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PLAN DE NUMÉROTATION

Protection des consommateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l'Arcep consulte sur un projet de décision modernisant le plan national de numérotation 

Paris, le 17 mai 2018

L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision, afin de moderniser le cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation. Ce projet prévoit des mesures visant à protéger les utilisateurs contre les fraudes et abus, en lien avec les travaux de la DGCCRF, à favoriser l'innovation et accompagner les nouveaux usages, et à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation.

Protéger davantage les utilisateurs des fraudes et abus

L'Arcep a constaté l'émergence de pratiques qui engendrent une forte insatisfaction des utilisateurs (chocs de facturation, appels non sollicités, inaccessibilité de certains numéros au départ de la métropole ou d'outre-mer). Pour lutter contre ces pratiques, également décriées par les associations de consommateurs, l'Arcep propose une série de mesures, parmi lesquelles :

- Encadrer les prix des services de renseignements téléphoniques, qui ont connu une inflation très importante au cours des dix dernières années, le prix moyen d'un appel ayant augmenté de plus de 400% entre 2005 et 2016. L'Arcep propose de fixer des plafonds tarifaires identiques à ceux existant pour tous les autres numéros courts et spéciaux : 3 € TTC par appel ou 80 centimes TTC par minute.

- Encadrer la pratique de modification de l'identifiant d'appelant, qui permet notamment à des entreprises d'offrir un service client simplifié, tout en organisant ses centres d'appels sur différents sites : constatant que cette pratique a donné lieu à des usurpations de numéros, l'Arcep propose une batterie de mesures visant à encadrer son utilisation, et formule une série de recommandations aux opérateurs, incluant la mise en œuvre des mesures nécessaires pour permettre l'interruption immédiate des appels ou messages utilisant des numéros usurpés.

- Rappeler l'obligation pour les numéros spéciaux et courts d'être accessibles depuis l'ensemble du territoire national, constatant que certains de ces numéros sont rendus volontairement inaccessibles par des opérateurs, en particulier depuis les territoires ultramarins.

Encourager l'innovation et accompagner les nouveaux usages

L'Arcep, à l'écoute des transformations des usages (notamment via son Baromètre du numérique, édité chaque année avec le conseil général de l'économie), a souhaité adapter sa régulation pour accueillir innovations et nouvelles pratiques. Figurent notamment dans son projet les mesures suivantes :

- Assouplir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent bénéficier simultanément de plusieurs numéros mobiles sur leur téléphone mobile (par exemple personnel et professionnel), même si celui-ci ne peut recevoir qu'une seule carte SIM.

- Permettre aux numéros fixes, jusqu'à présent dédiés uniquement aux services vocaux, d'être dorénavant également accessibles aux services SMS et MMS, de façon à permettre aux commerçants de répondre à leurs clients par ce biais.

- Autoriser les opérateurs à affecter leurs numéros mobiles de longueur étendue, destinés au marché de l'internet des objets (IoT), à des clients situés dans le monde entier (et non plus uniquement en France).

- Augmenter substantiellement la disponibilité de codes MNC (Mobile Network Code), afin d'accompagner le développement de la technologie 4G (LTE) dans les réseaux mobiles professionnels (PMR) et les réseaux très haut débit radio (THD radio). Cumulées, les propositions de l'Arcep doivent permettre de faire évoluer de 100 à 10 000 le nombre de codes disponibles.

Gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises

Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, entraînés par les nouveaux usages. Pour accompagner la croissance des entreprises françaises, l'Arcep propose une série de mesures visant à une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation:

- Rationnaliser davantage la gestion des numéros, ressources faisant l'objet de besoins croissants de la part des utilisateurs français : l'Arcep propose notamment d'attribuer toute nouvelle ressource en numérotation pour une durée qui est par défaut de 2 ans et de prévoir une affectation aux utilisateurs bloc par bloc des numéros pour éviter la fragmentation et la tentation par les acteurs de n'utiliser que les numéros les plus attrayants.

- Introduire de nouveaux critères d'éligibilité à l'attribution de ressources en numérotation pour responsabiliser les acteurs : l'Arcep propose que soient considérées inéligibles les demandes d'attribution de ressources provenant d'acteurs qui ne se seraient pas acquittés des taxes dont ils sont redevables pour l'utilisation de ressources déjà attribuées, et les acteurs qui n'auraient pas fourni à l'Arcep leur rapport annuel sur l'utilisation des numéros.

- Simplifier certaines procédures des opérateurs, notamment en incitant ces derniers à formuler leurs demandes par voie dématérialisée via un extranet et par l'allègement de leur rapport annuel.

L'Arcep invite l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu'au 20 juin 2018.



Les documents associés

Les documents mis en consultation publique du 17 mai au 20 juin 2018 (.rar - 2,3 Mo) incluant :
Le projet de décision
→ Les annexes 1 (plan de numérotation) et 2 (règles de gestion)
→ Le questionnaire 

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Les documents associés

Les documents mis en consultation publique du 17 mai au 20 juin 2018 (.rar - 2,3 Mo) incluant :
Le projet de décision
→ Les annexes 1 (plan de numérotation) et 2 (règles de gestion)
→ Le questionnaire