Retour sur le premier "Stakeholder Forum" du groupe des régulateurs postaux européens

Le 20 septembre dernier, le groupe des régulateurs postaux européens (GREP) a organisé son premier « Stakeholder Forum » à Bruxelles. Cet évènement a réuni acteurs du marché postal, du numérique et du e-commerce pour discuter de l’avenir de la régulation autour du thème « When digital meets postal - Evolution or revolution ? ».

L’occasion d’échanger sur les défis et opportunités que présente la croissance exceptionnelle du e-commerce en Europe. Andreas Marschner, vice-président d'Amazon en charge du transport en Europe, identifie par exemple : la livraison 365 jours par an, le développement de technologies novatrices pour assurer la livraison du dernier kilomètre (même en cas d’absence du destinataire), ou encore la limitation des intermédiaires dans la chaîne logistique afin de livrer toujours plus vite.

En matière de régulation aussi, les défis ne manquent pas : transparence, prix abordables, fiabilité, protection des consommateurs… Le débat est ouvert ! Le GREP a lancé des travaux en vue de rendre, à l’été 2019, un avis à la Commission européenne sur une éventuelle révision de la directive postale.

Le Post n°23 - Octobre 2018

Le BEREC analyse l'impact de trois fusions réalisées sur les marchés mobiles en Europe

Pour relancer le marché télécoms, il n’y aurait d’autre choix que de le consolider ? Afin de répondre à cette question qui devient ritournelle, le BEREC a décidé d’analyser l’impact de trois fusions réalisées sur les marchés mobiles allemand, autrichien et irlandais entre 2013 et 2014*.

Il a publié ses conclusions en juin dernier au sein d’un rapport désormais disponible en français sur le site de l’Arcep.

Sébastien Soriano a présenté cette étude dans une interview donnée à La Tribune le 14 septembre dernier. Et de résumer ainsi « (…) Il n’y a pas de recette miracle : tout dépend de la situation de marché et des contreparties consenties par les acteurs concernés…C’est du cas par cas ! »

* Ces fusions ont réduit le nombre d’opérateurs mobiles de quatre à trois dans ces trois pays.


Le Post n°22 - Septembre 2018

La Commission européenne inflige une amende record à Google pour abus de position dominante

La Commission européenne vient d’infliger une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante. Une amende record qui conclut une enquête ouverte trois ans plus tôt par Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence.

C’est plus particulièrement le système d’exploitation Android qui est pointé du doigt. Google impose des restrictions illégales aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseauxréseaux mobiles, afin de renforcer la position dominante de son moteur de recherche (Google oblige les fabricants à préinstaller Google Search et Google Chrome sur leurs appareils Android par exemple).

C’est une décision majeure qu’a prise la Commission, parce qu’elle touche à l’innovation, et au-delà à la liberté et au libre arbitre de chaque consommateur. Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a réagi à cette décision dans un post Medium, dans le prolongement du rapport de l’Arcep, publié en février 2018, « Terminaux, maillons faibles de l’internet ouvert ».

Google doit mettre effectivement fin à ces pratiques dans les 90 jours. L’entreprise a fait appel de cette décision.

Quelques chiffres : en 2017, Android détenait une part de marché de l'ordre de 85,9%, contre environ 14% pour iOS, le système d'exploitation d'Apple et 0,1% pour les autres systèmes d'exploitation. Plus de 1,3 milliard de smartphones sous Android se sont vendus en 2017, contre environ 215 millions pour iOS, et 1,5 million pour les autres systèmes d'exploitation. (Source : Gartner)

Le Post n°21 - Juillet 2018

Code télécoms : un accord politique trouvé !

Dans la nuit du 5 au 6 juin dernier, un accord politique a été trouvé entre le Parlement européen et les États membres sur le contenu du code européen des communications électroniques. C’est l’aboutissement d’un processus législatif entamé en septembre 2016 pour réviser les directives du paquet télécom. Principale ambition du Code : développer la connectivité aux réseaux à très haute capacité en Europe (réseaux fibre et 5G notamment), en modernisant les règles sur la régulation de l’accès et en introduisant davantage de coordination sur le calendrier d’attribution du spectre pour la 5G. Ce texte vise également à renforcer les droits des utilisateurs, et à adapter le cadre aux usages (intégration de certains services OTT, et inclusion du haut débit dans le service universel).

