République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

L’Arcep lance une consultation publique « Indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre de services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques » 

Paris, le 19 février 2018

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit que les opérateurs de téléphonie fixe et mobile sont tenus de mettre à disposition des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques une offre de service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les appels passés et reçus, sans surcoût et dans la limite d’un usage raisonnable. La loi confie à l’Arcep la responsabilité de définir les conditions de qualité de ces offres.

L’Arcep propose dans sa consultation publique de définir les indicateurs permettant de mesurer la qualité et l’utilisation de ces services ainsi que de préciser les seuils d’exigence pour certains d’entre eux tels que le taux de prise en charge sous un certain délai et le taux de disponibilité du service.


Des sources d’inspiration européennes et internationales pour identifier les meilleures pratiques


Pour établir ces indicateurs soumis à consultation publique, l’Arcep a consulté ses homologues européennes. En particulier, elle a souhaité bénéficier de l’expérience des autorités de régulation britannique, suédoise, néerlandaise, dont les services de communications électroniques accessibles sont opérationnels depuis près d’une dizaine d’années. L’Autorité a également eu accès au rapport d’activité du service de relais téléphonique canadien, qui a mis en place ce service fin 2016.

L’Arcep  invite l’ensemble des acteurs concernés à répondre à cette consultation publique,  jusqu’au 19 mars 2018.

Les autres communiqués

Année

Thème

Mots-clés

Valider