La régulation

Avis et décisions de l'Arcep

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Nombre de résultats : 1 avis et décisions

  1. no decision-delegation-signature-dec2021-2670
    Adoption le
    Publication le

    Décision de la présidente de l’Arcep en date du 26 juillet 2022 modifiant la décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs