Paris, le 30 mars 2018

L'Autorité met ce jour en consultation publique un projet de recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Comme annoncé dans un avis rendu le 23 octobre 2017 à la demande du Sénat (1), ce projet vise, d'une part à venir donner de la visibilité sur l'interprétation du cadre réglementaire actuel et, d'autre part, à partager la vision de l'Autorité sur les actions à mener par les opérateurs dans le cadre des déploiements FttH pour assurer la bonne articulation des déploiements de la fibre entre l'ensemble des acteurs privés et publics mobilisés.

L'Arcep a en effet identifié des risques dans la cohérence des déploiements

Les informations dont dispose l'Arcep lui font craindre que certaines pratiques de déploiement mises en œuvre par des opérateurs ne fassent peser des risques sur la cohérence des déploiements. En particulier, l'Autorité constate :

- des risques de stratégie de préemption de territoires par des opérateurs d'infrastructure, c'est-à-dire la publication de projets de déploiements non rapidement suivis d'effets, avec pour conséquence la dissuasion de déploiements plus rapides par un autre opérateur ;

- des projets de superpositions inefficaces de réseaux, c'est-à-dire la publication de projets de déploiements visant des territoires déjà couverts par des réseaux ou des projets de réseaux ;

- des risques d'écrémage, c'est-à-dire des projets ne prévoyant pas la couverture des lignes les plus coûteuses tout en rendant impossible leur couverture par un autre opérateur.

L'Autorité estime que ces pratiques sont a priori inefficaces et contradictoires avec plusieurs objectifs de la régulation fixés par la loi, en particulier le développement des investissements et l'aménagement numérique des territoires.

L'Arcep propose des outils pour prévenir ces pratiques et mobiliser efficacement les capacités industrielles de chacun des acteurs

Les outils prévus par le cadre réglementaire auraient dû permettre aux opérateurs d'éviter l'apparition de ces situations. Pour assurer la pleine application de ces outils par les opérateurs, l'Autorité propose des précisions au travers du projet de recommandation mis en consultation publique ce jour, en clarifiant notamment les modalités de respect des obligations en matière de cohérence des déploiements.

Ce projet de recommandation a pour objectif d'inviter les opérateurs d'infrastructure à mieux articuler leurs déploiements. L'Arcep entend ainsi accompagner l'effort des opérateurs et assurer la meilleure mobilisation des capacités industrielles de chacun en faveur du déploiement efficace et cohérent des nouveaux réseaux en fibre optique.

Ce texte est complémentaire des engagements opposables que des opérateurs ont annoncé prendre

En encourageant des actions de la part des opérateurs et en apportant des clarifications d'ordre technique (2), ce texte s'inscrit en complément des engagements opposables que des opérateurs ont indiqué vouloir proposer au Gouvernement, de déploiement de la fibre en zones moins denses d'initiative privée (zone " AMII "), et dont l'Arcep serait alors saisie conformément à l'article à L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Cet article prévoit que les opérateurs peuvent proposer au Gouvernement de souscrire auprès de lui des engagements de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture du territoire, après avis de l'Arcep. Ce projet de recommandation vient ainsi préciser les règles du jeu des déploiements, tandis que le dispositif L. 33-13 porte sur l'ampleur et le calendrier de ces déploiements.

La consultation publique est ouverte jusqu'à mi-mai

L'Arcep invite l'ensemble des acteurs privés et publics de l'aménagement numérique du territoire à se prononcer sur ce projet de recommandation. Les contributions sont attendues jusqu'au 15 mai 2018.

Le 4 avril prochain, l'Arcep organise son GRACO technique de printemps, format d'échange avec les collectivités territoriales et les opérateurs. Une table ronde sera consacrée au projet de recommandation, et alimentera les travaux de l'Autorité sur ces enjeux.

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(1) Avis n° 2017-1293 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoires.

(2) La prévention des superpositions inefficaces conduit à un rappel des règles en matière de consultations préalables aux déploiements et de respect de la partition du territoire en zones arrière de point de mutualisation qui en découle. La prévention des risques de stratégie de préemption appelle à la mise en œuvre de la distinction entre zones arrière cible et zones arrière cohérentes potentielles prévues par la décision de 2010 et à la clarification des attendus en matière de concrétisation des déploiements, de leur rythme et des modalités mise en œuvre de l'obligation de complétude, tout comme la prévention du risque d'écrémage. Des mesures transitoires sont également proposées, ainsi que l'application de ces dispositions aux poches de basse densité des zones très denses.