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Accédez à l'espace proLa directive 2002/22/CE du Parlement européen dispose, en son article 30, que les États membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public qui en font la demande puissent conserver leurs numéros, quelle que soit l’entreprise fournissant le service.
En droit français, l’article L. 44 du Code des Postes et Communications Électroniques indique que :
" Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. "
Cet article a été complété par les alinéas suivants (article 59 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée le 13 juillet 2005, parue au JO n° 179 du 3 août 2005) :
" Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité."
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "
La directive 2009/136/CE du Parlement européen, en date du 25 novembre 2009, modifie la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et prévoit une réduction du délai de mise en œuvre de la conservation du numéro (article 30).
L'ordonnance transposant en droit français les directives du paquet télécom 2009 a été adoptée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 26 août 2011. L'article L.44 du CPCE est ainsi modifié :
" Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Le délai de portage est dans un délai maximum d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.
Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "
Sous l'égide de l'ARCEP, les opérateurs travaillent actuellement à la mise en œuvre de la réduction des délais de mise en œuvre de la conservation du numéro, ainsi qu'à d'autres améliorations relatives à la meilleure information des abonnés. Ces évolutions doivent entrer en vigueur en métropole le 7 novembre 2011 et dans les départements d'outremer en 2012.
Le 7 novembre 2011, lancement d'une nouvelle procédure plus simple et plus rapide de conservation des numéros mobiles en métropole
L'ouverture commerciale de la portabilité du numéro mobile en métropole a eu lieu le 30 juin 2003. Puis, des travaux entre l'ARCEP et les différents acteurs concernés ont permis de tenir compte des modifications législatives d’août 2006 imposant la mise en œuvre d’un processus de portabilité et de résiliation en " simple guichet " dans un délai maximum de 10 jours.
Ces travaux ont abouti le 21 mai 2007 au lancement d'un nouveau processus de portabilité des numéros mobiles pour la métropole. Désormais, le nouvel opérateur prend en charge l'ensemble des demandes du client (souscription, portabilité et résiliation) et la portabilité et la résiliation du contrat doivent avoir lieu dans un délai maximum de dix jours suite à la demande du client.
Depuis novembre 2010, les opérateurs mobiles travaillent à la mise en œuvre de la nouvelle directive européenne en matière de conservation des numéros. Ces nouvelles dispositions doivent être mises en œuvre en métropole le 7 novembre 2011.
20 décembre 2007 : suite à la réunion multilatérale du 9 novembre 2007, les opérateurs de réseaux mobiles ont engagé des travaux sur les nouvelles modalités techniques et économiques d’acheminement du trafic à destination des numéros portés.
Ces travaux ont permis la rédaction d’un document identifiant les différents types d’appels en fonction du mode d’acheminement (routage direct ou indirect) choisi par l’opérateur appelant. Ce document doit permettre aux acteurs du secteur de se préparer aux modifications techniques et économiques relatives aux modalités d’acheminement du trafic vers les numéros mobiles portés en leur apportant l’information nécessaire.
9 novembre 2007 : l’Autorité a organisé une réunion multilatérale à laquelle était invité l'ensemble des acteurs fixes membres du Comité de l'interconnexion et de l'accès ainsi que les opérateurs mobiles.
Cette réunion a permis de présenter les principales évolutions techniques et économiques relatives aux modalités d’acheminement (routage direct et routage indirect) du trafic à destination des numéros mobiles portés.
6 juin 2006 : l'Autorité a organisé une réunion multilatérale à laquelle était invité l'ensemble des acteurs fixes membres du Comité de l'interconnexion et de l'accès ainsi que les opérateurs mobiles membres du Groupe portabilité des numéros mobiles (GPM).
L'objet de cette réunion était de présenter les principales évolutions à venir dans le courant de l'année 2007 du fait de la mise en place d'une base de données des numéros mobiles portés.
22 décembre 2004 : l'Autorité a publié la synthèse de sa consultation publique du 13 octobre 2004 et annoncé les évolutions mises en œuvre en 2005.