En tant que régulateur expert, l’Arcep a apporté son soutien à la préparation de la position des autorités françaises sur les travaux législatifs liés à cette révision du cadre. Au sein du BEREC, elle a porté les positions communes des régulateurs dans le débat public à travers la présidence du BEREC en 2017 et a pris une part très active aux travaux d’analyse technique pour alimenter ces positions. En 2018, l’Autorité continue d’être impliquée sur le sujet, avec l’examen, puis la transposition de ce nouveau cadre, qui devrait avoir lieu d’ici 2020.


Le Post n°20 - Juin 2018

Livraison de colis transfrontière en Europe : de nouvelles compétences pour l’Arcep

Le règlement européen sur la livraison transfrontière de colis est entré en vigueur le 22 mai dernier. Ce texte accroît la transparence des prix de livraison de colis transfrontière pour les consommateurs et les entreprises en Europe et instaure une surveillance de ce marché en plein essor. Objectif : rendre la livraison de colis d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne plus abordable et plus efficace pour le e-commerce à travers l’Europe.

Ce texte est donc synonyme de nouvelles compétences pour les autorités de régulation nationales en Europe - l’Arcep en France - qui va devoir :

  • collecter des données sur les opérateurs de colis (nature de leurs offres, chiffres d’affaires et volumes de colis traités) et leurs tarifs ;
  • évaluer le caractère raisonnable des tarifs du service universel (qui est assuré en France par La Poste) pour les envois de colis transfrontière.

Un système de déclaration des opérateurs sera mis en place d'ici à la fin de l'année 2018, les outils pour la collecte statistique le seront, quant à eux, au premier semestre 2019.

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Le Post n°19 - Mai 2018

Le CERRE présente son rapport sur le zero-rating

Le 28 mars dernier, le Centre on Regulation in Europe (CERRE) présentait son rapport sur la pratique du zero-rating en Europe. Pour l’occasion, le centre d’études organisait un après-midi de débats auquel participait Sébastien Soriano, président de l’Arcep, mais aussi la DG Connect, le président du BEREC, le BEUC, les principaux opérateurs européens ou encore des grands acteurs d’internet.

Sébastien Soriano l’a rappelé, c’est la liberté de choix qui est au cœur du concept de neutralité de l’internet ; la neutralité du net ne doit pas se limiter aux questions économiques. Il est par ailleurs revenu sur les recommandations émises par l’Arcep, dans son rapport dédié, pour limiter l’influence des terminaux (smartphones, tablettes, assistants vocaux) sur l’ouverture d’internet.

Parmi les autres interventions de l’après-midi, des échanges intéressants sur l’économie de la donnée, des marchés autour de ces données, des problèmes concurrentiels qu’elles posent et des questions de régulation qu’elles ouvrent.

Le Post n°18 - Avril 2018

Les terminaux et les systèmes d’exploitation peuvent-ils limiter l’accès libre aux contenus en ligne ? Le BEREC publie un rapport sur le sujet

Dans un rapport consacré aux contenus et aux équipements terminaux, le groupe « Markets and Economic Analysis » du BEREC a analysé la question de l’ouverture d'internet en se focalisant sur les fabricants de terminaux et les éditeurs de systèmes d’exploitation. En effet, dans la mesure où le règlement européen de 2015 n’impose aucune contrainte à ces derniers, il s’agissait de déterminer si les terminaux et les systèmes d’exploitation ne pouvaient pas limiter l’accès libre aux contenus en ligne.

Le rapport a relevé l’importance des applications dans l’accès à internet, et donc le rôle clé des magasins d’applications, qui ont le pouvoir de filtrer celles-ci. Il a également posé la question de la possibilité réelle pour les utilisateurs de disposer d’un système d’exploitation permettant une utilisation entièrement ouverte d’internet. Le BEREC juge donc utile de surveiller l’évolution des marchés de terminaux et de systèmes d’exploitation, et de recourir à la régulation par la data, en faisant la transparence sur les pratiques des fabricants et des éditeurs.

Le Post n°17 - Mars 2018

Point sur la fiscalité du numérique en Europe

Selon Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, le taux d’imposition réel est en moyenne de 9% pour les grandes sociétés du net, quand il est de 23% pour le reste des entreprises en Europe. C’est pourquoi la Commission présentera fin mars une réforme de la fiscalité des entreprises afin que toutes paient des impôts « là où elles créent de la valeur ». L'idée est d'identifier des indicateurs, comme le nombre de clics, le nombre d'adresses IP, les montants alloués à la publicité, puis de trouver des mécanismes pour taxer non seulement les GAFA, mais aussi des entreprises de services comme AirBnB et Booking.com.

En Allemagne aussi, la question de la fiscalité du numérique préoccupe, comme le montre l’accord de coalition qui doit déboucher sur la formation d’un nouveau gouvernement.

