En 2020
• Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 (pdf - 143 Ko) portant modification du décret no 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse (Journal Officiel du 30 juin 2020)
• Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 (pdf - 194 Ko) pris pour l’application de la loi no 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l’article 22 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi (Journal Officiel du 30 juin 2020)