13 octobre 2004 : l'Autorité a lancé une consultation publique sur la PNM en métropole et proposé d’améliorer ce service dans l’intérêt du consommateur.
14 avril 2006 : suite à l'homologation du ministre, l'Autorité publie sa décision précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / le communiqué du ministre / la décision de l'ARCEP n° 06-0381
- 24 juillet 2003 : précisions relative au communiqué précédent.
- 23 juillet 2003 : communiqué sur les conditions de mise en œuvre commerciale de la portabilité du numéro mobile.
- 1er août 2002 : l'Autorité publie des lignes directrices précisant l'ensemble des règles qui gouvernent la portabilité du numéro mobile.
Comment conserver son numéro mobile lors d’un changement d’opérateur ?
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2 juillet 2009 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte / la décision
15 mai 2007 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Martinique, Guadeloupe, Guyane et collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / la décision n° 07-0193
-12 novembre 2012 : une procédure plus rapide de conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. La mise en place de ce dispositif achève la démarche, engagée par l’ARCEP, d’harmonisation du processus de portabilité des numéros mobiles sur l’ensemble du territoire national / Communiqué de presse
- 31 juillet 2012 : une procédure plus rapide de conservation des numéros mobiles en cas de changement d'opérateur entre en vigueur aujourd'hui 31 juillet dans les départements de la Réunion et de Mayotte. Ce dispositif devrait être étendu dès le mois de septembre aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane / Communiqué de presse
- 31 janvier 2012 : l'Autorité rappelle à l'ensemble des opérateurs mobiles membres du GIE EGP leurs obligations de non-discrimination et de transparence / Le communiqué de presse
- 7 novembre 2011 : une procédure plus simple et plus rapide de conservation des numéros mobiles entre aujourd'hui en vigueur en métropole / Le communiqué de presse
- 3 novembre 2011 : l'Autorité met en consultation publique le projet de décision sur les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles. Les réponses devront être transmises avant le 23 novembre à 17h00 / La consultation publique (pdf)
- 2 février 2011 : l'ARCEP rappelle que les hausses de tarifs sont des modifications contractuelles unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en conservant son numéro / Communiqué de presse
- 2 juillet 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 8 juin 2009 homologuant la décision n° 09-0239 de l'Autorité en date du 19 mars 2009 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte / L'arrêté / La décision
- 9 avril 2009 : l'Autorité rend publiques les décisions du Directeur Général portant mise en demeure des sociétés Bouygues Telecom, Darty Télécom, France Télécom, Free SAS, Neuf Cegetel, Numericable et SFR de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la conservation des numéros fixes / Les décisions de mise en demeure (zip)
- 23 février 2009 : L’Autorité lance une consultation publique concernant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes ainsi que l’acheminement des communications à destination des numéros portés, qu’ils soient fixes ou mobiles / Communiqué de presse
- 24 juillet 2008 : l'Autorité publie la décision précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / La décision / La synthèse des contributions / Les contributions des acteurs (zip - 4,2 Mo) (13 réponses : AFUTT, Alternative Mobile, Auchan, Bouygues Télécom, Carrefour, Coriolis, Mobisud, Neuf Cegetel, Orange France, Omer Telecom, SFR, Télé2 et Transatel)
- 18 juillet 2008 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 juillet 2007 homologuant la décision n° 08-0513 de l'Autorité en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / l'arrêté
- 6 décembre 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision afin de préciser les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la portabilité des numéros mobiles / La consultation publique
- 4 juillet 2007 : La portabilité des numéros mobiles en 10 jours et en guichet unique devient aussi réalité dans la zone Réunion - Mayotte à compter du 5 juillet / le communiqué
- 16 mai 2007 : le nouveau processus de portabilité des numéros mobiles entre en vigueur lundi 21 mai 2007 en métropole / Communiqué
- 15 mai 2007 : l'Autorité publie la décision précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / la décision de l’ARCEP n° 2007- 0193
- 11 mai 2007 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 07-0193 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / L'arrêté
- 29 mars 2007 : la portabilité des numéros mobiles en 10 jours sera ouverte en métropole à partir du 21 mai 2007. Des aménagements permettant aux opérateurs de migrer du système actuel vers le nouveau système sont apportés au processus actuel. Pour informer les consommateurs, l'Autorité publie une FAQ sur les aménagements liés à la migration vers le nouveau processus de portabilité qui sera lancé le 21 mai.
