Grand dossier - réseaux mobiles

Le partage d'infrastructures mobiles

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Le partage d'infrastructures mobiles, qu'est-ce que c'est ?

Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles.

Il existe différents types de partage d’infrastructures.

Le partage d’infrastructures passives consiste en la mise en commun de sites entre opérateurs. Les partenaires utilisent de manière commune tout ou partie des éléments passifs d’infrastructure : pylônes ou toits-terrasses, « feeders » (les câbles coaxiaux qui relient les antennes aux stations de base), locaux, ou encore l’environnement technique des équipements réseaux (électricité, climatisation, génie civil)…

Sur chaque site utilisé en commun, chaque opérateur déploie ses propres équipements actifs et ses propres antennes, et utilise ses propres fréquences.

Le partage antennaire correspond à la mise en commun des éléments rayonnants ou antennes en plus des infrastructures passives.


Ce type de partage, principalement utilisé pour la couverture des zones complexes à couvrir, permet à chaque opérateur d’installer ses propres équipements actifs dans un espace déporté de l’antenne. Il permet à chaque opérateur associé au partage d’utiliser ses propres fréquences.

Le partage d’installations actives entre opérateurs est une forme encore plus poussée de partage.

S’ajoute à la mise en commun des infrastructures passives (points hauts support des antennes mobiles, fourreaux ou chemin de câbles, câbles métalliques…) la mutualisation d’éléments actifs : équipements de stations de base, contrôleurs de station de base, liens de transmissions associés…

Il existe deux formes de partage d’installations actives.

  • L’itinérance - On parle d’itinérance lorsque un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau mais seules les fréquences de l’opérateur d’accueil sont exploitées (exemples : l’itinérance internationale (ou roaming), l’itinérance ultramarine ou encore l’itinérance nationale ou locale.
  • La mutualisation des réseaux -  On parle de mutualisation des réseaux lorsqu’un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau mais que les fréquences des deux opérateurs sont exploitées. Cela peut inclure, ou non, la mutualisation des fréquence. Il s’agira alors : de mutualisation des réseaux qui est un partage d’installation actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage (l’exploitation de ces fréquences est réalisée de manière séparée par chacun des opérateurs) ou bien de mutualisation des fréquences entre plusieurs opérateurs qui correspond à une mutualisation des réseaux dans laquelle sont mises en commun des fréquences dont chaque opérateur concerné est titulaire en vue de leur exploitation combinée (les clients de chacun des opérateurs associés peuvent donc accéder à l’ensemble des fréquences concernés).

La mutualisation des réseaux mobiles en un schéma (png - 94 Ko)

 

Le partage d’infrastructures mobiles : le rôle de l’Arcep

L’Arcep peut imposer aux opérateurs des règles prescriptives

Afin de veiller à la réalisation des objectifs généraux de la régulation (énumérés dans l’article L. 32-1 du CPCE), l’Arcep peut imposer des règles prescriptives sur le fondement des articles L. 34-8 (décisions de portée générale et impersonnelle déterminant les conditions d’accès au réseau) et L. 36-8 (compétence de règlement de différends entre opérateurs) du CPCE.

L’Arcep peut demander aux opérateurs de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public

Suite à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques le 6 août 2015, l’Arcep peut demander aux opérateurs de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public (article L. 34-8-1-1 du CPCE). 

L’attribution à l’Arcep de cette compétence particulière reflète la volonté du législateur de soumettre les accords de partage de réseaux mobiles à un cadre juridique spécifique, distinct de celui du droit de la concurrence dans ses modalités et ses finalités. L’Arcep a pour fonction, non pas de caractériser un comportement anticoncurrentiel et de sanctionner à ce titre les opérateurs concernés, mais de préciser le cadre dans lequel peuvent évoluer les acteurs au regard des objectifs de régulation qui lui sont assignés par la loi (article L. 32-1 du CPCE).

Il s’agit aussi pour l’Arcep de donner aux acteurs concernés les indications appropriées, afin de les accompagner dans les changements contractuels qui s’avèrent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché mobile.

Les grandes dates

15 décembre 2017 : Le Conseil d'État valide l'action de l'Arcep sur le partage de réseaux entre opérateurs mobiles et le contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange / Communiqué de presse / Décision du Conseil d'État

30 juin 2016 : l'Arcep a reçu des avenants relatifs à deux contrats de partage de réseaux mobiles et salue les modifications qui confortent le modèle de déploiement de l'industrie mobile. Ces avenants organisent l'extinction graduelle des prestations d'itinérance / Communiqué de presse

16 juin 2016 : l'Arcep a reçu, le 15 juin, des avenants relatifs au contrat d'itinérance 2G/3G entre Free Mobile et Orange ; et au contrat de mutualisation 2G/3G/4G et d'itinérance 4G entre Bouygues Telecom et SFR. L'Autorité examine ces avenants, au regard notamment de ses lignes directrices. Bouygues Telecom et SFR complèteront rapidement la transmission de leur avenant. L'Arcep décidera prochainement s'il reste nécessaire ou non d'imposer des modifications / Communiqué de presse