Le Post n°16 - Février 2018

Un an d’internet ouvert en Europe : le BEREC fait le bilan

Un peu plus d’un an après l’adoption de ses lignes directrices sur la neutralité du net, le BEREC a publié, en décembre dernier, un rapport bilan des premiers mois de mise en œuvre du règlement sur l’internet ouvert en Europe. En se fondant sur les 28 rapports nationaux publiés fin juin dernier et les échanges entre experts nationaux sur leurs retours d’expérience, le rapport salue un traitement cohérent, par les autorités de régulation nationales (ARN), des pratiques qui s’attaquent aux principes fondamentaux d’un internet ouvert (blocage d’applications, traitement discriminatoire du trafic...) et souligne que certaines pratiques commerciales susceptibles d’avoir un impact sur les droits de l’utilisateur, comme le zero rating, méritent une analyse approfondie. Le rapport insiste sur l’importance des échanges entre ARN, au sein du BEREC, pour assurer une mise en œuvre cohérente du Règlement européen.

Le BEREC s’appuiera sur cette première expérience pour évaluer en 2018 l’application du Règlement sur l’internet ouvert et les lignes directrices adoptées en août 2016. Ce rapport d’évaluation, à paraître en décembre 2018, viendra alimenter l’évaluation du Règlement par la Commission européenne en 2019.

Le Post n°15 - Janvier 2018

L'Arcep vient d’adopter les décisions d’analyse des marchés du haut et du très débit fixe pour 2017-2020 : retour sur leur notification auprès de la Commission européenne

Pourquoi l’Arcep doit-elle notifier ses décisions d’analyses de marché à la Commission européenne avant de pouvoir les adopter ? Selon la directive européenne dite « cadre » de 2002, les autorités de régulation doivent lui notifier leurs projets de décisions concernant la définition des marchés à réguler, la désignation de (ou des) opérateur(s) puissant(s) et les remèdes appliqués. La notification des décisions auprès de la Commission européenne est un travail de longue haleine, qui a nécessité plusieurs réunions de pré-notification lors desquelles l’Arcep a dû préciser ses projets de décisions structurantes pour les marchés.

Suite à la notification des décisions d’analyse des marchés du haut et du très débit, la Commission n’a pas émis d’objection à l’adoption de son projet par l’Arcep. Elle a en revanche formulé deux observations ; et en écho à celles-ci, l’Arcep a rappelé qu’elle sera attentive à ce qu’Orange mette en œuvre les évolutions annoncées pour répondre aux difficultés opérationnelles rencontrées par ses concurrents pour commercialiser la fibre en France.

Le Post n°14 - Décembre 2017

Internet ouvert : les régulateurs européens passent à la pratique et développent un outil de mesure de la qualité de service des réseaux

En octobre dernier, le BEREC a décidé de se doter d’un outil, commun à tous les régulateurs européens, permettant à tout un chacun de mesurer la qualité de ses services d’accès à internet fixe et mobile. Grâce à cet outil, les autorités de régulation européennes pourront également détecter des pratiques de gestion de trafic interdites (comme le blocage ou la restriction d’accès à certaines applications). En cours d’élaboration, le socle de cet outil commun sera disponible en 2019 pour les autorités qui le souhaitent.

Le Post n°13 - Novembre 2017

Code européen des communications électroniques : les négociations avancent !

Après l’adoption par le Conseil et le Parlement européen de leur mandat de négociation sur le « Code des télécoms », place maintenant aux trilogues (négociations entre le Conseil et le Parlement européen en présence de la Commission européenne) qui se dérouleront jusqu’en début d’année 2018. Lors de ces discussions, des questions décisives devront trouver leur solution : le rôle des régulateurs indépendants, les conditions d’accès au spectre ou encore le régime des nouveaux éléments de réseaux sujets au co-investissement.

De plus, le 2 octobre, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a adopté un rapport sur le projet de règlement sur le BEREC, l’organe des régulateurs télécoms européens. A l’inverse de la proposition de la Commission européenne qui transformait notamment le BEREC en agence, le rapport adopté préserve la structure actuelle qui permet une coopération efficace entre régulateurs indépendants, tout en lui apportant des améliorations.

Le Post n°12 - Octobre 2017

Bientôt la portabilité des données non personnelles

La Commission européenne a publié le 13 septembre dernier sa proposition de règlement sur la libre circulation des données non personnelles. Son principe : lever les obstacles à la mobilité des données. Cette proposition vise à stimuler l’innovation et à débloquer des opportunités pour l’économie des données dans l’Union, alors même que l’internet des objets se développe de manière exponentielle.

