte spécifique pour des clients tels que les propriétaires de résidences secondaires.
 	Une contribution souligne qu’il conviendrait alors que les opérateurs mobiles ne bénéficient des “avantages “ qui leur ont été octroyés par la loi de réglementation des télécommunications . (exemption de la composante  de la contribution au service universel correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques).

	 Enfin deux contributeurs distinguent  le cas des systèmes DCS disposant potentiellement  de 75 MHz duplex, des systèmes GSM qui doivent, d’après eux,  être confortés comme systèmes assurant la grande mobilité.

•	Etendue des services offerts

Question N°34. Quelle devrait être l’étendue des services (téléphonie classique, RNIS, transmission de données, liaisons louées, multimédia, services numériques avancés, accès à haut débit à Internet, tout service...) qu’un exploitant de boucle locale radio serait autorisé à fournir ?

Question N°35. Doit-on rendre obligatoire la fourniture de certains de ces services ? Si oui, lesquels ?

Question N°36.  Les licences doivent-elles comprendre des contraintes en termes de service (dédiées au fixe ou au mobile) ou laisser toute liberté à l’exploitant sur ce point ?

	 Les contributions s’expriment, dans leur majorité, en faveur d’une marge de manœuvre importante laissée aux exploitants de boucle locale radio pour la définition de leur offre. Toutefois,  la très grande majorité des réponses laisse transparaître, implicitement ou explicitement, qu’au minimum le service de téléphonie et les services d’urgence devraient  être fournis. Quelques réponses  estiment que d’autres services doivent être également rendus obligatoires :  RNIS et transmission de données,  services liés à l’identification du demandeur, services répondant aux besoins de catégories particulières telles que les personnes handicapées....

 	 Seules deux  réponses estiment  que des critères liés à la bonne utilisation du spectre pourraient  éventuellement conduire à  restreindre l’étendue des services autorisés.
	
	   La question portant sur l’opportunité de prévoir des obligations en  terme de services fixes ou mobiles de proximité dans les licences fait  apparaître une grande hétérogénéité des réponses.
	En effet, trois contributeurs sont d’avis que les licences de boucle locale radio devraient  être limitées aux seuls services fixes et exclure ainsi les applications mobiles, soit en raison d’obstacles  techniques à la fourniture de services fixes et mobiles sur une même voie d’accès radio, soit afin d’encourager la concurrence sur la boucle locale classique.
	  Une contribution préconise au contraire de limiter l’usage des fréquences DECT en ville aux seuls services de mobilité de proximité afin de favoriser le développement de la concurrence  sur ce marché.
	 Enfin , quelques réponses  indiquent que des services de mobilité restreinte ne sont pas à exclure a priori mais ne doivent pas  être imposés de façon réglementaire. Une contribution indique que la réponse peut varier suivant  la zone géographique couverte et  l’état de la concurrence sur la zone.
	 Une réponse propose de laisser les candidats aux licences faire des propositions qui seront prises en compte lors de la procédure de sélection. 

•	Obligation de disponibilité

Question N°37 - L’obligation de fournir à tous l’accès à leur service de boucle locale radio sur une zone géographique donnée doit-elle être prévue dans les licences des exploitants de boucle locale radio ? Si oui, sous quelle forme ? 

	Bien que de   nombreux contributeurs aient assimilé  “fournir à tous l’accès ” à  la notion de service universel, ils ont préféré  répondre en termes de couverture du service, ce qui était bien le sens de la question qui portait  sur la zone de disponibilité du service.  Dans la  suite de ce paragraphe, zone de couverture et zone de disponibilité du service sont assimilées.

 	 De  très nombreux contributeurs  se sont montrés favorables à l’inclusion d’obligations de couverture  dans les licences. Seules deux contributions se sont explicitement exprimées en défaveur de telles obligations. Enfin, deux autres pensent que de telles  obligations  ne peuvent  figurer dans les licences que si  le service permet une offre de mobilité.
 
	 Parmi les réponses favorables aux obligations de couverture, plusieurs recommandent de moduler  ces obligations suivant l’étendue de la licence (locale ou nationale). Ainsi, une contribution considère qu’un objectif annuel de couverture d’un  certain  pourcentage de la population peut être imposé dans le cas d’une licence nationale alors qu’elle propose une obligation en termes  de stations de base installées dans le cas d’une licence locale. Une autre contribution indique sans autre précision que les contraintes doivent être moins fortes pour un opérateur titulaire d’une licence nationale que pour un opérateur local qui pourrait avoir des obligations basées sur une proportion raisonnable des foyers adressables sur la zone considérée. Un objectif de 100% de couverture est jugé dans tous les cas excessif, en raison  du montant des investissements en jeu, y compris dans le  cas d’une licence locale.

