Le "portail bandes libres"

Les réseaux mobiles professionnels (PMR)

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Depuis le 26 août 2013, le service de gestion des réseaux professionnels a changé d'adresse, et les formulaires de demande d'autorisation pour des réseaux professionnels ont été mis à jour.
Désormais, les demandes d'autorisations doivent être renseignées suivant les nouveaux formulaires, disponibles dans cette page, et être envoyées au reseaux-instances[a]anfr.fr ou transmises à l'adresse suivante :

Agence nationale des fréquences
Service de gestion des réseaux professionnels
A l'attention de l'Arcep
78 avenue du Général de Gaulle
94704 Maisons-Alfort cedex

Les réseaux mobiles professionnels : une grande diversité d'utilisateurs

Les réseaux mobiles professionnels (souvent rassemblés sous le sigle PMR pour "professional mobile radio") sont des réseaux mobiles indépendants d'ampleur généralement locale ou régionale, exploités pour des usages professionnels.

Ces réseaux mobiles professionnels sont utilisés par des entreprises de tailles très diverses (depuis le professionnel indépendant jusqu'aux grands groupes) et de différents secteurs d'activités tels que :

  • les transports (entreprises de transports routiers, sociétés de bus, de taxis, services aéroportuaires, sociétés d'autoroutes, ambulanciers…) ;
  • la sécurité et le gardiennage ;
  • le bâtiment et les travaux publics ;
  • l'énergie (sociétés de distribution d'électricité) ;
  • l'industrie ;
  • des associations dans le cadre d'activités sportives ou de loisirs.

Des réseaux "PMR" sont également utilisés par certains services de l'Etat, des hôpitaux, des collectivités locales, ainsi que certains établissements publics. Comme les autres utilisations du spectre par des services de communications électroniques, l'utilisation de fréquences par de tels réseaux est soumis à autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par l'Arcep Ce n'est toutefois pas le cas de ceux exploités par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense qui sont eux-mêmes affectataires de bandes de fréquences au même titre que l'Arcep.

Les utilisations de réseaux professionnels concernent un nombre très élevé d'installations. En avril 2018, 24 916 réseaux PMR avaient fait l'objet d'une autorisation attribuée à titre individuel par l'Arcep. A cela s'ajoutent les nombreuses utilisations dans des bandes libres, c'est-à-dire non soumises à autorisation individuelle.

Les modes d'autorisation mis en œuvre par l'Arcep

Comme pour l'ensemble des usages de radiocommunications, l'autorisation d'utilisation de fréquences par des réseaux professionnels peut être délivrée selon différents régimes.

Dans les bandes de fréquences 50 MHz, 60 MHz, 80 MHz, 160 MHz et 400 MHz, dont l'Arcep est affectataire, l'utilisation de ces fréquences est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Arcep à l'utilisateur à titre individuel. Sous ce régime d'autorisation individuelle, l'Arcep met en œuvre trois schémas distincts pour l'utilisation des fréquences, adaptés aux besoins différents des réseaux PMR.

Autorisation individuelle par allotissement :

L'autorisation est accordée pour l'utilisation d'un bloc de fréquences sur une zone géographique donnée, sans localiser les stations utilisatrices. L'autorisation prévoit une garantie de protection contre les brouillages préjudiciables. Ce type d'autorisation ne spécifie pas l'ingénierie précise du réseau autorisé, que l'utilisateur est libre de modifier dans les limites prévues par l'autorisation.

Autorisation individuelle par assignation :

L'autorisation est accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions techniques précisément identifiées dans l'autorisation, impliquant au préalable une coordination des fréquences site par site. L'autorisation prévoit une garantie de protection contre les brouillages préjudiciables. Si l'utilisateur souhaite modifier les emplacements de sites ou les conditions techniques attachés à son autorisation, il doit en demander une modification auprès de l'Arcep.

Autorisation individuelle pour un usage partagé, sans garantie de protection :

L'autorisation est accordée pour l'utilisation de fréquences à titre individuel mais non exclusif, sans garantie de protection vis-à-vis des autres utilisateurs. 

Dans certaines parties de bandes de fréquences identifiées, dont l'Arcep est également affectataire, l'utilisation de fréquences pour un réseau professionnel ne nécessite pas une autorisation préalable de l'Arcep : ces bandes sont soumises à un régime d'autorisation générale. L'utilisation des fréquences est libre, sous réserve du respect de conditions techniques prévues dans une décision de l'Arcep, qui peut notamment spécifier le type d'équipement, de réseau ou de technologie auquel l'utilisation de la bande de fréquences est réservée.

Les demandes d'autorisations d'utilisation de fréquences pour un réseau PMR

Toute demande de fréquences doit être formulée sur l'imprimé téléchargeable qu'il s'agisse de fréquences alloties ou de fréquences assignées, ou pour un usage partagé.

Le traitement de ces demandes est effectué par l'ANFR, pour le compte de l'Arcep et dans le cadre d'une convention avec celle-ci. Ces demandes doivent ainsi être adressées prioritairement par courriel au reseaux-instances[a]anfr.fr ou par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessous.

    Agence nationale des fréquences
    Service de gestion des réseaux professionnels
    A l'attention de l'Arcep
    78 avenue du Général de Gaulle
    94704 Maisons-Alfort cedex

Des informations complémentaires sur les demandes d'autorisations sont disponibles sur le site de l'ANFR.