Désormais soumis à la procédure législative européenne, le texte pourrait entrer en vigueur au niveau national d’ici 2020. Il fera aussi l’objet de débats entre les gouvernements européens, lors du sommet européen du numérique qui se tiendra le 29 septembre prochain à Tallin.

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Le Post n°11 - Septembre 2017

La fin du roaming en Europe, un rêve devenu réalité !

Depuis le 15 juin et après plusieurs années de négociations, il est désormais possible d’appeler sans frontières en Europe !

Concrètement, appels, SMS et MMS passés depuis les pays de l’Union européenne seront décomptés sans frais supplémentaires, comme si l’abonné était en France. Afin de limiter de potentiels abus, l’usage de la data pourra être plafonné par l’opérateur et au-delà d’un certain seuil, un surcoût (plafonné) pourra être facturé. C’est une étape majeure vers le renforcement du marché unique numérique, mais aussi pour les clients outre-mer lorsqu’ils se déplacent au sein du territoire national.

L’Arcep sera particulièrement vigilante au respect, par les opérateurs, de leurs nouvelles obligations. Au sein du BEREC, les régulateurs européens veilleront à assurer la mise en œuvre cohérente de ces règles dans l’Union européenne.

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Le Post n°10 - Juin 2017

Révision du cadre européen des télécoms : le BEREC publie douze fiches thématiques

Le BEREC (l’organe des régulateurs européens) a publié, le 11 mai dernier, douze fiches thématiques sur la révision du cadre européen des télécoms faisant ainsi suite à l’avis du BEREC rendu public en décembre 2016.

Ces fiches apportent au législateur européen des propositions d’améliorations sur différents sujets comme le co-investissement, la régulation symétrique, la durée des licences en matière de spectre ou encore sur la proposition de réforme du BEREC.

Les douze documents sont consultable sur le site du BEREC.

Le Post n°9 - Mai 2017

Code européen des communications électroniques, où en sommes-nous ?

1341…c’est le nombre d’amendements déposés à ce jour au Parlement européen sur le projet de code européen des communications électroniques présenté par la Commission européenne en fin d’année 2016. La commission du Parlement européen en charge du dossier a jusqu’au 11 juillet 2017 pour trouver un compromis sur ce texte. Pendant ce temps, le Conseil de l’Union européenne, l’autre co-législateur européen, poursuit sa lecture du texte. Une fois que chaque institution aura trouvé un accord en son sein, elles pourront entamer, avec la Commission européenne, la phase des trilogues et trouver un accord entre elles.

Conférence de presse du BEREC à l'issue de sa réunion plénière

Le Post n°8 - Avril 2017

Le « Digital Economy and Society Index 2017 » Evaluer les progrès de la numérisation en Europe

La Commission européenne compare chaque année les performances numériques des 28 pays membres à l’aide de son indice : le Digital Economy and Society Index. Taux de couverture et d’abonnement haut débit et très haut débit, compétence numérique de la population, utilisation du e-commerce et des services publics en ligne sont autant d’indicateurs qui permettent d’aider les pays membres à identifier les domaines dans lesquels il leur est nécessaire d’investir et d’agir en faveur d’un marché unique numérique européen.

Que retenir des résultats publiés début mars ?

Au niveau européen :

  • 76% des foyers européens ont accès au très haut débit (≤ 30 mBit/s) ;
  • les réseaux 4G couvrent 84% de la population européenne ;
  • 79% des Européens vont sur internet au moins une fois par semaine ;
  • 34% des internautes remplissent les formulaires administratifs en ligne plutôt que papier.

Et la France ?

La France se classe 16e, en-dessous de la moyenne européenne, notamment concernant la couverture et l’abonnement très haut débit et l’utilisation d’internet par sa population. Elle enregistre ses meilleurs scores dans les domaines de l’e-administration (9e) et des compétences numériques de ses habitants (9e).

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Le Post n°7 - Mars 2017

Un nouveau pas vers la suppression des frais d’itinérance internationale au sein de l’Union européenne

Le 31 janvier dernier, les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sont parvenus à un accord pour faire baisser les tarifs que se facturent les opérateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se déplacent dans un autre pays de l’Union européenne.

Ces tarifs, aussi appelés prix de gros, atteindront les plafonds suivants :

  • 3,2 centimes d'€ par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017 ;
  • 1 centime d'€ par SMS, à partir du 15 juin 2017 ;
  • Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur cinq ans pour passer de 7,7€ par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6€ par Go a été mise en place (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3€ par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2022).


