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Formulaires / Réseaux ouverts au public

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux ouverts au public par Faisceau Hertziens (FH)

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La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

une copie du récépissé de déclaration d’opérateur (pour la première demande) ;

une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 01 en téléchargement au format Word ;

le fichier d’échange électronique des données1,

(1) L’instruction intitulée Format du fichier d'échange pour les liaisons terrestres dans le service fixe – IT 11 01 en téléchargement au fomat pdf – explicite le format du fichier d’échange électronique des données.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15

Remarque

La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.

Contact :

Agence nationale des fréquences
Téléphone accueil : 01 45 18 72 72