- 21 février 2007 : le ministre de l'Industrie annonce la portabilité des numéros mobiles en métropole en 10 jours pour le 21 mai 2007. Depuis l'ouverture de la portabilité mobile le 1er juillet 2003, 971 400 numéros mobiles ont été portés en métropole au 31 décembre 2006 sur un nombre total de 49,3 millions d'abonnés mobiles en France métropolitaine. / Communiqué
- 13 novembre 2006 : le ministre demande aux opérateurs, réunis au sein du groupement d'intérêt économique "Entité de gestion de la portabilité", de faire le point de l'état d'avancement des travaux, en présence de l'ARCEP, chargée de la bonne mise en œuvre du projet
- 16 mai 2006 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 06-0381 de l’ARCEP en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / l'arrêté
- 14 avril 2006 : suite à l'homologation du ministre, l'Autorité publie sa décision précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole / la décision de l'ARCEP n° 06-0381
- 31 mars 2006 : la portabilité du numéro mobile en dix jours est mise en place le 1er avril 2006 en Guadeloupe, Martinique et en Guyane; en métropole, un GIE a été créé par les opérateurs pour mettre en œuvre les solutions techniques qui permettront de le faire en dix jours début 2007 / communiqué
- 28 janvier 2006 : publication du décret prévoyant que la portabilité des numéros doit s'effectuer en moins de 10 jours (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques) / Le décret et l'avis de l'Autorité
- 27 septembre 2005 : L'ARCEP présente les actions en cours dans le cadre des dernières dispositions législatives relatives à la portabilité des numéros, à l'occasion d'une table ronde réunissant les principaux opérateurs, associations professionnelles du secteur (AFORST, AFOM, AFORM, AFA) et associations de consommateurs, à l'invitation de François Loos, ministre délégué à l'industrie.
L'Autorité souligne que la mise en œuvre de ces évolutions (simple guichet, délai de portage de maximum 10 jours…) nécessite un travail important du fait notamment des contraintes techniques inhérentes à cette fonctionnalité.
la présentation de l'Autorité à la table ronde du 27 septembre 2005 (ppt)
A l'issue de cette table ronde, le ministre a annoncé que le décret d'application prévu par la loi indiquera notamment que la mise en œuvre de ces évolutions devra intervenir au plus tard :
- le 1er janvier 2007 pour la métropole ;
- le 1er avril 2006 pour la zone Antilles et Guyane ;
- le 1er janvier 2008 pour la Réunion.
S'agissant de la portabilité des numéros fixes, il a été indiqué que ces évolutions entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2007.
- 10 juin 2005 : l’Autorité lance une phase de concertation générale avec les acteurs du secteur afin de revoir dans son ensemble la portabilité des numéros fixes et des numéros mobiles / le communiqué
- 22 mars 2005 : dans un avis rendu à la demande du ministre délégué à l’Industrie, l’ART – qui considère la portabilité comme un enjeu concurrentiel déterminant - se déclare favorable à la proposition de Patrick Devedjian de diminuer à moins de dix jours les délais de résiliation des opérateurs. En particulier, dans le cas de la téléphonie mobile, toute évolution à la baisse des délais de portage sans réduction corrélative des délais de résiliation resterait inopérante. A moyen terme, l’ART se prononce en faveur d’une " solution cible " globale de portabilité de tous les numéros (fixes ou mobiles), avec un système de simple guichet et le routage direct des appels par le biais d’une base de données centralisée et mutualisée entre tous les opérateurs. L’ART estime, compte tenu de la complexité du processus, qu’un dispositif réglementaire spécifique doit être mis en place. Elle fera des propositions en ce sens à l’automne, après un travail d’analyse préliminaire qui vient de démarrer.
l'avis n° 05-0197