L’adoption formelle de cet accord par le Parlement en mai prochain marquera la dernière étape nécessaire avant l’abolition pour les consommateurs des surcoûts liés à l’itinérance internationale au sein de l’Union prévue au 15 juin 2017.

Le communiqué de la Commission européenne

Le Post n°6 - Février 2017

En route vers l’économie de la donnée !

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a présenté le 10 janvier ses actions visant à « créer une économie européenne fondée sur les données ». Elle entend mener des expérimentations en matière de « mobilité coopérative, connectée et automatisée » c’est-à-dire des véhicules capables de se connecter entre eux et avec l'infrastructure routière. Les conditions d’utilisation de la 5G et de l’internet des objets pourront être ainsi examinées. Elle a aussi pour objectif de favoriser la portabilité des données non personnelles et leur libre circulation au sein de l’Union.

Quels sont les avantages à la libre circulation des données ?

Prévisions météorologiques, soins médicaux personnalisés, amélioration de la sécurité routière, diminution des embouteillages... les avantages sont nombreux. De plus, en 2015, la Commission européenne estimait que l'économie fondée sur les données représentait 272 milliards d'euros dans l'Union européenne (avec une croissance annuelle de 5,6 %) et qu'elle pourrait employer 7,4 millions de personnes d'ici à 2020.

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Le Post n°5 - Janvier 2017

Retour sur le Conseil de l'Union européenne consacré aux télécoms et au service postal

Les ministres européens en charge du numérique se sont réunis le 2 décembre dernier à Bruxelles lors d'une session du Conseil de l'Union européenne consacrée aux télécoms. Le Conseil, qui rassemble les gouvernements, constitue, avec le Parlement européen, un des principaux organes de décision de l'Union, où les textes législatifs européens sont examinés, modifiés et adoptés.

Au cœur des débats de ce Conseil figuraient :

  • la suppression des frais d'itinérance prévue le 15 juin 2017 ;
  • le déploiement de la 5G ;
  • la libre circulation des données ;
  • le financement d'accès Wi-Fi dans les collectivités ;
  • et la livraison transfrontière de colis.


La proposition de révision du paquet télécoms instituant un nouveau code européen des communications électroniques a aussi été débattue par les ministres.

Le communiqué de presse sur les marchés de gros de l'itinérance
Le communiqué de presse sur l'installation de connexions internet WiFi4EU

Le Post n°4 - Décembre 2016

Le plan France très haut débit est validé !

Le 7 novembre dernier, la Commission européenne a validé le plan France très haut débit, en le déclarant compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Ce plan, qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, prévoit, pour déployer les réseaux THD en France, des investissements à hauteur de 13 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros de subventions de l'Etat. Le cadre européen impose de garantir que les financements publics restent complémentaires aux investissements privés, afin d'assurer la bonne utilisation de l'argent public. La Commission a aussi veillé à ce que les réseaux qu'ils financent fournissent un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, à des prix d'accès placés sous le contrôle de l'Arcep.

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Le Post n°3 - Novembre 2016

Utiliser son forfait mobile sans frontières et sans surcoût sera bientôt possible

La Commission européenne l'a annoncé le 21 septembre dernier : les particuliers comme les entreprises pourront utiliser leur offre mobile en itinérance au sein des pays de l'Union européenne sans frais supplémentaires à partir du 15 juin 2017.

Restent à définir certaines mesures accompagnatrices, actuellement en discussion au sein des instances européennes :

  • la Commission européenne doit adopter, avant le 15 décembre 2016 après avis du BEREC, l'organe des régulateurs européens, un acte d'exécution pour éviter d'éventuels usages abusifs ;
  • le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne négocient en parallèle la révision du marché inter-opérateurs de l'itinérance.
Le Post n°2 - Octobre 2016

Du nouveau pour le cadre européen de régulation des télécoms

L'actuel cadre européen de régulation des télécoms est issu de directives adoptées en 2002 et 2009. Pour l'adapter aux évolutions rapides du secteur, la Commission européenne vient de publier des propositions législatives, répondant à deux objectifs majeurs :

  • la connectivité : donner aux régulateurs et aux acteurs du secteur les outils nécessaires pour atteindre les objectifs européens toujours plus ambitieux en matière de couverture fixe et mobile, au profit de l'économie et de la société numérique ;
  • l'innovation : veiller à l'adéquation du cadre aux évolutions rapides des techniques de communication (5G, internet des objets, OTT).


Au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne désormais d'examiner ces propositions et d'en débattre. Les autorités de régulation européennes contribueront à ces discussions, notamment via le BEREC (l'organe des régulateurs européens), que l'Arcep présidera en 2017.

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Le Post n°1 - Septembre 2016

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