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Communication de l'Arcep : TARIF DU DÉGROUPAGE

L'Arcep transmet son projet de décision fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020 à la Commission européenne 

Paris le 17 novembre 2017

À la suite de la consultation publique qui s'est déroulée du 5 octobre au 6 novembre (1), l'Arcep poursuit le processus d'encadrement pluriannuel des tarifs de la paire de cuivre engagé en 2016 en transmettant à la Commission européenne, à l'ORECE et aux autres autorités réglementaires nationales, pour d'éventuelles observations, son projet de décision.

Ce projet vise à définir, pour la période 2018 - 2020, les plafonds tarifaires des principales prestations du dégroupage ainsi que de la composante accès du bitstream.

Les réponses des acteurs du marché à la consultation publique n'ont pas conduit l'Autorité à apporter de modification substantielle à ce projet.

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(1) Communiqué de presse du 5 octobre 2017



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