Distribution de la presse

Les décrets d'application

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En 2020

Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 (pdf - 143 Ko) portant modification du décret no   2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse (Journal Officiel du 30 juin 2020)

Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 (pdf - 194 Ko) pris pour l’application de la loi no  47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques  et  de  l’article  22  de  la  loi  no   91-1  du  3  janvier  1991  tendant  au  développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi (Journal Officiel du 30 juin 2020)