	 Les exemples étrangers sont cités à plusieurs reprises :
		-   obligation de couverture de 75 % de la population dans les sept années qui suivent l’attribution de la licence nationale pour Ionica au  Royaume-Uni
		-  obligation de couverture de 33 % de la population, cinq ans après l’obtention de la licence, et 66 % dix ans après, dans le cas des  licences PCS large bande (largeur de bande 30 MHz) aux Etats- Unis et de  25%, cinq ans après l’obtention de la licence. pour les licences PCS bande étroite (largeur de bande de 10 MHz).
			
	 Enfin, certaines réponses suggèrent que les engagements de couverture  puissent  faire partie des critères de sélection dans le cadre d’un appel à candidatures

•	Interconnexion 

Question N°38. Un opérateur de boucle locale n’offrant que l’accès radio et s’appuyant sur l’infrastructure de commutation et de transmission d’un autre opérateur de réseau ouvert au public peut-il ou doit-il bénéficier des mêmes droits et obligations dans le domaine de l’interconnexion qu’un opérateur de réseaux ouverts au public exploitant les trois aspects (commutation, transmission et accès) ? Dans la négative, quelles différences vous semblent fondées ?

	Un peu plus de la moitié des contributions estiment que les droits des exploitants n’offrant que l’accès radio en s’appuyant sur l’infrastructure de transmission et de commutation d’un autre opérateur de réseau ouvert au public  doivent être différents de ceux d’un opérateur de réseau ouvert au public exploitant les trois aspects (commutation, transmission et  accès). France Télécom précise que l’offre de à son catalogue d’interconnexion suppose que l’exploitant de réseau s’interconnecte en mode circuit, et donc qu’il possède également des infrastructures de commutation.

	Les autres contributeurs ne voient pas de raison particulière d’introduire des différences entre les deux catégories d’opérateurs.

•	 Ouverture des fonctions d’intelligence de réseau et d’itinérance entre les réseaux déployés

Question N°39. Doit-on prévoir, dans les licences de boucle locale radio, des obligations :
- d’ouverture des fonctions d’intelligence de réseau permettant de gérer la mobilité en partage dans le cas des systèmes permettant une mobilité réduite? 
- d’itinérance entre les réseaux déployés sur des zones géographiques complémentaires ?

	 Environ deux tiers des contributeurs ne souhaitent pas voir  imposer à ce stade  aux opérateurs de boucle locale radio des obligations particulières en matière d’ouverture des fonctions d’intelligence de réseau et d’itinérance. Plusieurs d’entre eux estiment en effet qu’il existe encore trop d’incertitudes, notamment sur le plan technique, pour imposer de telles contraintes et qu’il serait par conséquent plus prudent de laisser aux opérateurs la possibilité de conclure des accords à leur initiative.
	
	D’autres sont, quant à eux, favorables à de telles obligations.  Un de ces contributeurs souligne que ces obligations, lorsqu’elles existent,  doivent peser de façon équitable sur l’ensemble des opérateurs. Plusieurs de ces contributions suggèrent que l’Autorité de régulation des télécommunications puisse intervenir en règlement des litiges

	 Quelques contributions proposent que ce point fasse partie des  critères d’attribution des licences.

	Enfin, un contributeur distingue les fonctions d’intelligence de réseau qui doivent, selon lui, faire l’objet d’obligation d’ouverture, des fonctions d’itinérance qui ne doivent pas être encadrées.

•	Dispositions visant à garantir une utilisation efficace et équitable de la ressource spectrale en cas de ressources partagées

Question N°40.  En cas de fréquences partagées, comment s’assurer d’une utilisation équitable de la ressource entre les différents exploitants et éviter par exemple la préemption de la ressource spectrale par du trafic fictif? La réponse est, le cas échéant, à différencier selon les systèmes considérés.

Question N°41. Quelles pourraient être les dispositions techniques à imposer aux exploitants utilisant des systèmes à allocation dynamique de fréquences afin de s’assurer d’une utilisation efficace de la ressource spectrale ?

