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AUTORISATION / secteur postal

L’Autorité délivre la première autorisation postale à Adrexo (groupe Ouest France) 

Paris, le 13 juin 2006

La loi de régulation postale de mai 2005 a notamment confié à l’ARCEP la responsabilité de délivrer aux concurrents de La Poste des autorisations sur le marché des envois de correspondance.

Le dispositif d’autorisation (décret et arrêté d’application) a été publié au Journal Officiel du 5 mai. Ces textes précisent les procédures d’attribution des autorisations par l’ARCEP, ainsi que les droits et les obligations des opérateurs (cf annexe).

L’Autorité a délivré ce matin la première autorisation à Adrexo (filiale de SPIR, groupe Ouest France) pour offrir des services sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de la Corse.

  • les autorisations ne concernent que les activités nouvellement ouvertes à la concurrence : les envois de correspondance hors monopole

Le régime d’autorisation concerne les envois de correspondance en concurrence, à savoir les envois de correspondance d’un poids unitaire supérieur à 50 g ou d’un prix supérieur à 1,325€, c’est à dire deux fois et demie le tarif de base.

    - il ne concerne que les opérateurs qui assurent la distribution ou l’export des envois.

    - les opérateurs d’express, d’imprimés sans adresse ou les routeurs n’ont pas besoin d’autorisation.

    • La première autorisation a été attribuée à Adrexo

    Adrexo est une filiale de SPIR (groupe Ouest France), au chiffre d’affaires de près de 600 millions d’€.

    L’opérateur est actif dans la distribution de journaux gratuits et d’imprimés (7,7 milliards d’objets par an au total). Il emploie 25 000 personnes et dispose de 300 centres de distribution. En 2005, ce groupe a distribué 25 millions d’objets " adressés ".


    ANNEXE

    Les droits et obligations des opérateurs postaux titulaires d’une autorisation


    Les opérateurs autorisés ont des droits et des obligations. En effet, l’obtention d’une autorisation donne, notamment, le droit d’accès aux boîtes aux lettres particulières et à des moyens détenus par La Poste qui sont indispensables aux nouveaux opérateurs dans l’exercice de leur activité postale (par exemple la réexpédition des envois de leurs clients en cas de changement d’adresse).

    Ces droits ont pour contrepartie des obligations qui ont pour objet de préserver la confiance des utilisateurs dans les activités de courrier, au moment où celles-ci s’ouvrent à la concurrence :

    • Les employés affectés à la distribution doivent être porteurs d’une carte professionnelle et d’un signe distinctif identifiant le prestataire postal, afin d’assurer la tranquillité des locaux privés dans lesquels ils accèdent.
    • Les procédures opérationnelles doivent garantir la confidentialité des envois, l’intégrité de leur contenu, la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des usagers des services postaux.
    • Les prestations proposées font l’objet d’un dispositif de correction des dysfonctionnements constatés et le prestataire traitant les envois postaux pourra être identifié par voie de marquage des plis.
    • Les opérateurs postaux mettent à disposition de leurs clients une information sur l’offre commerciale et une procédure de traitement des réclamations simple, transparente et gratuite.
    • Les sous-traitants et mandataires doivent également respecter ces obligations.

    Les obligations attachées aux autorisations garantissent le sérieux et la fiabilité des opérateurs qui en bénéficient. Pour faire respecter ces obligations, l’Autorité dispose de moyens d’information pour assurer sa mission de contrôle et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.



    Les documents associés

    Smiley La décision n° 06-0590 de l’Autorité, ainsi que le décret et l’arrêté cités dans ce communiqué. Smiley


    Smiley Les documents présentés au cours de la conférence de presse du 13 juin 2006 (ppt - 4,6 Mo) Smiley



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    Les documents associés

    Smiley La décision n° 06-0590 de l’Autorité, ainsi que le décret et l’arrêté cités dans ce communiqué. Smiley


    Smiley Les documents présentés au cours de la conférence de presse du 13 juin 2006 (ppt - 4,6 Mo) Smiley