Aménagement numérique du territoire

Projet de loi " Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " (ELAN)

Présenté le 4 avril 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi comporte des dispositions relatives au déploiement des réseauxréseaux très haut débit.

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit (déposée au Sénat par Patrick Chaize le 10 novembre 2017)

Loi Montagne

Accès aux infrastructures de génie civil existantes (communications électroniques, transports, énergie et eau)

  • Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
  • Avis n° 2016-0448 de l'Arcep en date du 29 mars 2016 relatif à un projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Deuxième dividende numérique

  • Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Dans le domaine des télécommunications, la loi a notamment autorisé le transfert de la bande 700MHz de la TNT aux usages de haut débit mobile / Le dossier du Sénat
  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ("loi Notre") portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée le 8 août 2015 au Journal officiel 
  • Loi n° 2009-1572 ("loi Pintat") du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO du 18 décembre 2009) / 18 décembre 2009 : l’Autorité se félicite de la publication ce jour au Journal Officiel de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique / Le communiqué de l'ARCEP / Le dossier du Sénat


FTTH ET COUVERTURE MOBILE : 

- Loi n° 2008-776 de MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (LME) adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et publiée le 5 août 2008 au Journal Officiel / Le volet télécom de la loi (titre III, chapitre 1), la loi intégrale / l'historique du dossier / La LME et les télécommunications (article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 63, septembre-octobre 2008) 

Économie & numérique :

LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE

La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l'Arcep, ouvre la voie à de nouveaux modes de régulation et confie à l'Autorité la protection de la neutralité de l'internet. Tour d’horizon des principaux articles concernant l’Arcep / Communiqué de presse

 

ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX SERVICES TÉLÉPHONIQUES

Le décret prévoit les modalités et les délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d’un usage raisonnable de l’offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation la mise en oeuvre de l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques.

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES


LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Régulation

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES et PUBLIQUES INDÉPENDANTES (AAI-API)

21 janvier 2017 :
- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est publiée au Journal officiel /Loi n° 2017-54
- la décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 du Conseil Constitutionnel relative à la loi organique est publiée au Journal officiel / Décision n° 2017-746 DC

Rétablissement du pouvoir de sanction de l'Arcep

  • 3 août 2014 : le décret n° 2014-867 du 1er août 2014 précisant les modalités de la procédure de sanction de l’ARCEP est publié au Journal officiel / Décret n° 2014-867
  • 14 mars 2014 : l'ordonnance rétablissant le pouvoir de sanction de l'ARCEP est publiée au Journal officiel / L'ordonnance / Le communiqué de l'ARCEP 
  • 9 décembre 2013 : le Sénat adopte le projet de loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises sécurisant, au sein du code des codes des postes et des communications électroniques, le pouvoir de sanction de l'ARCEP / La petite loi / Le dossier législatif 
  • 1er octobre 2013 : l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, le projet de loi  d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises qui prévoit, notamment, le rétablissement d'une procédure de sanction conforme au principe d'impartialité applicable aux autorités indépendantes, par une séparation plus nette des fonctions de "poursuite" et de "jugement". Cette disposition doit permette de rétablir la procédure par laquelle l'ARCEP peut sanctionner les manquements des entreprises opérant dans les secteurs des postes et des communications électroniques.
  • 5 juillet 2013 : par sa décision n°2013-331 QPC, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l'ARCEP (article L.36-11) / La décision du Conseil / Le communiqué de presse de l’ARCEP

Création de l'autorité

Proposition de loi ORGANIQUE relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

 

Proposition de loi portant STATUT GÉNÉRAL des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Réquisitions de sécurité

Exposition aux ondes électro-magnétiques

  • GRENELLE 2 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article 183 de cette loi invite l'ARCEP à tenir compte de l'environnement et de la santé dans ses décisions et actions (JO du 13 juillet 2010) / Article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques modifié  

Consommateurs

Transposition des directives européennes

  • Directives de 2009 : Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (les articles concernant les communications électroniques sont les numéros 17 à 21 ) (JO du 23 mars 2011) [NB : les directives ont été transposées par une ordonnance publiée au JO du 26 août 2011] 
  • Directives de 2002 : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (JO du 10 juillet 2004) / L'historique / le dossier du Sénat / le dossier du Conseil Constitutionnel

Hadopi, internet et téléchargements

Taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs

Outre-mer


Application de l'EUROTARIF de roaming aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy) : 

Télévision du futur

Service public