	 Plusieurs contributions considèrent que le moyen le plus simple pour assurer une utilisation équitable entre les différents exploitants est de ne pas attribuer de fréquences en usage partagé. Certains d’entre elles suggèrent d’attribuer des blocs de fréquences pour une durée limitée et de réexaminer cette attribution  en fonction du trafic observé. 
	 A l’inverse, plusieurs contributions soulignent, en s’appuyant sur les rapports techniques de l’ETSI, qu’une  optimisation de l’usage des fréquences DECT suppose de ne répartir  les bandes de fréquences ni  entre opérateurs ni entre applications publiques et privées : attribuer des blocs de fréquences enlèverait tout intérêt à l’allocation dynamique des fréquences.
	Un constructeur concilie ces deux types de réponses en concluant qu’il conviendrait  de réserver les fréquences DECT aux systèmes privatifs, type PABX sans fil.
	
	Les contributions proposent différentes règles d’ingénierie que les opérateurs pourraient être tenus d’observer, par exemple :
- positionnement relatif des  bases publiques et privées permettant de limiter les interférences entre les domaines d’utilisation;
- synchronisation des bases radio des différents réseaux DECT publics d’une même zone par des techniques de type GPS;
- limitation de la densité de stations de base et des répéteurs éventuels ; la contribution en question reconnaît toutefois son  caractère peu réaliste : soit il n’y a pas de problème lié à la  saturation et il n’y a alors pas lieu de limiter le nombre de stations de base, soit les fréquences sont saturées et il ne semble pas raisonnable de vouloir faire démonter les équipements déjà en place.
- recours à des micro-cellules permettant du trafic  à haute densité tout en limitant le risque de saturation des fréquences.
- recours aux systèmes à base d’antennes intelligentes ou autres réduisant l’angle de  rayonnement radio.

	  D’après certaines contributions, le simple respect des normes techniques devrait être suffisant, les caractéristiques des équipements pouvant être vérifiées périodiquement par le régulateur.

	D’autres contributions, enfin, suggèrent de limiter le nombre d’exploitants autorisés ou de prévoir des allocations supplémentaires de fréquences, 20 MHz supplémentaires réservés  aux applications publiques par exemple dans le cas de  la bande DECT.

 	Concernant la préemption de la ressource spectrale, certaines contributions soulignent qu’il existe d’autres moyens pour capter les ressources spectrales que du trafic fictif (l’ingénierie radio, la modulation de diagrammes de rayonnement des antennes des stations fixes).
	
	Pour plusieurs répondants, le préemption de la ressource spectrale par du trafic fictif parait peu réaliste car créer artificiellement du  trafic conduirait à  dégrader aussi bien la qualité de son  propre réseau  que celle de ses concurrents. Les opérateurs ont au contraire intérêt à coordonner l’usage des fréquences. Une contribution propose d’ailleurs d’établir un code de bonne conduite. 
	Quelques contributions suggèrent toutefois de mettre  en place des points de contrôle des systèmes d’exploitation de chaque opérateur et des analyseurs de trafic pour prévenir les manipulations frauduleuses, tout en soulignant  la difficulté à mettre en oeuvre de telles solutions.
	 En revanche, des problèmes pourraient surgir lorsque le seuil de saturation de la bande serait presque atteint.  De nombreuses contributions suggèrent  dans ce cas un recours au contrôle et à l’arbitrage de l’Autorité de régulation des télécommunications, sans préciser toutefois quels pourraient être les critères retenus.

•	Valorisation du spectre alloué

Question N°42. Quelles sont vos propositions concernant les redevances relatives aux fréquences des systèmes de boucle locale radio ?

	 De nombreux  répondants  n’ont pas souhaité traiter cette dernière question. La  douzaine de contributions traitant cette question dans le détail émane principalement  des opérateurs, à l’exception de l’un d’entre eux, et de quelques constructeurs.

	Ces réponses soulignent principalement que les redevances doivent répondre aux principes d’équité et de concurrence loyale, et qu’elles devraient avoir pour but le financement de l’administration du spectre et le droit de son usage.  A ce titre, tous les utilisateurs de spectre, entreprises ou administrations, devraient  acquitter une redevance pour usage du spectre.
	La nécessité de constituer un fonds de réaménagement du spectre et d ‘y affecter une partie de recettes de ces redevances  est également souvent soulignée.

	Les paramètres cités comme devant  être pris en compte dans le calcul des redevances sont,  de façon  générale, ceux proposés par le document de consultation, avec en priorité la largeur spectrale allouée et la surface de mise à disposition, suivis de la gamme de fréquences utilisées  et l’encombrement de la bande, certaines réponses faisant apparaître que ces deux derniers critères pouvaient s’avérer redondants.
	Quelques acteurs proposent des critères supplémentaires tels que  le nombre d’abonnés, les revenus générés par l’activité ou l’efficacité spectrale des équipements utilisés. D’autres enfin  suggèrent d’introduire un facteur de progressivité en faveur des nouveaux entrants.