25 mai 2016 : l ’Arcep met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles : elle publie ses lignes directrices et finalise l’analyse des contrats existants / Communiqué de presse

- 12 janvier 2016 : l'Arcep soumet à consultation publique un projet de lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles. Deux grands contrats de ce type existent actuellement en métropole : un accord d'itinérance 2G/3G permettant aux clients de Free Mobile d'accéder au réseau d'Orange et un accord entre SFR et Bouygues Telecom visant à mutualiser leurs réseaux 2G/3G/4G incluant une prestation d'itinérance 4G pour les clients de SFR sur une partie du réseau de Bouygues Telecom. L'Autorité appelle à fixer les dates d'extinction progressive de ces accords d'itinérance / Communiqué de presse 

 

10 novembre 2015 : dans le cadre d'un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, l'Arcep précise les modalités dans lesquelles les pylônes doivent être partagés entre ces deux opérateurs de réseaux mobiles / Communiqué de presse 

- 16 octobre 2015 : l’Arcep mettra en consultation publique en fin d’année des lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles / Le communiqué de presse 

7 novembre 2014 : l'Arcep rend public l'avis qu'elle a rendu à l'Autorité de la concurrence, en juin 2014, portant sur la demande de mesures conservatoires de la société Orange dans le cadre de sa saisine relative à l'accord de mutualisation de réseaux mobiles conclu entre SFR et Bouygues Telecom. L'Autorité de la concurrence, le 25 septembre dernier, a rendu sa décision sur les mesures conservatoires demandées par Orange / L'avis de l'ARCEP / La décision de l'Autorité de la concurrence 

- 31 janvier 2014 : SFR et Bouygues Telecom ont annoncé avoir finalisé et signé un accord par lequel ils déploieront un réseau mobile mutualisé sur une partie du territoire. L'Arcep accueille favorablement l'accord signé par ces deux opérateurs. L’Autorité, en relation étroite avec l’Autorité de la concurrence, analysera en détail cet accord / Le communiqué de presse de l'Arcep / Le communiqué de presse de Bouygues Telecom et SFR 

- 23 juillet 2013 : SFR et Bouygues Telecom ont annoncé qu’ils avaient décidé d’entrer en négociations exclusives en vue du déploiement, à compter de 2014, d’un réseau mutualisé sur une partie du territoire métropolitain. L’Arcep prend acte de cette annonce et rappelle que le cadre d’attribution des licences 4G qu’elle a élaboré en 2011 est favorable et incite, sous certaines conditions, à la conclusion d’accords de mutualisation / Le communiqué de presse 

11 mars 2013 : en réponse à une saisine du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a rendu public, le 11 mars, un avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles. Invitée à faire part de ses observations, l'Arcep a adopté, le 20 décembre 2012, un avis sur cette question, qu'elle avait transmis à l'AdlC, et qu'elle a rendu public le 11 mars. Les deux Autorités estiment que la mutualisation et l'itinérance ne sont pas incompatibles avec un objectif concurrentiel et peuvent même contribuer à l'animation concurrentielle ainsi qu'à un aménagement équilibré du territoire / L'avis et le communiqué de presse de l'Arcepl'avis et le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

- 24 février 2010 : sous l'égide de l'Arcep, les opérateurs ont conclu un accord de partage de réseau mobile 3G. Il permettra d'achever la couverture du territoire d'ici fin 2013 / Communiqué de presse

- 14 avril 2009 : après avoir consulté les acteurs, l'Autorité prend une première décision imposant aux opérateurs d'engager une concertation active visant à la mise en œuvre effective d’un partage d’installations de réseau 3G entre opérateurs. Les solutions de partage d'installations 3G, les zones géographiques, comprenant a minima les zones couvertes en 2G dans le cadre du programme "zones blanches", et les modalités de déploiement devront être identifiées cette année. Passé ce délai, à défaut d'accord, l'Autorité en fixera les modalités / Communiqué de presse / L'article de la Lettre de l'Autorité (n° 66, page 33

- 9 décembre 2008 : en application de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité lance la consultation publique préalable à la décision qu’elle doit prendre sur le partage d’installations, passives ou actives, des réseaux 3G. Les contributions doivent parvenir à l’Arcep d’ici le 23 janvier 2009 / Communiqué de presse / Consultation publique

- 10 décembre 2001 : l'Autorité publie sa position sur le partage d'infrastructures dans les réseaux 3G (pdf - 352 Ko); le rapport de la Commission Consultative des Radiocommunications est également rendu public

- 31 octobre 2001 : "Des possibilités de partage de réseau existent dans l’UMTS (...)" déclare Jean-Michel Hubert dans une interview au journal Les Echos