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Secteur postal

Publication pour l’année 2007 de la déclaration de conformité du système de comptabilité réglementaire de La Poste

Last update 

Communication relative à la publication pour l’année 2007 de la déclaration de conformité du système de comptabilité réglementaire de La Poste aux dispositions de l’article L. 5-2 du CPCE ainsi qu’aux décisions n° 2007-0443 et n° 2008-0165 relatives aux spécifications des systèmes de comptabilisation et aux règles de comptabilisation de l’ARCEP

Paris, 9 décembre 2008

L’Autorité est chargée de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes de La Poste, notamment pour garantir les conditions de financement du service universel.

Le cadre réglementaire européen et national impose à l’opérateur historique une obligation de séparation comptable, c’est-à-dire l’obligation de présenter dans son système de comptabilité réglementaire des comptes séparés pour le secteur réservé et pour le secteur concurrentiel, isolant dans ce dernier les activités qui relèvent du service universel (1). Les textes confèrent à l’Autorité des compétences pour préciser les règles de comptabilisation, c’est-à-dire le format des restitutions des comptes réglementaires (2).

Dans ce cadre, l’Autorité a fixé (3) en 2007 les formats de restitution des comptes réglementaires que La Poste est tenue de lui transmettre et a mené une consultation publique sur un projet de décision portant sur les règles de comptabilisation à employer par La Poste pour la production de ses comptes réglementaires. A l’issue de cette consultation, l’Autorité a adopté, début 2008 une deuxième décision (4), applicable à compter de l’exercice 2007, modifiant les règles d’allocation des coûts fixes des travaux extérieurs aux trois niveaux d’urgence ((J+1), (J+3) et (J+7) : désormais 60% des coûts fixes sont imputés aux produits (J+1), 30% aux produits (J+3) et 10% aux produits (J+7).

Afin de procéder à l’audit de ces informations, l’Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats par La Poste et a désigné le cabinet en charge de l’audit à la suite d’un appel d’offres. L’audit a été confié au cabinet Mazars & Guérard (5) et a été réalisé au cours du mois de juin 2008. Il a porté sur le système de comptabilisation des coûts de La Poste utilisé en 2007 pour fournir à l’Autorité l’ensemble des restitutions réglementaires de l’année 2007 et plus particulièrement sur :

- les méthodes d’alimentation du système d’information à partir de la comptabilité analytique,

- les restitutions réglementaires telles que définies par la décision n° 2007-0443,

- et la vérification des règles de comptabilisation des coûts et leur conformité à la décision  n° 2008-0165.

L’audit comportait pour l’année 2007 cinq lots :

- Lot I : Vérification de la complétude des coûts pris en compte dans le système de comptabilisation des coûts constatés pour l’année 2007 ;

- Lot II : Audit de certains coûts (coûts informatiques et modèle de réseau – application des règles d’affectation des coûts de Réseau) pour l’année 2007 ;

- Lot III : Examen de l’application des règles d’affectation de La Poste pour l’année 2007 ;

- Lot IV : Analyse des chiffres d’affaires des principales catégories de produits pour l’année 2008 ;

- Lot V : Analyse des restitutions réglementaires pour l’année 2007.

L’audit a vocation à contribuer notamment à l’appréciation des informations économiques et des conditions économiques dans lesquelles La Poste assure le service universel postal et intervient plus généralement sur le marché.

L’audit a abouti à la rédaction d’une déclaration de conformité (6), établie par le cabinet Mazars & Guérard, au regard des spécifications précisées par l’Autorité dans les décisions précitées, que l’Autorité publie, pour le compte de Mazars & Guérard, suite à sa demande.

Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès de :

Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - frederique.vallet@arcep.fr)

Gaëlle Nguyen (01.40.47.70.28 - fax : 01.40.47.71.93).

Smiley La déclaration de conformité du système de comptabilité réglementaire de La Poste aux dispositions de l’article L. 5-2 du CPCE ainsi qu’aux décisions n° 2007-0443 et n° 2008-0165 relatives aux spécifications des systèmes de comptabilisation et aux règles de comptabilisation de l’ARCEP (fichier pdf) Smiley

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(1) Art. 14 de la directive postale 97/67/CE modifiée : les articles 14, 1° et 14, 2° de la directive postale 97/67/CE stipulent que des obligations de comptabilité réglementaire doivent être imposées par les Etats membres aux prestataires de service universel, et en précisent la nature. L'article 14, 5° de cette même directive complète ces dispositions par une obligation en matière de contrôle : " les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la conformité avec l'un des systèmes de comptabilité analytique (…) soit vérifiée par un organe compétent indépendant du prestataire du service universel. Les États membres veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée périodiquement ".

(2) Art. L.5-2, 6° du CPCE qui transpose les dispositions des articles précités, notamment en matière de contrôle de la comptabilité réglementaire et qui prévoit : " Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, [l'ARCEP] précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'Autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité ; (…) ".
Dans la partie réglementaire du CPCE, les articles R. 1-1-14 et R. 1-1-16 apportent certaines précisions sur les obligations de La Poste en matière de comptabilité réglementaire et de transmission d'informations à l'Autorité :
" La Poste présente une comptabilité analytique comportant des comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et distinguant, parmi les autres services, ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse et de ses autres activités. La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire. La Poste adresse chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des postes. "

(3) Décision de l'ARCEP n° 07-0443 du 15 mai 2007.

(4) Décision de l'ARCEP n° 08-0165 du 12 février 2008

(5) Décision non publique de l'ARCEP n° 2008-0638 du 3 juin 2008

(6) Art-L. 5-2 6° du CPCE : " Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité ; (…) ".