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HAUT et TRÈS HAUT DÉBIT

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), confortée dans ses projets de régulation des marchés du haut et du très haut débit par l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence, tiendra le plus grand compte des observations formulées par celle-ci. 

Paris, le 9 mars 2011

Sur l’allégement de la régulation

L’ARCEP va étudier avec attention la suggestion de l’Autorité de la concurrence visant à alléger les obligations pesant sur France Télécom sur le marché de gros des offres haut débit activées (dites « bitstream ») sur les seuls territoires caractérisées par une animation concurrentielle rendue vive et pérenne grâce au dégroupage de la boucle locale cuivre de France Télécom.
Dans les zones les moins concurrentielles, l’ARCEP entend en revanche renforcer les obligations pesant sur France Télécom afin d’étendre la dynamique du dégroupage à l’ensemble du territoire.

Sur l’instauration d’une clause de rendez-vous pour évaluer la régulation du déploiement de la fibre optique

Concernant les déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), l’ARCEP, qui a établi conformément à la loi une régulation symétrique s’appliquant à l’ensemble des opérateurs, a estimé qu’il n’était pas opportun, à ce stade, d’imposer en outre des obligations asymétriques ne portant que sur la fibre déployée par France Télécom. Néanmoins l’ARCEP considère que si la mise en œuvre concrète des principes qu’elle a posés au terme de sa régulation symétrique ne permettait pas l’émergence effective d’une structure de marché concurrentielle,  il serait alors nécessaire d’envisager l’imposition de remèdes asymétriques complémentaires. À cet égard, l’ARCEP va étudier l’introduction, dans son projet de régulation,  d’une clause de rendez-vous

Sur la montée en débit

L’ARCEP se félicite que l’Autorité de la concurrence considère que son projet de régulation concernant la montée en débit apporte des réponses satisfaisantes aux préoccupations concurrentielles précédemment identifiées. Cette appréciation positive de l’Autorité de la concurrence constitue une nouvelle étape importante dans les travaux menés depuis un an par l’ARCEP pour que la montée en débit puisse constituer un outil à la disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la fracture numérique dans les territoires périurbains et ruraux.
L’ARCEP enrichira par ailleurs son projet de régulation relatif à la montée en débit à l’aune des nombreuses observations formulées par les acteurs à l’occasion de la consultation publique qui s’est achevée hier.

Sur la séparation fonctionnelle.

Les directives communautaires du nouveau « paquet télécom » de 2009, qui doivent faire l’objet, d’ici l’été, d’une transposition en droit français, donnent aux autorités de régulation nationales la faculté d’imposer une séparation fonctionnelle à un opérateur considéré comme puissant.
Toutefois, l’ARCEP considère qu’aux termes mêmes des textes communautaires, une telle mesure n’est envisageable, à titre exceptionnel, qu’en cas d’échec de remèdes plus proportionnés(1). Il s’agit donc d’un « outil » de dernier recours.

***

L’ARCEP va amender ses projets de régulation pour tenir le plus grand compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Elle les notifiera au début du mois d’avril à la Commission européenne qui formulera des observations dans un délai d’un mois. Ainsi, d’ici la fin du mois de mai, l’ARCEP devrait être en mesure d’adopter définitivement le nouveau cadre de régulation des marchés du haut et du très haut débit.

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(1) « La séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l’instauration d’une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable », considérant 61 de la directive 2009/140/Ce du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques.



Les documents associés

Smiley Décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée

Smiley Décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses

Smiley La Lettre de l'Autorité de mars-avril 2007 sur la séparation fonctionnelle (version française Smiley / version anglaise Smiley)

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