L'Arcep consulte sur un projet de recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
Paris, le 30 mars 2018
L'Autorité met ce jour en consultation publique un projet de recommandation
relative à la cohérence des déploiements des réseaux
en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Comme annoncé
dans un avis rendu le 23 octobre 2017 à la demande du Sénat (1),
ce projet vise, d'une part à venir donner de la visibilité sur
l'interprétation du cadre réglementaire actuel et, d'autre part,
à partager la vision de l'Autorité sur les actions à mener
par les opérateurs dans le cadre des déploiements FttH pour assurer
la bonne articulation des déploiements de la fibre entre l'ensemble des
acteurs privés et publics mobilisés.
L'Arcep a en effet identifié des risques dans la cohérence
des déploiements
Les informations dont dispose l'Arcep lui font craindre que certaines pratiques
de déploiement mises en œuvre par des opérateurs ne fassent
peser des risques sur la cohérence des déploiements. En particulier,
l'Autorité constate :
- des risques de stratégie de préemption de territoires
par des opérateurs d'infrastructure, c'est-à-dire la publication
de projets de déploiements non rapidement suivis d'effets, avec pour
conséquence la dissuasion de déploiements plus rapides par un
autre opérateur ;
- des projets de superpositions inefficaces de réseaux, c'est-à-dire
la publication de projets de déploiements visant des territoires déjà
couverts par des réseaux ou des projets de réseaux ;
- des risques d'écrémage, c'est-à-dire des projets
ne prévoyant pas la couverture des lignes les plus coûteuses
tout en rendant impossible leur couverture par un autre opérateur.
L'Autorité estime que ces pratiques sont a priori inefficaces et contradictoires
avec plusieurs objectifs de la régulation fixés par la loi, en
particulier le développement des investissements et l'aménagement
numérique des territoires.
L'Arcep propose des outils pour prévenir ces pratiques et mobiliser
efficacement les capacités industrielles de chacun des acteurs
Les outils prévus par le cadre réglementaire auraient dû
permettre aux opérateurs d'éviter l'apparition de ces situations.
Pour assurer la pleine application de ces outils par les opérateurs,
l'Autorité propose des précisions au travers du projet de recommandation
mis en consultation publique ce jour, en clarifiant notamment les modalités
de respect des obligations en matière de cohérence des déploiements.
Ce projet de recommandation a pour objectif d'inviter les opérateurs
d'infrastructure à mieux articuler leurs déploiements. L'Arcep
entend ainsi accompagner l'effort des opérateurs et assurer la meilleure
mobilisation des capacités industrielles de chacun en faveur du déploiement
efficace et cohérent des nouveaux réseaux en fibre optique.
Ce texte est complémentaire des engagements opposables que des opérateurs
ont annoncé prendre
En encourageant des actions de la part des opérateurs et en apportant
des clarifications d'ordre technique (2), ce texte s'inscrit en complément
des engagements opposables que des opérateurs ont indiqué vouloir
proposer au Gouvernement, de déploiement de la fibre en zones moins denses
d'initiative privée (zone " AMII "), et dont l'Arcep serait
alors saisie conformément à l'article à L. 33-13 du Code
des postes et des communications électroniques (CPCE). Cet article prévoit
que les opérateurs peuvent proposer au Gouvernement de souscrire auprès
de lui des engagements de nature à contribuer à l'aménagement
et à la couverture du territoire, après avis de l'Arcep. Ce projet
de recommandation vient ainsi préciser les règles du jeu des déploiements,
tandis que le dispositif L. 33-13 porte sur l'ampleur et le calendrier de ces
déploiements.
La consultation publique est ouverte jusqu'à mi-mai
L'Arcep invite l'ensemble des acteurs privés et publics de l'aménagement
numérique du territoire à se prononcer sur ce projet de recommandation.
Les contributions sont attendues jusqu'au 15 mai 2018.
Le 4 avril prochain, l'Arcep organise son GRACO
technique de printemps, format d'échange avec les collectivités
territoriales et les opérateurs. Une table ronde sera consacrée
au projet de recommandation, et alimentera les travaux de l'Autorité
sur ces enjeux.
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(1) Avis n° 2017-1293 de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 rendu à
la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des
territoires.
(2) La prévention des superpositions inefficaces conduit à un
rappel des règles en matière de consultations préalables
aux déploiements et de respect de la partition du territoire en zones
arrière de point de mutualisation qui en découle. La prévention
des risques de stratégie de préemption appelle à la mise
en œuvre de la distinction entre zones arrière cible et zones arrière
cohérentes potentielles prévues par la décision de 2010
et à la clarification des attendus en matière de concrétisation
des déploiements, de leur rythme et des modalités mise en œuvre
de l'obligation de complétude, tout comme la prévention du risque
d'écrémage. Des mesures transitoires sont également proposées,
ainsi que l'application de ces dispositions aux poches de basse densité
des zones très denses.